Interventions sur "commerciale"

...le Mercosur. Une fois de plus, la France, par la voix du Président de la République, a défendu une position mesurée, exigeant avant tout accord le respect par les pays sud-américains des règles concernant l'utilisation de produits phytosanitaires et des accords de Paris sur le climat de décembre 2015. Comme le Président de la République l'a rappelé lors de la COP28 fin 2023 à Dubaï, la politique commerciale doit être mise au service de la politique climatique. Fidèles aux convictions européennes qui sont les nôtres, pour une Europe qui émancipe mais aussi qui protège, notamment nos producteurs et nos agriculteurs, nous devons maintenir ce niveau d'exigence dans les accords de libre-échange que nous signons et appliquons. Madame la ministre déléguée, la France maintiendra-t-elle sa position sur le Me...

Plusieurs accords de libre-échange sont en négociation. Celui avec la Nouvelle-Zélande devrait entrer en vigueur début 2024. Les droits de douane sur toutes les exportations européennes vers ce pays seront supprimés, ce qui est une très bonne chose pour les produits industriels et pour la balance commerciale de la France. S'agissant des produits agricoles, les agriculteurs et les producteurs nous font part de leur inquiétude quant à l'arrivée de produits laitiers et de viande non soumis à une exigence de strict respect des normes européennes. Ils citent ainsi le recours à des herbicides, des pesticides et des antibiotiques interdits dans l'Union européenne mais toujours autorisés en Nouvelle-Zélande....

...ie du libre-échange, a imposé au peuple français, contre sa volonté, la conclusion d'accords avec des pays du monde entier mettant en concurrence notre agriculture et notre industrie avec des pays n'ayant pas les mêmes standards sociaux et économiques. Ces accords, c'est un fait, ont participé à la destruction de notre appareil productif. Non content des résultats catastrophiques de notre balance commerciale, ce gouvernement souhaite imposer par l'intermédiaire de l'Union européenne un accord avec le Mercosur pour porter le coup de grâce à nos agriculteurs. Madame la ministre déléguée, mon intervention ne vous fera malheureusement pas changer de position, mais je tiens à souligner les deux paradoxes auxquels aboutit votre adhésion au dogme d'un libre-échange sans limites. Tout d'abord, votre gouvern...

...e la Commission dépassent la seule réponse conjoncturelle à l'IRA. C'est bien le développement de l'industrie verte européenne et l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 qui sont en jeu. Le plan industriel du Pacte vert s'articule autour de plusieurs axes de travail. Nous nous sommes attachées en priorité aux leviers de la réglementation, du financement et de la politique commerciale, qui appellent diverses observations et recommandations de notre part. D'abord, la simplification de l'environnement réglementaire sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie verte nous semble prioritaire. C'est le sens des propositions de règlement de la Commission européenne sur les matières premières critiques et pour une industrie « zéro net », présentées le 16 mars 2023. Le texte ...

...sé la création d'une plateforme dite « STEP », pour le soutien aux technologies industrielles innovantes, dotées de 10 milliards d'euros d'argent « neuf ». Si cette solution se comprend à court terme, l'Union ne peut faire l'économie de la création d'un véritable Fonds de souveraineté d'ampleur à moyen terme. Enfin, la réponse européenne à l'IRA suppose d'explorer toutes les options de politique commerciale à la disposition de l'Union. Il nous semble peu opportun, à ce stade, d'introduire une plainte devant l'OMC ou de reproduire les exigences de contenu local mises en place outre-Atlantique. Nous aurions tout à perdre d'une guerre commerciale. Les États-Unis demeurent un partenaire privilégié au niveau international, en particulier alors que l'Union réévalue son approche stratégique à l'égard de la...

...rgétique davantage qu'ils ne le faisaient avant, et relancer une politique industrielle d'innovation technologique qui bénéficiera à l'économie mondiale. Mais cela vaut aussi pour le pire, par ce protectionnisme et cet unilatéralisme. Nous devons nous interroger sur le cadre européen qu'il va falloir construire pour être capables de répondre aux prochains IRA. Cela pose la question des relations commerciales avec les États-Unis, alors même qu'ils dévitalisent le cadre commercial international sur fond de rivalité avec la Chine. Il y a également la possibilité d'un contre-feu financier si ces mesures venaient à s'amplifier au-delà du fonds de souveraineté. Nous aurons besoin de mettre en place des investissements très importants, et cela soulève la question du cadre financier européen pour les année...

