Interventions sur "consommateur"

... qui date de 2009. Le texte vise tous les produits et tous les aspects de l'écoconception, et non plus seulement les enjeux liés à la consommation énergétique. Il s'agit notamment d'améliorer leur réparabilité, leur réutilisation, leur recyclabilité et leur contenu en matériaux recyclés, tout en réduisant la présence de substances dangereuses. Le renforcement de l'information disponible pour les consommateurs et les autres entreprises de la chaîne de valeur est également pertinent. Notre premier point de vigilance porte sur la mise en œuvre de la proposition de règlement sur l'écoconception. Il s'agit d'une réglementation-cadre horizontale, faisant l'objet d'une déclinaison sectorielle. La Commission est habilitée à préciser les exigences d'écoconception pour des produits spécifiques en adoptant des...

... transition vers une économie circulaire est une réponse cruciale aux défis actuels du changement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité. En favorisant la réutilisation, le recyclage et la consommation responsable, l'Europe contribuera drastiquement à réduire son empreinte écologique. Pour instaurer une économie circulaire, il est essentiel de sensibiliser et d'encourager les consommateurs à faire des choix durables, tout comme les acteurs publics seront encouragés à privilégier des produits respectueux de l'environnement. Concrètement, quelles seront les mesures prises afin d'encourager tous les États membres à atteindre des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets et de recyclage ? Aussi, la mise en œuvre d'une économie circulaire dépend de l'engagement et de la c...

...cilement supportables pour les producteurs européens, tout en étant attentif à ce que ces règles n'impactent pas négativement la qualité des produits européens. Quelles sont les opportunités présentées par ce nouveau règlement ? Comment peut-on produire différemment en amont tout en préservant la viabilité économique des chaînes de production européennes, sans affaiblir les garanties apportées au consommateur – en particulier en termes de performance et de sécurité des produits ?

Pour répondre à Vincent Seitlinger concernant la sensibilisation de nos concitoyens, il s'agit d'un point important qui fait l'objet de la recommandation n° 6 du rapport. Nous appelons au déploiement d'une campagne d'information européenne pour sensibiliser les consommateurs aux évolutions de la législation européenne en matière d'économie circulaire ainsi qu'aux bonnes pratiques à mettre en œuvre individuellement. Je partage votre vigilance sur les normes pesant sur nos entreprises. Il faut avoir une application progressive des contraintes pour éviter de mettre en danger nos industries et s'assurer d'une application équitable dans tous les États membres pour ne pas...

Je souhaite compléter votre recommandation n° 6. Le consommateur n'est pas uniquement un consommateur, il est également un acteur économique. Le consommateur acquiert un bien deviendra un déchet. Ce dernier déchet va devenir automatiquement, si l'on se trouve dans la filière du recyclage, une matière première secondaire. D'un point de vue économique, il n'est pas anormal que le consommateur soit rémunéré en tant que fournisseur d'une matière première secondair...

Le principe de la consigne est assoupli dans certains pays européens, dont l'Allemagne et plusieurs pays de l'Est. La rémunération du déchet ne revient pas directement au consommateur mais à la collectivité. La reconnaissance monétaire de la valorisation du déchet, même si cette valeur n'est pas directement rémunérée, est présente dans de nombreux pays européens. C'est un système intéressant que nous connaissons mal en France.

Je partage l'objectif de responsabilisation des consommateurs. Une initiative législative pourrait être expertisée en ce sens, en tenant compte de l'inertie des comportements de consommation. Je suis favorable au principe de la consigne, mais plus réservé quant au fait de rémunérer les consommateurs pour les déchets valorisés. Il faudrait évaluer un peu plus en détail le dispositif proposé par Joëlle Mélin.

...par la coordination des deux procédures que vous venez de décrire ? Pourriez-vous revenir sur les barrières à l'entrée ? Envisage-t-on des barrières qui finissent par peser sur les prix ? De ce point de vue, nous pourrions juger que c'est bénéfique au niveau général des prix, mais il y en a bien d'autres qui ne sont pas forcément bénéfiques au niveau général des prix, donc au pouvoir d'achat des consommateurs. J'entends bien que votre expertise est concentrée sur la Nouvelle-Calédonie, mais pour autant, bien qu'il ne s'agisse pas de notre champ d'investigation, les causes peuvent être assez communes et assez proches de celles que nous vivons ailleurs. Avez-vous constaté que les problèmes de position dominante aboutissent à des effets de prix ou plutôt des effets de contrôle ?

