Interventions sur "branche"

Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en déclarant : « Notre système de santé est à bout de souffle. » Mais non seulement vous ne lui donnez pas d'oxygène, vous débranchez le respirateur. Il faut de la clarté à la représentation nationale, aux soignants, aux médecins, aux infirmiers, aux Françaises et aux Français. J'ai donc plusieurs hypothèses à vous soumettre. La première hypothèse, que vous formulez vous-même à la page 34 de l'annexe 5, est le désengagement de la sécurité sociale et le transfert des dépenses de soins de l'assurance maladie obligatoire vers l...

...rance maladie obligatoire et la part des mutuelles. Il contient également des avancées majeures sur la famille et sur l'autonomie. Il apporte une réponse aux besoins des familles monoparentales en matière de garde des enfants jusqu'à 12 ans, et non plus jusqu'à 6, ce dont Paul Christophe a parlé tout à l'heure. En matière d'autonomie, deux ans après la création par cette majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous allons faire davantage pour financer les soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap et ajouter deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie. Enfin, ce PLFSS est soucieux de rétablir les comptes, dans un contexte macroéconomique difficile, avec un projet ambitieux de retour ...

...être lucratif, soit en le laissant dans un état de délabrement de plus en plus avancé. Nous sommes bien loin de l'idéal de l'ordonnance de 1945 qui fait de l'entraide mutuelle le cœur de notre modèle social pour préserver les individus contre les risques de l'existence. L'histoire retient quelques grandes dates : 1976 et la création de l'allocation parent isolé ; 1978 et l'universalisation de la branche famille ; 1999 et la création de la couverture maladie universelle. L'histoire retiendra aussi 2022, cette année où, malgré la pandémie qui a mis à jour les fragilités et les fractures de notre système social, le Gouvernement a poursuivi une politique austéritaire – ce même gouvernement qui reste inactif face à la fermeture des services d'urgence, qui ferme des lits d'hôpitaux, qui continue de re...

...aulées, ces mauvaises réponses à de bonnes questions. Je pense notamment à la volonté du Gouvernement d'affaiblir le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco en le privant de sa fonction de recouvrement. Je pense à l'ajout d'une année de stage pour les étudiants en médecine générale afin de disposer d'une main-d'œuvre captive et bon marché. Je pense aussi au transfert du congé maternité à la branche famille, ce qui change son sens, et à la compensation des exonérations de cotisations sociales, dont nous ne sommes pas certains qu'elle soit intégrale. Je pense encore à ces Ondam des trois prochaines années rivés à une progression de 2,6 % ou 2,7 %, à ces rendez-vous de prévention tombés du ciel, dont les mutuelles sont écartées et qui ignorent le suivi du médecin traitant et les consultations ...

...e tous les professionnels du soin, du lien, et diminuer leur sinistralité et leur précarité. Des campagnes de recrutement nationales sont nécessaires pour mieux faire connaître ces métiers, tout comme des revalorisations salariales pérennes pour reconnaître les personnels à leur juste valeur. Les revalorisations du Ségur, de la mission Laforcade et de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont constitué une première réponse, mais elle est encore insuffisante, car elle oublie des personnels et des structures. Or la priorité des priorités, c'est le recrutement. Seule la présence d'aides-soignants et d'infirmiers en nombre suffisant permet d'assurer une prise en charge digne des résidents, et surtout de garantir leur autonomie. Aujourd'hui, le taux d'encadrement ...

...otamment de l'essence, la situation de l'accompagnement à domicile devient critique. Or il ne sera possible de consacrer le temps prévu par le texte au lien social et à l'accompagnement des bénéficiaires de l'APA à domicile, qui constitue une avancée très attendue, que si l'on trouve du personnel pour cela. Tous ces défis impliquent de consacrer des financements ad hoc et conséquents à la branche autonomie, faute de quoi cette dernière continuera d'être une coquille vide, insuffisante pour prendre réellement en charge le risque dépendance. En effet, même si une fraction de la CSG – contribution sociale généralisée – doit lui être affectée, aucun financement nouveau n'est prévu à destination de cette branche. La réaffectation de CSG ne représentera que 2,3 milliards d'euros, alors que le r...