Dans le rapport d'information, il est indiqué que l'Union européenne doit apporter une réponse commerciale à l'IRA mais, dans le même temps, les rapporteures jugent peu opportun le recours aux instruments de défense commerciale. Je ne méconnais pas les risques de mesures de rétorsions qui courent lorsque l'on prend des mesures de défense commerciale trop importantes, et je comprends la pertinence de ne pas saisir l'OMC. Néanmoins, l'Union européenne est dotée d'une boîte à outils pour assurer sa défen...

...e Oziol, vous avez dit souhaiter un non-alignement par rapport à la Russie et à la Chine. C'est également notre cas, et je crois que tous les États membres de l'Union européenne souhaitent ce non-alignement. C'est la raison pour laquelle nous parlons de souveraineté européenne et que nous souhaitons tous arrêter les délocalisations. Cela suppose également d'en avoir les moyens, au-delà des règles commerciales. Peut-être devrions-nous revoir les règles de concurrence au niveau de l'Union européenne puisque nous ne sommes aujourd'hui pas en mesure de créer des entités de taille suffisante pour faire face à la concurrence.

...rs. Je lui avais alors répondu que je suivrais ce sujet avec beaucoup d'intérêt. Je l'ai effectivement suivi, mais je n'ai pas été le seul, loin de là. Outre mon corapporteur, Arthur Delaporte, nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à l'avoir jugé digne d'intérêt. Nous avons mené des auditions, nous avons travaillé, et nous sommes arrivés à plusieurs conclusions. L'influence commerciale manque trop souvent de transparence. Elle est trop souvent utilisée pour contourner les règles qui s'appliquent à la publicité sur ses canaux traditionnels. Les acteurs de l'influence commerciale ne sont pas suffisamment responsabilisés face à ces dérives. Il en résulte une vulnérabilité des utilisateurs des réseaux sociaux, trop souvent victimes de publications commerciales problématiques – arn...

..., j'ai d'abord une pensée émue pour toutes les victimes des arnaques et excès sur les réseaux sociaux – celles que nous avons rencontrées lors des auditions, mais aussi toutes celles que nous ne connaissons pas. C'est avec fierté que je participe au moment marquant que nous vivons ce soir : nous sommes réunis pour protéger les consommateurs, notamment les plus jeunes, et mieux réguler l'influence commerciale. À bien des égards, vous avez réussi, cher Stéphane Vojetta, cher Arthur Delaporte, ce que beaucoup ont eu peur de tenter : cette fameuse bulle de paix dans un hémicycle souvent survolté est une belle réussite qui, je l'espère, sera source d'inspiration pour d'autres travaux, sur d'autres thèmes. La fusion de vos deux textes et le travail transpartisan engagé par les députés de la majorité et de...

...sibles. Pour élargir le cadre, nombre d'influenceurs français, ayant acquis leur notoriété en France et continuant de destiner à ce public leurs productions, s'installent à l'étranger et même hors de l'Union européenne, notamment aux Émirats arabes unis ou aux États-Unis, d'où des problèmes de régulation. Nous sommes favorables à ce qu'ils soient soumis au droit français des contrats d'influence commerciale ; il faudrait en outre leur imposer de désigner un représentant légal établi sur le territoire de l'Union, afin de faciliter la coopération avec les autorités administratives et judiciaires nationales. Le texte prévoit enfin un renforcement des pouvoirs de police administrative de la DGCCRF et une augmentation du montant des amendes. Ce sont, là encore, des évolutions positives, mais qui ne sero...

... cela : créer des majorités au service de l'intérêt général. Pour démontrer la nécessité de cette régulation, il suffira d'un chiffre : en 2022, le marché mondial de l'influence était estimé à 16,4 milliards de dollars. L'augmentation de son poids économique, en suscitant les convoitises, est allée de pair avec celle du nombre d'arnaques en tous genres : fraudes massives, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses. À l'heure où, en France, un enfant passe en moyenne entre neuf et treize heures par semaine devant un ordinateur, il était urgent de légiférer au sujet de l'influence commerciale. C'est désormais chose faite, et la France est l'un des premiers pays au monde, sinon le seul, à se doter d'un arsenal juridique visant à encadrer cette influence sur les réseaux sociaux et à lutter contre l...

