Interventions sur "contrôle"

Il existe bel et bien un lien entre ce qui s'est passé cet après-midi et la proposition que nous défendons : c'est que notre société est traversée par le racisme. Il n'y a pas un endroit où il n'arrive à s'exprimer. Nous l'avons constaté à l'Assemblée nationale elle-même, temple de la République. Le racisme existe dans tous les secteurs et toutes les activités. Or, par nature, les contrôles de police sont une activité sensible. Au-delà des centaines de témoignages que nous avons recueillis dans nos permanences, le fait est parfaitement documenté ; des études sérieuses et précises l'ont établi. Il convient de se donner des outils pour combattre le racisme partout où il se trouve, dans l'hémicycle comme lors de contrôles de police.

Monsieur le rapporteur, nous demandons des statistiques, pas un fichier. Si c'est la seule chose qui vous dérange dans notre proposition, il est tout à fait possible de se contenter de délivrer un récépissé à la personne, le policier signalant quant à lui qu'il a procédé à un contrôle d'identité. Ainsi, nous connaîtrions le nombre exact de contrôles d'identité et les personnes qui en sont la cible disposeraient d'un document leur permettant de prouver qu'elles ont été contrôlées plusieurs fois dans la journée – libre à elles, par la suite, de se retourner vers les autorités policières ou le Défenseur des droits. Si c'est le récépissé en lui-même qui vous ennuie, on pourrait é...

...plique que nous voudrions le faire disparaître du rapport annexé. Tout d'abord, il accorde une place bien trop importance à la sécurité privée. Plusieurs milliers d'agents de sécurité privée ont ainsi été recrutés pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que la Coupe du monde de rugby. Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), chargé de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée, ne peut plus garantir la délivrance des autorisations dans de bonnes conditions. Nous devons engager une réflexion autour de la notion de service public de la sécurité publique et prendre les mesures qui nous permettront de nous passer des services de la sécurité privée. Ensuite, il brouille la répartition des compétences entre la police municipale et les force...

...17 de réformer les administrations financières. Je salue l'ensemble de leurs agents, qui font au quotidien un travail absolument remarquable. Parmi ces réformes, il convient de mentionner la réorganisation des activités, afin d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu, l'amplification des actions de lutte contre la fraude, qui fracture notre pacte social, le passage d'une culture du contrôle à une culture de la confiance, en particulier vis-à-vis de nos entreprises, enfin l'utilisation des opportunités de modernisation offertes par les nouvelles technologies. Les crédits de paiement demandés pour cette mission sont en augmentation de 5,4 % et s'élèvent à 10,5 milliards d'euros ; la hausse concerne chacun des trois programmes. Hors dépenses de personnel, les dépenses de la DGFIP augm...

...e de 30 à 50 milliards chaque année. L'Insee et la Cour des comptes ont chiffré la fraude à la TVA à 25 milliards par an. L'absence d'un chiffrage annuel clair est un premier problème. La France est l'un des rares pays de l'OCDE à ne pas publier régulièrement une estimation globale et impôt par impôt du montant de la fraude fiscale. C'est pourquoi nous proposons la généralisation du programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. À partir de ces données, le Conseil des prélèvements obligatoires pourrait proposer tous les ans une évaluation de la fraude et de l'écart fiscal, impôt par impôt. La lutte contre l'évasion fiscale est au point mort, faute de volonté politique de traiter sérieusement le sujet. Le PLF pour 2023 fait état d'une augmentation de 6,22 % des autorisations d'engagement de...

Nous proposons de renforcer de 120 millions d'euros les moyens alloués au contrôle fiscal. Le nombre d'agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFIP a baissé d'environ un tiers en dix ans, passant de 13 336 en 2010 à quelque 9 000 en 2020. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés : le montant des redressements et pénalités notifiés par le fisc est tombé de 21 milliards en 2015 à 10,7 en 2021, soit une baisse de moitié sous l...

Les chiffres que vous avancez m'ont été confirmés par le directeur adjoint des finances publiques lors de son audition. Non seulement les agents qui font du contrôle fiscal sont de moins en moins nombreux, mais ils doivent effectuer d'autres missions en parallèle du fait de la restructuration de services. Par exemple, la suppression des secrétaires administratifs dans les brigades de vérificateurs fiscaux conduit ces derniers à effectuer des tâches de secrétariat, une activité chronophage qui entraîne une diminution des vérifications. Avis favorable.

Avis défavorable. S'il y a moins d'agents au contrôle fiscal, c'est en raison des gains de productivité permis par la révolution technologique et numérique. Trois exemples : le data mining, qui représente 45 % des contrôles, contre 32 % en 2019 ; la suppression de petites taxes, entamée pendant la précédente législature, qui réduit le nombre de contentieux ; le prélèvement à la source. Quant aux résultats du contrôle fiscal, les droits notif...

