Interventions sur "consommateur"

...a DGCCRF a eu bien de la peine à retrouver de faux organismes de formation du fait de cette confusion. Puisque les organismes de formation sont identifiés par le numéro de déclaration d'activité (NDA), rattaché à une personne morale qui dispose d'un Siren, nous proposons que ce numéro apparaisse dans le descriptif d'une vidéo promouvant un organisme de formation. Cette disposition protégerait les consommateurs et les organismes en règle, en permettant d'identifier facilement les contrevenants.

...issons sursucrées, des dispositifs d'alerte incitant à bouger plus et à manger mieux. Insérer ces informations dans les contenus promouvant des denrées alimentaires est le minimum : nous avons déjà défendu des positions plus dures, mais nous jouons le jeu du compromis transpartisan, même si l'on sait que ces alertes sont insuffisantes pour les enfants les plus défavorisés. Au moins, prévenons les consommateurs. J'ai cru comprendre que le déploiement du nutri-score rencontrait des problèmes techniques, plus que politiques. À la demande du Gouvernement, vous préférez ne pas insérer le nutri-score dans le texte et conserver toutes les autres allégations de santé publique : je le regrette, mais j'y vois une invitation à retravailler l'application de cet indicateur. Quels problèmes pose-t-il ? Un approfon...

...commercialisation. Pour mémoire, le dropshipping consiste à faire la promotion de certains produits via une plateforme, laquelle se contente en fait de passer une commande massive à un fournisseur lorsqu'elle a enregistré un nombre de demandes suffisant. Il s'agit d'une forme de commande groupée qui n'est pas déclarée comme telle par l'influenceur. C'est une tromperie. Souvent, les consommateurs ne reçoivent pas le produit commandé. Celui-ci peut aussi se révéler défectueux ou non conforme aux normes européennes. Il importe donc de responsabiliser les influenceurs : lorsqu'ils se livrent à cette pratique, ils doivent indiquer la disponibilité du produit, vérifier l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes et s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon.

...de prévention, donc à leur efficacité. De plus, cela crée une inégalité de traitement entre les créateurs amateurs et ceux dont c'est l'activité principale. D'ailleurs, les plateformes ont largement les moyens de mettre directement de tels outils à la disposition de leurs utilisateurs. Le sous-amendement CE184 a pour objet d'interdire l'achat de certification : ce mécanisme est trompeur pour les consommateurs, car il peut donner indûment une image de respectabilité à certains services. Le sous-amendement CE186 vise à instaurer une logique de name and shame pour que les influenceurs qui viendraient à enfreindre le code de la consommation soient bien identifiés. L'apposition d'une bannière sur les comptes Instagram ou TikTok, entre autres, d'influenceurs ayant fait l'objet de condamnations pour...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la protection des consommateurs et de leur droit à l'information. Cette question peut sembler technique, elle est en réalité hautement politique. A l'heure actuelle, vous le savez, les maladies chroniques liées à l'alimentation ont explosé, et 53 % de la population européenne est en surpoids. Un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments publié le 19 avril 2022 alertait aussi sur les apports alimentaires excessifs...

...ns ce rapport. En ce sens, nous soutenons l'établissement d'un étiquetage nutritionnel des produits alimentaires sous la forme d'un Nutri-score européen. Concernant cette mesure, nous soutenons avec force la position de la France au plan européen. Certes, le Nutri-score est perfectible, mais il constitue la méthode la plus efficace pour améliorer la qualité de l'information relative aux achats du consommateur. Il permet également d'inciter les marques à modifier la composition de leurs produits. Il faut aussi questionner l'idée selon laquelle l'information des consommateurs suffit à se prémunir contre des modes alimentaires peu sains. Au-delà de l'interdiction des publicités destinées aux plus jeunes et d'une réforme des programmes scolaires, il me semble nécessaire d'évaluer la multiplication de nos ...