... les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Présentée par nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, elle prévoit la création d'un statut d'influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle. C'est une fierté pour notre assemblée que d'examiner ce texte : c'est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifèrent sur le sujet de l'influence commerciale, et c'est la première fois qu'un pays de l'Union européenne s'apprête à adopter une loi dédiée à ce sujet, faisant de la France un pays à l'avant-garde de la régulation de l'économie numérique.

Certaines personnalités publiques, bénéficiant d'une large audience numérique, utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales, au travers de partenariats conclus avec des marques qu'elles valorisent dans leur diffusion de contenus. Nous avons tous conscience des dérives auxquelles peuvent aboutir les réseaux sociaux et de leur impact sur les jeunes générations. Des influenceurs qui trompent leur communauté avec de faux traitements médicaux, des produits existants sur le marché revendus à un prix plus élevé, des promoti...

Le cadre légal tel que défini jusqu'à présent permettait aux influenceurs et influenceuses de jouir d'une certaine liberté dans leurs activités promotionnelles, la législation en vigueur n'étant que peu adaptée à ces nouvelles pratiques commerciales. Pourtant, ces activités n'échappent pas aux dérives : arnaques aux placements financiers et au compte personnel de formation, promotion de médicaments et d'actes de chirurgie esthétique, publicité pour des jeux d'argent et de hasard en sont quelques exemples. Il est devenu indispensable de protéger les consommateurs et consommatrices face à des influenceurs très suivis par un public majoritaire...

...u ministre de l'économie, Bruno Le Maire. En effet, il s'agit d'un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes ni à l'évolution du commerce en centre-ville et, du fait de l'impact important de cet indice, il semble judicieux d'envisager de le moduler en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d'activité commerciale. Cela permettrait qu'il reflète mieux la réalité de nos territoires et qu'il contribue ainsi à préserver l'attractivité de nos centres-villes. L'article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l'augmentation de l'indice de référence des loyers pour les ménages afin de les aider à lutter contre l'inflation qui, selon l'Insee, va perdurer jusqu'en 2024. En raison du contexte inflationnis...

Cela fait plusieurs années que nous vous alertons sur la crise sociale sévère qui touche le secteur du commerce en magasin. Année après année, vous n'avez cessé d'aggraver la distorsion de concurrence fiscale et réglementaire au profit des géants de l'e-commerce. Exemption de Tascom – taxe sur les surfaces commerciales –, division par deux des impôts de production pour les entrepôts d'e-commerce, exemption du moratoire sur les nouvelles zones commerciales dans la loi « Climat et résilience »… Vous avez aggravé l'hécatombe sociale. De 2010 à 2020, en raison de l'expansion de l'e-commerce, le solde net est de 85 000 emplois détruits dans le commerce en France. Depuis, la casse s'accélère et touche des enseignes...

Il vise à étendre le plafonnement de l'indice des loyers. La loi d'août dernier portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait un plafonnement de l'ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d'étendre ce plafonnement à l'Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.

... calendrier vous paraît-il réaliste ? Je n'omets pas l'accord avec le Mercosur, le Marché commun du Sud, au sujet duquel nous nous prononcerons par une résolution transpartisane validée hier par la conférence des présidents. L'élection présidentielle brésilienne pourrait-elle changer la donne ? Le Conseil affaires étrangères de demain intervient dans un contexte dense. Il abordera les relations commerciales de l'Union avec les États-Unis et la Chine, la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les préparatifs de sa treizième conférence ministérielle. Cette réunion sera également l'occasion d'échanges avec vos homologues concernant les relations commerciales intracommunautaires et bilatérales. Quelles sont vos attentes à l'égard de ce rendez-vous semestriel et quelles positions entend...

Vous avez rappelé le contexte délicat marqué par l'IRA, les relations commerciales compliquées avec la Chine et les questions autour du Mercosur qui inquiètent tant nos agriculteurs. La capacité de nos petites et moyennes entreprises à exporter est un enjeu de taille. Je ne rappellerai pas l'importance du tissu des PME pour l'économie de notre pays. Dans un contexte géopolitique difficile mais aussi de hausse des prix des matières premières et des coûts de l'énergie, nos PME ...