Interventions sur "branche"

L'application d'une modulation aux cotisations de la branche AT-MP aura pour effet que certaines entreprises qui connaissent de nombreux accidents de travail et emploient de nombreux seniors verront diminuer leur cotisation pour cette branche, ce qui me semble être un effet de bord de votre amendement. Pour ce qui est, d'autre part, des CDD, les modulations de cotisations pour l'assurance chômage relèvent d'un décret de 2019. Le recours à ce mécanisme pou...

Ces deux amendements ne sont pas identiques : si le premier porte bien sur la branche AT-MP, le second propose une modulation des cotisations salariales, laquelle devra être définie par les partenaires sociaux. Soyons sérieux et cohérents : ces modulations s'appliquent déjà, d'une certaine façon, pour les CDD et les CDI. Les risques ne sont pas financiers et il s'agit d'un jeu à somme nulle, car le bonus sera financé par le malus. Quant au risque pour l'emploi des seniors, c'est ...

Nous sommes un peu frustrés par la réponse lapidaire de la rapporteure générale. Le débat a déjà eu lieu lors de l'examen des amendements sur le contenu de l'index. La rapporteure générale nous avait opposé que les indicateurs devaient faire l'objet d'un accord de branche. Nous considérons que le décret prévu pour l'application de l'index devrait donner lieu à une négociation interprofessionnelle au terme de laquelle serait posé un cadre pour les indicateurs, lesquels seraient ensuite déclinés dans les accords de branche. Ceux qui sont attachés au paritarisme seront sensibles à cet amendement qui permet de concilier démocratie sociale et démocratie politique.

Depuis vingt-quatre heures, je répète à ceux qui veulent inscrire dans le texte les indicateurs que nous faisons justement confiance aux branches pour les définir. L'alinéa 16 dispose : « Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121‑7 du code du travail ». La seule chose que l'amendement ajoute à l'objet de...

L'alinéa 17 précise le calendrier d'application de l'article. Les questions posées par François Ruffin sont intéressantes. Mais elles seront traitées dans d'autres articles. Sont prévus un temps de « concertation avec les organisations syndicales », la conclusion éventuelle de conventions ou d'accords de branche et la rédaction de plusieurs décrets. Nous sommes dans le cadre d'une procédure accélérée : le PLFRSS doit être adopté dans les cinquante jours suivant la date de son dépôt. Ceci nous amène, dans le meilleur des mondes, à la mi-mars. Même en l'absence de concertation, le droit ne serait pas stabilisé avant le mois de mai, le temps que les décrets soient rédigés. Si nous demandions aux entreprises...

...u domaine de la loi ? Un taux d'emploi des seniors de 56 % pour les 55-63 ans, et même de 33 % entre 60 et 63 ans, est très insatisfaisant au regard de la moyenne européenne et des meilleurs élèves européens, comme la Suède. L'index proposé et l'obligation de publication auront un rôle d'incitation, mais le résultat dépendra des entreprises. Faisons confiance au dialogue social et au dialogue de branche puis, le moment venu, évaluons le dispositif. Introduire des contraintes aussi fines dans le texte de la loi risquerait en effet d'être contreproductif. Nous sommes bien loin de Portalis et de Cambacérès !

...se sont donc exprimés en sa faveur. Il est grand temps de la mettre en œuvre. L'augmentation du Smic n'est pas une nouveauté dans notre histoire sociale. Elle a eu lieu à plusieurs reprises, non sans résultat, quoiqu'en disent ses nombreux détracteurs, dont les arguments n'ont pas toujours évolué en un demi-siècle. La première définition du salaire minimum national légal applicable à toutes les branches d'activité procède de la loi du 11 février 1950. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) constituait un garde-fou contre la pauvreté et préservait les salariés de toute exploitation là où le tissu syndical était faible ou inexistant. Les arguments opposés alors au SMIG sont repris aujourd'hui : il allait tuer l'économie et l'emploi, les petites entreprises allaient couler. Rien de t...

...l'emploi dans des grandes entreprises qui le sont moins. Les évaluations démontrent que la sensibilité de l'emploi au coût du travail au niveau du Smic est très forte. Une hausse du Smic de 10 % entraîne une contraction de l'emploi d'au moins 10 %, qui peut atteindre 25 %. Nous démontrerons, lors de l'examen de nos amendements, que la disposition proposée peut détruire de l'emploi dans certaines branches. Deuxièmement, beaucoup a été fait et continuera d'être fait pour soutenir le pouvoir d'achat des personnes qui travaillent au Smic, notamment la prime d'activité. Troisièmement, nous croyons au dialogue social. C'est en baissant le chômage que nous renforcerons le pouvoir de négociation des salariés, dans les entreprises et dans les branches. C'est pourquoi nous ne voterons pas votre proposi...

...u salaire minimum, en s'asseyant sur les mécanismes d'indexation et sur le dialogue social. Durant la campagne présidentielle, Jean-Luc Mélenchon proposait de porter le Smic au minimum à 1 500 euros. On voit qu'en quelques mois ce montant a déjà évolué. Contrairement à une idée fausse, le dialogue social fonctionne. On le voit avec les négociations qui ont abouti ces derniers mois dans certaines branches professionnelles à des augmentations supérieures à celles que vous proposez. Dans la branche des hôtels-cafés-restaurants, les salaires ont augmenté de 16 % à la fin de 2021 – et même de 30 % pour les métiers dont les niveaux de qualification sont les plus bas. La dignité du travail a été évoquée. Il faut aussi penser à celle de ceux qui sont privés d'emploi. Le chômage, c'est la perte de l'est...

