Interventions sur "contrôle"

Je suggère le retrait de l'amendement et vous propose de travailler sur cette question lors du Printemps social de l'évaluation ou dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

L'accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale, au bénéfice des parents d'enfants gravement malades, doit être tacite.

Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif les agents de l'inspection du travail, dont les effectifs diminuent depuis de nombreuses années, au détriment des droits et de la santé des salariés. Alors même qu'on leur demande d'effectuer de nouvelles missions, notamment sur l'égalité femmes-hommes, ils ne souhaitent pas que le contrôle de la fraude sociale entre dans leurs prérogatives.

Nous entendons, non pas les obliger à mener ces contrôles, mais leur donner des prérogatives, comme la possibilité de mener des cyberenquêtes.

Afin d'aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d'arrêts à deux consultations successives.

Comme vous venez de le dire, 90 % du territoire français est sous doté ; en outre, près de 6 millions de patients n'ont pas déclaré de médecin traitant. Or, alors qu'un arrêt maladie doit être fourni à l'employeur dans les quarante-huit heures, la moitié des rendez-vous ne peuvent être obtenus dans ce délai. Nous convenons tous qu'il faut renforcer le contrôle des abus de la télémédecine, car ils existent, mais il s'agit également de ne pas pénaliser les patients qui n'ont pas de médecin traitant et qui subiraient ainsi une double peine.

L'amendement vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler la réalité de l'exercice en établissement des professionnels médicaux et paramédicaux mis à disposition par les agences d'intérim.

...elle serait également utilisée pour les services d'enquête avec les officiers de police judiciaire (OPJ) retraités. C'est intolérable au regard des prérogatives de ces services. Dans le cadre de l'exercice de leur mission d'enquête, les OPJ peuvent recourir à certains moyens de coercition – garde à vue, perquisition, saisie –, prérogatives qu'ils exercent dans un cadre juridique précis et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles. Nous partageons leur inquiétude concernant de possibles dérives en termes de conditions de travail, de risques de bavures, de dispersion des pouvoirs de police vers des supplétifs qui, demain, seront potentiellement privés.

Il s'agit de revenir sur les contrôles d'identité au faciès. Déjà, dans son rapport de 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon relevait qu'ils étaient de plus en plus lourdement ressentis dans notre société, ce que Claire Hédon a confirmé lors de son audition. Quant au rapport Vigouroux sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, que Mediapart a réussi à faire sortir des tiroirs où il était res...

Certes, il eut été préférable que le rapport soit communiqué directement, mais je note que nos institutions fonctionnent bien, puisque la Cada a autorisé sa transmission. Vous suggérez une nouvelle doctrine en matière de contrôles d'identité. Avec Mme Untermaier, nous vous proposerons de créer un collège de déontologie au sein duquel le déontologue du ministère de l'intérieur et des personnes extérieures, y compris des universitaires, pourraient balayer d'un regard critique tout le champ des compétences du ministère de l'intérieur. Déjà, le rapport Vigouroux emploie des termes clairs et ne masque pas la réalité. S'agissa...

Nous faisons cette proposition car les contrôles actuels sont inefficaces – 97 % d'entre eux n'aboutissent à rien. À Fuenlabrada, en Espagne, les récépissés ont permis de diviser par quatre le nombre de contrôles tout en multipliant par quatre ceux qui aboutissent à déceler un délit. En outre, les contrôles actuels sont contre-productifs lorsqu'ils sont le fait de policiers qui interpellent les personnes par leur prénom – ce n'est pas souvent...

Ce récépissé est une fausse bonne idée. Nous sommes ici pour faciliter le travail de la police, pas pour le rendre plus difficile et l'alourdir. Le proposer donne l'impression que la police fait souvent des contrôles abusifs mais, si 97 % des contrôles ne donnent rien, cela signifie que 3 % aboutissent, ce qui me paraît relativement élevé. On ne peut pas non plus exclure la possibilité d'émergence d'un trafic de faux récépissés. Au regard des chiffres, un député de la majorité a indiqué, dans le cadre d'un débat récent, que 700 000 personnes étaient sous le coup d'une obligation de quitter le territoire fra...

