Interventions sur "branche"

Monsieur Di Filippo, c'est notre majorité qui a créé la cinquième branche, que d'autres avant nous avaient envisagée sans s'y risquer. À court terme, cette branche reste excédentaire, malgré les engagements que nous avons pris et qui représentent des dépenses importantes – 50 000 postes supplémentaires. En revanche, il est vrai qu'à moyen et long terme, en raison de la démographie, nous aurons à trouver des financements. C'est un débat de société qui porte d'abord, se...

L'amendement AS153 vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, ainsi que le préconise le « rapport Vachey ». La création de la branche autonomie ne s'est pas accompagnée d'un financement pérenne de la perte d'autonomie – le « rapport Libault » faisait état d'un besoin de financement de 6 milliards d'euros à partir de 2024 et de 9 milliards en 2030. C'est l'un des combats de Jérôme Guedj qui trouve un prolongement dans la proposition ...

Mon amendement vise à créer une contribution de solidarité assise sur les dividendes distribués. C'est la moindre des choses, au vu des chiffres qui viennent confirmer régulièrement la bonne santé de l'actionnariat et la vigueur des dividendes. Cette mesure rapporterait 2 milliards d'euros à la branche autonomie. Les membres du conseil de la CNSA estiment que les mesures du PLFSS2024 « pour structurantes qu'elles soient, ne peuvent, à elles seules, garantir aux Français la capacité de vieillir chez eux, à domicile, en habitat intermédiaire ou en établissement en étant soutenus dans leur autonomie au juste niveau ». L'Assemblée nationale doit prendre ses responsabilités, puisque le Gouve...

... une donnée m'a effrayé : 1 % des foyers fiscaux, c'est-à-dire 400 000 sur 40 millions, concentrent 96 % des dividendes déclarés. Un tiers – contre 22 % l'année dernière – des revenus financiers supérieurs à 1 million d'euros sont réservés à 4 000 foyers fiscaux, soit 0,01 %. Face à une telle concentration des dividendes versés, alors que nous cherchons à partager l'effort commun pour financer la branche autonomie, mon amendement AS188 vise à dégager 2 milliards d'euros. Démontrez-moi que cette somme n'est pas absolument indispensable demain matin pour revaloriser les salaires, pour recruter enfin dans des proportions suffisantes ! Ce ne sont pas les 6 000 postes que vous créez qui rendront ces métiers attractifs : en deux ans, avec 9 300 postes pour 7 500 établissements, vous aurez créé 1,2 équ...

... au paiement de droits de succession. La contribution exceptionnelle que nous proposons par l'amendement AS152 ne concerne ni les classes populaires, ni les classes moyennes, ni même les classes moyennes supérieures, mais les successions les plus importantes. Avec un taux de 1 % de l'actif net taxable dès le premier euro, elle permettrait de dégager les ressources indispensables pour financer la branche autonomie.

À sa création en 2020, la cinquième branche n'a pas fait l'objet d'un financement dédié, en dépit des importants besoins – le « rapport Libault » les chiffre à 6 milliards d'euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Reprenant une proposition du « rapport Vachey », mon amendement tend à instaurer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Cette solution présente l'avantage de ne pas taxer l...

Voici trois bonnes raisons de voter avec l'amendement AS1216 une taxation de 1 % sur les successions et donations de plus de 120 000 euros : la promesse faite par Emmanuel Macron de réformer les droits de succession et de donation, celle de financer de manière fiable la branche autonomie, et enfin la nécessité de trouver des financements. Notre proposition, à 1 % au-dessus de 120 000 euros taxables, est raisonnable. 85 % des Ehpad sont déficitaires, les soignants ont de plus en plus de difficultés à faire leur travail. Parallèlement, le rapport de MM. Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine montre nous sommes de plus en plus une société d'héritiers. Au cours des...

L'amendement AS1255 propose une piste pour financer notre système de protection sociale, en particulier sa branche autonomie – une contribution sur les successions et les donations les plus élevées dont les modalités sont renvoyées à un décret. La volonté de trouver des financements pérennes pour la branche autonomie est partagée. Nous le savons, nous devrons faire des choix politiques qui seront peut-être difficiles, notamment entre un système assurantiel, que je ne souhaite pas, et la solidarité. Mais, dès...

...vements obligatoires plutôt que de cotisations, lesquelles représentent désormais 58 % seulement de ses ressources. Certains ici déplorent largement cette situation, qui dévoie le mécanisme de la sécurité sociale, initialement censée être financée par des contributions sociales ouvrant droit à des prestations – d'aucuns parlent même de revenu différé. Or l'idée est bien de considérer la cinquième branche comme un autre risque couvert par ces prestations.