Ce rapport est un plaidoyer auprès des élus afin qu'ils prennent la défense des consommateurs. Comme vous le rappelez, la politique nutritionnelle est essentielle pour répondre aux enjeux de santé publique. Le consommateur ne peut être le dindon de la farce en achetant des produits qui risques de l'empoisonner. Il est vrai, la Commission européenne a pris du retard sur ce sujet. Le poids des lobbys est tel qu'il s'apparente parfois à de la corruption des pouvoirs publics à Bruxelles. Ce...

...nsformation, parfois dans des proportions importantes, des produits agro-alimentaires. Non seulement cette transformation dégrade la qualité de l'alimentation des ménages, mais elle amoindrit la margé des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Enfin, la mise en place du chèque alimentaire me semble une urgence absolue au regard du pouvoir d'achat des ménages. La situation est dramatique pour les consommateurs mais aussi pour les producteurs agricoles, notamment les agriculteurs biologiques. En ce sens, il faudrait articuler ce chèque alimentaire avec le choix des produits achetés.

Pour répondre à notre collègue Thibault François, il m'est arrivé dans cette législature de soutenir des propositions de loi votées à l'unanimité des groupes politiques. Pourquoi ? Parce que le travail parlementaire n'est pas un travail politicien. Quand vous me parlez d'Emmanuel Macron, c'est de la politique politicienne. Parlez-moi du projet qui est le nôtre pour la santé du consommateur et que je défends dans ce rapport. Et vous qui avez parlé du localisme, je pense que vous faites erreur quand vous parlez uniquement du monde agricole. Dans les années 1960, nous étions dans une logique dite « de la fourche à la fourchette ». Ce rapport cherche à montrer que ce paradigme a vécu. C'est pour cela que ce rapport est d'abord centré sur la santé du consommateur. Vous êtes très réducte...

Je souhaite réagir aux propos du rapporteur relatifs à la nécessaire protection du consommateur. C'est évidemment important mais cela ne doit pas signifier que nous ne tenons pas compte de toute la chaine de valeur. Et si nous voulons garantir des prix rémunérateurs, il est indispensable de raisonner à partir de la production. Nous le savons, le prix de l'alimentation est la variable d'ajustement en cas de baisse du pouvoir d'achat d'un ménage. Il faut donc être attentif au prix d'une alime...

Je souhaite réagir au constat que vous faite, et que je partage, sur le soutien à apporter aux organismes de représentation des consommateurs. Je disais dans mon introduction que les consommateurs-citoyens nous font confiance et sont convaincus que nous adoptons des lois visant à les protéger. Il y a souvent une véritable ignorance des consommateurs au sujet des produits qu'ils consomment et qui peuvent poser des problèmes de santé publique. Nous devons prendre conscience de cette confiance et de cette responsabilité que nous avons. N...

...êmement utile : elle permet à des victimes ayant subi un préjudice de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne pas se lancer seules dans une action en justice. Ce n'est pas rien. Convaincus que l'amélioration de cette procédure est dans l'intérêt des justiciables, nous vous présentons une proposition de loi qui procède à plusieurs élargissements, dans le but de renforcer le droit des consommateurs, mais pas seulement. C'est plus largement l'accès au juge et donc à la justice qui est en jeu. C'est une question de société. La Défenseure des droits s'est d'ailleurs félicitée dans son avis au Parlement des avancées prévues : elle a salué l'instauration d'un régime général de droit commun des actions de groupe, l'élargissement de la qualité à agir, l'accélération de la procédure et la réparat...

...la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Quand l'Union européenne fait quelque chose de bien, je l'affirme, d'autant que c'est assez rare pour être souligné. Je porterais donc un avis plutôt positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. En effet, la proposition de loi opère une refonte de ce régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure une t...