Réjouissons-nous que la loi de 2018 ait imposé à l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits découverts à l'occasion de contrôles fiscaux ayant donné lieu à des rappels d'impôts supérieurs à 100 000 euros. Le surcroît de travail, qui a représenté un peu plus de 1 200 contrôles en 2021, me semble supportable pour la DGFIP et le SEJF. Au niveau local, des brigades dédiées à la lutte contre la fraude ont été installées au sein des directions spécialisées de contrôle fiscal. Avis défavorable.

Il s'agit toujours de renforcer les moyens humains destinés au contrôle fiscal, afin de créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFIP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle est un outil intéressant mais encore imparfait et il ne saurait remplacer le travail humain des agents de la DGFIP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour s'amé...

C'est vrai, l'outil numérique ne doit pas remplacer le travail des agents de la DGFIP. Du reste, 42 % des contrôles fiscaux ont lieu sur place. L'outil numérique permet justement aux agents de se concentrer sur leur cœur de métier. D'autre part, l'administration fiscale est déjà foisonnante et je crains qu'un nouveau service ne fasse doublon avec ceux qui existent. Avis défavorable.

En 2010, 47 692 comptabilités ont été vérifiées. Il y en a eu 46 266 en 2015, 35 545 en 2019 et 27 550 en 2021. La baisse du nombre de contrôles explique celle des résultats financiers. Dans le même temps, le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million en 2008 à 2,84 millions en 2021 et celui des entreprises soumises à la TVA, de 4 à 7,55 millions. La proportion d'entreprises contrôlée s'effondre, ce qui favorise la fraude. Nous voterons donc l'amendement pour renforcer les effectifs.

La DGFIP a instauré ce que l'on appelle la « relation de confiance » avec les entreprises : elle les accompagne et les conseille tout au long de leur vie administrative. Cela évite des contrôles. Cette relation de confiance est plébiscitée par 90 % des entreprises.

Les acteurs reconnaissent tous que les résultats du data mining sont très insuffisants. Selon la Cour des comptes, il a favorisé les affaires à faible rendement ou sans suites. Les nouvelles méthodes de ciblage ne sont pas efficaces. D'autre part, la relation de confiance entre l'administration fiscale et l'entreprise ne doit pas exclure le contrôle. Toutes les entreprises doivent y être soumises dans les mêmes conditions.

Cet amendement tend à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la nécessité absolue de mettre fin aux suppressions de postes au sein de la DGFIP. Les effectifs de la DGFIP alloués au contrôle fiscal ont diminué de plus de 1 600 postes depuis 2017. De nouvelles baisses sont prévues en 2023 et dans les années qui suivent, comme le confirment les documents budgétaires désormais à notre disposition. Cette baisse nette des effectifs s'accompagne d'une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal qui doivent, en parallèle de leur activité de contrôle, s'acquitter de tâches admin...

C'est assez évident : dès lors que les entreprises bénéficient de la relation de confiance, elles ne font pas l'objet d'un contrôle a posteriori, puisque l'administration les a aidées à établir leur déclaration.

Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler votre vigilance sur la nécessité d'assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L'externalisation de ces formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité des formations proposées, a dégradé ces dernières, alors même que les agents du contrôle fiscal rencontrent des situations de plus en plus complexes du fait de la numérisation ou de l'apparition de nouveaux outils. Les syndicats représenta...

Cet amendement vise à créer les outils techniques et juridiques qui permettront de mesurer les conséquences des comportements d'évitement fiscal. Tout d'abord, il convient d'installer un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Une mesure fiable résulterait de contrôles aléatoires sur tout type d'entreprise et de ménages. Il fa...

Les contrôles aléatoires que vous proposez sont le contraire de ce que fait la DGFIP : elle réalise des contrôles là où il y a le plus de fraude potentielle, ce qui permet de maximiser les rendements. Par ailleurs, votre amendement serait assez destructeur pour la relation de confiance qu'on essaie d'établir avec les entreprises. S'agissant de la publication annuelle, tous les éléments figurent dans le docum...

Il ne s'agit pas d'organiser systématiquement les contrôles de manière aléatoire mais de produire un chiffrage valable de l'évasion fiscale. Le principe du contrôle aléatoire est de dépister ce qui passe sous les radars. Si on n'en fait pas, on ne peut pas avoir de vision nette de ce qui se passe. Vous avez une vision du contrôle un peu particulière : pour vous, à partir du moment où on demande une information, on serait dans le soupçon ! Si on contrôle...