Interventions sur "branche"

Le financement de la branche AT-MP et celui de la branche maladie ne sont pas similaires. La première est financée par les cotisations patronales au titre de la responsabilité des employeurs vis-à-vis de la santé de leurs salariés. Il est normal que les accidents et maladies professionnelles qui ne sont pas déclarés donnent lieu à compensation à la branche maladie, et cela ne dispense aucunement des actions nécessaires. Si ...

En tant qu'ancien rapporteur pour la branche AT-MP, je rappelle que la dernière commission chargée de l'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles l'avait estimée entre 1,2 et 2,1 milliards d'euros. Nous sommes donc dans la fourchette.

Les objectifs de dépenses de la branche AT-MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique, malheureusement admise sans jamais être remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail, non seulement acceptée mais accentuée par les réformes du travail engagées par le Gouvernement.

Le rapporteur thématique François Ruffin est favorable aux amendements. À titre personnel, j'y suis défavorable car ils suppriment les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

En proposant la suppression de l'article, nous entendons taper du poing sur la table pour dénoncer le manque de moyens de la branche autonomie. Le message s'adresse notamment à la Première ministre qui vient d'annoncer une loi de programmation sur le grand âge.

Avis défavorable. La branche autonomie est dotée de 40 milliards d'euros, soit une hausse de 2,5 milliards par rapport à l'exercice précédent, et 150 millions d'euros ont été ajoutés depuis l'examen en première lecture par notre assemblée. Il faut savoir admettre la réalité des chiffres.

...susceptibles d'aggraver encore les difficultés financières que connaissent tous les établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient à but lucratif ou non lucratif, car elles pourraient entraîner leur fermeture. J'entends que vous appelez à débattre du financement de l'ensemble du système, en particulier du reste à charge. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 37, relatif à la branche autonomie. Avis défavorable.

Voilà plus d'un an que nous soulevons le problème des Ehpad et du financement de la cinquième branche. Personne n'est contre une loi « bien-vieillir », mais aucune mesure ne saurait améliorer concrètement la prise en charge si elle n'est pas assortie d'un financement sérieux. Sans crédits, les politiques publiques ne sont qu'incantations. Le reste à charge moyen d'un résident en Ehpad s'élève à 1 000 euros par mois. Certes, de nouvelles recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) seron...

Nous cherchons des ressources pour financer les branches de la sécurité sociale qui en ont besoin. Selon le principe des petits ruisseaux qui peuvent faire de grandes rivières, en attendant la réforme structurelle de la loi sur le grand âge, l'amendement vise à abaisser le plafond de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des frais professionnels, actuellement fix...

Pour financer la branche autonomie, arrêtons de mentir aux Français : tôt ou tard, il faudra une augmentation des prélèvements obligatoires. Deuxièmement, la mesure ne toucherait que les salaires supérieurs à 3 428 euros brut mensuels, soit 13 % des salariés. Troisièmement, vous avez augmenté la CSG de 1,7 point en 2018, en contrepartie de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, sur lesquelles il ...

Soyons prudents. Nous sommes les champions d'Europe des prélèvements obligatoires, ce qui grève et le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises. Sur le financement de la cinquième branche et de l'autonomie, je rejoins M. Guedj sur le fait qu'il faudra instaurer une forme de prélèvement obligatoire, dont la modalité sera à discuter. Ce pourra aussi être un système assurantiel. L'assiette sera également à discuter ; elle sera peut-être généralisée à l'ensemble de la population en âge de s'assurer, pour amoindrir le risque financier de sa dépendance à terme. Ce sujet sera au cœur des...

Nous n'allons pas faire la révolution fiscale en commission des affaires sociales. Néanmoins, c'est l'endroit pour provoquer des débats. La CSG est devenue l'un des principaux financeurs de toutes les branches de la sécurité sociale. Mais elle est un prélèvement proportionnel, alors que notre système sociofiscal, si l'on veut être fidèles à l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, doit tenir compte des facultés contributives de chacun. Ce qui fait la justice fiscale et sociale, c'est la progressivité du financement. Or le financement de la sécurité sociale n'est pas assis ...

