Interventions sur "branche"

...ans un contexte de forte inflation. J'y vois la validation des réformes que nous menons depuis 2017 et qui ont permis au taux d'emploi d'atteindre des records historiques. Il en résulte que, pour la première fois depuis 2020, l'endettement financier de la sécurité sociale a diminué en 2023. Il n'en reste pas moins que son déficit reste élevé. Comme les années précédentes, il est concentré sur la branche vieillesse et surtout sur la branche maladie, dont le déficit atteint 11,1 milliards. D'après les prévisions présentées à la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), le déficit se creusera à nouveau dès cette année si nous ne prenons aucune mesure supplémentaire. La situation est d'autant plus préoccupante que ce déficit est un déficit structurel, appelant donc des réformes structure...

...2, année au cours de laquelle le résultat avait été positif de 0,3 %, à 9,2 milliards d'euros. Si l'on s'en tient aux ROBSS et à leur principal satellite qu'est le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit enregistré à la fin de 2023 s'élève à 10,8 milliards d'euros, en diminution de près de moitié par rapport aux 19,7 milliards d'euros constatés en 2022. Les contributions respectives des branches s'élèvent à – 11,1 milliards d'euros pour la branche maladie, à – 2,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse, à – 0,6 milliard d'euros pour la branche autonomie, à + 1,4 milliard d'euros pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), à + 1 milliard d'euros pour la branche famille et à + 1,1 milliard d'euros pour le FSV. Ce déficit doit se lire en parallèle de l...

...e la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et du Fonds de réserve pour les retraites. Madame la rapporteure générale, vous parlez d'un excédent de l'Unédic de 1 milliard d'euros, mais, comme l'indique votre rapport en page 12, son endettement est de 59 milliards. Le tableau d'équilibre figurant à l'article 1er pose un problème de calculette – peut-être nous l'expliquerez-vous – à la branche famille, à hauteur de 100 millions d'euros, ce qui, pour nous, n'est pas rien. Par ailleurs, il est victime de votre anosognosie de la situation ainsi que de votre aveuglement sur l'inflation et sur les recettes envisageables. Quant à l'Ondam, il a certes augmenté de 23,4 milliards d'euros de 2019 à 2023 : tout ça pour ça ! À l'évidence, l'outil est inefficient. Les acteurs contraints ne sont pa...

Notre groupe s'opposera à ce projet de loi, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que la Cour des comptes a une nouvelle fois refusé de certifier les comptes de la branche famille. Ce refus n'est pas qu'une obscure affaire technique et comptable : la Cour souligne que « 5,5 milliards d'euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin 2023, qui ne seront jamais régularisés ». Elle estime la fraude à 3,9 milliards d'euros. La deuxième raison de notre opposition est la dérive générale des comptes. Si le déficit de 11 m...

... la dégradation de la note de la France, véritable camouflet pour Bercy, se sont ajoutées les récentes conclusions sur nos comptes sociaux. « Trajectoire de déficits non maîtrisés », « dégradation continue », trajectoire « insoutenable » : ces mots ne sont pas les miens mais ceux de la Cour des comptes, qui tire la sonnette d'alarme. Une nouvelle fois, elle a refusé de certifier les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2023. Elle n'a certifié qu'avec de fortes réserves ceux des quatre autres branches. À la CCSS, le déficit attendu en 2023 a été rehaussé à 18 milliards d'euros. La branche maladie porte quasiment à elle seule la responsabilité du déficit et de son aggravation au cours de l'année. Si elle a bénéficié de l'extinction des dépe...

Le déficit se creuse de façon vertigineuse et devrait atteindre dès cette année le montant prévu initialement pour 2027, ce qui doit nous alerter. Il est la conséquence d'un effet de ciseau dû au ralentissement de la progression des cotisations et au dérapage des dépenses, lequel constitue le problème central. À elle seule, la branche maladie porte presque la totalité du déficit. La réduction en trompe-l'œil de 9,9 milliards d'euros de son déficit par rapport à 2022 est exclusivement imputable à la quasi-extinction des dépenses liées à la crise sanitaire. Celle-ci, en faisant chuter les recettes puis exploser les dépenses, n'a pas aidé à prendre le recul nécessaire, mais il est impératif, aujourd'hui, de prendre des mesures. ...

Une semaine après avoir examiné les comptes de l'État pour l'année 2023, nous reproduisons l'exercice en nous penchant, cette fois, sur les comptes de la sécurité sociale. Les chiffres font apparaître une amélioration du solde global des administrations de sécurité sociale mais un déficit des régimes obligatoires de 10,8 milliards d'euros, principalement dû à la branche maladie. Si ce déficit est en amélioration par rapport à 2022, en raison de la baisse des dépenses liées au covid-19, il reste cependant très supérieur aux prévisions initiales, notamment en ce qui concerne l'ONDAM que le Parlement vote chaque année. La persistance d'un tel écart fait redouter l'apparition d'un déficit structurel dans les années à venir, à moins que des réformes ambitieuses ne s...

...is à notre étude est emblématique à plus d'un titre. Il est emblématique de l'exigence de solidarité de notre pays, de nos ambitions élevées en matière de protection sociale et des échéances et défis colossaux que nous aurons à relever à l'avenir. Notre responsabilité collective consiste à préserver ce modèle social unique. Le déficit des comptes sociaux est très alarmant. S'agissant de la seule branche maladie, le rapport de la Cour des comptes indique : « Un tel niveau de déficit est un point de bascule car le financement des déficits de la sécurité sociale n'est plus assuré à terme. » Nous devons prendre des mesures aussi fortes qu'indispensables pour le redressement. Je concentrerai mon propos sur trois points. Premièrement, pouvons-nous continuer à miser sur la croissance des source...

Ce projet de loi est important car il montre, de façon transparente, comment est dépensé l'argent des Français. Il assure l'information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et les résultats des politiques de sécurité sociale. À sa lecture, plusieurs constats peuvent être dressés. D'abord, la branche famille a connu un excédent de 1 milliard d'euros en 2023. L'assurance maladie poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses, en visant un objectif d'économies de 540 millions d'euros. Des crédits de 2,8 milliards d'euros ont été alloués pour soutenir les structures de santé et les initiatives en matière de prévention. Par ailleurs, en vue d'améliorer la situation financière à long terme des étab...

... qui s'explique par des niches sociales particulièrement généreuses, à commencer par l'exonération de cotisations dont bénéficient les salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le second est la hausse des dépenses, liée à la revalorisation des pensions de retraite, à la croissance de l'ONDAM et à la prise en charge de la perte d'autonomie. Seule la branche accidents du travail et maladies professionnelles est excédentaire. Un tel creusement du déficit illustre l'échec de la politique de l'offre du Gouvernement : à force d'être déshabillées, les recettes de la sécurité sociale ne peuvent plus financer les dépenses. Pour toutes ces raisons, les Socialistes se prononceront en défaveur du projet de loi.

Monsieur Dessigny, la Cour des comptes a affirmé être dans l'impossibilité de procéder à la certification concernant la branche famille pour des raisons tenant non pas aux comptes de la branche eux-mêmes mais au fait que les relations avec l'État et les départements au titre des aides que le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) verse pour leur compte sont mal évaluées. Toutefois, compte tenu des améliorations substantielles apportées depuis l'année dernière et de celles qui sont en train d'être réalisées, la ...

...utionner une telle gestion des comptes publics. Si la Cour des comptes, dans son récent rapport, considère que les tableaux d'équilibre et le tableau de la situation patrimoniale sont cohérents, elle alerte à nouveau sur la fiabilité des données comptables, parfois insuffisantes ou échappant aux mécanismes de contrôle. Pour la deuxième fois consécutive, elle refuse de certifier les comptes de la branche famille, le Gouvernement étant incapable de consacrer les moyens nécessaires à la garantie de régularisation des dossiers. Outre l'insincérité manifeste de ces comptes, le projet de loi confirme la poursuite de la course à l'austérité, qui menace la soutenabilité de notre modèle de protection sociale. Tel est bien l'objectif caché de la réitération du cantonnement des dépenses de santé à un nive...

