Interventions sur "contrôle"

... si je vous ai bien compris, n'arrivera pas –, la politique pénale devrait rester à la main du procureur de la République, et non du préfet ou du DDPN. Notre souci est de garantir l'indépendance de la justice et de nous assurer que la politique pénale sera menée par le seul procureur de la République, qui doit avoir la maîtrise des moyens et le choix des enquêtes à diligenter, sans être soumis au contrôle du préfet ou du DDPN.

... de plus été entravé par la crise des gilets jaunes entre 2018 et 2020. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) l'a égalé rappelé en 2021, pour prévenir les incivilités et la petite délinquance, l'instauration d'un climat de confiance entre policiers et jeunes des quartiers populaires serait beaucoup plus efficace qu'une approche exclusivement répressive, fondée sur les contrôles d'identité répétés, notamment sur le long terme. Nous proposons donc de rétablir la police de proximité, seule manière d'améliorer le lien de confiance entre police et population, extrêmement mis à mal, essentiellement dans les quartiers populaires.

…les dédier d'une façon très claire à un secteur, voire les y loger. Cette transformation pourrait évidemment être progressive – dans la mesure où, malheureusement, ces relations fort complexes ont été très bousculées, cela n'aura pas lieu du jour au lendemain. L'établissement d'un nouveau rapport entre la police et la population bénéficierait à la police. En effet, une forme de contrôle social généralisé permettrait d'éviter que les forces de l'ordre ne soient accueillies, sinon par des jets de projectiles de diverses natures, au moins par des injures, comme c'est le cas aujourd'hui. De son côté, la population serait moins réticente à les contacter pour se plaindre de situations qui dégradent considérablement ses conditions de vie, les points de deal en particulier. Les réticen...

Nous sommes aux prémices d'une série d'amendements qui mettent en cause le travail des forces de l'ordre et leur moralité. Or de nombreux contrôles ont lieu à chaque instant, partout sur le territoire français, et la majorité d'entre eux se passent très bien : à partir du moment où vous avez en face de vous des personnes normalement constituées, les contrôles se passent de la meilleure des façons possibles.

Oui, des personnes normalement constituées, qui ne sont pas comme vous dans le dénigrement de la police, dans l'injure et dans la provocation : pour elles, tout contrôle – contrôle de police, contrôle routier, contrôle d'identité – se passe bien. Mais vous êtes dans une logique de protection de votre électorat, mesdames et messieurs les députés de gauche !

Elle en a parlé également. Je reviens au rapport Vigouroux : c'est vrai, il n'est pas favorable au récépissé de contrôle d'identité, mais il propose l'élaboration d'un « manuel des contrôles d'identité », après avoir constaté qu'il peut y avoir des tensions dans ces situations. Pourtant, la délivrance d'un récépissé est une politique efficace : après l'avoir adoptée, la ville de Fuenlabrada, en Espagne, a constaté une diminution de 75 % du nombre de contrôles et une multiplication par quatre du nombre de contrôles ...

Il vise à ajouter, après l'alinéa 178, les mots : « À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d'assister ponctuellement aux contrôles en qualité d'observateurs. » Je ne citerai pas à nouveau l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que nous avons largement évoqué, mais notre démarche vise à donner aux Français – au peuple – les moyens de contrôler l'administration publique, la représentation locale ayant ce pouvoir. Je réagirai également aux propos de notre collègue du Rassemblement national, qui e...

Cela nous a permis – chose très importante – d'en parler en commission, puis de nous y référer afin d'améliorer la loi. Aussi, outre le contrôle de l'administration par les élus locaux, il conviendra de réfléchir ultérieurement aux moyens de déconnecter les médias du monde de l'argent,…

Si nous souhaitons restaurer les mots qui composent notre devise et redonner ses lettres de noblesse à notre République, il faut que nous puissions affronter les dérives liées aux contrôles : ce que l'on appelle les contrôles au faciès. Ainsi, à défaut d'instaurer le principe du récépissé, qui constitue pourtant l'une des rares solutions efficaces mais aussi une vieille promesse non tenue, cet amendement vise à renforcer l'encadrement des jeunes policières et des jeunes policiers dans les quartiers dits sensibles. En effet, ce sont souvent de jeunes agents qui y sont affectés, dan...

Je souhaite simplement préciser les mots de M. Baubry, car je crois que certains de nos collègues ont mal compris ce qu'il a voulu exprimer. En parlant de « personnes normalement constituées », il voulait dire que quand un policier demande ses papiers d'identité à quelqu'un, une personne normalement constituée les lui présente, et le contrôle se passe très bien.

