Interventions sur "branche"

... des recettes, des dépenses et du solde » des régimes de base et du FSV. Je tiens également à souligner que le nombre des anomalies significatives identifiées par la Cour dans son rapport de certification a été réduit de moitié par rapport à l'année dernière, ce qui démontre l'amélioration de l'information fournie au Parlement. Vous avez aussi mentionné la non-certification des comptes de la branche famille. Il s'agit évidemment d'un point de vigilance qui appelle des efforts accrus de la Cnaf pour assurer le versement des prestations à bon droit. Je note cependant que la Cour des comptes a relevé plusieurs améliorations par rapport à 2022. Elle souligne en particulier la mise en œuvre d'un plan d'actions par la Cnaf et une meilleure performance des contrôles. À terme, le déploiement de la s...

Nos collègues questionnent à juste titre le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Dans le rapport qu'elle a rendu la semaine dernière, la Cour des comptes, constatant la persistance d'anomalies comptables malgré des améliorations, a refusé de certifier les comptes de la branche famille pour la deuxième année consécutive. Le montant des erreurs relevées atteindrait ainsi 5,5 milliards d'euros – une paille ! Vous êtes-vous, depuis le 29 mai, penchés sur ces erreurs ? Le montant indiqué pour la branche famille ne devrait-il pas être rectifié ?

Symboliquement, le fait que les recettes et les dépenses franchissent le cap des 600 milliards d'euros est significatif. Notre collègue Neuder souligne la nécessité de prendre également en considération la branche vieillesse. Je n'en disconviens pas, mais cette remarque me conduit à me demander s'il était favorable à la dernière réforme des retraites – si oui, je l'en félicite. À titre personnel, je suis beaucoup plus inquiet de l'évolution de la branche maladie, dont personne, en l'état actuel des choses, n'a véritablement intérêt à améliorer la gestion. Il faut engager une réforme systémique pour respon...

...me des entreprises et du secteur des services. Comme Mme la rapporteure générale l'a souligné, les recettes de la sécurité sociale ont ainsi augmenté de 27,5 milliards d'euros par rapport à 2022. J'ajoute, à l'intention de nos collègues de droite, que s'il faut effectivement parfaire la gestion des comptes pour assurer la sincérité du budget, la Cour des comptes ne s'oppose pas aux comptes de la branche famille, même si elle ne les certifie pas. Il faut certes poursuivre l'effort d'amélioration engagé l'année dernière, mais cela ne justifie pas de s'opposer si frontalement à ce projet de loi. Enfin je vous invite, chers collègues de gauche, à aller sur le terrain expliquer aux salariés pourquoi vous vous opposez à la prime d'activité et à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui confo...

Je comprends les questionnements que suscite la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. Depuis le rapport rendu l'année dernière, un plan d'amélioration a été enclenché. Il a permis de faire diminuer très modérément l'indicateur de risque résiduel, qui s'est établi cette année à 7,4 %, contre 7,6 % au titre de l'exercice 2021. Les 5,5 milliards d'euros d'erreurs évoqués par M. Bazin correspondent à la fois à des prestations indues et à des prestation...

En décidant de ne pas certifier les comptes de la branche famille, la Cour des comptes a souligné que les 5,5 milliards d'euros d'erreurs constatés ne seraient jamais régularisés, tout comme ne l'ont jamais été les 5,8 milliards comptabilisés en 2022. Ces montants concernent le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. À l'heure où l'on cherche à faire des économies, je rappelle qu'un quart des sommes versées au titre du RSA sont entachées d'er...

...gatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Si la Cour des comptes estime que ces éléments reflètent avec cohérence les recettes, les dépenses et le solde, elle émet des réserves en raison de l'insuffisance des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables persistantes. Cette gestion hasardeuse se reflète dans le refus de la Cour de certifier les comptes de la branche famille. Nous déplorons que la présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base reste entachée de si nombreuses irrégularités, alors même que la majorité présidentielle se targue d'être exemplaire depuis 2017. Le groupe Écologiste ne se portera jamais caution du cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de la population.

