Interventions sur "contrôle"

...ns un rôle très particulier d'interface entre des familles désemparées, qui ne savent plus vers qui se tourner, et les autorités locales compétentes pour agir, que nous connaissons bien du fait de notre mandat. Je tiens évidemment, d'emblée, à vous dire que cette proposition ne vise pas à exonérer ces autorités, notamment les conseils départementaux et les agences régionales de santé (ARS), d'un contrôle effectif de ces établissements, voire d'un contrôle renforcé au vu des révélations de ces dernières années. Il s'agit simplement d'ajouter « un étage à la fusée », une garantie supplémentaire que le respect de la dignité est bien assuré dans ces établissements qui accueillent des personnes vulnérables. Cette proposition de loi n'a absolument pas pour objet de jeter le discrédit sur les personnel...

Si nous partageons le diagnostic quant à la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, nous sommes en total désaccord avec l'objectif de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale, cette proposition de loi fait un parallèle avec ces structures, qui n'a absolument pas lieu d'être. Les établissements sociaux et médic...

...mentaire, car ces personnes vulnérables requièrent la protection de la République française. Les dérives constatées sont aussi la conséquence d'un mauvais recrutement. Le PLFSS 2023 prévoit le recrutement de 3 000 aides-soignants et infirmiers sur l'année dans les Ehpad, quand les directeurs d'établissement en demandent 20 000. C'est pourquoi il est important et urgent d'appliquer les mesures de contrôle que vous proposez dans cette proposition de loi.

...és peuvent visiter les centres pénitentiaires, c'est parce qu'il s'agit de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médicaux-sociaux. Cette proposition de loi ne peut donc s'inscrire dans la continuité de cette loi. Par ailleurs, si les centres pénitentiaires sont régis par l'État et si le législateur peut tout à fait s'y rendre, en vertu de ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement, les établissements sociaux et médicaux-sociaux sont quant à eux gérés par les départements. Lors de l'élaboration de cette proposition de loi, avez-vous consulté l'Assemblée des départements de France (ADF) ? Les parlementaires sont peu légitimes, ou en tout cas moins que les élus départementaux, les services de contrôle des départements et les ARS, pour visiter ce ge...

...ergement indignes dans des foyers de l'ASE ou en Ehpad, privés et publics, ont été rapportées, notamment par voie de presse. Or ces scandales suscitent un fort émoi dans l'opinion publique et nécessitent une réponse des administrations de tutelle, mais aussi du législateur. Cela a été entrepris dans le secteur de la dépendance et de la protection de l'enfance, avec un renforcement substantiel des contrôles des diverses autorités compétentes. Nous considérons que l'effort doit se poursuivre et monter en charge. À cette fin, il est absolument nécessaire que les moyens financiers et humains soient déployés de manière pérenne. Permettre aux parlementaires de visiter ces structures nous semble donc très opportun. Toutefois, cela nécessite un travail beaucoup plus approfondi en matière de sécurisation ...

...isite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier dans les Ehpad et les foyers de l'ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives qui ont été décrites dans les médias, notamment avec l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions dans le cadre des débats sur le PLFSS 2023, afin de permettre un meilleur contrôle des Ehpad par la Cour des comptes. L'objet de cette proposition de loi est déjà en partie satisfait. Les parlementaires ont en effet un droit d'accès à ces établissements sur simple information aux gestionnaires et départements responsables. Un droit de visite ne peut pas leur être refusé et ils peuvent venir à la rencontre des personnels et des résidents. Quant au parallèle avec les prisons ét...

...e proposition de loi prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui, répondant à une pure logique de profit, ont encore lieu dans certains établissements sociaux et médico-sociaux. Des enfants placés sont morts alors qu'ils dormaient dans des hôtels miteux, sans aucune supervision d'un adulte. Si de telles horreurs peuvent se produire, c'est parce qu'il y a un déficit grave de contrôle de ces structures et que l'action sociale manque cruellement de moyens. Les rapports se succèdent. Les abus, la maltraitance, les défaillances, nous les connaissons. Les solutions, nous les connaissons aussi. Mais les pouvoirs publics choisissent de regarder ailleurs, sauf quand un coup de projecteur met en lumière des aberrations déjà connues. S'il convient de les contrôler avec fermeté, ces ét...

Je n'ai jamais été très favorable aux propositions de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires. L'administration a un devoir de contrôle : il faut faire fonctionner les institutions, notamment la justice. Des dérives ont été constatées dans les établissements à but lucratif et doivent faire l'objet de mesures beaucoup plus fortes que celles déjà adoptées. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de les mettre sur un pied d'égalité avec les lieux de privation de liberté. Ces derniers sont en effet coupés de la société d...

...utonomie et le grand âge. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements. Ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la vie privée. Nous pouvons douter du bien-fondé de ce texte, qui se présente comme la solution face aux dérives constatées. Il est trompeur de penser que le droit de visite des parlementaires permettrait de résoudre les manquements aux procédures de contrôle. Selon moi, cette proposition de loi est très populiste. Les établissements ont besoin d'un travail de fond avec les élus, et non de sensationnalisme en présence de la presse.

Nous n'avons jamais dit que la commission ne débattait pas. Mais il faut rester modeste sur ce sujet puisque nous n'avons pas pu discuter de l'ensemble des articles dans l'hémicycle. Même si nous portons la parole de la commission des affaires sociales dans nos groupes, ceux-ci ont besoin d'entendre ces débats en séance. Madame la rapporteure, nous partageons l'idée qu'il faut un meilleur contrôle. C'est un problème de forme et non pas de fond : voyons d'abord si un amendement visant à supprimer la présence de la presse est déposé, et prenons ensuite l'avis de l'ADF car l'action sociale relève de leur compétence. Les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées et formées – c'est d'ailleurs un problème pour les ARS et les départements lorsqu'ils recrutent. Je ne pense pas ...

Je rappelle que dans le cadre du PLFSS, la commission a voté des mesures visant à renforcer les contrôles à la suite du scandale Orpea. Des contrôleurs ont été recrutés pour mener à bien ces missions de contrôle dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux. Nous avons été entendus.

... autorisant l'accompagnement par des journalistes. J'ai bien compris que vous aviez envie de placer votre pique ; néanmoins, j'avais déjà répondu à votre objection. Monsieur Guedj, je me suis également appuyée sur la mission d'information de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale sur l'aide sociale à l'enfance de juillet 2019 dont le rapport constate une « absence de culture du contrôle ». Nos collègues Alain Ramadier et Perrine Goulet y écrivent que les travaux de la mission ont « révélé des difficultés d'accès aux lieux d'accueil », ajoutant qu'il « semblerait assez logique que les parlementaires disposent, à l'instar de ce que prévoit l'article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux de privatifs de liberté, d'un droit de visite lég...