On répond poliment au policier et on lui présente ses papiers en cas de contrôle : c'est tout, il n'y a rien de plus compliqué.

Dans l'optique de l'apaisement parfois nécessaire des relations entre la police et la population, la question de l'indépendance de ceux qui contrôlent les policiers est primordiale. Ainsi, selon nous, l'IGPN et l'IGGN doivent être mis à distance des services de sécurité publique. On n'est pas obligé de réinventer l'eau tiède : le plus simple est de mobiliser le Défenseur des droits, en l'habilitant à prendre des sanctions administratives à l'égard de la police. Naturellement, s'il faut saisir la justice, la procédure devra être dépaysée, afin...

...ns l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l'affaire à un collègue qui n'est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d'enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent. Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence, mais il n'en a pas vraiment les moyens. Monsieur le ministre, quand avez-vous pour la dernière fois pris une sanction à la demande du Défenseur des droits ? Ce mécanisme fonctionne-t-il de nouveau ? En effet, lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur, il avait pris zéro sanction sur les trente-six propositions qu'avait formulées...

Je précise que je défends l'amendement n° 812 au nom des quatre groupes formant la NUPES. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir de la manière la plus apaisée possible sur la question du récépissé de contrôle d'identité. Je m'appuierai sur une référence qui ne m'est pas habituelle. Le 4 décembre 2020, dans un média en ligne, le Président de la République Emmanuel Macron a dit : « Le problème des discriminations, on ne l'a pas réglé. […] Aujourd'hui quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé. » Toute une série d'études et de rapports ont par ailleurs été publié...

Je me situe dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous proposons d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Mettons-nous d'accord : il y a du racisme dans la société, dans toutes les sphères de la société – on l'a vu jusqu'au sein de l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines.

Donc nous devons, ensemble, trouver les moyens de combattre le racisme. Par nature, les opérations de police, particulièrement les contrôles dans des périodes de crise et de tension, sont des activités exposées. Voyons d'abord les faits, plus éloquents que tous les arguments. Ils ont été donnés par notre collègue, mais je veux y revenir. En 2016, le Défenseur des droits pointait cette réalité : 80 % des hommes de moins de 25 ans perçus comme noirs ou arabes déplorent avoir été contrôlés au moins une fois en cinq ans – contre 16 % po...

...qu'un autre ? Comment peut-on accepter, en républicains, qu'il puisse exister, de ce fait, une suspicion de harcèlement, particulièrement à l'égard des jeunes de nos quartiers populaires ? On peut être en désaccord sur beaucoup de sujets, mais mettons-nous d'accord sur une chose : si on veut combattre le racisme, qui existe partout, dans toutes les activités de la société – et donc aussi dans les contrôles de police –, alors il faut se donner un levier pour le faire.

...stitue une atteinte à un droit fondamental, c'est une remise en cause du principe d'égalité de traitement que tout citoyen est fondé à attendre d'un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s'estime discriminé, d'autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l'État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n'organisions pas l'impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d'un contrôle. Certains affirment qu'il n'y a pas de racisme dans la police ou qu'il n'existe pas de violences policières. Eh bien, nous leur donnons un outil qui leur permettra de le prouver ! Si ces récé...

Toutes les dispositions du projet de loi trahissent un enthousiasme exubérant pour les amendes forfaitaires délictuelles. Quitte à imposer à nos gardiens de la paix un carnet à souches comme moyen de communication, qu'ils peuvent brandir au visage des contrevenants, autant disposer d'un récépissé de contrôle. Cela permettrait d'apaiser les rapports entre la population et la police montrant qu'au-delà de la pénalisation et de la répression, cette dernière a un rôle en matière de prévention : le récépissé prouverait qu'il a été procédé à un contrôle d'identité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s'est bien comportée et a bien répondu po...

...ons : la départementalisation de la police judiciaire et l'extension du nombre de délits passibles d'une amende forfaitaire délictuelle ont par exemple débuté comme cela. Notre collègue Lucas a très bien posé le problème. Il y a en effet, dans cet hémicycle, un débat politique qui n'est pas récent – il remonte à une époque où vous n'étiez pas ministre et ou je n'étais encore qu'un gamin – sur le contrôle au faciès et sur l'opportunité d'un récépissé de contrôle d'identité. Grâce à l'expérimentation proposée, nous pourrons disposer de données quantifiables qui nous permettront enfin d'épurer ce débat et de nous appuyer sur la réalité. Tous les chercheurs, les syndicats d'avocats, les associations, et les différentes personnalités qui se sont succédé au poste de Défenseur des droits ont à plusieur...