Interventions sur "contrôle"

...jambe l'été, l'automne et l'hiver. Il n'est pas question de priver le Gouvernement de moyens d'action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l'année. Voilà l'objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et d'échanger, tant entre collègues qu'avec le ministre. Laissez le Parlement débattre et contrôler l'action du Gouvernement, conformément à la mission qui lui est assignée par l'article 24 de la Constitution ! La CNIL elle-même dénonce les risques d'accoutumance et de banalisation, et porte, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises, un regard assez critique sur certains systèmes d'information, sans les dénoncer pour autant. Je ne dis pas qu'il faut tout rejeter en bloc. Toutefois, je rapp...

...un progrès très important par rapport à des débats précédents où nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir. L'amendement de notre collègue M. Dino Cinieri fixe la date au 31 janvier : si ce mois supplémentaire par rapport au nôtre peut permettre de décongestionner la situation et de travailler en bonne intelligence, avec l'engagement de pouvoir exercer, dans tous les cas, une action de contrôle du Gouvernement – parce que c'est l'essence même du Parlement –, les conditions nous semblent être remplies et je retirerai mes amendements. Je garde tout de même à l'esprit le besoin que soient rendus quelques rapports, car le Gouvernement doit aussi nous indiquer sa stratégie pour les mois à venir, afin d'éviter une gestion parfois chaotique et à court terme, et de nous assurer une vue d'ensemb...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour l...

Je suis totalement d'accord avec vous et nous partageons le même objectif. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déjà satisfait votre amendement. Dans son audition de mai 2020, la présidente de la CNIL avait d'ailleurs annoncé que celle-ci procéderait à une série de contrôles du dispositif SI-DEP et Contact Covid, afin de s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec le texte que nous votions. Vous serez peut-être heureuse de savoir que, depuis le mois d'avril 2020, quarante-huit opérations de contrôle ont été effectuées. Il s'agit d'investigations sur place ou en ligne, mais également par le biais de la transmission de documents. Ces contrôles peuvent d'ail...

Votre réponse passe à côté du sens et de l'objet de notre amendement. Il n'est pas question ici des contrôles de la CNIL, mais des manquements du Gouvernement à transmettre les informations à temps pour ces contrôles, notamment afin que nous n'ayons pas connaissance des avis et des détails le jour même ou quelques jours auparavant, mais dans des délais nous permettant d'étudier ces questions. Par ailleurs, je suggère qu'une audition de la CNIL ait lieu parallèlement à celle du ministre de la santé, afi...

Mme la rapporteure souligne à juste titre que quarante-huit contrôles ont été effectués, comme le montre l'avis du 19 mai 2022. La CNIL a également été auditionnée à douze reprises et a rendu trente et un avis depuis avril 2020. Elle a donc été très sollicitée et nous avons beaucoup travaillé. En revanche, à la page 10 du même avis du 19 mai 2022, la CNIL souligne que les rapports qui lui sont adressés, censés contenir l'évaluation des dispositifs d'information, ...

Vos préoccupations sont satisfaites : outre les rapports du Comité de contrôle et de liaison covid-19 dont le Parlement est destinataire, je vous renvoie aux avis de la CNIL, adressés au Parlement et rendus publics ainsi qu'aux précédentes auditions de ses représentants – le président de la commission a, à l'instant, fait part de son intention d'en organiser une à la rentrée. La CNIL a lancé des vérifications sur la violation de données subie par l'AP-HP à l'été 2021 ainsi...

Loin de nous l'idée de critiquer le travail de la CNIL, d'autant plus méritoire étant donné la faiblesse de ses moyens et la lourdeur de ses missions de protection des données que de nombreux textes lui ont confiées sous la précédente législature. Toute collecte de données doit être assortie d'un mécanisme de contrôle. L'audition de la CNIL sera, je l'espère, l'occasion de disposer des éléments objectifs permettant au Parlement d'exercer son contrôle.

...s protéger des épisodes de résurgence épidémique à l'étranger et l'apparition de nouveaux variants le territoire national, mais aussi, en son sein, les zones qui sont plus vulnérables face à l'épidémie. Les garanties prévues dans le régime de la loi du 31 mai 2021 demeurent – l'exigence de proportionnalité, la possibilité de saisine du juge des référés ou encore les modalités d'information et de contrôle renforcées du Parlement.

...at d'urgence sanitaire ou lors de la sortie de celui-ci et qui étaient très restrictives des libertés. Il s'agit de mesures d'adaptation à une crise épidémique, toujours présente, face à laquelle nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Je crois me rappeler qu'au début de l'épidémie, tous les représentants des groupes s'inquiétaient des voyageurs en provenance de l'étranger et réclamaient un contrôle à nos frontières. C'est exactement ce que nous faisons. En ce qui concerne les déplacements vers la Corse ou les territoires ultramarins, notre première préoccupation est de protéger ces territoires. Il y a plusieurs mois, le président du conseil exécutif de Corse souhaitait instaurer des mesures de contrôle pour les visiteurs à leur arrivée sur l'île de beauté. Notre objectif est d'éviter l'ent...

Le Conseil scientifique a déjà rendu un avis sur la prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements hexagonaux en date du 23 juin 2022. Il considère « ces dispositions proportionnées aux évolutions possibles de l'épidémie au cours de la période considérée ». Il s'est également prononcé en faveur de sa propre disparition. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il sera remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, une structure p...

Les parlementaires sont aussi conviés au comité de contrôle et de liaison covid-19 dont la Première ministre a souhaité le maintien.

Madame Bonnivard, nous habitons la même région et sommes donc toutes les deux sensibles à la présence de skieurs – et de randonneurs – dans les Alpes. Mais le projet de loi n'acte pas le retour du contrôle sanitaire aux frontières puisque celui-ci n'a jamais disparu. Vous avez raison, pendant une longue période, les touristes ont dû déserter notre pays. Pour autant, ils sont revenus avec le cadre sanitaire actuel, propice à les rassurer. Celui prévu par le projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Je vous renvoie au décret du 1er juin 2021 qui précise les mesures applicables aux passagers en ...