Interventions sur "branche"

Si, en apparence, cet article ne s'occupe que de problèmes de tuyauterie à l'intérieur du PLFSS, il soulève des questions qui nous intéressent au plus haut point. Si vous opérez ce transfert, c'est parce qu'il y a un excédent de la branche famille ; sinon vous ne l'auriez jamais envisagé. La question est donc de savoir d'où vient cet excédent. Il se peut que les besoins ne correspondent pas aux ressources. Mais que vous utilisiez cet excédent, qui comporte une partie conjoncturelle et une partie structurelle, pour modifier le fléchage des crédits et changer l'organisation des branches, cela pose un problème. Ainsi, la loi « pouvoir...

Il s'agit dans les deux cas de supprimer la ponction de 2 milliards d'euros sur la branche famille.

La certification avec réserve des comptes des cinq branches et le refus de certifier les comptes de l'activité de recouvrement pour l'année 2021 doivent nous alerter. Pour autant, ce serait une erreur de supprimer cet article dont nous aurons besoin. Mieux vaut voter contre, pour tenir compte de l'avertissement.

Cet amendement de repli tend à ce qu'en l'absence de certification par la Cour des comptes des comptes de l'activité de recouvrement et du fait des réserves émises pour les comptes des quatre branches, le terme « approuvés » soit remplacé par celui de « présentés ».

Il y a cinq branches et non quatre et c'est la première fois que la Cour des comptes examine la cinquième.

...t j'estime qu'il a été négligé lors de l'examen, à l'été 2020, du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Cette assemblée a pris, dans la précipitation de la sortie de la crise du covid-19, la décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Or cette branche est dépouillée de ses ressources. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ne conserve pas un financement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont je rappelle qu'il était considéré par le rapport Libault, par Agnès Buzyn et par de nombreux acteurs du secteur comme un mode per...

Le débat est ouvert. J'aimerais l'enrichir de quelques commentaires sur le travail que Thomas Mesnier et moi-même avons mené sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Monsieur Guedj, il ne vous a pas échappé que nous avons voulu dessiner le squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons prévu d'affecter au financement de l'autonomie une fraction de 0,15 point de contribution sociale généralisée (...

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, ont des besoins croissants. L'amendement vise à créer une contribution sur les donations et les successions dont le produit serait attribué à la CNSA.

Avis défavorable, car l'amendement vise à créer une contribution supplémentaire. La branche autonomie bénéficie de recettes dynamiques, qui ont progressé de 9 % en 2021. Par ailleurs, la progression attendue de la masse salariale devrait conduire à une hausse de 7,6 % de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

...oit la première mesure à prendre mais la question soulevée par notre collègue n'en demeure pas moins pertinente. Les moyens dont on dispose pour faire face aux enjeux du vieillissement de la population et assurer l'exercice du droit à l'autonomie sont insuffisants, comme l'illustrent les chiffres que vous avez cités et les tuyauteries qui ont été mises en place lors de la création de la cinquième branche. Il nous faut trouver des ressources supplémentaires. Nous sommes aux prises avec le fantôme de la loi « grand âge et autonomie ».

Votre amendement entraînerait une perte importante de recettes pour la sécurité sociale, sans apporter de véritables solutions aux enjeux de financement de la branche autonomie. Avis défavorable.

Les besoins de financement de la branche autonomie atteindront, selon le rapport Libault, 6,3 milliards dès 2024. Or, pour l'heure, vous ne lui avez affecté que 0,15 point de CSG, soit un tiers du montant nécessaire. Nous allons donc vous proposer une série d'amendements visant à abonder cette branche. Ceux-ci ne sont pas l'œuvre d'affreux gauchistes, puisque nous nous sommes inspirés du rapport de M. Vachey, que vous lui aviez commandé...

Nous avons besoin de ressources supplémentaires pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Je constate, sans surprise – car c'est inscrit dans vos choix politiques – votre propension à refuser de taxer le capital comme il devrait l'être. Il nous faut changer de paradigme. La taxation de ces revenus serait bénéfique à tous points de vue ; cet argent serait utile, en l'occurrence, pour financer l'exercice du droit à l'autonomie.

Il s'agit de relever le taux de la CSA, afin d'abonder la branche autonomie, pour payer avec dignité celles et ceux qui s'occupent avec dignité de nos aînés. Le virage domiciliaire, que la majorité évoque souvent, ne se fera pas sans financement, notamment pour les aides à domicile, qui ne sont payées que 682 euros par mois.

Pour abonder la branche autonomie et respecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français. Le premier amendement vise a...

... finances (PLF). Il s'agit, par parallélisme, d'instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits, pour financer l'autonomie. Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie. Le second cible les acteurs de l'industrie pharmaceutique, qui bénéficient des financements du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certains ont connu une explosion de leurs bénéfices. Des recettes supplémentaires, ce n'est pas un gros mot pour financer la redistribution et la sécurité sociale. En élargissant l'assiette des acteurs concernés et en ...

...rs de leur cession. Taxer les places sur lesquelles il est possible de réaliser une marge, parfois non raisonnable – la période récente l'a montré –, serait un moyen juste de contrebalancer un financement public, pour mettre à contribution ces acteurs privés, lucratifs ou non selon qu'ils ont fixé un tarif libre. Une telle redevance, soutenue par certains acteurs du secteur, pourrait financer la branche autonomie ainsi que les investissements nécessaires dans les Ehpad publics, pour assurer leur modernisation et faire en sorte que le reste à charge supporté par les familles n'augmente pas.

...e la redevance pour la téléphonie mobile ou les concessions d'autoroutes a été instaurée, vous ne vous êtes pas posé la question : en contrepartie de l'autorisation publique donnée, on a demandé une forme de rémunération de l'État pour ceux qui dégageront des marges. Il s'agit d'activer toute une palette de ressources et de mettre à contribution les acteurs qui paraissent légitimes à financer la branche autonomie, ce qui affectera de manière marginale leur profitabilité. Quant à encadrer l'aide sociale, je ne crois pas qu'on ait besoin d'augmenter le nombre de places habilitées : 80 % des lits sont habilités mais moins de 20 % des résidents sont bénéficiaires de l'aide sociale. Je rejoins là Monique Iborra : nous avons besoin de réformer la tarification des Ehpad, en introduisant de la progres...

Nous avons déjà parlé du dynamisme des ressources fiscales sur la branche autonomie. La contribution que vous proposez est déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), donc, aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Avis défavorable.

...ement vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations, dont le produit – 3 milliards d'euros, selon France Stratégie – est affecté à la CNSA. La proposition est issue du rapport Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche. La cinquième branche autonomie, créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et dont la gestion a été confiée à la CNSA, a réuni dans son périmètre les financements déjà existants pour le soutien à la perte d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. L'affectation de 0,75 % de CSG à la CNSA à partir de 2024, soit 2,3 milliards d'euros ...