...sion de leur montant – 70 milliards d'euros l'an dernier. Puisque nous nous comparons souvent, il s'agit là d'une spécificité française. Ici, c'est une contribution exceptionnelle que nous proposons, dont le produit serait versé à la Cnav. Mais si vous estimez que la réforme des retraites a équilibré la Cnav, affectons-la donc à la CNSA ! Les raisons en sont connues : l'ampleur des besoins de la branche autonomie, et la nécessité de constituer des réserves pour avoir la visibilité qui est indispensable à une loi de programmation. Il faut partir des besoins et dégager les ressources nécessaires pour les trois, cinq ou huit années à venir afin de recruter les personnels et les affecter. Le même débat a lieu dans le cadre du PLF grâce à nos amis du MoDem, et l'amendement déposé à ce sujet a été vo...

...oter l'aide personnalisée au logement ou à augmenter la CSG, qui touche tout le monde. Mais quand il s'agit de s'attaquer aux dividendes, cela devient problématique. Votre politique a légitimé ces logiques au sein de la société. Je ne crois pas qu'elle produise des résultats, madame la rapporteure générale. Il n'y a qu'à voir le budget de la sécurité sociale, la situation de l'hôpital public, la branche autonomie : ça ne va pas ! Les dividendes ne rémunèrent pas le travail, mais l'argent. Rémunérons plutôt le travail.

...inancement par la prestation de compensation du handicap des frais liés à l'exercice du droit au répit. Sur ce sujet, il faut passer des belles paroles aux actes. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le soutien aux aidants est très intéressant ; il pointe des obstacles législatifs. Levons-les. L'amendement AS474 vise à ajouter aux cas d'emploi de la dotation de la branche autonomie les actions permettant la mise en place d'un service de suppléance ponctuelle de l'aidant. Là encore, c'est un sujet très concret issu du rapport de l'Igas. L'amendement AS471 concerne les proches aidants et les personnes atteintes de pathologiques chroniques, et traduit la seizième recommandation du rapport de l'Igas. L'amendement AS468, toujours dans le même esprit, appelle à reconn...

Cette série d'amendements d'appel porte sur la politique familiale. La branche famille est largement excédentaire. Or la natalité actuelle est la plus faible depuis l'après-guerre, ce qui devrait nous inquiéter puisque nous tenons à notre système de retraites par répartition, qui repose sur le renouvellement des générations et sur le travail. Sous la présidence de François Hollande, l'universalité de la politique familiale a été remise en cause et le quotient familial a ét...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rapporteur de la branche famille répondra à vos questions.

J'attendrai donc l'avis du rapporteur de la branche famille.

Notre système de sécurité sociale a besoin d'une réforme structurelle, et non d'une gestion comptable. Depuis trente ans, les choix des gouvernements successifs ont mis à mal le financement de la sécurité sociale ; seules les exonérations de cotisations sociales enflent, alors que leur effet est quasi nul. De nombreux défis attendent la sécurité sociale, dont celui du financement de la branche autonomie, qui n'est toujours pas à la hauteur.

Alors que l'Ondam pour 2023 avait été revalorisé dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), l'article 1er procède à un nouvel ajustement. Volontairement sous-évalué, cet outil démontre son inefficience. De plus, il demeure très éloigné des besoins réels, notamment pour la branche maladie, au point que nous en venons à douter de la sincérité de ce budget. L'existence de l'Ondam est la traduction d'une politique d'austérité. Plutôt que de raisonner à partir de la dépense, nous devrions partir des besoins et, en cas de nécessité, obtenir de nouvelles recettes. Voilà à quoi sert la sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Les problèmes structurels de la branche famille, dénoncés par la Cour des comptes en mai 2023, n'ont pas été corrigés. Les comptes ne reflètent pas la réalité, en particulier l'incapacité de certains organismes à récupérer les indus, qui s'élèvent à 5,8 milliards d'euros en 2022. De plus, cette rectification des tableaux d'équilibre exclut plus de 70 milliards d'euros de subventions fléchés vers le système des retraites, qu'il faut mé...

Le déficit va diminuer pour partie en raison de la disparition des dépenses liées au covid-19, qui n'a rien de structurel. Il faudra être vigilant sur l'évolution des comptes. Par ailleurs, le PLFRSS a détérioré la branche vieillesse de 400 millions d'euros. Quant à l'Ondam qui a été voté, on n'a pas retrouvé le volume de dépenses correspondant dans les établissements.

...cettes qui auraient pu être différentes. L'article 1er est en quelque sorte un budget modificatif ; ce n'est pas une photographie figée : il reste prévisionnel, et doit être confronté aux mesures annoncées depuis le printemps. Concernant le service public de la petite enfance, celui-ci n'aura pas d'impact sur 2023 puisque les mesures prévues n'entreront pas en vigueur avant 2024. S'agissant de la branche autonomie, vous avez fait des annonces sur les aidants mais nous n'en trouvons pas la traduction budgétaire. Le Gouvernement prévoit-il de les concrétiser d'ici à la fin de l'année ? C'est dans ce but que je vous propose, à l'amendement AS488, d'étendre aux personnes handicapées les dispositifs prévus pour la perte d'autonomie, ou encore, à l'amendement AS489, de permettre le financement des frai...