...de besogne et nombre de remises en question de la proposition de loi. La sécurité juridique dans laquelle nous allons débattre sera le fruit de ce travail accompli très en amont, de l'humilité dont vous avez témoigné en consultant ceux qui font autorité en la matière. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué – je vous ai bien écoutée –, ce texte important vise à défendre à la fois les consommateurs et les entreprises, en tant qu'elles ne peuvent prospérer que grâce à la qualité de leur production. Les garanties données au consommateur doivent donc être renforcées : tel est le sens aussi bien du texte que des actions de groupe. Nous nous sommes effectivement emparés du sujet dès 2014, en évitant l'écueil d'une class action à l'américaine, avant d'étendre en 2016 le champ de la procéd...

...ctivement en justice. Créée, en 2014, dans un cadre strict et contraignant, l'action de groupe, en dépit de l'extension de son domaine d'application, n'a pas encore pris l'ampleur à laquelle aspiraient ses partisans : en presque dix ans, une petite trentaine ont été intentées. Le groupe Horizons partage donc les conclusions du riche rapport que vous avez remis et qui a inspiré ce texte : pour les consommateurs lésés, et plus généralement les victimes d'un préjudice collectif, la rigidité du régime juridique actuel de l'action de groupe restreint les possibilités d'obtenir réparation. Madame et monsieur les rapporteurs, c'est précisément le faible succès rencontré par cette procédure qui rend votre initiative bienvenue. Avant toute chose, je tiens à saluer votre travail au long cours sur ce texte et l...

...tive elle-même corrigée après avis du Conseil d'État. Puisse cette méthode vertueuse nous inspirer davantage ! Par ailleurs, il m'est impossible d'évoquer l'action de groupe sans saluer également celui qui la fit entrer dans notre droit en 2014, il y a bientôt neuf ans : Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'économie sociale et solidaire. Son engagement en faveur de la protection des citoyens-consommateurs, avec le plus haut degré d'exigence concernant le bien commun et l'intérêt général, au service d'une certaine vision du futur désirable, fut la matrice de mon propre engagement politique, de mon action de parlementaire. Du reste, permettez-moi une parenthèse : je ne doute pas que les années qui viennent mettront en évidence la lucidité de ses propositions, comme le revenu universel d'existence o...

Ce débat nous donnera donc l'occasion de partager avec vous plusieurs propositions visant à éviter autant que possible que des complexités, des pesanteurs, des usines à gaz ne freinent le recours du citoyen-consommateur à l'action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grandes entreprises et des ultrariches : libérer les énergies ! Nous vous alerterons notamment au sujet de l'inégalité territoriale pouvant résulter de la répartition géographique des juridictions spécialisées ; nous proposerons également des avancées en matière de seuils. Je le...

...de justice est de plus en plus criant, où les rapports de force sont de plus en plus déséquilibrés, il est de notre devoir de nous assurer que chacun, qu'il soit pauvre ou fortuné, faible ou puissant, puisse faire valoir ses droits. C'est dans ce but que l'action de groupe a été introduite dans notre code civil en 2014. Pour rappel, l'action de groupe est une procédure collective qui permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice, de la part d'un même professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Le Parlement a cependant corseté cette action juridique dans des règles procédurales afin d'éviter les dérives du modèle anglo-saxon dont les actions de groupe, connues sous le nom de class actions, sont inspirées. Le moins que l'on puisse dire est que, de ce point de vue, l'objectif a...

Permettre aux victimes de parler d'une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d'actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je n...

...rité des cas, il a supporté seul – avec un petit geste de ci, de là, de la part de la compagnie aérienne. Au fond, le préjudice est causé par l'appât du gain qui a conduit la compagnie à vendre probablement plus de billets qu'elle ne peut embarquer de passagers. Nous connaissons cette expérience, nous l'avons vécue. Une telle situation n'est pas compréhensible ni normale. Il faut donc donner aux consommateurs les outils nécessaires pour faire valoir leurs droits. La présente proposition de loi, dont nous devons encore travailler certains aspects, ouvre de nouvelles perspectives. C'est ce qu'il faut saluer : l'ouverture de la qualité à agir et celle du champ d'intervention sont des éléments clefs pour que nos concitoyens puissent faire valoir leurs droits. C'est une vaste réforme dont nous ouvrons la ...