... raisons que nous avons déjà exprimées. Il a amplement été question, jusqu'à présent, de recettes et de dépenses, mais je tiens à insister sur l'angle mort que constitue la gestion. La Cour des comptes y insiste depuis 1996, et rappelle l'importance du contrôle interne. Pour la deuxième année consécutive, nous déplorons des erreurs comptables : elles atteignent près de 6 milliards d'euros pour la branche famille et près de 4 milliards pour l'assurance maladie ; au-delà, toutes les branches sont concernées. Dans le cadre de la Mecss, le directeur de la sécurité sociale n'a pas su répondre à une de mes questions, donnant l'explication suivante : « Je suis venu sans les chiffres. » Qu'avez-vous donc à cacher ? Il faut faire la clarté. J'ose espérer que votre rapport sera exhaustif, si tant est que ...

La proposition de loi découle d'une philosophie politique que je crois majoritaire à l'Assemblée nationale, celle qui tient au respect du dialogue entre les partenaires sociaux et qui veut rétablir – ou établir, en l'espèce – les droits du Parlement. L'assurance chômage est une branche de la protection sociale. Lorsque nous avons voté la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, nous avons écarté de son champ les régimes de retraites complémentaires, sur lesquels vous vouliez également mettre la main. Votre philosophie est une philosophie hégélienne de destruction des corps intermédiaires. Nous la combattrons jusqu'au bout. Est-il normal que tout ce...

Absolument ! Il y a des moments où il faut l'être. J'ajoute qu'il faut éviter l'aggravation de la situation sociale des salariés âgés. Nous avons soulevé le problème dès la réforme des retraites en soumettant l'idée, reprise par le Sénat, d'une possible négociation par branche pour réduire, dans certaines d'entre elles – la situation étant très différente d'une branche à l'autre –, les cotisations sociales des salariés âgés.

... dans la manière dont vous organisez vos missions ? Deuxièmement, quelle est la nature des relations entre la CADES et le Gouvernement, et éventuellement avec quels ministères ? Troisièmement, avec du recul, la création de la CADES a-t-elle contribué à déresponsabiliser encore plus la sphère sociale sur les questions financières et budgétaires ? Vous avez affirmé qu'une réponse au déficit de la branche maladie devait être apportée. Cela signifie-t-il que l'absence de maîtrise des comptes de la branche maladie serait de nature à mettre en difficulté l'objectif premier de la CADES de rembourser la dette sociale ? La succession de nouveaux transferts, intervenus très rapidement après la création de la CADES – les premiers en 1998, avec un prolongement de cinq ans, et en 2004 – et qui se poursuive...

Je me suis permis de poser cette question parce que vous avez dit qu'une réponse au déficit de la branche maladie devait être apportée.

Je reviens à la question posée par le président concernant la certification des comptes par le commissaire aux comptes, qui a émis une réserve. Vous avez fourni une explication concernant ces délais. Le rapport de la Cour des comptes a été produit en mai, j'ai rapidement pris connaissance des premières constatations. La Cour certifie avec réserve les comptes de 2023 de quatre des cinq branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l'activité de recouvrement. En revanche, elle émet une impossibilité de certifier les comptes de 2023 de la branche famille, du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne s'élève à 5,5 milliards...

Pour un outil qui semblait être transitoire, nous le voyons s'installer dans la durée. Nous pouvons malheureusement raisonnablement projeter l'existence de la CADES au-delà de 2033, vu l'évolution des choses. Nous anticipons une hausse des déficits de la sécurité sociale dans l'ensemble de ses branches. Je ne parle même pas de l'évolution des retraites avec le vieillissement démographique, indépendamment de ce que l'on pense de la réforme qui a été faite, et de la branche vieillesse. Nous parlons d'un doublement d'ici 2027 des déficits de la sécurité sociale. Par rapport à la trajectoire que vous venez de décrire sur le graphique que vous nous avez montré, il apparaît que les perspectives de ...

