Interventions sur "branche"

...est une catastrophe économique, sociale mais aussi sanitaire. On sait depuis de nombreuses années que la situation sanitaire des personnes privées d'emploi se dégrade fortement par rapport à celle des personnes qui en ont un – à tel point que le taux de mortalité des premières est trois fois supérieur. L'objet de cet amendement est simple. Il s'agit de prévoir une majoration des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui procèdent à des licenciements dits boursiers – c'est-à-dire qui licencient des gens tout en versant des dividendes à leurs actionnaires. Elles dégradent la situation de l'emploi et la situation sanitaire. Elles doivent donc aussi assumer leurs responsabilités. C'est un amendement d'int...

Avis défavorable, car il n'existe pas de lien entre les licenciements boursiers et la branche AT-MP. En revanche, nous pourrons débattre de cette branche et de la sinistralité des accidents du travail à l'occasion des amendements suivants.

...tamment chez les salariés de moins de 30 ans, qui paraissent les plus touchés. Ce phénomène entraîne concomitamment un accroissement du nombre des consultations et de la consommation de médicaments. Une fois encore, il s'agit d'inciter à l'adoption de ce que d'aucuns pourraient qualifier de bonnes pratiques vertueuses en faveur de la santé mentale au travail, en faisant contribuer davantage à la branche AT-MP les entreprises qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour parer le risque, parfois exponentiel, de survenance de ce type de maladie psychique professionnelle.

La proposition qui consiste à moduler les cotisations à la branche AT-MP figurait dans le rapport de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie, dont j'étais le rapporteur. Cette proposition a été reprise par le premier président de la Cour des comptes – et donc par la Cour des comptes elle-même – lors de son audition par notre commission. Je me permets d'insister pour que le débat soit ouvert, afin que les cotisat...

L'amendement AS127 propose de relever les taux de cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Il reprend l'une des propositions figurant dans le rapport de Pierre Dharréville, qui préconisait la mise en place d'un tel malus pour les accidents du travail. Cette proposition avait été reprise par Didier Migaud, alors premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par notre commission en 2018. Cela permett...

L'amendement AS766, qui avait été proposé en 2021 par le député socialiste Joël Aviragnet, vise à mieux évaluer et prévenir les risques de burn-out grâce à l'instauration d'un malus pour les employeurs qui n'auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d'épuisement professionnel. En pratique, il s'agit de relever les taux de cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l'évaluation et la prévention des risques professionnels et elle participerait à la promotion de la santé au travail, aussi bien physique que mentale.

Cet amendement prévoit une modulation du taux de cotisation à la branche AT-MP en fonction de l'importance de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. La France présente en effet le plus important taux de mortalité au travail en Europe. Alors que 80 % des embauches se font en contrat à durée déterminée et qu'au cours de l'année précédente, 20 % de ces contrats duraient une seule journée, la moitié des salariés français n'ont plus une journée de travai...

...is qu'il est de 767 euros dans la manutention. Pour les caissières, ce salaire représente 859 euros. On sait combien la pauvreté et le chômage peuvent avoir des conséquences sur la santé. C'est aussi le cas avec la précarité que subissent les travailleurs en intérim, qui enchaînent les contrats courts. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose une modulation du taux de cotisation à la branche AT-MP selon le taux de recours à l'intérim.

...es qui font appel à des sous-traitants. Issue d'une proposition de loi dont le rapporteur était Dominique Potier, la loi du 27 mars 2017 consacre le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations. Augmenter les cotisations à la branche AT-MP ne me paraît pas être un bon moyen. Avis défavorable.

Merci pour votre exposé clair et complet des enjeux de financement et d'efficacité auxquels la sécurité sociale – à laquelle nous sommes profondément attachés – est confrontée en ce début de législature. Vous dressez un bilan quelque peu inquiétant des perspectives des comptes sociaux pour les années à venir. Les trajectoires prévisionnelles sont largement déficitaires dans les branches maladie et vieillesse. Or vous estimez que la dégradation du déficit à compter de 2024 pourrait être sous-estimée, en raison notamment d'hypothèses de croissance optimistes pour les années 2023 à 2027. Dans son avis relatif aux textes financiers, le Haut Conseil des finances publiques partage cette position. Avez-vous effectué des simulations permettant de connaître les trajectoires financières ...

Je vous remercie pour votre analyse éclairante des comptes et perspectives financières de la sécurité sociale, ainsi que pour les propositions que vous avez formulées. Les déficits sont inquiétants et les hypothèses budgétaires trop optimistes – mais je m'arrêterai là, en tant que député de l'opposition, pour concentrer mon intervention sur la branche pour laquelle j'ai été désigné rapporteur. La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est devenue excédentaire en 2021, et le solde devrait continuer de s'améliorer en 2022 et 2023, avec des excédents de l'ordre de 2 milliards d'euros. Le PLFSS prévoit, pour 2023, un transfert de 1,2 milliard d'euros de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclar...

À mon tour de vous remercier pour les éléments précis que vous venez de nous présenter. Pour ma part, j'appellerai votre attention sur le volet autonomie du PLFSS, s'agissant aussi bien des mesures déjà mises en œuvre et que nous avons commencé à évaluer que de celles qui sont présentées cette année. Le déficit de la branche s'élève à 500 millions d'euros en 2022, sous l'effet de mesures très ambitieuses comme le tarif socle, ou encore les revalorisations prises à la suite du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. En 2023, il atteindra 1,2 milliard d'euros, du fait d'un objectif global de dépenses porté à 5 % – 5,1 % pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes handicapées. S'il faut se réjouir des mon...