La Cour des comptes a rendu des conclusions alarmantes concernant l'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023. Le refus de certifier les comptes de la branche famille pour la deuxième année consécutive ainsi que les réserves émises pour les quatre autres branches mettent en lumière de graves dysfonctionnements dans notre système. Les chiffres sont d'ailleurs sans appel : 5,5 milliards d'euros de prestations versées à tort dans la branche famille, qui représentent 7,4 % du montant total des prestations versées, sans recouvrement. Dans cette branche, le...

Contrairement à ce que vous dites, madame Mélin, la CNRACL est intégrée dans les administrations de sécurité sociale (Asso), mais c'est le delta de la somme des branches qui s'élève à 100 millions d'euros. Quant à vous, messieurs Bazin et Viry, vous amorcez des débats que nous aurons au cours des prochains mois, mais qui n'ont pas lieu d'être alors que nous examinons un projet de loi qui n'est qu'une image des comptes de l'année 2023. Comme vous le savez, Hadrien Clouet et moi-même sommes corapporteurs pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de fin...

Les comptes de 2023 ont poursuivi la logique à l'œuvre depuis une vingtaine d'années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI - NUPES ne cautionne pas cette logique qui fait peser des contraintes excessives sur les établissements publics de santé et les différentes autres branches de la sécurité sociale, au détriment des besoins essentiels de nos concitoyens. En 2023, le solde des Asso se retrouve excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB, en hausse par rapport à l'exercice 2022. La sécurité sociale afficherait donc en excédent dit précaire, mais au profit de qui ? Quant à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2022-2027, elle prévoit une réduction de l...

...es de la sécurité sociale par rapport à la richesse que nous produisons. C'est au contraire dans un souci de clarté que ce choix a été fait. Vous regrettez que le Placss ne comporte pas d'indicateurs sur la qualité de notre système de sécurité sociale. C'est pourtant bien le cas : les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, annexés au Placss, déclinent des objectifs pour chaque branche avec des indicateurs précis qu'il est possible de suivre dans le temps. Ce sont plus de 800 pages d'informations de qualité, disponibles pour le Parlement, avec des indicateurs aussi variés que les inégalités territoriales de répartition des médecins généralistes, le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap, ou les écarts de pension entre les femmes et les hommes. Madame Lebouc...

...a Cades, de la somme qui lui a été transférée, ou de certaines ressources qui ne lui ont pas été affectées. En fait, nous héritons d'un mal plus profond. Donnons un coup d'arrêt à cette aggravation pour ne pas transmettre une dette irrémédiable aux nouvelles générations. Alors que les réformes engagées se révèlent insuffisamment efficaces, nous sommes face à des défis majeurs dans les différentes branches, qui nécessiteront des ressources. La question de l'efficacité de la dépense est donc fondamentale.

Nous considérons qu'il faut vraiment nuancer la notion d'équilibre avancée ici, étant donné les nombreuses irrégularités pointées par la Cour des comptes. Celle-ci déclare que les comptes de la branche famille – soit 55,7 milliards d'euros de dépenses et 56,8 milliards d'euros de recettes pour 2023 – ne sont pas fiables, ce qui affecte de manière très concrète les citoyens et citoyennes. À titre d'exemple, signalons qu'un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont entachées d'erreurs non corrigées et de prestations non versées.

Vous nous avez promis, madame la rapporteure générale, de nous expliquer la petite erreur de calculette de 100 millions d'euros qui affecte la famille et donc le compte général. De surcroît, cette branche famille n'a pas été certifiée par la Cour des comptes pour la deuxième année consécutive – cela devient structurel. Notons aussi que le montant des cotisations accidents du travail est systématiquement surévalué depuis plus d'une vingtaine d'années, ce qui permet d'afficher des comptes positifs au détriment de la trésorerie des entreprises. Enfin, une fois de plus, le tableau d'équilibre repose s...

Accepter cet article, qui nous demande de valider le tableau d'équilibre par branches, reviendrait à vous donner quitus pour un Ondam que nous n'avons pas approuvé lors de sa fixation unilatérale par 49.3. Nous sommes d'ailleurs pour la suppression de l'Ondam dont le fondement même nous fait renier les besoins des populations. Cette logique purement comptable de la sécurité sociale est contraire aux principes qui ont présidé à sa création. Dans son rapport sur l'application des ...