... relatifs à la départementalisation de la police judiciaire sous l'autorité du préfet. Le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature est édifiant. Il fait part de « sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet ». Il rappelle que « la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs d'enquête constitutionnellement garants des libertés » et « le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction » figurent parmi « un ensemble de garanties » indispensables.

...ns, la seule véritable proposition consiste à dire que la police doit ressembler aux jeunes des quartiers. Quant aux classes de reconquête républicaine, elles ne sont prévues que dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela ne va pas du tout ! Nous formulerons des propositions précises, comme le récépissé lors d'un contrôle d'identité. Mais, plus généralement, pour restaurer la confiance, le secret c'est l'égalité de traitement. Or le rapport annexé en fait totalement abstraction.

Mon amendement recherche un équilibre entre la légitimité des corps de contrôle que sont l'IGPN et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), d'une part, et leur nécessaire indépendance, d'autre part. L'effet de corps est évident au sein de ces deux inspections. Nous proposons de les compléter par une structure indépendante, dotée bien entendu de pouvoirs d'enquête, qui serait composée de membres appartenant à la police et à la gendarmerie nationales, du Défe...

Nous proposons qu'un récépissé soit délivré par les forces de l'ordre à l'issue de chaque fouille ou contrôle d'identité. Le document indiquerait les motifs, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels le contrôle ou la fouille ont été effectués, le matricule de l'agent et les observations de la personne ayant fait l'objet de cette mesure.

Depuis des années, certaines parties de la population sont discriminées s'agissant des contrôles d'identité. Par ailleurs, la parole raciste est décomplexée. Nous venons de le constater jusque dans l'hémicycle, où s'est produit un événement sans doute inédit : un député du Rassemblement national a adressé des propos racistes à un autre député, membre de mon groupe. Moi qui suis une nouvelle députée, j'ai la boule au ventre en en parlant : jamais je n'aurais cru vivre ce genre de choses dans...

Nous avons été très nombreux, cet après-midi, à entendre avec effroi les propos racistes proférés par un député RN envers un député LFI. Je voudrais que cet effroi nous serve à quelque chose. Nous proposons, nous aussi, la délivrance d'un récépissé après un contrôle d'identité. Imaginez-vous ce que cela représente d'être contrôlé, et de l'être même souvent, au motif que l'on est jeune, noir ou maghrébin. Alors que je prends tous les jours le métro à la station Gabriel Péri, sur la ligne 13, je n'ai jamais été contrôlée par les policiers. Mes jeunes voisins noirs ou arabes, quant à eux, le sont régulièrement. Les chiffres sont désormais connus : avec un tel p...

...des personnes qui connaissent le métier et surtout le terrain, pour assurer la transmission. Fidéliser les agents, c'est aussi assurer une plus grande stabilité à nos quartiers et à la République. C'est également un moyen supplémentaire de lutter contre le racisme, qui existe à l'intérieur même des services de police, comme le montre l'étude révélée avant-hier par Mediapart, et contre les contrôles au faciès. Alors que l'assemblée du peuple a été abîmée par des propos racistes, nous devons nous rappeler que le pire est toujours possible et que notre devoir, en tant que législateur républicain, est de nous doter d'outils permettant de nous en protéger collectivement.

...bable, malheureusement, qu'il puisse y en avoir. Cela dit, établir un parallèle entre cette situation et le travail des forces de l'ordre me paraît une erreur. Si vous souhaitez que les propos prononcés dans l'hémicycle il y a quelques heures soient jugés à la mesure de ce qu'ils signifient, vous ne devriez pas opérer de tels glissements. Sur le fond, nous avons débattu à plusieurs reprises des contrôles d'identité. La mise en place du récépissé pose des problèmes d'ordre opérationnel. Ce n'est pas pour rien que François Hollande lui-même y avait renoncé. Si vous voulez des statistiques complètes et objectives sur les contrôles d'identité, il faut un fichier national. Or, si nous devions légiférer en ce sens, vous seriez les premiers à demander des garanties extrêmement fortes en ce qui concern...