...ées, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2023, compte tenu des hypothèses de croissance et d'évolution des prix et de la masse salariale – et que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a majoritairement tenues pour « plausibles » et « crédibles » – le déficit s'établirait à 6,8 milliards d'euros, avec une hausse respective des recettes et des dépenses de 4,1 % et de 2,1 %. Trois branches seraient en déficit : la branche maladie, pour 6,5 milliards d'euros, la branche vieillesse, pour 3,5 milliards d'euros et la branche autonomie, pour 1,1 milliard d'euros. Les autres branches seraient excédentaires : la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pour 2,2 milliards d'euros, et la branche famille, pour 1,3 milliard d'euros. Le FSV serait aussi en excédent, ...

Les comptes sociaux s'améliorent. Vous l'avez dit, le solde se résorbe – il est plus de quatre fois inférieur à 2021 – sous le double effet de l'amélioration des recettes – l'activité est encouragée – et de la maîtrise des dépenses, après deux années exceptionnelles. Le PLFSS prévoit un ONDAM en hausse de 3,7 %, deux fois plus que les précédents, mais je m'interroge sur l'équilibre de la branche vieillesse, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR) évalue le déficit à 12,5 milliards d'euros en 2027 et à 20 milliards d'euros en 2030 si nous ne faisons rien. De plus, selon cet organisme, même si nous atteignions le plein emploi pendant les quinze prochaines années, notre système de retraites resterait déséquilibré. Que pensez-vous d'une telle situation ?

...nces de l'inflation suffiront-ils ? S'il est un lieu où le chauffage doit être maintenu au-dessus de 19 degrés, c'est bien l'hôpital. Les 980 millions d'euros consacrés à la prévention permettront notamment de financer les trois nouveaux rendez-vous que vous avez mentionnés mais cela sera-t-il suffisant ? Plus la prévention intervient en amont, plus les économies sont ensuite importantes pour la branche maladie. Dans nos permanences parlementaires, nous rencontrons tous des administrés qui, au sortir d'une hospitalisation, ne trouvent pas un service d'aide à domicile (SAAD) adéquat. Les associations sont saturées et assurent ne plus pouvoir prendre de nouveaux clients. La situation est donc inquiétante. Les 3 000 personnes qu'il est prévu de recruter se consacreront-elles aux soins et à l'accom...

Nous sommes inquiets face aux contraintes que vous faites peser sur notre branche santé avec cet ONDAM, dont la Fédération hospitalière de France (FHF) juge que la hausse de 3,7 % est très insuffisante. Il progresse, certes, mais la situation énergétique, à laquelle nous sommes très sensibles en tant qu'écologistes, n'est pas prise en compte dans cette évolution. De plus, la majorité et le Gouvernement soumettront à nouveau l'ONDAM à rude épreuve dès 2024 et 2025 puisque le p...

Il n'y a pas que des mauvaises choses dans ce PLFSS, comme le report jusqu'à la fin de 2023 de l'exonération TO-DE – et sans doute au delà par voie d'amendements – et un effort en matière de prévention et dans le domaine de la petite enfance. Il n'en est pas de même du transfert de la charge des indemnités journalières (IJ) maternité de la branche maladie à la branche famille. Il ne me paraît pas de bonne politique de faire passer son excédent de 2 milliards d'euros à un milliard d'euros. Compte tenu de notre démographie, il serait plus astucieux de prendre quelques mesures en faveur des familles ayant des enfants à charge. Le déficit agrégé s'élève à 6,8 milliards d'euros et les dépenses de la branche vieillesse augmentent de 4 %. Nous v...

Ce PLFSS, même s'il contient des éléments positifs, n'est pas plus à la hauteur que le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 : il s'agit d'un budget d'austérité. L'État, en effet, transfère des charges, tantôt vers les entreprises, tantôt vers les assurés. Vous avez créé une cinquième branche de la sécurité sociale mais les financements ne sont pas au rendez-vous alors que l'on pourrait imaginer, par exemple, une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous transférez sur les entreprises la charge du versement des IJ à raison des congés de maternité et de paternité. Compte tenu du délai de carence, ce sont les entreprises qui devront avancer l'argent. Pour fa...

...tous les gouvernements ont lutté contre la fraude. La fraude fiscale en est l'une des composantes. Il conviendra aussi de lutter contre la fraude sociale, d'autant que nous allons expérimenter des prestations nouvelles. Depuis une dizaine d'années, les sommes recouvrées dans ce cadre ont augmenté. Monsieur de Courson, la part des IJ pour le congé de maternité dont le versement est transféré à la branche famille correspond à celles qui sont versées après la naissance. La mesure proposée est donc cohérente avec le traitement des IJ pour le congé de paternité. Le versement par les entreprises des IJ pour les congés de maternité et de paternité constitue une avance de trésorerie qui sera limitée dans le temps, monsieur Cabrolier, puisque les remboursements qui aujourd'hui interviennent dans un déla...

Cet amendement était destiné à lancer le débat. Il est évident qu'une taxe ne changera pas les pratiques de cette industrie, qui est aussi un empire financier. Mais c'était l'occasion de procurer quelques recettes à la branche famille de la sécurité sociale. Si la commission s'engage à poursuivre le travail sur cette question, je retirerai l'amendement.

L'article 10 tend à transférer la prise en charge des indemnités journalières maternité postnatales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d'euros. Il s'agit d'un moyen budgétaire pour améliorer le solde de la branche maladie, fortement déficitaire. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en cache pas. Le groupe Les Républicains s'y oppose fortement, car il défend le principe d'une véritable politique familiale. Celle-ci ne doit pas être la variable d'ajustement de ce PL...

...récédent quinquennat, baisse qui a atteint 9 milliards cumulés. Cela se traduit par un excédent de la Cnaf, de 3 milliards d'euros en 2021. L'article 10 prévoit le remboursement de 1,5 milliard de la Cnaf à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui correspond à une part des congés de maternité pris en charge par cette dernière. Nous sommes favorables au principe de la péréquation entre les branches de la sécurité sociale, mais ce transfert est inacceptable, et indécent : il reviendrait à détruire les droits des assurés sociaux et des bénéficiaires de ces branches. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 10 et soulignons l'urgence qui s'attache à revaloriser les prestations familiales.

Il convient de s'assurer que les branches financent des prestations qui ont un rapport avec leur objectif. Il s'agit effectivement d'une péréquation entre les branches, mais aussi d'une mise en cohérence des dépenses de chaque branche. Il y a deux questions distinctes : la santé de la femme et l'accueil de l'enfant. Il est cohérent que la branche famille supporte le poids de l'accueil de l'enfant, donc qu'elle prenne en charge les inde...

C'est un peu comme pour la sous-déclaration de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : il s'agit de rattacher comptablement une dépense à la branche concernée. Le représentant d'un syndicat au conseil d'administration de l'Urssaf disait clairement, à l'issue de la réunion consacrée à l'examen du PLFSS, que le transfert de la part du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille, pour un montant de 2 milli...

...t revenir au travail immédiatement après un accouchement. Le congé maternité est aussi un temps de retrouvailles avec soi-même, de réparation du corps, de reconquête de l'esprit, et pas seulement un temps d'accueil de l'enfant – contrairement au congé paternité. J'en veux pour preuve les soins, tant mentaux que physiques, et la rééducation nécessaires postpartum. On ne peut pas les attribuer à la branche famille, ce sont des soins !

...ale. Année après année, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, des coups de rabot sont donnés : sur le quotient familial, sur la prestation d'accueil du jeune enfant... Progressivement, la politique familiale se transforme en politique sociale et comme il n'y a plus de politique nataliste, la natalité baisse. Vous avez dit en introduction, madame la rapporteure générale, que les branches avaient des objectifs à réaliser. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les objectifs de la France, et ses atouts, c'était l'énergie nucléaire et la natalité. Dans les deux domaines, depuis dix ans, cela devient plus que compliqué. Nous assistons aujourd'hui à un tour de passe-passe budgétaire. Dans son avis, la Cnaf déplore vivement le choix de transférer à la branche famille des charges im...