Interventions sur "branche"

Toutefois, le texte qui nous est présenté, dans un contexte de très forte inflation s'ajoutant à une crise structurelle des établissements hospitaliers et médico-sociaux, repose sur une volonté de maîtrise des dépenses budgétaires, sans recherche de ressources supplémentaires, ce qui rend impossible toute ambition réelle pour relever le système de santé. S'agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l'économie de financements importants et nouveaux pour répondre à cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche autonomie. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées : c'est un reproche et un regret que nous formulons à l'égard de ce PLFSS. Malgré quelques enveloppes supplémentaires débloqué...

...ra une réponse similaire à celle que m'a donnée l'ARS lorsque je lui ai soumis un projet de maison de répit. Il m'a été indiqué que si mon projet était financé, ce serait au détriment du financement de l'Ehpad voisin. Mon but n'est pas de prendre des lits à un Ehpad, je ne veux pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ! J'en demande pardon à M. le rapporteur pour les dispositions relatives à la branche famille, mais je maintiens qu'il y a un problème de tuyauterie à résoudre. Financièrement, cela ne coûterait pas grand-chose ; il suffit de mettre en place la tuyauterie budgétaire adéquate. L'amendement n° 175 vise à vous appeler à permettre le financement par la prestation de compensation du handicap des frais liés à l'exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. Cette mesure...

...la politique familiale et que je défendrai ensemble. Je ne veux pas vous embêter, monsieur le ministre ; je sais que ce domaine ne relève pas de votre portefeuille ministériel. La ministre des solidarités et des familles n'était pas là lorsque j'ai abordé le sujet en première lecture et n'est encore pas là aujourd'hui. Mon appel tombe mal : il risque de n'être pas reçu, ce qui est dommage, car la branche famille est, une fois de plus, la grande oubliée du PLFSS. Le texte ne contient quasiment rien en la matière, si ce n'est un article additionnel. Cela pose problème, car au vu des données démographiques particulièrement inquiétantes que nous connaissons, nous avons besoin d'une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations et ainsi garantir la pérennité du système ...

Il s'agit de la suppression de l'article 1er du PLFSS, qui rectifie les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des branches de la sécurité sociale de 2023. C'est aussi l'occasion de s'interroger sur la trajectoire. Comme on est là dans une démarche un peu vaine, j'en profite pour rebondir sur ce qu'a dit tout à l'heure le ministre au sujet de la Cades, en réponse à l'amendement n° 256 de notre collègue Dharréville : c'est une question sur laquelle il faudra qu'on revienne régulièrement, car elle naturellement indisso...

...r une loi de programmation sur le grand âge, je vous rappelle qu'avant la crise covid, l'arbitrage obtenu par Agnès Buzyn consistait à flécher les recettes de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui alimente la Cades, pour financer la fameuse loi sur le grand âge – qui avait alors été repoussée. Ainsi, au moment où nous demandons une conférence du financement pour la branche autonomie, il faut sans cesse remettre cette proposition sur la table. Quelle est l'alternative ? C'est d'affecter la dette covid à la dette de l'État, qui roule, comme vous le savez. Si on fait le calcul, cette dette covid de 136 milliards ne coûterait que 1 milliard d'euros de remboursement d'intérêts, alors que là, en étant exagérément vertueux, vous remboursez 10 milliards chaque année. Pourq...

L'article 1er a pour objet de demander au Parlement d'approuver le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il mentionne un montant de recettes et de dépenses qui est sujet à de grandes interrogations. En effet, le groupe Rassemblement national conteste cette allocation des dépenses – tant sur les différentes branches qu'à l'intérieur même de celles-ci – qui se fait publiquement et grossièrement aux dépens de l'avenir de notre pays...

Cet article 1er rectifie les prévisions des recettes, des dépenses et du solde des branches de la sécurité sociale. Sur le fond, cet article met en évidence une augmentation des dépenses de 3,2 % pour 2023, ce qui représente du concret pour nos concitoyens. Au cours de l'année 2023, nous avons financé de nouvelles mesures, par exemple la hausse de l'allocation de soutien familial, les revalorisations salariales dans le secteur public ou les premières étapes de la mise en place du servi...

Cet amendement, qui vise à corriger le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, vous offre l'occasion de rectifier le tir, monsieur le ministre. Nous proposons de transférer à la branche maladie les 18,3 milliards d'euros de dette indûment affectés à la dette sociale en 2023. Votre choix de considérer les dépenses liées aux mesures prises au plus fort de la crise de covid-19 comme une dette sociale, et donc de les faire supporter à la Cades, est très contestable, car elles ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. La sécurité sociale a ainsi supporté le coût des ar...

Il faut replacer cette décision dans son contexte : si, au moment de la crise de covid-19, le choix a été fait de transférer une partie de la dette sociale à la Cades, c'était pour soulager la pression que l'accumulation des déficits et l'aggravation de la dette font peser sur l'Urssaf, qui assure la trésorerie des cinq branches de la sécurité sociale. Sans cette décision, les organismes de sécurité sociale se seraient retrouvés dans l'incapacité de financer les prestations qu'ils doivent aux assurés sociaux. Je suis donc défavorable à l'amendement de M. Monnet et favorable à celui du Gouvernement.

