Interventions sur "branche"

...ccordés aux maisons de retraite, pour leur permettre de faire face à l'inflation, et surtout au bouclier tarifaire sur l'énergie, analogue à celui dont bénéficient les particuliers. Je citerai également le prolongement jusqu'au 1er janvier 2024 du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, qui permet de soutenir le secteur agricole. Rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), au titre de l'opposition, je relève que les objectifs de dépenses de la branche pour 2023 sont fixés à 14,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. En 2021, le solde de la branche AT-MP est redevenu positif, à hauteur de 1,3 milliard. Ce solde devrait encore s'améliorer, pour atteindre 2 milliards cette année, ...

...ut-être faudrait-il former davantage d'infirmières au travail, qui pourraient participer à ce chaînage indispensable. Des groupes de travail réfléchissent à des mesures de lutte contre la désertification médicale. Êtes-vous disposé à retenir, dans le cadre de ce PLFSS, un certain nombre de propositions qui vous seront soumises ? Monsieur le ministre des solidarités, nous avons créé la cinquième branche, ce qui a suscité beaucoup d'attentes. Vous allez attribuer 560 millions d'euros supplémentaires à la branche. J'espère que 2023 sera une année charnière pour bâtir la grande loi « dépendance » ou « grand âge » que tous attendent. Monsieur le ministre de la santé, le PLFSS affiche un ONDAM en hausse de 3,7 %, et un ONDAM hospitalier en progression de 4,1 %. Aurez-vous les moyens de tout faire : ...

...s en 2020 – le solde des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s'est redressé en 2021 et en 2022 grâce à la politique menée, à la reprise économique et aux créations d'emploi. Le déficit devrait atteindre 17,8 milliards en 2022 et vous estimez qu'il sera de 6,8 milliards en 2023 – ce qui est encourageant – avant des perspectives d'aggravation en 2026, notamment dans la branche vieillesse, avec un déficit à hauteur de 15,9 milliards, ce qui implique d'engager une réforme des retraites. Quels que soient le moment ou les modalités proposés par le Gouvernement, notre groupe sera à vos côtés pour la mener à bien. Hors crise du covid, l'ONDAM progresse de 3,7 % et l'ONDAM « établissements de santé » de 4,1 %, ce qui doit permettre une nouvelle fois, après la LFSS 2022, de n...

..., dont le modèle doit être rapidement réformé, et constater simplement qu'il n'est pas possible de faire des profits sur la vie de nos anciens. Face au manque de moyens humains et financiers, au manque d'accompagnement psychologique des personnels et au manque de reconnaissance de ces métiers cruciaux, que promettez-vous ? Des mesurettes et aucun plan d'investissement d'ampleur dans la cinquième branche. Selon le rapport Libault, les besoins du secteur de l'autonomie s'élèveront pourtant à 6 milliards d'euros en 2024 et à 10 milliards en 2030.

...s ? Nous voyons en revanche d'un bon œil le renforcement du volet prévention, avec l'organisation de consultations dédiées mais aussi l'accès facilité et gratuit à la contraception d'urgence et au dépistage des IST. En deuxième lieu, le soutien à l'autonomie. La loi « grand âge et autonomie » promise lors du quinquennat précédent a-t-elle été abandonnée ? Plus de deux ans après sa création, la branche autonomie n'a toujours pas de financements ad hoc. Les difficultés de recrutement des personnels en établissement et à domicile sont toujours d'actualité et les mesures qui ont été prises à l'issue du Ségur de la santé n'ont été qu'une première étape. Quelle suite comptez-vous leur donner ? Nous notons un point positif – le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD pour que le scanda...

Monsieur le ministre Jean-Christophe Combe, vous dites soutenir les familles par le biais du PLFSS 2023. Il comporte pourtant un article qui me hérisse tout particulièrement : l'article 10. D'après les prévisions de recettes inscrites à l'article 3, le solde de la branche famille devrait être excédentaire, à hauteur de 2,6 milliards d'euros, au titre de l'année 2022. Mais ce qui devrait être une bonne nouvelle est considérablement obscurci par les dispositions de l'article 10, qui prévoit de transférer une partie des dépenses finançant l'indemnité journalière maternité de la CNAM à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s'agit d'un petit tour de...

... nationale et de bon sens. Depuis 1998, le nombre d'enfants dont les deux parents sont Français a diminué de 12,8 %, alors que le nombre de ceux dont les deux parents sont nés à l'étranger a augmenté de 66 %. Ce déséquilibre causé par l'immigration coûte 3,9 milliards d'euros, somme qui pourrait être utilisée pour revaloriser de nombreuses aides au bénéfice des Français. (Exclamations.) La branche famille de la sécurité sociale devrait reposer sur l'objectif de renforcer les familles nationales de manière à consolider la communauté nationale, un grand nombre de familles étant le signe de la vitalité d'une nation. Cet objectif est d'ailleurs partagé par nombre de nos concitoyens, comme le montre un sondage de l'IFOP publié en février dernier : 70 % des hommes et 70 % des femmes interrogés e...

