Interventions sur "commerciale"

Avis défavorable. Comme les pénalités répondent à des critères identiques pour tous les producteurs, appliquer un plafond différencié à certains à raison de leur recours à une pratique commerciale particulière n'apparaît pas le plus pertinent sur le plan juridique. La meilleure manière de faire contribuer plus fortement les acteurs les moins vertueux, notamment ceux qui répondent à la définition d'ultra mode éphémère, est de se concentrer sur les critères d'écomodulation, comme le fait la présente proposition de loi. Il s'agit de moduler les contributions en fonction de la toxicité des ac...

Il s'agit de nouveau de pénaliser le transport par avion pour décourager ces activités commerciales d'y recourir.

On ne peut pas articuler comme vous le faites la notion de produits soumis au principe de la REP et celle de pratique commerciale. Par ailleurs, nous avons décidé d'un commun accord que les critères seraient ceux de l'affichage environnemental. Avis défavorable.

...e de 10 euros par produit en 2030. Je propose de préciser les choses en prévoyant une augmentation de 1 euro par an. La pénalité serait ainsi de 5 euros par produit en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et 10 euros en 2030. En inscrivant cette progressivité dans la loi, on écarte le risque que le Gouvernement décide un jour, pour des raisons diplomatiques ou commerciales, de diminuer ce montant par voie réglementaire.

J'ai déjà indiqué que je suis opposée à l'introduction d'une nouvelle pratique commerciale dite de production locale. J'insiste sur le fait que le dispositif de bonus-malus va permettre de soutenir les filières vertueuses, donc les filières françaises. Avis défavorable.

Il est déjà arrivé que l'on nous dise que des mesures prises par le Gouvernement étaient contraires à la liberté d'entreprendre et seraient contestées à l'échelon européen. S'agissant du moratoire sur les zones commerciales en périphérie des villes, destiné à lutter contre l'artificialisation des sols, nous avons entendu dire pendant un an qu'il serait censuré en raison de son anticonventionnalité, et que l'Union européenne y verrait une atteinte à la liberté d'entreprendre. Le droit européen est sujet à interprétation, et la France n'a pas été condamnée. Il ne faut pas craindre d'avance le jugement de l'Union euro...

Ceux qui nourrissent la France veulent pouvoir vivre décemment de leur travail sans être assommés par les normes ou menacés par les importations. Vous l'avez compris, c'est des agriculteurs et de leurs salaires que je veux vous parler, en particulier des salaires de certains de nos viticulteurs. Chaque année, le bilan des négociations commerciales est le même : une guerre des prix sans merci et une relation toujours tendue entre producteurs et distributeurs qui place les exploitations agricoles dans une situation très difficile. Le 23 décembre, une situation dramatique a amené une cinquantaine de viticulteurs à organiser une opération « caddie gratuit » dans deux hypermarchés de Béziers. La semaine dernière, la mairie a donc organisé une...

...erprofessionnel de l'économie laitière (Cniel), où nous pouvions discuter de l'avenir et de l'installation des jeunes éleveurs laitiers, confrontés comme tous les agriculteurs au faible renouvellement des générations. Ce phénomène est particulièrement sensible dans l'élevage laitier, où plus de la moitié des exploitants ont plus de 50 ans. Au moment où nous parlons, et alors que des négociations commerciales sont en cours, les éleveurs français se voient proposer l'achat du litre de lait à 40 centimes d'euros, alors que le seuil de rentabilité est à 44 centimes. Comment voulez-vous entrevoir un avenir lorsque le modèle économique imposé n'est pas rentable ? Chaque année, la production laitière française atteint 24 millions de tonnes ; la Nouvelle-Zélande en produit 22 millions. Elle est aujourd'hui...

...rons avoir réduit de 55 % les émissions de gaz à effet de serre. Si nous souhaitons – et nous le ferons – parvenir à cette neutralité, nous devons maintenir notre cap et faire de la transition écologique une priorité. Avec la signature de nouveaux contrats commerciaux, nous offrons à la France et à l'Union européenne des relations pérennes et renforcées. Ces accords représentent des opportunités commerciales incontestables pour les entreprises européennes et françaises, avec un effet sur la création d'emplois et la croissance économique. Nous devons faire en sorte de maintenir l'Union européenne au rang de second exportateur mondial de marchandises, et nous y contribuons par ces accords moteurs. Toutefois, je soutiens la position de la France lorsqu'il s'agit de ne pas ratifier l'accord commercial ...

...e groupe La France insoumise démontre son absence de volonté de mener une politique internationale où la France a une voix qui porte. Pour commencer, rappelons les bases : l'existence même de l'Union européenne dépend d'abord et avant tout de tous les États qui la composent. Elle ne saurait se faire sans eux. Ainsi, bien que l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive sur la politique commerciale commune, cette compétence ne peut pas s'exercer à rebours de la volonté des États, et donc de la France. En effet, les négociateurs de la Commission européenne sont soumis à un mandat fixé par le Conseil de l'Union européenne et les ministres du commerce extérieur des différents États membres. Il serait tout aussi faux de soutenir que cela se fait sans aucune transparence ni redevabilité. Les ci...

