Interventions sur "contrôle"

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/163.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/163.

Je me réjouis de cette audition conjointe. Inédite, elle témoigne du renforcement de l'information du Parlement et de l'effectivité du contrôle parlementaire sur des enjeux stratégiques. Telle était l'ambition du rapport remis en 2020 par nos collègues Jacques Maire et Michèle Tabarot : démocratiser le contrôle des exportations d'armement et de biens à double usage, en assurant une information complète et régulière de la Représentation nationale à ce sujet, sur le modèle des procédures exigeantes prévalant chez nos voisins, notamment les...

... également Mme la présidente de l'Assemblée nationale dans son déplacement en Pologne et en Ukraine. Au nom de la commission des affaires étrangères, je me réjouis et me félicite de la tenue de cette réunion, dans ce format totalement inédit. Dans un rapport d'information dont la commission des affaires étrangères a autorisé la publication le 18 novembre 2020, et qui s'intitule « Renforcer le contrôle des exportations d'armement, une contribution à l'Europe de la défense », Michèle Tabarot et notre ancien collègue Jacques Maire – pour qui nous avons une pensée – ont développé une analyse complète de l'utilité du regard parlementaire sur ces enjeux et formulé des propositions, auxquelles la publication d'un rapport gouvernemental consacré à l'exportation des biens à double usage constitue u...

Je vous remercie d'avoir organisé cette audition sur un sujet qui, vous l'avez signalé, m'intéresse tout particulièrement : notre ancien collègue Jacques Maire – que je salue avec beaucoup d'amitié – et moi-même avions remis un rapport d'information sur le contrôle des exportations d'armement, dans lequel nous avions formulé trente-cinq propositions tendant à renforcer le rôle du Parlement et la transparence. L'objectif n'est pas de remettre en cause les ventes d'armes, qui sont essentielles pour la France : elles permettent de soutenir notre base industrielle, de garantir notre indépendance et de renforcer nos partenariats stratégiques. Avec plus de 11 mi...

...ort un document distinct sur les biens à double usage, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2021 de mieux informer le Parlement. Dans le contexte actuel – lutte contre le terrorisme, évolution du contexte international vers des conflits de haute intensité, multiplication des atteintes aux droits de l'homme, notamment à travers la cybersurveillance –, il importe de contrôler étroitement nos exportations d'armements et de biens à double usage. Nous devons veiller à ce que nos matériels, qu'ils soient civils ou militaires, ne soient pas détournés de leur finalité initiale. Nous sommes toujours aux côtés de celles et ceux qui combattent pour la liberté et la démocratie : les Ukrainiens sous le feu de l'agression illégale de la Russie, les femmes iraniennes et tant d'au...

...mément aux propositions de Jacques Maire et Michèle Tabarot. Nous avons un devoir de transparence vis-à-vis de nos concitoyens ; il permet aussi d'instaurer un climat de confiance avec nos grands partenaires. Cet effort de clarté est assez unique en Europe : la France est l'un des rares pays à publier le détail de ses prises de commandes, comme de ses exportations par pays. Comme chacun sait, le contrôle des exportations relève de la compétence exclusive des États membres. Avec l'Espagne et l'Allemagne, nous avons défini des règles communes qui facilitent le transfert de composants dans un cadre prévisible, cohérent et favorable au développement de programmes communs. Cependant, le contrat de coalition allemand défend le passage à un système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour...

Nombre d'ONG notent qu'en matière de contrôle parlementaire, nos voisins européens ont fait beaucoup de progrès ces dernières années et que la France a plutôt tiré l'Union européenne vers le bas. Cela ne saurait se justifier ni par le secret de la défense, ni par le domaine réservé, qui n'a aucun fondement constitutionnel. J'espère que, sous cette nouvelle législature, nous appliquerons certaines des préconisations de Michèle Tabarot et Jacq...

...r le format retenu pour cette réunion : trois heures de débats, 200 députés invités, mais seulement trois minutes par groupe ! Sur un sujet aussi important ! Et pourquoi avoir choisi le huis clos ? Chacun sait que vous n'allez pas révéler des informations classées devant une assistance aussi nombreuse. Je ne suis pas sûr que nous puissions réellement, dans ces conditions, exercer notre mission de contrôle… Nous sommes attachés à notre autonomie stratégique en matière de défense et nous l'avons toujours défendue. Nous estimons qu'elle ne doit pas dépendre de la politique européenne, pas plus que de nos ventes et de notre politique d'exportation. Elle ne doit pas davantage dépendre des guerres ou des conflits en cours : nous n'attendons pas des guerres qu'elles nous permettent de soutenir notre pol...

Avant de passer la parole aux ministres, je dirai un mot de la forme de cette audition, puisqu'elle a suscité des questions. D'abord, il est évident qu'elle n'est que l'un des outils à la disposition des parlementaires pour exercer leur droit de contrôle. Vous connaissez les autres ; chaque groupe est notamment libre d'utiliser son droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête. Près de quarante parlementaires vont pouvoir s'exprimer cet après-midi : c'est beaucoup plus que d'habitude. Quant au huis clos, il en a toujours été ainsi et son objet est précisément de garantir une parfaite transparence vis-à-vis de nous tous : l...

Monsieur le ministre des armées, vous avez rappelé, et je vous en remercie, la ligne rouge française qu'est le contrôle de l'export, élément de notre modèle de défense. J'ai été frappé par les propos de votre homologue allemande, Christine Lambrecht, devant la Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik début septembre : elle a évoqué une Zeítwende, un changement d'époque, employant les mêmes termes que lors de la chute du mur de Berlin. Elle a ajouté qu'en termes de contrôle des armements pour le...

L'expertise sur les biens à double usage (BDU) est l'occasion de revenir sur la première année d'application du nouveau règlement de l'Union européenne relatif au contrôle de l'exportation de ces biens. La clause dite « attrape-tout », qui avait provoqué l'inquiétude et la réticence des entreprises produisant des BDU, a finalement été intégrée à ce règlement. Elle permet de soumettre n'importe quel matériel à une autorisation d'exportation, notamment ceux qui ne sont pas listés par le règlement. L'inquiétude concernant l'application de cette clause résidait...

Je vous remercie de vous prêter à cet exercice fondamental. Une nation moderne et démocratique doit permettre au Parlement de contrôler les ventes d'armes car les citoyens y sont de plus en plus sensibles. Le rapport d'information de Jacques Maire et Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le contrôle des exportations d'armements de novembre 2020 plaidait d'ailleurs en ce sens. C'est d'autant plus indispensable du fait du cadre juridique : traité sur le commerce des armes de 2013, loi du 27 mars 20...

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, que vous nous présentez, est un document essentiel de contrôle. Il doit nous permettre d'exercer un droit de regard sur ce commerce dangereux et meurtrier trop souvent réalisé dans l'ombre, afin de garantir que le Gouvernement respecte bien nos engagements internationaux. Des engagements, qui, je le rappelle, nous interdisent de transférer des armes susceptibles de servir à commettre et à faciliter des crimes de guerre ou des violations graves du droit inter...

Lors de la crise sanitaire et économique de la Covid, la France a décidé de renforcer la protection des industries nationales sensibles, qui présentent une importance particulière pour l'intérêt public, l'ordre public ou la défense nationale. En conséquence, elle a abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers non européens de 25 à 10 %. Compte tenu des tensions géopolitiques et de la guerre économique qui a cours, songez-vous à maintenir le seuil de 10 % au-delà du 31 décembre 2022 ?

Nous avons à nouveau obtenu d'excellents résultats en matière d'exportations d'armements, ce qui démontre la qualité de notre BITD, laquelle est essentielle pour notre indépendance, notre souveraineté et notre économie. Compte tenu du caractère sensible, politiquement et moralement, des exportations d'armements, il est fondamental de contrôler les armes exportées et de déterminer leur traçabilité. Si la CIEEMG assure une régulation efficace, les livraisons d'armes effectuées en soutien des forces ukrainiennes n'en soulèvent pas moins des interrogations : certaines armes pourraient en effet se retrouver entre les mains de réseaux criminels et mafieux, et arriver, par la suite, dans les banlieues françaises. On y trouve déjà des fusils ...

Monsieur le ministre des armées, la proposition de Michèle Tabarot et de Jacques Maire consistant à créer un organe parlementaire chargé du contrôle des exportations d'armements semble avoir retenu votre attention. Quand cette instance pourrait-elle être instituée ?

Mes chers collègues, nous allons tenir la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il s'agit du principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour accomplir sa mission d'évaluation des politiques publiques. Le CEC travaille de manière transversale, et complète ainsi le travail des commissions permanentes, qui mènent des missions d'information dans leur champ de compétence respectif. Pour ces év...

..., deux rapporteurs seront nommés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition. Nous pourrons saisir la Cour des comptes et France Stratégie afin d'obtenir un « diagnostic de première phase » dont le Comité autorisera la publication. Ensuite, s'ouvre une deuxième phase visant à présenter un rapport d'information parlementaire contenant des recommandations. Dans un premier temps, il nous faudra contrôler l'application des recommandations formulées par le CEC sous la précédente législature. Je propose de lancer des rapports de suivi sur deux évaluations déjà publiées : l'accès aux services publics dans les territoires ruraux (octobre 2019), et l'accès à l'enseignement supérieur (juillet 2020). Il s'agira de voir comment les recommandations du CEC ont été mises en œuvre par le Gouvernement.

Il est vrai que n'avons pas suffisamment auditionné les ministres lors de la précédente législature. Les rapports du CEC étaient souvent débattus pendant la semaine d'évaluation et de contrôle, mais cela prend aussi la place d'autres sujets. Il serait sans doute possible d'améliorer l'articulation entre les travaux du CEC et les sujets discutés durant la semaine de contrôle. Enfin, je plaide pour un renforcement du nombre d'administrateurs travaillant au CEC.