à l'article « Il faudrait relever les salaires mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche », à l'article « Nous voulons diminuer la sous-traitance et la maltraitance mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche ». C'est un classique depuis cinq ans, pour justifier votre inaction. Je donnerai un seul exemple : le sort réservé au remarquable rapport de la mission d'accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la de...

Que les partenaires sociaux fassent donc leur travail au niveau des branches mais faisons aussi le nôtre : nous devons faire la loi !

Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint dé...

Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu'il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. D'un côté, avec sa logique de primes, le Gouvernement court-circuite le dialogue social et l'accord d'entreprise – je vous renvoie à nos débats d'hier soir ; de l'autre, il considère qu'il est nécessaire de légiférer pour pousser à la fusion des branches....

Permettez-moi tout d'abord de dresser un constat : de nombreux salariés de notre pays sont confrontés à une situation inacceptable. En ce moment même, comme l'a rappelé le Gouvernement, plus de 70 % des branches professionnelles ont des grilles salariales comportant des niveaux dont les premiers échelons sont situés en dessous du SMIC. Prenons d'abord l'exemple de la branche coiffure : un débutant touche quasiment le même salaire qu'un coiffeur confirmé, faute d'un accord sur la grille depuis 2018. Ces salariés ont beau suivre des formations, apprendre de nouveaux gestes, affiner leur savoir-faire, rien...

Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s'il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d'assurer qu'aucune branche n'ait un salaire inférieur au SMIC ! Le macronisme représente en fait une telle régression sociale que garantir la conformité des grilles salariales au salaire légal est présenté comme une grande avancée alors qu'il s'agit simplement du service minimum. Nous en prenons acte, mais ne comptez pas sur nous pour en rester là sur les salaires. L'article 4 va conclure, avant que nous ne passions au pr...

Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l'approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d'un même secteur et de définir un horizon de progression pour les salariés : ils pourront monter en compétences grâce à la formation professionnelle tout en obtenant des hausses de salaire. Les branches qui comportent des coefficients de rémunération inférieurs au SMIC seront ainsi incitées à réformer leur grille salariale,...

Quelle sera la portée de l'article 4 s'il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or ceci n'est pas dit explicitement, y compris dans l'étude d'impact. Doit-on s'attendre à une réduction du nombre de branches de moitié, des deux tiers ? On ne le sait pas. Quand bien même nous le saurions, reste le problème de la portée juridique de ces dispositions. Que changeront-elles ? Il importe de comprend...

...aires n'en est que plus aérée, et peut-être plus présentable, mais ce n'est évidemment pas l'intérêt des salariés. Leur intérêt est que la grille se cale sur le salaire minimum et qu'elle progresse au fur et à mesure. Par ailleurs, les salaires dépendent-ils de l'État ? Non. Nous avons eu cette discussion durant des dizaines d'heures : les salaires dépendent non pas des pouvoirs publics mais des branches et in fine des entreprises. Ils reposent sur la productivité, la qualification du travail, la santé de l'entreprise et sur bien d'autres critères. Nous essayons de favoriser une augmentation des salaires fondée non sur du sable, mais sur la réalité économique des entreprises. C'est bien l'enjeu des réformes que nous présenterons et que nous avons déjà engagées depuis un certain temps. En...

Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d'achat, mais il s'agit d'un artifice et d'une mystification. À l'heure actuelle, comme vous le savez, sur les 171 branches du régime général, 112 affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur : environ 7,5 millions de salariés subissent ces grilles salariales au rabais, cet écrasement de la grille. Au 1er août, en tenant compte des augmentations mécaniques annoncées, ce seront encore 152 branches qui seront en dessous, soit 89 % d'entre elles. Ce chiffre démontre qu'il s...

Jusqu'à cette date, l'échelle mobile des salaires permettait que l'ensemble des salaires progressent en fonction de l'évolution des prix. Cette décision explique qu'en l'espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d'une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été évoqué, d'améliorer non seulement les salaires mais aussi les conditions de vie au travail, parfois au prix de discussions, de négociations, de grèves douloureuses et difficiles. C'est la raison pour laquelle nous demandons non seulement la sup...

...aux. Il appartient aux organisations patronales et syndicales de mener ce travail de négociation parce qu'elles s'adapteront aux réalités de terrain. La politique du plein emploi est aussi une invitation à la discussion, surtout pour les organisations patronales. Plus nous approchons du plein emploi, plus il y a de tensions dans les recrutements. C'est ce qui se passe actuellement dans plusieurs branches, dont celle de l'hôtellerie et de la restauration, où des négociations ont eu lieu grâce à l'incitation du Gouvernement. Nous avons la conviction que c'est en continuant à lutter contre le chômage pour aller vers le plein emploi, que les employeurs seront poussés à augmenter les salaires. Nous souhaitons que le Gouvernement renforce son dispositif de « menace » – ou, disons, de forte incitation...

Puisque vous voulez des stimulations efficaces, utiles et concrètes, nous proposons, de façon largement concertée, que des conférences annuelles de branche soient convoquées afin de négocier les grilles de salaire pour prendre en compte les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat.