Interventions sur "consommateur"

L'action de groupe permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d'agir en justice avec un seul dossier, par l'intermédiaire d'une association. Il s'agit donc de protéger nos concitoyens contre des préjudices commis par des entreprises plus puissantes qu'eux, dotées de davantage de moyens financiers et épaulées par des armées d'avocats. Avec l'instauration, par la loi du 17 mars 2014,...

...ent être concernés par l'action de groupe. Ce qui pose problème, c'est qu'une action de groupe, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, suppose un préjudice commun. Or la réalité des situations de travail démontre que le préjudice subi, qui peut découler d'un fait générateur commun, sera très différent d'un salarié à l'autre. Pour dire les choses ouvertement, les salariés ne sont pas des consommateurs. Cet amendement entend préserver la spécificité du droit du travail par rapport au droit du commerce et au droit de la consommation, ainsi que celle de l'intervention des partenaires sociaux – nous aurons l'occasion d'en discuter dans le cadre de l'examen d'autres amendements. Nous sommes attachés au dialogue social en tant que mode de résolution des différends. En l'état, la proposition de loi...

...onnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d'actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n'est pas encore définitive. Vous avez évoqué l'échec de l'action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du consommateur, lutte contre certaines pratiques commerciales, sécurité sanitaire, environnement, discrimination… L'action de groupe permet d'atteindre des objectifs que la procédure judiciaire individuelle ne peut satisfaire. L'article 1er bis permet d'unifier et de simplifier l'action de groupe, de faciliter son exercice et de mieux appréhender sa recevabilité. Le dispositif va dans le bon sens, et servira d...

...e défendre notre point de vue même dans le cas où, étant adoptés, ils feraient tomber nos amendements ultérieurs. Ces sous-amendements tendent à élargir la possibilité de recours collectif. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014, l'action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois et s'est soldée quatre fois par une issue positive. Étant donné le nombre des situations où les consommateurs peuvent être lésés, il est nécessaire de faciliter l'action de groupe. Nous proposons donc d'assouplir les conditions requises pour engager une action de groupe. En l'occurrence, nous souhaitons porter de cinq à trois le seuil de collectivités territoriales nécessaires à cette procédure. Ainsi, il sera possible à une commune lésée de s'associer à sa communauté de communes et au département pour ...

L'amendement supprime, pour les entités qualifiées par les autres États membres, l'exigence de produire une attestation sur l'honneur. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation de la directive en question – celle du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs – me semble erronée. En effet, il existe un principe d'autonomie procédurale, d'ailleurs rappelé par le considérant n° 12 de la directive, qui permet aux États membres de fixer librement les règles de droit commun sur la recevabilité, les preuves ou les voies de recours, dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du mécanisme procédural des actions représentatives. Nou...

... l'action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l'action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l'instar des autres actions de groupe, ce type de contentieux n'a pas été pleinement utilisé dans les litiges visant à reconnaître et à indemniser un préjudice occasionné à un groupe de consommateurs. Il nous semble néanmoins intéressant, à l'occasion de la réforme du régime juridique des actions de groupe que nous examinons aujourd'hui, de maintenir cette procédure simplifiée, afin de rester fidèles à la volonté de simplification des procédures que nous avons tous exprimée.

Cet amendement m'est venu à l'esprit après les auditions d'UFC-Que Choisir et du BEUC – Bureau européen des unions de consommateurs – menées dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur ce texte déposé par la commission des affaires européennes. Il s'agit de réintroduire la procédure accélérée prévue dans la loi Hamon, qui permet au juge d'indemniser plus rapidement et directement les victimes identifiées. Ainsi, lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus et que ceux-ci ont subi un pr...

Lors des auditions que j'ai évoquées, on m'a expliqué que si la loi française est meilleure que le socle commun européen, ce n'est pas un désavantage mais au contraire un plus pour le consommateur français. Je trouve dommage de se passer d'une arme supplémentaire et je maintiens mon amendement.

...sons un dispositif d'équilibre : le quantum de 3 % du chiffre d'affaires me paraît plus sérieux que celui de 1 % proposé par le Gouvernement. L'adoption du sous-amendement nous permettra de considérer que la sanction civile garde son sens face à une action intentionnellement dolosive. J'insiste, il ne s'agit pas des PME qui, pour l'essentiel, font toujours un travail formidable et ont le souci du consommateur.

La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la française, en cohérence avec les dispositions de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure également une transposition partielle. Je porte un avis positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. L'action de groupe est un recours collectif en justice pour réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires, ou pour faire cesser un comportement délictueux l...

La refonte de l'action de groupe par la proposition de loi permet-elle de mieux protéger les consommateurs français ? L'uniformisation des différents mécanismes de protection des consommateurs des États membres de l'Union permettra-t-elle d'éviter à l'avenir une situation similaire à celle du Dieselgate ?

...ais en fonction de la spécialisation de chaque juridiction. L'entreprise Volkswagen a eu recours pendant plusieurs années à un logiciel frauduleux pour truquer à la baisse les résultats des émissions de gaz polluants de certains de ses moteurs lors des tests d'homologation. En 2015, tous les États membres ne disposaient pas de mécanisme de recours collectifs, ce qui n'a pas rendu les recours des consommateurs faciles. La directive 2020/1828 change la donne car tous les consommateurs européens pourront maintenant être indemnisés. En effet, concernant le scandale « Volkswagen », toutes les procédures lancées par les consommateurs n'ont pas encore pu aboutir. Si les consommateurs allemands et espagnols ont été indemnisés en 2020 et en 2021, ce n'est pas encore le cas pour les consommateurs belges et lu...

...la française a été introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ». Or, sur les trente-deux actions de groupe intentées depuis 2014, dont vingt-et-une dans le domaine de la consommation, seules six procédures ont abouti à un résultat positif. Les scandales cités, Volkswagen et Ryanair, ont montré qu'il est urgent d'agir en faveur d'une meilleure protection des consommateurs français et européens. Le groupe Renaissance soutiendra la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe car elle va dans le sens d'une protection renforcée des consommateurs, en améliorant le dispositif en vigueur, tout en permettant la transposition de la directive 2020/1828. Pour autant, si le texte opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la franç...

Les class action s à la française, qui existent depuis plus de dix ans, ont donné lieu à un bilan plus que décevant. Seulement une trentaine d'actions de groupe, tous secteurs confondus, ont été intentées dans notre pays, et toujours plus de consommateurs et de victimes se sentent délaissés par notre système judiciaire. Notre groupe salue le travail mené par les co-rapporteurs de cette proposition de loi, qui était plus qu'attendue par les associations et les professionnels du droit. Son adoption à l'unanimité par la commission des lois envoie un signal fort, que nous espérons suivi de la même manière en séance publique. Notre commission n'est sa...

...ulture judiciaire. Le ministère de la justice connaît la situation en Outre-mer, il a précisé que l'ensemble du territoire serait couvert par la mise en place de juridictions spécialisées. Il estime également que le risque d'intenter des actions de groupe en France, par des associations exerçant dans d'autres États membres de l'Union européenne, pour profiter d'une législation plus favorable aux consommateurs, est faible. Cela n'est d'ailleurs pas souhaitable car la France manque de juristes, de juges et d'avocats. La Commission a ensuite autorisé le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.

... amendements permettant d'insister sur l'accès à la fourniture de dernier recours pour les entreprises dont la pérennité économique est menacée, ainsi que de mieux prendre en compte les coûts de production de l'électricité dans l'offre de fourniture. L'article 4 de la proposition de loi vise, par cohérence, à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours, qui existe pour les seuls consommateurs domestiques, aux petites entreprises et collectivités. Ce dispositif devrait être opérationnel quand prendront fin les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, en juillet prochain ; la Commission de régulation de l'énergie (CRE) m'a confirmé qu'une consultation informelle sur le cahier des charges était en cours. La fourniture d'énergie de dernier recours est un mécanisme structurel qui s'ajo...

...ger ses dysfonctionnements exacerbés par la crise énergétique. L'objectif conjugué de toutes ces dispositions est de permettre aux artisans, aux commerçants, aux plus petites entreprises, aux collectivités territoriales et aux associations de bénéficier d'une électricité à un prix qui soit en rapport avec le coût de production. Il nous faudra nous assurer qu'il se répercutera sur les factures des consommateurs : c'est particulièrement important pour un pays comme la France, qui a la capacité de produire une électricité peu chère.

Différentes aides sont proposées aux consommateurs résidentiels, en particulier pendant la période hivernale. Quant aux entreprises et aux collectivités, il me semble logique qu'elles payent leurs dettes pour avoir droit à une aide.

Il s'agit de protéger le consommateur contraint de contracter avec un fournisseur de dernier recours en assurant la stabilité des prix. Je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure : je conseillerais moi aussi à une entreprise la procédure de surendettement pour éviter le dispositif de fourniture de dernier recours, qui n'est finalement pas si satisfaisant.

Cet amendement vise à garantir au consommateur un contrôle strict de l'augmentation des prix.