Nous savons tous qu'il faut 9 milliards d'euros à échéance 2030 pour financer la branche autonomie. Comme il ne nous semblait pas envisageable d'alourdir les charges portant sur les revenus du travail, mon amendement AS1185 vise à porter de 9,2 à 11,2 % le taux de CSG sur les revenus du capital. C'est un bout du chemin.

... aux jeux sont en significative augmentation ces dernières années. Des mesures de régulation sont impératives, pour des raisons sociales et sanitaires, écrit la sénatrice Raymonde Poncet Monge dans un rapport. C'est pourquoi il vous est proposé de remettre à niveau la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard, en faisant passer son taux de 6,2 à 9,2 %. Les recettes seraient attribuées à la branche vieillesse.

Il y a quelques mois, nous essayions de vous faire la démonstration qu'il était possible de trouver des financements pour la sécurité sociale, en l'occurrence pour la branche vieillesse, sans avoir à recourir à un impôt sur la vie de deux années supplémentaires, grâce à une palette de mesures de justice sociale et fiscale. La question des retraites chapeaux défraie régulièrement la chronique. La liste est longue : 1,7 million d'euros par an pour Franck Riboud, ancien PDG de Danone, parti à la retraite en 2014 ; 3 millions pour l'ancien PDG de L'Oréal, parti en 2011 ; ...

Pour financer la branche autonomie, a été créée la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), au taux de 0,3 %, en contrepartie de la journée de solidarité envers les personnes âgées, ce jour de travail gratuit fourni par les salariés. Il vous est proposé de doubler le taux de cette contribution qui rapporte actuellement 4 milliards d'euros. Nous assumons de relever un prélèvement obligatoire pour financer la bra...

Les énormes besoins en personnels mis en évidence par le rapport de Mmes Fiat et Iborra sur les Ehpad ne vont pas se financer tout seuls. Le Gouvernement et la majorité viennent de faire un très beau cadeau aux entreprises en leur offrant deux années de travail supplémentaires de leurs salariés, lesquelles pourraient servir à financer la cinquième branche. Nous attendons encore que le Président de la République honore sa promesse de doter la cinquième branche qu'il a créée des financements nécessaires. Nous vous proposons donc des ressources pour financer les Ehpad.

La création de la branche autonomie ne s'accompagne pas des financements suffisants pour faire face aux besoins, qui sont identifiés dans différents rapports et qui ne cessent de s'amplifier – 6 milliards d'euros supplémentaires par an seront nécessaires à partir de 2024 et 9 milliards à partir de 2030. Les objectifs de dépenses pour 2024 de la branche sont fixés à 39,9 milliards, en augmentation de 5,2 % par rapport à 20...

Je ne suis pas non plus un farouche partisan de l'alourdissement de la fiscalité sur le travail, car il pénalise les entreprises et surtout les travailleurs. Les amendements ont néanmoins le mérite de poser une question intéressante : comment finance-t-on les besoins en matière d'autonomie ? La majorité s'est souvent vantée de la création de la cinquième branche mais celle-ci n'est pas financée. L'année prochaine, pour la première fois, le nombre de personnes de plus de 65 ans sera plus élevé que celui de personnes de 15 ans ou moins. Vous refusez les mesures destinées à encourager la natalité. On peut par ailleurs s'attendre à un tour de vis en matière d'immigration, compte tenu des difficultés sécuritaires et sociales qu'elle pose. Comment donc comptez...

Nous avons sur ce sujet une responsabilité politique importante. Chaque année, nous repoussons les décisions que nous avons à prendre. Ne pourrions-nous pas nous interroger sur le poids respectif des branches de la sécurité sociale ? La branche maladie est gratuite pour l'ensemble des Français, quels que soient leur lieu de résidence, leurs revenus ou leur état de santé, alors que la branche autonomie n'est pas financée comme elle le devrait : le reste à charge pour les familles dépend du niveau de dépendance, des revenus et aussi des territoires. À force de repousser les décisions, le mur se rappro...