Interventions sur "branche"

...L'article 4 a bien pour objectif de faire progresser les salaires, en particulier les salaires minimum inférieurs au SMIC. Dès lors, je ne comprends pas l'attitude de la NUPES : elle qui nous reprochait, hier, de ne pas augmenter les salaires, rejette aujourd'hui nos mesures qui vont en ce sens. Vous êtes enfermés dans une posture idéologique. Monsieur le ministre, il est pertinent d'inciter les branches à ouvrir le dialogue social et à lancer des négociations. Nous l'avons fait ces dernières années, et cela fonctionne. Je pense à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, que nous avons fortement incitée à s'engager dans cette voie, et qui a signé l'avenant 43 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération. Avec elle, nous avons trouv...

Voyez l'effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C'est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé ! Concernant les négociations de branche, nous croirions davantage en la sincérité du Gouvernement, lorsqu'il affirme vouloir augmenter les salaires, si l'article 4 était assorti de la convocation effective – et non pas seulement souhaitée – d'une conférence sociale. Cette conférence est urgente, et doit être convoquée le plus rapidement possible. Pour ce qui est des bas salaires, la meilleure mesure de protection du pouvoir d'achat co...

Les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC sont aussi celles où les salariés ont le pouvoir de négociation le plus réduit, où ils sont les plus précaires et où ils exercent les métiers les plus pénibles. Il faut donc raccourcir les carrières dans ces branches – alors que vous avez au contraire supprimé une partie des critères de pénibilité, liés notamment aux postures pénibles, dans vo...

Dans un tel contexte, il ne revient pas à l'État de déterminer le niveau général des salaires : l'État fixe un minimum, après quoi les conventions de branche sont établies dans le cadre d'un dialogue et de négociations. Nous sommes appelés à nous prononcer sur un article qui introduit une amélioration. Nous partageons tous la conviction que des salaires plus élevés seraient justes, mais il faut laisser les acteurs concernés y travailler, sans nous substituer à eux ni nous ingérer dans un cadre qui n'est pas le nôtre. Le groupe Démocrate (MODEM et ind...

L'article 4 repose sur la conviction selon laquelle les branches ne négocient pas suffisamment. L'analyse nous paraît juste, mais elle constitue un terrible aveu d'échec. Qui a réformé l'ordre social républicain ? Qui a retiré aux branches tout le pouvoir qu'elles exerçaient pour protéger les salariés ? C'est vous !

C'est vous, sans répit, chaque année depuis 2017 ! Depuis que vous avez accédé au pouvoir, vous avez inversé la hiérarchie des normes : historiquement, la loi protégeait, la branche améliorait la condition des salariés qu'elle couvrait, et l'entreprise faisait de même dans son périmètre. Vous avez entièrement détricoté ce mécanisme, en permettant que les entreprises dérogent au cadre légal et que leurs salariés échappent à toutes les protections conquises collectivement. Ce faisant, vous avez jeté les salariés les uns contre les autres : désormais, certains ont des droits in...

Vous voulez revenir sur les précédentes réformes du dialogue social, bien qu'elles aient permis de rationaliser et de dynamiser l'organisation des branches – à tel point que le dialogue social s'améliore et que des négociations sont en cours sur les évolutions salariales.

L'article 4 poursuit l'exercice de contorsion visant à éviter de procéder véritablement à des augmentations de salaire. Puisque vous refusez d'augmenter le SMIC, vous proposez d'opérer des fusions des branches. Nous l'avons pourtant rappelé : au 17 juin 2022, 120 des 171 branches du régime général comptaient un coefficient inférieur au SMIC. Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement ne poussera pas en faveur de la hausse des salaires. Le président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, Geoffroy Roux de Bézieux, l'a d'ailleurs rappelé en ces termes : « L'État a un double discours en la mat...

...t, de proposer une vision stratégique cohérente à même de garantir aux Français l'approvisionnement en énergie à un coût accessible. L'économie libérale que vous défendez est complètement déstabilisée ; et vous répondez à cette crise par des mesurettes administratives, technocratiques, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des besoins de la population. Vous proposez de faire reposer sur les branches la négociation des salaires – pourtant, ces branches, vous les avez effeuillées et coupées. Vous avez évoqué la loi El Khomri de 2016 : je vous rassure, nous y étions opposés. Nous étions également opposés à la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez entreprise dès le début de la précédente législature afin de détricoter les droits qui permettaient aux salariés de se protéger et de né...

Nos propositions ne sont ni des « mesurettes », ni technocratiques. Elles visent simplement à rendre le dialogue social au sein des branches plus vivant. Rien de plus, mais rien de moins. Je rappelle également que l'augmentation des salaires dépend non seulement du dialogue social, mais aussi de la santé des entreprises. Les salaires ne se décrètent pas ; et si on voulait les décréter, on aurait tort, car c'est l'économie qui fait les salaires.

Au début des années 1990, lorsque je suis née, un salarié au SMIC pouvait payer un plein de gazole en travaillant 5,11 heures. Aujourd'hui, il doit pour cela travailler 8,34 heures, un chiffre qui augmente chaque jour. C'est beaucoup ; c'est trop. Nous avons longuement évoqué les nombreuses branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. L'article que nous examinons constitue presque un aveu de votre part ; vous reconnaissez que, conformément à nos propos que vous caricaturez depuis trois jours, la loi doit intervenir pour réguler les salaires, afin que les gens puissent vivre dignement.

Oui, mais dans le cadre des branches !

L'inflation galopante nous lance un véritable défi. En effet, si le SMIC augmente de manière automatique plusieurs fois dans l'année, un rendez-vous annuel de négociation devient insuffisant. La difficulté s'accroît si, dans les branches concernées, plusieurs niveaux de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d'un écrasement des premiers niveaux qui pénaliserait les salariés ayant réussi à progresser. Je suis convaincu qu'il faut privilégier les négociations par branche en incitant à la conclusion d'un accord, plutôt que la fusion, qui pourrait se révéler injuste, notamment pour les salariés aux revenus modestes. A...

Vous proposez de préciser les critères pris en compte par le ministre chargé du travail pour engager une procédure de fusion. Or nous estimons qu'il faut préserver une certaine souplesse afin de permettre à celui-ci d'apprécier la situation en fonction de la dynamique au sein de la branche, de son contexte spécifique, voire de la rapidité des évolutions du SMIC. Ajouter de nouveaux critères risque de rendre le dispositif quelque peu rigide alors que l'intention du ministre est claire : il s'agit bien d'inciter les branches à négocier. Avis défavorable.

Les orateurs précédents ont critiqué à juste titre l'inaction du Gouvernement sur la question de l'augmentation des salaires. Je vais à mon tour charger la barque en citant les branches professionnelles dans lesquelles il est responsable non seulement de l'absence d'augmentation des salaires mais aussi de leur blocage. Je veux parler du secteur social et médico-social, qui relève principalement des conventions collectives 51 et 66. Comme les associations qui interviennent dans ce secteur sont financées par des fonds publics, le choix politique du Gouvernement de les sous-finan...

Il y va de l'intérêt général. Écoutez les salariés et les associations, financez mieux ce secteur, et les salaires augmenteront au sein de ces branches.

Ces amendements visent en quelque sorte à prendre acte de votre échec, échec que vous reconnaissez en nous soumettant l'article 4. De fait, alors que vous prétendez avoir rationalisé le dialogue social et l'organisation des branches professionnelles, le texte que vous nous proposez montre que vos lois n'empêchent pas un très grand nombre de ces branches de présenter des minima inférieurs au SMIC. La moindre des choses serait, au-delà des commentaires, d'en tirer les leçons en agissant. Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintien...

Car je ne connais aucun syndicat et aucun salarié qui refuserait une augmentation des salaires et un relèvement des minima de la branche au niveau du SMIC. Seul le patronat bloque. Du reste, une des pistes que vous pourriez explorer à l'avenir consisterait à vérifier la représentativité des organisations patronales

Mais vous refusez de nous entendre. L'autre question est celle de la revalorisation des minima de l'ensemble des branches afin qu'ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce à leur salaire.

Or que proposez-vous ? De permettre au ministre d'user de son pouvoir de pression, pour reprendre vos termes, afin d'imposer l'ouverture de négociations au niveau des branches. Mais l'important, ce n'est pas tant l'obligation d'ouvrir des négociations que celle d'aboutir à un résultat. Par ailleurs, il convient de fixer un délai qui contraigne l'ensemble des branches à relever leurs minima au niveau du SMIC. Nous vous proposons, par nos différents amendements, que ce délai soit d'un an – ce que je trouve déjà très long –, d'un an et demi ou de deux ans après le début...