...uis des années, en raison de l'inflation et du coût des produits innovants, le montant M, c'est-à-dire le chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises pharmaceutiques paient une contribution, est revu à la hausse. En 2021, il était fixé pour l'ensemble de ces entreprises à 23,99 milliards d'euros ; en 2023, à 24,6 milliards ; cet article prévoit de le porter à 24,9 milliards. Or, en 2023, la branche maladie aura ainsi été privée de 120 millions d'euros de recettes. Selon l'étude d'impact du texte, cette nouvelle augmentation s'inscrirait dans le cadre d'un « ''new deal'' garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », un accord entre les pouvoirs publics et l'industrie du médicament, laquelle s'est engagée « à conduire en 2024 des efforts plus importants de...

Les personnes âgées, les professionnels de la dépendance, les familles et les proches aidants méritent davantage de considération. Nous espérons que la loi tant attendue sur le grand âge sera à la hauteur des ambitions affichées, et qu'elle abondera comme il se doit la cinquième branche de la sécurité sociale. Les personnes âgées représentent, en effet, plus de 20 % de la population, en forte croissance – ils seront plus de 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060. Pour réellement bâtir la société du bien vieillir, il faudra instaurer la retraite à 60 ans et retirer enfin votre réforme des retraites injuste et délétère.

..., reprise par de nombreux ministres telle Agnès Buzyn, qui l'a souvent réitérée sans cet hémicycle. Il y a bien longtemps qu'Agnès Buzyn n'est plus ministre, et pourtant cette loi n'est toujours pas advenue. Je veux cependant croire en votre sincérité, lorsque vous annoncez une loi de programmation sur le grand âge, nécessaire puisqu'il n'y a toujours pas de financement pérenne pour la cinquième branche de l'assurance maladie dédiée à l'autonomie. Nos aînés méritent mieux ; les aidants et les associations aussi. Nous n'avons, par conséquent, pas de raison de voter contre cette loi, ni de voter pour ; nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

... de voir la ville avec un œil de vieux. Ainsi, après les préliminaires, nous avons rendez-vous avec la loi sur le grand âge, pour laquelle nous sommes disponibles. Ce travail n'évacuera pas nos points de divergence, notamment sur la question centrale du financement, raison pour laquelle je réitère la recommandation qui vous a déjà été faite de lancer très vite une conférence du financement de la branche autonomie et, plus largement, de la politique du vieillissement et de la longévité. J'ajoute qu'il faut aussi très vite installer le comité interministériel de la longévité que vous avez annoncé et dont la création ne dépend pas de la loi. Une action interministérielle doit en effet avoir lieu sans attendre et en parallèle de celle que les parlementaires mèneront de manière transpartisane. Voilà...

Le rapport de Dominique Libault est clair : 6 milliards d'euros devront abonder la branche autonomie dès 2024 et 9 milliards à partir de 2030. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir qu'une loi de programmation pluriannuelle soit désormais attendue courant 2024. Le groupe Écologiste fut le premier à défendre un amendement en ce sens en commission : nous sommes heureux que celui de notre collègue Jérôme Guedj ait été accepté en séance. Cette avancée majeure étant désormais confi...

... du maintien à domicile. Nous avons été nombreux, au sein de la majorité, à vouloir faire du grand âge et de l'autonomie des priorités de nos travaux parlementaires. Ainsi voyons-nous aboutir une nouvelle étape de la profonde transformation que nous nous efforçons de mener au sein de notre pays. Cette transformation ne date pas d'hier : elle est engagée depuis 2017 et la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Comme le rappelait Mme la Première ministre lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, ce sont près de 10 milliards d'euros supplémentaires qui seront alloués à cette profonde transformation dans les prochains mois, aussi bien pour nos aînés et leurs familles que pour l'ensemble des acteurs de l'ensemble du secteur. De plus, une véritab...

Le Sénat a étendu aux agents chimiques dangereux le périmètre des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Or cela relève de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et de la réglementation sur les produits chimiques.

Le Sénat a choisi de diminuer les dotations destinées à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous voulons souligner l'urgente nécessité d'apporter à ce phénomène préoccupant une réponse plus consistante que le seul transfert vers la branche maladie, lequel est, en outre, sous-évalué. Il faut lutter contre la sous-déclaration, mieux faire connaître et reconnaître les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont un fléau trop silencieux.

Le rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, François Ruffin, est favorable aux amendements. À titre personnel, j'y suis défavorable car ils suppriment les dotations de la branche AT-MP au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que le transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, et les dépenses liées aux dispositifs de pris...

Mon amendement vise à rétablir à 1,2 milliard d'euros le montant du versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Plutôt que de débattre du montant, notre objectif devrait être de réduire la sous-déclaration, d'autant plus que la branche est excédentaire.