Interventions sur "contrôle"

Il s'agit de créer une mission Lutte contre l'évasion fiscale rassemblant l'ensemble des moyens dédiés : les services de contrôle fiscal de la DGFIP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI. Cet amendement est le miroir budgétaire du précédent, qui tendait à créer une direction interministérielle. On aurait ainsi une présentation claire et cohérente, qui fait cruellement défaut dans les documents budgétaires, des moyens alloués à cette politique prioritaire. La création de ce programme permettrait également aux serv...

...'un tel programme nous donnerait plus de visibilité. Il nous amènerait peut-être aussi à nous demander pourquoi, en France, tant d'informations sont communiquées par des associations de journalistes plutôt que par l'État, comme dans d'autres pays. Les affaires qui se succèdent, comme celle des Panama Papers, n'ont pas été révélées par l'administration fiscale. Beaucoup reste à faire en matière de contrôle fiscal : nous ne sommes même pas au milieu du gué.

Je m'inquiète de la société dont certains voudraient. Il faut faire confiance à la DGFIP, dont les services sont très performants. Vous voulez instaurer des contrôles permanents, sur tout, partout et tout le temps, mais je ne vous entends pas parler avec la même vigueur des contrôles en matière de fraude sociale. Les montants à récupérer sont peut-être moindres mais les dossiers, à mon avis, sont plus nombreux. J'observe par ailleurs que les crédits de cette mission doivent augmenter de 5,42 %, alors que la majorité demande aux collectivités de se limiter à ...

Il faut souligner la réorganisation des services et la centralisation de l'ensemble des prélèvements par la DGFIP, qui permet de recentrer la douane sur son cœur de métier, le contrôle de la circulation des biens et des personnes. En revanche, la transformation numérique, qui permet de mieux cibler la fraude fiscale, n'est pas achevée : la Cour des comptes a relevé en 2018 que nos administrations fiscales étaient très en retard sur ce plan. Nous remercions la rapporteure spéciale de ses travaux concernant la fraude fiscale et nous la rejoignons sur la nécessité d'une meilleur...

...imer 850 emplois, le directeur général adjoint s'est félicité en la matière d'une rupture avec les quinzaines dernières années : je vous laisse imaginer le carnage des années précédentes ! Depuis 2010, 25 000 suppressions d'emploi ont eu lieu. Au départ elles étaient en lien avec des gains de productivité, mais la corrélation n'existe plus. Il est temps d'arrêter l'hémorragie : la DGFIP, c'est du contrôle fiscal, mais aussi la réception des plus précaires, en rupture administrative et numérique, des missions immobilières indispensables au fonctionnement du secteur – dans les services de publicité foncière, le retard peut être de six mois ou un an – ou du soutien aux collectivités locales, qui reste trop faible actuellement. Pour ces différentes raisons, nous voterons contre les crédits de cette mi...

L'amendement concerne les effectifs des services de contrôle de la DGFIP, qui ont fondu d'un tiers en dix ans. Nous sommes résolument favorables à la lutte contre la fraude sociale, en particulier la fraude aux cotisations sociales. De nombreuses entreprises minimisent leurs déclarations. Les micro-entreprises sont pointées du doigt, mais interrogeons-nous sur les causes : à force de déréguler le marché du travail, il n'est pas étonnant qu'un autoentrepre...

On confond encore une fois les encaissements et les résultats du contrôle. Les encaissements peuvent être importants certaines années où sont traités de gros dossiers. Le bon indicateur de l'efficacité du contrôle fiscal, ce sont les droits notifiés et non les droits recouvrés. Et à cet égard, les chiffres sont têtus : 13,9 milliards d'euros en 2017, 13,3 en 2021. Avis défavorable.

...refusez d'encadrer sérieusement celui-ci. Vous pourriez pourtant placer les personnes âgées en dehors d'une logique de marché au motif qu'on ne saurait faire des profits sur les têtes blanches. Vous pourriez aussi dire que ces profits doivent être limités mais vous le refusez également. Ni les prix ni les profits ni les dividendes ne font l'objet d'une limitation. Enfin, même lorsqu'une mesure de contrôle est prise, elle ne s'accompagne d'aucune sanction automatique à l'encontre de ceux qui franchiraient la ligne jaune. Vous nous dites que vous allez contrôler à tour de bras l'ensemble des 7 800 Ehpad que compte l'Hexagone. Vous transformeriez alors la France en un pays de contrôleurs. Je n'ai pourtant pas vu de ligne budgétaire mentionnant les effectifs que vous aviez l'intention de recruter afi...

Vous avez soulevé une vraie question mais elle a été traitée tout à l'heure par la majorité, laquelle a d'ailleurs adopté des amendements visant à étendre le périmètre de contrôle de la Cour des comptes. Avançons dans les débats.

...intervenir d'ici à demain soir. Pour que nous puissions étudier au mieux l'ensemble des articles de la quatrième partie, il est important que nous avancions. J'en viens aux amendements en discussion. Nous voyons bien qu'il existe un problème de régulation. Ce ne sont pas forcément les gestionnaires des établissements qui perçoivent les sommes, et vice-versa. Si l'on s'aperçoit, à l'occasion d'un contrôle, que celui qui gère n'est pas celui qui perçoit les financements, il faut pouvoir toucher toute personne, publique ou morale, qui a bénéficié de sommes versées de manière injustifiée. Les amendements vont donc dans le bon sens et nous les soutiendrons pleinement.

Le conseil des ministres franco-allemand normalement prévu demain vient d'être reporté sine die du fait d'importantes divergences entre nos deux pays. Les contentieux sont désormais nombreux : l'Allemagne bloque deux importants projets industriels en matière de défense – l'avion de combat et le char du futur ; elle verrouille le contrôle des exportations d'armement au niveau européen ; elle choisit un bouclier antimissile en tournant le dos à la France ; elle investit seule 200 milliards d'euros pour aider ses entreprises et ses ménages à faire face aux prix de l'énergie, nous expliquant que nous pourrions faire de même si notre gestion budgétaire avait été plus vertueuse. L'Allemagne refuse également de modifier le mode de calcu...

...n fiscale et fraude aux financements publics. L'opacité des comptes des groupes privés gérant des Ehpad a été amplement dénoncée, d'autant qu'elle rend parfois aveugle les autorités de financement comme les départements ou les ARS. En conséquence, l'amendement tend à rendre obligatoire la transmission à l'autorité de financement d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.

Nous parlons non d'une sanction, mais d'une simple astreinte journalière. Nos collègues sénateurs l'ont rappelé en mars 2021 : il n'y a pas de contrôle systématique ni d'organisation réelle du contrôle – un Ehpad n'est contrôlé que tous les vingt ou trente ans. On voit bien que la prise de conscience liée au rapport que nous avons tous lu avec effroi nous amène à prendre des décisions radicales. Nous déplorions tout à l'heure l'absence de sanctions ; nous saluons ici leur existence, même si nous les jugeons insuffisantes. C'est pourquoi cet ame...

... de cet amendement pour vous alerter : publiez les textes d'application pour faire exister réellement ce type de sanction. La deuxième raison pour laquelle les sanctions financières n'ont jamais été appliquées est que les ARS chargées d'inspecter les ESMS ne sont pas suffisamment dotées en équivalents temps plein (ETP) pour mener à bien leur mission : seuls 230 ETP sont actuellement consacrés au contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux dans un contexte de baisse des effectifs des ARS dû à la contraction des dépenses publiques. Outre les textes et les effectifs nécessaires, il faut prévoir un relèvement du plafond des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires pour éviter que ne se renouvellent les scandales comme celui d'Orpea. C'est ce que propose cet amendement.

Avis favorable à ces amendements. Les précédents portaient sur le montant des astreintes applicables en cas de non-respect des injonctions des autorités de contrôle ; ceux-ci les complètent en élevant la sanction financière applicable en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles de 1 % à 5 % du chiffre d'affaires du gestionnaire, à la condition que ce chiffre d'affaires soit réalisé en France et dans le champ d'activité en cause. Nous sommes favorables à des sanctions très sévères afin de renforcer le contrôle proposé à ...

Merci pour votre réponse. Nous comptons sur votre diligence pour faire entrer en vigueur les textes d'application. Concernant la question des moyens liés au contrôle, 2 800 missions d'inspection ont été menées par les ARS entre 2018 et 2021, d'après l'Igas, soit 700 par an en moyenne ; s'il faut 2 700 ETP pour 700 missions par an, il y a peut-être un problème… Il est possible que mes chiffres soient dus à un mauvais copier-coller, mais il me semble bien qu'il n'y a que 230 ETP pour ce champ d'activité et que seuls 6 % des effectifs totaux des ARS sont consacr...

Il vise à mieux contrôler les dépenses des Ehpad, notamment les dépenses de personnel. Le rapport Bonne-Meunier fait le constat d'une porosité au sein de la section budgétaire : les autorités de tarification et de contrôle ainsi que la mission de l'Igas et de l'IGF – inspection générale des finances – ont observé une évolution de la répartition des charges et dépenses à la suite de la suppression des clés de répartition ...

C'est le même amendement ; l'idée est d'augmenter le nombre de soignants à l'intérieur des Ehpad, notamment privés, en assurant un meilleur contrôle de l'utilisation des différentes lignes budgétaires. Face au manque de personnel formé, augmenter le nombre de postes comme les rémunérations est un des moyens d'améliorer les conditions d'emploi.

Je répète : avec l'article 32, nous avons cherché à conserver un équilibre entre, d'une part, une certaine marge de manœuvre pour l'ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu'il s'agit aussi d'associations et d'établissements publics – et, d'autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères. Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la raison que j'ai déjà évoquée à de nombreuses reprises, l'avis sera donc défa...

...L'expérimentation prévue par l'amendement est donc essentielle. Au bout de six mois, le Gouvernement pourrait mener une étude particulière sur cette question pour évaluer le dispositif et envisager sa généralisation. L'amendement vise en particulier ceux qui font du profit sur le dos des seniors et des personnes dépendantes. Dans les structures publiques, cela n'existe que très rarement, car des contrôles sont effectués – ceux d'entre vous qui sont élus locaux savent que ces derniers siègent dans les instances de direction des établissements publics. Je ne suis pas la seule à avoir des parents en Ehpad. Vous savez donc que la nutrition est un vrai sujet. Quand on paie plus de 6 000 euros par mois – tout le monde ne peut déjà pas se le permettre –, ne pas être nourri correctement est un scandale....