...ts dont la majorité épouse complètement la position doctrinale. Depuis 2009, il n'a pas varié : pas de coup de pouce pour le Smic. Il s'est même prononcé récemment contre les augmentations automatiques liées à l'inflation. Allez-vous jusque-là, en disant qu'une augmentation du Smic serait souhaitable mais qu'elle n'est pas réalisable ? Cela n'est pas raisonnable. Le dialogue social au sein de la branche hôtels-cafés-restaurants a permis une augmentation de 16 % des salaires. Cette négociation a d'ailleurs eu lieu à peu près au moment où nous discutions ici même d'une augmentation du Smic à 1 500 euros, que la majorité repoussait avec les mêmes arguments qu'aujourd'hui. Je souhaiterais qu'un véritable dialogue social soit organisé, y compris au sein du comité d'expert – où devraient siéger des re...

Cet amendement d'appel est le premier d'une série qui visent à montrer de manière très documentée quels seraient les effets de l'augmentation du Smic sur l'emploi dans certaines branches professionnelles. On a souvent tendance à écarter la question des effets sur l'emploi et à ne pas savoir les mesurer. Beaucoup d'études ont porté sur la sensibilité de l'emploi au niveau du Smic, et plus généralement du coût du travail. Pour la branche hôtels-cafés-restaurants, les effets d'un Smic à 1 600 euros net sont plutôt massifs, y compris en retenant des hypothèses prudentes de sensibi...

Reconnaissez que dans 75 % des branches, il n'y a pas eu de négociations sur les grilles de salaires, et donc pas de dialogue social. L'exemple de la branche hôtels-cafés-restaurants est piquant, car il s'agit précisément de celle où a eu lieu la plus forte augmentation des salaires – 16 % ! C'est donc possible. Sur quelles données vous appuyez-vous ? Sur une étude très partielle de l'Institut Montaigne, dont vous avez multiplié par...

Jusqu'en novembre dernier, on nous expliquait qu'il était impossible d'augmenter les salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Or, au terme d'un rapport de forces de quelques mois, les salariés de cette branche ont obtenu une rémunération minimum supérieure de 5 % au Smic et 16 % d'augmentation générale. Votre amendement s'appuie sur une estimation faite sur un coin de table, qui méconnaît de nombreux paramètres du secteur. L'un deux est sa grande sensibilité au pouvoir d'achat des clients : en augmentant le Smic, on augmente directement la consommation. Par ailleurs, une bonne partie des rémunérations...

Environ 110 branches ont des minima conventionnels inférieurs au Smic, soit en effet 75 % des branches. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat autorise le ministre du travail à procéder à la fusion administrative d'une branche qui ne garantirait pas de minima conventionnel à hauteur du Smic pour les salariés sans qualification. Il faut utiliser activement ce nouvel ou...

Cet amendement vise à exempter la branche commerce de gros de la hausse du Smic à 1600 euros net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d'environ 22 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs de celle-ci – 389 100 salariés en 2020 – et sans même tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu'engendrerait la hausse du Smic, cela se traduirai...

Il s'agit d'appliquer les mêmes principes à la branche hospitalisation privée. En séance, nous aurons l'occasion d'expliquer ces estimations qui consistent à affecter aux salariés du premier échelon le résultat d'études existantes, selon l'hypothèse la plus prudente, pour en déduire l'incidence que pourrait avoir l'augmentation du salaire minimum.

Il y a eu de nombreux débats sur l'hospitalisation privée, notamment après que des groupes ont été épinglés par des enquêtes journalistiques, et sur le business que cela représente – la mission d'information de ma collègue Caroline Fiat sur les Ehpad l'a montré. Il y a urgence à ce que, au minimum, les salaires de cette branche soient relevés. Nous en parlerons en effet dans l'hémicycle.

Je ne doutais pas que l'amendement soulèverait un débat spécifique à cette branche. Nous avons eu ces discussions en commission et dans l'hémicycle : l'idée de revaloriser la rémunération de tous les salariés du secteur médico-social est partagée. Lors de la précédente législature, le Ségur de la santé a d'ailleurs opéré des changements importants. L'amendement pose la question de l'outil que l'on utilise pour atteindre ce but. Les augmentations indifférenciées, qui ne sont pa...

L'amendement vise à exempter une autre branche, celle de la restauration rapide, de la hausse du Smic à 1 600 euros net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d'environ 28 % du salaire net au premier échelon de la grille. Eu égard aux effectifs de la branche – plus de 253 000 salariés en 2020 – et sans tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu'engendrerait la hausse du Smic, entre 7 100 e...

...'emploi. Avec les pertes d'emplois, votre proposition conduit à l'effet inverse, de celui recherché. A contrario, dans l'hôtellerie et la restauration, une offre importante et des recrutements avaient entraîné des augmentations de salaire. Si on augmente le taux de chômage, on modifie le rapport de force entre les salariés et les employeurs. Mécaniquement, on affaiblit les négociations de branche, qui conduisent à l'augmentation des salaires.