Interventions sur "commerciale"

...On pourrait citer de nombreuses autres réalisations ardennaises qui ont bénéficié du soutien financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du programme européen Interreg dans les domaines du tourisme, du développement territorial de l'économie. Alors que la moitié des frontaliers français résident dans la région Grand Est, les collaborations, notamment en matière économique et commerciale, mériteraient d'être accentuées car ces territoires doivent également faire face aux contraintes particulières de la législation des pays dont ils sont proches dans les domaines de l'emploi, des transports, de la santé, de la protection de l'environnement, des risques liés au changement climatique et de la fiscalité. Comment votre ministère peut-il les accompagner ? Avec quels dispositifs ? Surto...

... régime actuel, qui impose la condition de résidence à tous, empêche un juge expérimenté exerçant au tribunal de commerce d'Évry par exemple de renouveler sa candidature dans le même tribunal si sa résidence est établie à Paris. Plus de 300 juges sont confrontés à cet obstacle. Il est donc souhaitable de le lever pour ne pas se priver de juges dont l'expérience est précieuse pour nos juridictions commerciales. Le Sénat a également tenu à préciser l'obligation de résidence lorsque les juges changent totalement de ressort, par exemple au moment de leur retraite, et ce afin de s'assurer de leur rattachement au bassin économique dans lequel ils vont exercer leurs fonctions. Enfin, l'article 3 élargit le vivier de recrutement des juges consulaires en l'ouvrant aux cadres dirigeants des entreprises. Aux t...

...tte exigence était maintenue. Les élections ayant été reportées, pour avoir entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022, par décret du 1er septembre 2022, les nouvelles dispositions pourraient s'y appliquer si le texte est adopté rapidement. Les députés du groupe Démocrate approuvent la portée limitée du texte et ne souhaitent pas qu'il donne lieu à un débat sur l'existence même des juridictions commerciales. En revanche, nous reconnaissons avec d'autres – à titre personnel, je l'appelle de mes vœux depuis la dernière législature – la nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce fondée sur la professionnalisation des juges et la définition de périmètres plus cohérents, ce qui passe par la création d'un tribunal des affaires économiques pratiquant l'échevinage. Le groupe Démocrate s'impliquera d...

...s faire peur, la disparition des tribunaux de commerce. Je fais néanmoins confiance au reste du monde judiciaire pour s'en accommoder et laisser les tribunaux de commerce fonctionner. Le groupe La France insoumise est lui aussi favorable à une réforme des tribunaux de commerce, notamment à la présence de magistrats professionnels aux côtés des juges élus afin d'améliorer la qualité de la justice commerciale. Nous attendons la loi de programmation sur la justice. Nous savons qu'elle ne s'accompagnera pas d'autant de milliards que celle consacrée à la sécurité. Pour le reste, nous ignorons tout des dispositions qu'elle contiendra. Rien ne dit que la justice commerciale en fera partie. Si d'aventure elle devait y figurer, nous plaiderions pour une plus forte professionnalisation.

...ement visant à rétablir l'article 2 : la cessation des fonctions en cas de refus de siéger des juges consulaires implique en effet de l'assortir de toutes les garanties utiles en matière disciplinaire pour ne pas fragiliser le dispositif. Par ailleurs, à ce stade, rien ne dit que la sanction d'un refus réitéré soit de nature à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les juridictions commerciales. La déclinaison législative des États généraux de la justice permettra de travailler sur ce sujet et sur d'autres points, tels que l'extension de la compétence des tribunaux de commerce, dont je veux saluer l'action, au nom du groupe Renaissance, et que nous conforterons par l'adoption conforme de la proposition de loi.

Il importe vraiment que ce texte soit voté conforme, compte tenu de l'urgence : cela garantira sa promulgation rapide et son application aux prochaines élections. Cela ne veut pas dire que le problème que vous soulevez n'est pas réel. Le garde des sceaux a indiqué, à l'occasion des États généraux de la justice, qu'il faudrait réfléchir à une évolution de la justice commerciale. Il a évoqué la création d'un tribunal des affaires économiques, où des juges professionnels siégeraient aux côtés des juges consulaires. Vous dites qu'il faut être à l'écoute du terrain : pour ma part, j'ai pu constater combien la situation diffère d'un tribunal de commerce à l'autre, et combien cela dépend du chef de juridiction. Je répète qu'il importe de voter ce texte conforme, afin qu'il ...