Interventions sur "branche"

Je voudrais vous interroger sur l'article 4 et les 1 500 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, qui travaillent dans des branches disposant de minima conventionnels inférieurs au SMIC. La différence entre le salaire conventionnel et le SMIC est le plus souvent compensée par des primes – avantages en nature pour le logement et la nourriture – qui ne sont pas retenues comme des revenus de référence pour l'accès au crédit ou la location d'un logement. Cela empêche toute amélioration durable des conditions de vie. Par ailleur...

L'article 4 prévoit qu'en cas de blocage des négociations au niveau d'une branche, le Gouvernement pourra décider, unilatéralement, de fusionner une branche avec une autre. Nous refusons que le Gouvernement décide seul de fusionner deux branches professionnelles, ces démarches devant émaner des organisations syndicales et patronales. En outre, nous ne comprenons pas quels effets sur les négociations de branche un tel dispositif pourrait avoir. En quoi fusionner trois branches ...

Faisons confiance aux branches, pour reprendre une expression que vous affectionnez tout particulièrement.

En quoi cet article inciterait-il à revaloriser les grilles ? Si le bas des grilles, branche par branche, est inférieur au SMIC, on applique le SMIC.

Nous donnons un critère supplémentaire au ministre chargé du travail pour inciter les branches à négocier plus régulièrement et rapidement des accords sur les salaires.

Sur les 171 accords de branche, 120 comportent des minima de grille salariale inférieurs au SMIC. C'est considérable. Cet article est inutile et pourrait porter atteinte à la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

Nous souhaitons rétablir la hiérarchie des normes et les branches comme le lieu où se négocie l'amélioration des conditions de travail, et non les régressions sociales. Il faut réaffirmer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en rétablissant le principe de faveur, afin que les conditions de travail dans chaque entreprise ne soient pas plus défavorables que dans la branche, l'accord de branche étant lui-même plus favorable que la loi.

Nous proposons d'établir un moratoire sur toutes les subventions publiques dont bénéficient les entreprises d'une branche tant qu'il existe, dans leur accord, des salaires conventionnels inférieurs au niveau du SMIC, ce qui est encore le cas dans 120 des 171 branches du régime général.

Même si je souscris à l'idée qu'il faut rehausser les grilles salariales, une telle atteinte à la liberté contractuelle enverrait un mauvais message aux entreprises des branches concernées. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. Cette méthode efficace permet de diffuser les hausses du SMIC dans l'échelle salariale, bénéficiant ainsi aux travailleurs les plus modestes.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 2241-10 du code du travail : « Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification [...] est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. » Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les branches doivent se réunir au moins tous les quatre ans pour négocier les grilles de salaires et les conditions de travail. Ce délai légal est trop long car, en cas d'inflation ou de coup de pouce au SMIC, les grilles salariales se tassent. Nous proposons donc que les négociations obligatoires de branche aient désormais lieu tous les deux ans.

Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d'accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d'une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l'ouverture des négociations.

Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de conférences de branche pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, instaurer une échelle de 1 à 20 et concrétiser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas ; nous l'avons dit à plusieurs reprises. Le Gouvernement préfère les primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite, à des mesures augmentant réellement les sa...

Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales, entraînant des progressions salariales particulièrement lentes, surtout lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC. Nous proposons de réintroduire l'échelle mobile des salaires, qui permettra de revaloriser l'ensemble des grilles salariales des branches en fonction de l'inflation. Seule une telle mesure, automatique, permettra de préserver le pouvoir...

Vous proposez un mécanisme trop généralisé, alors que nous cherchons une solution pragmatique branche par branche, à la main des partenaires sociaux. Je ne vois pas comment les TPE, qui constituent l'immense majorité de nos entreprises, pourraient appliquer une telle mesure. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...uant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu, qui avait été décidée au cours du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très affectées, avec des allocations divisées par deux, voire quatre. Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions d'euros et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir.