Interventions sur "contrôle"

En septembre 2021, en guise de clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a eu ces mots : « Quand on aime nos forces de l'ordre, on ne leur passe pas tout. » Il a ensuite indiqué qu'il sera procédé à la création d'un organe de contrôle indépendant des policiers. Lorsque j'ai vu M. Darmanin annoncer son projet de loi, j'étais persuadée qu'un tel organe verrait le jour…

…et qu'il serait dédié au contrôle indépendant des policiers, des gendarmes et des forces de sécurité privée – car c'est bien de déontologie qu'il s'agit pour ces professions particulièrement exposées. Je me suis dit : formidable, nous allons débattre et avancer sur le sujet. Quelle ne fut pas ma déception de constater que cela n'arriverait pas.

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut demander communication des enquêtes en cours à l'IGPN et qu'il peut faire des propositions de ...

Cet amendement précise que les sociétés de téléconsultation ne doivent pas être sous le contrôle d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de matériel de consultation. Il s'agit de faire prévaloir la logique médicale sur la logique commerciale.

Le Gouvernement clame partout vouloir lutter contre la fraude, mais il souhaite en réalité la protéger. Étendre à d'autres entreprises l'article du code de la sécurité sociale qui limite la durée des contrôles pour fraude fiscale aura des conséquences majeures. Premièrement, c'est la dégradation garantie de la qualité des contrôles effectués. Deuxièmement, c'est permettre aux entreprises qui fraudent de jouer la montre et d'échapper à d'éventuelles sanctions. Troisièmement, c'est rendre encore plus difficile la coopération des entreprises qui se soumettront au contrôle de bonne foi. Les plus petites e...

Vous proposez de supprimer un dispositif qui existe depuis plus de huit ans et qui permet de limiter l'impact des contrôles sur les entreprises de moins de dix salariés. Pour notre part, nous proposons de l'étendre aux entreprises de moins de vingt salariés. La limitation dans le temps des contrôles ne s'applique naturellement pas en cas de travail dissimulé ou si l'employeur fait délibérément obstacle à la bonne tenue du contrôle. Avis défavorable.

Cet amendement de repli permettrait de conserver les règles actuelles, c'est-à-dire la limitation de la durée de contrôle pour les entreprises de moins de dix salariés et les autoentrepreneurs, sans l'étendre aux entreprises de plus de dix salariés. Si vous étendez ce dispositif, assumez que c'est pour protéger les entreprises suspectées de fraude, au détriment des organismes chargés d'appliquer la loi et de récupérer les sommes dues. Que comptez-vous faire pour lutter contre les fraudes et garantir la qualité des ...

Collègue, vous semblez suspecter de fraude les entreprises comptant dix à vingt salariés, alors que la plupart de ces PME sont plutôt respectueuses de nos réglementations. Il faut limiter la durée des contrôles : les entreprises le demandent, parce qu'elles ont déjà beaucoup de charges administratives. Relever le seuil ne signifie pas qu'il n'y aura plus de contrôles et ce seuil de vingt salariés me paraît idéal.

Nous ne pensons évidemment pas que toutes les entreprises qui emploient entre dix et vingt salariés fraudent. Pas plus que vous ne pensez, j'espère, que toutes les personnes au chômage fraudent. Et pourtant, vous êtes favorables au contrôle des chômeurs. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur tout le monde, mais de veiller à ce que les contrôles soient faits.

J'ai moi-même une entreprise de moins de dix salariés. Je ne dis pas que les petites entreprises fraudent, mais je connais les difficultés administratives qu'elles rencontrent quand il s'agit de faire face à un contrôle.

Cet article généralise le plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. Actuellement, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée une seule fois. Nous proposons que cette prorogation puisse avoir lieu deux fois, tant à la demande de l'employeur contrôlé que de l'organisme en charge du recouvrement. La baisse constante des effectifs des inspecteurs du travail nécessite d'introduire cette dérogation supplémentaire. En tant que rapporte...

Je propose de supprimer cet article introduit au Sénat, car la charte du cotisant contrôlé, qui peut être remise à chaque contrôle, satisfait son intention.

Votre amendement est satisfait. Les modalités de contrôle des autres groupements relevant des secteurs public et privé non lucratif sont déjà prévues aux articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles. Je vous invite à le retirer ; sinon avis défavorable.

Toutes les études montrent que l'augmentation des prix du tabac entraîne une baisse de la consommation. Il faut en outre continuer à lutter contre la vente parallèle des produits du tabac, qui est un vrai problème. Les contrôles ont été renforcés à cette fin. Avis défavorable sur l'amendement AS94.

Avis défavorable. Le dispositif Censi-Bouvard arrivant bientôt à expiration, les situations que vous déplorez ne se reproduiront plus. D'autre part, les ARS ont vocation à contrôler le respect des droits des usagers, la qualité de l'accompagnement mais pas la tenue des engagements pris à l'égard des actionnaires. Nous présenterons un amendement qui tend à rédiger un rapport sur le sujet.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les contrôles portant sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires ont lieu selon une périodicité régulière.

Le Sénat a proposé de créer un comité des autorités de contrôle. On ne peut confier cette compétence à la CNSA, car il s'agit d'une attribution régalienne, et des acteurs compétents se réunissent déjà.

L'amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui autorise la contractualisation entre la CNSA et les groupes gestionnaires d'Ehpad. Il n'y a pas lieu de revenir sur la territorialisation de la contractualisation et de confier un pouvoir de contrôle financier et comptable à la CNSA.

Il s'agit de supprimer une disposition du Sénat visant à réunir tous les quatre mois les représentants des autorités de contrôle.

La contraception concerne à la fois l'homme et la femme. Des outils de contrôle de la fécondité masculine existent, qu'il faut accompagner et développer, en particulier chez les jeunes générations. Si, dans les années 1960 et 1970, la contraception est devenue un instrument important de la libération des femmes, elle est aussi devenue leur prérogative et leur charge, en particulier en France, où, par exemple, seuls 1 % des hommes ont recours à la vasectomie, contre 20 % dans...