Je tiens à vous remercier à mon tour pour la pertinence de vos analyses, qui permettent d'éclairer le Parlement et les citoyens quant à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, ce faisant, d'alimenter le débat public. La branche famille connaît en 2022 un excédent légèrement moins élevé qu'en 2021, mais encore important, à hauteur de 2,6 milliards d'euros. L'excédent de la branche devrait néanmoins diminuer de moitié en 2023 pour s'établir à 1,3 milliard d'euros, en raison du transfert de la part du congé maternité postnatal, pour 2 milliards d'euros, dans un objectif de sincérité comptable, mais aussi de la revalorisati...

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour la qualité de votre travail et de votre intervention, qui, comme toujours, éclairent nos débats. En tant que rapporteur de la branche vieillesse, j'ai la lourde responsabilité de revenir sur les enjeux financiers de notre système de retraite. Dans votre développement consacré à la nécessité de restaurer la soutenabilité des systèmes de retraite, vous estimez qu'il faut agir en priorité sur l'âge effectif de la retraite. Pouvez-vous expliquer pourquoi, parmi les critères sur lesquels on peut agir pour garantir cette soutenabili...

...rciements particulièrement appuyés pour la qualité de votre travail, car la modification de la loi organique – à laquelle je ne suis pas étranger – a fait de cette année une période de transition. Nous poursuivons le même but que vous : le retour à l'équilibre des comptes pour préserver le modèle social, qui est notre trésor national. Or des incertitudes existent, notamment en ce qui concerne la branche maladie, du fait de la pandémie et du contexte économique. S'agissant en particulier de l'économie, la Cour a-t-elle produit plusieurs prévisions, tenant compte de différents modèles, de manière à nous éclairer dans les choix difficiles que nous avons à faire ? Tout en souhaitant le retour des comptes à l'équilibre, nous devons préserver l'accès à l'innovation en matière de santé pour nos compatr...

...en faisant adopter une loi qui protège davantage la santé des travailleurs. Lorsqu'elles sont bonnes, les conditions de travail déterminent la qualité de vie au travail. Lorsqu'elles ne le sont pas, elles peuvent dégrader la santé des salariés. Ainsi les arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont-ils le reflet d'une sinistralité au travail qui varie beaucoup d'une branche professionnelle à l'autre. Les risques sont connus : fatigue, pénibilité, troubles musculo-squelettiques, ou encore risques psychosociaux. À quelles préconisations votre contrôle sur l'impact financier de ces arrêts de travail vous a-t-il conduits, en particulier s'agissant des établissements et services médico-sociaux ? Notre commission a étudié de près cette catégorie d'établissements dans le c...

Dans le cadre de la Paje et de la Prepare, 2 millions de familles ont bénéficié d'au moins une aide dédiée à l'accueil du jeune enfant en 2021, pour un coût de 10,8 milliards d'euros. La Paje représente un tiers du montant des prestations familiales servies par la branche famille et un tiers de l'effort consenti par l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales en faveur de l'accueil du jeune enfant. La dépense globale au titre de la Paje s'est fortement réduite depuis 2014, sous l'effet de la baisse du nombre de naissances. On recense en effet 80 000 naissances en moins entre 2014 et 2021, soit une baisse de 10 %, en raison des mesures hostiles aux fa...

...e rapide de rétablissement des comptes, puisque le déficit va passer de 37,3 milliards d'euros en 2020 à 19,2 milliards en 2022, et tomberait à 7,6 milliards en 2023. J'y vois la preuve que la stratégie de maintien de nos concitoyens dans l'emploi grâce à une intervention massive de la sécurité sociale a largement porté ses fruits. Cependant, compte tenu des prévisions contrastées en fonction des branches, notamment de la dégradation rapide et massive des comptes de l'assurance vieillesse, notre devoir est de poursuivre le rétablissement des comptes, si nous tenons à notre modèle. Je saisis cette occasion pour saluer mon prédécesseur, Thomas Mesnier. La réforme organique qu'il a défendue nous permet de disposer d'un délai d'examen plus confortable du PLFSS. J'en viens au contenu du texte. Il s'...

Me faisant la porte-parole de ma collègue Caroline Janvier, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'engager de nouvelles mesures ambitieuses de soutien à l'autonomie dans le cadre de ce premier PLFSS de la législature. Force est de constater que, PLFSS après PLFSS, la branche autonomie prend forme et grandit : l'objectif de dépenses pour 2023 est fixé à 37,3 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 2 milliards par rapport à l'objectif rectifié pour 2022. C'est une hausse de plus de 5 %, ce qui est considérable. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles. Le texte que vous présentez pose tout d'abord les premiers jalons du plan de recru...

Je commencerai par souligner l'importance des moyens dédiés à la branche famille, en nette augmentation par rapport à l'année 2022 – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre des solidarités. Ce PLFSS comporte principalement deux mesures d'importance dans le champ de la famille. La première, la réforme du CMG, constitue le premier jalon du service public d'accueil de la petite enfance annoncé par le Président de la République. L'article 36 prévoit en effet une réform...