...s les territoires dits d'outre-mer, à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique ? Pensez-vous que les mesures réglementaires et législatives correspondent à la réalité des territoires au regard de leurs caractéristiques d'insularité, d'éloignement et d'exiguïté du marché ? En termes d'évolution, nous constatons aujourd'hui moins de concurrence, avec une conséquence majeure pour les consommateurs. La bonne santé des entreprises est extrêmement pénalisée car le tissu économique composant les différents territoires est constitué en majorité de très petites entreprises. Par rapport à l'augmentation des concentrations, et donc une diminution de la concurrence, le niveau de vie de la majorité des peuples de ces territoires a diminué, d'autant plus en période d'inflation. Quelles seraient pour...

Je suis bien d'accord avec vous. Parfois, les stratégies d'intégration verticale sont tout à fait cohérentes et peuvent bénéficier aux consommateurs et à l'entreprise. Mais cela peut être aussi un coût d'entrée sur le marché. Si vous avez la capacité à intégrer, parce que vous avez les moyens financiers, une entreprise qui a 30 % du marché et qui a le cash pour pouvoir intégrer toute la filière de distribution sans même qu'il y ait besoin d'empêcher d'autres clients de venir sur cette filière de distribution. Il n'empêche qu'il y a des écono...

...tés relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Je voudrais que l'on sorte un peu de l'angle fiscal et que l'on regarde le sujet dans sa globalité. L'octroi de mer a été créé pour protéger la production locale. Dans nos territoires ultramarins, nous avons aujourd'hui l'enjeu de réduire les importations, qui s'accompagnent d'un impact carbone et, surtout, qui coûtent cher dans le panier du consommateur. Il faut réduire les importations et encourager la production locale. Comment fait-on pour encourager la production locale quand on diminue l'octroi de mer et que l'on compense par de la TVA ? Dans nos territoires, nous trouvons une population en souffrance sociale. Si je prends l'exemple de La Réunion, 37 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les mairies jouent un rôle social...

...Réunion. Alors que GBH affirme qu'il participe activement au renforcement de la concurrence, la présence de ce duopole indique le contraire. Et à en croire l'Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion (OPMR), nous sommes plutôt en présence d'une fragilisation préoccupante des fournisseurs locaux et d'un appauvrissement de la diversité de l'offre, qui s'effectue au détriment des consommateurs. Ainsi, face aux nouveaux pouvoirs de marché du Groupe GBH, ma question est de savoir si votre situation, in fine, ne participe pas à la vie chère étant donné la quasi-absence de concurrence. Si selon vous, ce n'est pas le cas, pouvez-vous nous dire comment s'établit la fixation des prix et des marges ? Le souci aujourd'hui est d'obtenir une certaine transparence vis-à-vis des habitants ...

...ans l'alimentation et dans l'automobile ? Vous avez bâti l'empire Bernard Hayot et nous avons auditionné il y a quelque temps une personne qui a occupé de grandes responsabilités et qui parlait de puissance économique. Le moment est peut-être venu de consentir quelques efforts pour permettre à nos territoires de s'en sortir. Le groupe s'en sort, les groupes s'en sortent, mais permettez aussi aux consommateurs de ces territoires de pouvoir s'en sortir aussi. Vous nous avez donné six pistes, mais elles supposent que ce sont les autres qui auraient à faire ces efforts. Vous êtes prêts à travailler avec nous afin d'aboutir à quelque chose qui permettrait d'abaisser les prix, car l'essentiel pour nous, c'est non seulement de faire descendre les prix, mais aussi de lever l'hypothèque mortifère de la préca...

...es informations ? Comment, à votre niveau, pouvez-vous nous aider à faire en sorte que les prix soient moins élevés pour la population ultramarine ? Vous savez que, souvent, les ressentis sont très importants. Vous nous avez expliqué que vous ne faites pas forcément de marges très élevées. Nous pouvons l'entendre et le comprendre, mais toujours est-il que dans le ressenti de la population et des consommateurs, les prix sont chers et c'est en grande partie du fait des distributeurs.