À partir de cette année, nous assistons à une extension du champ de votre action avec les déficits qui sont devant nous. Ce n'est pas de votre ressort, d'accord. Toutefois, ces déficits sont structurels et résultent d'une dégradation des différentes branches de la sécurité sociale. Vous pouvez parler du passé et des causes exogènes, mais je regarde également l'avenir et la fin de ce mandat. Et nous constatons des causes structurelles non exogènes. Le premier centime en plus ne tiendra plus dans l'enveloppe transférée actuellement. Nous sommes bien d'accord sur ce point.

...te le PLFSS pour 2024. Ainsi, je me réjouis de la création d'un service de repérage et d'intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans présentant des troubles du développement ou encore de la prise en charge à 100 % du coût des fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques. Ces mesures témoignent de l'engagement de notre majorité en faveur de la prévention. S'agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat ait complété le texte, dans le prolongement des travaux des députés, pour tirer certaines conséquences de la réforme des retraites d'avril dernier, notamment en ce qui concerne la surcote parentale et la prise en compte des trimestres validés en tant que parent au foyer ou proche aidant dans le calcul des minima de pension. Ces points d'accord, réels et imp...

...volution prévue de l'Ondam sera inférieure à celle de l'inflation, et donc insuffisante ; enfin, la Fédération hospitalière de France met en garde contre une dégradation de la situation des hôpitaux en 2024, du fait du sous-investissement latent depuis des années et de l'inflation. Et toujours pas de grand plan pour sauver l'hôpital ! En 2023, trois Ehpad publics sur quatre sont déficitaires. La branche autonomie appelle à un financement de 6 milliards d'euros dès 2024 puis de 9 milliards à partir de 2030. Or rien ne figure dans le PLFSS sur ce point. Les personnes les plus précaires ont trois fois plus de chances de renoncer aux soins que les autres. Les infections de longue durée dues à nos modes de vie polluants explosent et concernent, elles aussi, prioritairement les plus vulnérables d'ent...

...des comptes publics ; pire, il aggrave le déficit – dans le PLFSS pour 2023, il était de 14 milliards en 2026 ; dans celui-ci, il est de 18,7 milliards, soit 4,7 milliards de plus ! Nous dénoncions également la grande absence de la politique familiale, alors que la natalité n'a jamais été aussi faible depuis la seconde guerre mondiale. Nous pointions également du doigt le sous-financement de la branche autonomie et un Ondam insincère et sous-évalué, qui ne permettra pas de résoudre la crise de l'hôpital, ni de financer nos Ehpad. Malgré les avancées obtenues au Sénat, nous resterons très vigilants quant à l'augmentation des franchises médicales – elle est pour le moment exclue –, ainsi qu'à l'absence de ponction sur l'Agirc-Arrco, qui ne saurait payer ce que l'État ne veut pas financer, notamm...

...nds équilibres du texte. Il s'agit du rejet de la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu'en 2027, marquée par une aggravation du déficit, du rejet de l'Ondam pour 2024, de la suppression de cette disposition prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité au sein du système de retraite et du transfert de 2 milliards d'euros de taxes sur les salaires, de la branche maladie vers la branche famille – excellente nouvelle pour notre politique familiale, si cette avancée est conservée et que l'on s'en saisit. Comme nous, les sénateurs ont également fait preuve de pragmatisme s'agissant de la pénurie de médicaments : ils ont assoupli les conditions d'exécution des préparations hospitalières et officinales pour maintenir la disponibilité des médicaments en tensio...

..., nous avions par exemple mené un travail sur les exonérations de cotisations sociales sans effet sur l'emploi ou la compétitivité. Nous avions proposé de supprimer le « bandeau famille », mais vous avez préféré une mesure a minima à cette première étape. La méthode n'est pas au point ; le fond non plus. Ainsi, nous examinons encore la proposition de loi « bien vieillir », qui concerne la branche autonomie de la sécurité sociale. Notre collègue Laurence Cristol nous a assuré que tout allait pour le mieux : c'est formidable. Cependant, lors de sa dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fait la promesse de créer 50 000 postes supplémentaires d'aides-soignants et d'infirmiers en Ehpad d'ici à la fin du quinquennat en 2027 ; c'était notoirement insuffisant, les besoins étant e...