...a Nouvelle-Zélande, approuvé en décembre 2023 par le Parlement et le Conseil, dont l'application est conditionnée au respect de l'accord de Paris sur le climat et à celui de conventions de l'OIT. Refuser par pure idéologie tout accord de libre-échange, c'est renoncer à la possibilité, pour la France, de peser sur les règles de l'économie mondiale. Nous pensons, au contraire, que les négociations commerciales sont les instruments d'une France forte dans une Europe puissante.

... Comment peut-on croire que nous lutterons efficacement contre le réchauffement climatique en intensifiant les flux internationaux de marchandises avec des pays situés à l'autre bout de la planète ? Comment peut-on croire que nous protégerons les revenus de nos agriculteurs en favorisant des importations qui se traduiront nécessairement par une pression des prix à la baisse dans les négociations commerciales ? Comment peut-on prétendre préserver la santé de nos concitoyens en autorisant le contournement des normes sanitaires européennes ? Au-delà de l'enjeu de souveraineté, il y a l'enjeu social et écologique, ainsi que les conséquences de ces accords sur les pays concernés. Je pense notamment au Chili, où l'Union européenne cherche à faire main basse sur le cuivre et le lithium afin de construire ...

Dans cet hémicycle, nous sommes régulièrement saisis des questions commerciales au niveau européen. Ce fut le cas, récemment, au sujet des accords avec la Nouvelle-Zélande et avec le Mercosur. Dans les deux cas, mon groupe a rejeté une ratification en l'état de ces traités. Le modèle économique dominant nous pousse à supposer que toute entrave au marché est une perte pour la prospérité de nos sociétés. La théorie économique a évolué au fil du temps, passant de l'apologie d...

Je me tiens aujourd'hui devant vous pour aborder, sans angélisme ni défiance, un sujet qui occupe une place centrale dans notre économie mondialisée, une question qui façonne nos relations commerciales et qui a un impact significatif sur la prospérité de nos nations : le libre-échange. Dans une position d'équilibre, la France considère que le libre-échange est bien plus qu'un simple arrangement économique. C'est un pilier fondamental qui soutient la croissance, la prospérité et le progrès. Il repose sur l'idée que les échanges commerciaux doivent être fluides, sans entraves inutiles, pour per...

... plus de 50 % des échanges bilatéraux. De même, alors que l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit Ceta, fut décrié lors des négociations préalables, le Trésor français estime aujourd'hui que les échanges franco-canadiens sont passés d'environ 6 milliards d'euros en 2016 à 7,2 milliards en 2021, soit une hausse de 21 %. La France a désormais une balance commerciale agricole positive avec le Canada, l'excédent étant de l'ordre de 290 millions d'euros.

En garantissant que les avantages du commerce international sont partagés de manière équitable, elles contribuent à protéger les droits des travailleurs et de l'environnement dans les pays partenaires, et favorisent le développement durable et les bonnes pratiques en matière agricole, industrielle et commerciale. S'il nous appartient d'encourager une nouvelle approche du commerce international qui prenne en considération de nouveaux standards en matière sociale et environnementale ,

Avec quarante-deux accords de libre-échange encadrant ses relations commerciales avec soixante-quatorze États tiers, l'Union européenne détient le record mondial du plus grand nombre d'accords conclus. Nous pouvons le dire : la liberté des échanges élevée au rang de dogme est comme inscrite dans le génome des institutions européennes depuis leur origine. Certes, si nous nous tenons à la théorie libérale, il n'y a que des bénéfices à attendre d'un accord de libre-échange ave...

La politique commerciale de Union européenne est menée par des droïdes programmés pour une seule chose, le libre-échange contre vents et marées. À en croire ces gens, il n'y aurait pas de commerce sans libre-échange. C'est totalement faux : il y avait un commerce avant, il y aura un commerce après ! Nouvelle-Zélande, Chili cette année ; on nous annonce à l'avenir le Kenya, le Mexique, l'Australie ou encore le Mercosur. P...

L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam, dit Evipa, approuvé par le Parlement européen en février 2020 et ratifié par l'Assemblée nationale vietnamienne en juin 2020, vient compléter l'accord de libre-échange entre nos deux territoires. Il s'agit d'un accord très important pour le développement des relations commerciales entre les différents pays de l'Union européenne et le Vietnam, qui remplace les vingt accords bilatéraux d'investissement existants et porte sur deux aspects : la libéralisation des investissements autres que directs et l'établissement d'une procédure relative au règlement des différends entre les investisseurs et les États. Cet accord réforme et renforce la protection des investissements des d...

...l'Union européenne et l'Amérique centrale. Pire, ces produits entrent sur notre territoire sans aucun contrôle phytosanitaire, alors même que la réglementation en vigueur dans ces États est moins rigoureuse que celle imposée à nos agriculteurs guadeloupéens, ce qui est problématique pour la sécurité sanitaire des consommateurs français. Madame la ministre déléguée, j'en appelle à des négociations commerciales plus précautionneuses vis-à-vis de nos territoires ultramarins. Ne servons pas les agriculteurs sur un plateau moyennant l'exportation de quelques produits pharmaceutiques ou fournitures médicales ou encore de matériel électrique français au Costa Rica.