Reconnaissez-vous une accumulation de marges dans la chaîne d'approvisionnement, notamment au niveau de la grande distribution et dans les autres secteurs ? Reconnaissez-vous des marges arrière ou des remises arrière ? Lorsqu'il y a eu la remise des 750 euros de la CMA CGM sur le coût du conteneur, qu'avez-vous fait concrètement répercuter sur prix du consommateur ? Dans la production locale, notamment agricole, vous arrive-t-il d'acheter des produits à des prix que vous fixez, c'est-à-dire même en dessous du coût de revient pour l'agriculteur lui-même ?

...uoroalkylées. Des études menées dans le monde entier ont documenté l'exposition généralisée aux perturbateurs endocriniens utilisés dans les matières plastiques et leur contribution à l'infertilité, aux maladies non transmissibles comme l'obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. La législation européenne est considérée comme très protectrice vis-à-vis des consommateurs et pourrait servir de modèle. Pourtant, l'exemple du bisphénol A montre les limites de la réglementation européenne et les difficultés d'interdire des substances pourtant connues pour leur dangerosité.

Trouvez-vous normal que les grands groupes ne déposent pas leurs comptes alors que la transparence doit être de mise et que cela alimente la réalité des questions de marges d'un bout à l'autre de la chaîne ? Si je comprends que l'intérêt est de défendre les entreprises, en tout cas les entreprises adhérentes, je pense que votre intérêt est aussi de défendre le pouvoir d'achat des consommateurs. Les entreprises existent grâce à la clientèle et aux consommateurs. Les charges d'entreprises sont certainement un élément important de vos analyses et même si vous dites que vous n'êtes pas un institut statistique, je suppose bien que si vous orientez votre raisonnement, c'est à partir d'éléments factuels et donc d'études faites certainement par les entreprises adhérentes si vous ne les faite...

...sont des femmes et des hommes talentueux produisant du divertissement ou des contenus pédagogiques qui touchent des millions de Françaises et de Français, et nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir un jugement moral sur l'ensemble de cette activité. Pour ces vidéastes et ces influenceurs, ce texte est avant tout pédagogique. La promotion qu'ils pratiquent ne dépasse pas le cadre des droits des consommateurs et nous ne vivons pas sous un régime liberticide. Nous souhaitons valoriser leur travail, notamment lorsqu'il va dans le bon sens. Ce texte s'adresse donc à la fois aux victimes, aux consommateurs et à tous les autres influenceurs, comme Roubaba, Melanight ou Noémie, qui n'étaient pas nécessairement conscients de toutes les règles, mais qui cherchent aujourd'hui un cadre de référence. Il s'agit...

...n de la santé publique. Nous y reviendrons. Les posts relatifs à la chirurgie esthétique, aux investissements risqués et aux inscriptions à des formations « bidon » doivent être bannis de l'influence commerciale. Nous avons entendu hier des témoignages édifiants sur les conséquences de ces pratiques pour la vie des Françaises et des Français. Il s'agit donc de préserver et de protéger les consommateurs, notamment les publics vulnérables. De nombreux jeunes suivent ces influenceurs : il s'agit de personnes fragiles économiquement, qui leur font confiance, créent ou pensent créer avec eux un lien spécial et peuvent tomber dans des pièges, perdant des sommes d'argent considérables ou malmenant leur santé. Nous proposerons des amendements de réécriture à propos de la question de la publicité, fai...

...ner les règles ; mettre fin à l'ambiguïté, parfois savamment entretenue, quant à la légitimité ou l'applicabilité de certaines lois à l'influence commerciale ; compléter, de manière très ciblée, certaines des restrictions actuelles – non pas pour « faire la morale », mais parce que nous estimons que ces restrictions ne garantissent pas assez la défense de la santé publique et celle des droits des consommateurs ou des investisseurs ; encadrer une activité qui devient prépondérante et très légitime dans les stratégies marketing des entreprises ; responsabiliser toutes les parties prenantes à l'influence commerciale – créateurs de contenus, apporteurs d'affaires, annonceurs et plateformes. Tout cela, bien sûr, sans vouloir d'aucune manière entraver la liberté d'expression ni vouloir faire peser des contr...