Interventions sur "branche"

... nous avons tous envie de voir la situation s'améliorer. L'article 2 prévoit une procédure pour accompagner le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, mais toute la difficulté résidera dans sa mise en œuvre. Il faut encourager et prévenir, en laissant beaucoup de latitude au dialogue et à la concertation. Nous devons aussi éviter que les indicateurs puissent se comparer. Ainsi, dans la branche Syntec, qui regroupe les entreprises du numérique, la moyenne d'âge des salariés est souvent basse. Elle est plus élevée, en revanche, dans les entreprises de formation. Il faut qu'on puisse tenir compte des spécificités des métiers et de leur évolution. Je vous propose donc que les conditions ne soient pas définies par la voie réglementaire, étant entendu que la liste des indicateurs et les méth...

Mon amendement vise à ne pas laisser aux branches la possibilité d'établir, sur l'emploi des seniors, des indicateurs qui seraient moins-disants que les dispositions prévues par décret.

Quand on regarde les détails de ce dispositif, qui pourrait permettre aux entreprises de s'acheter une bonne conscience à bas coût, on se rend compte que la publication de l'index ne sera pas obligatoire et qu'une adaptation au niveau des branches sera en outre possible. Cela peut, certes, favoriser une meilleure prise en compte des milieux professionnels, mais les indicateurs risquent d'être revus à la baisse si les rapports de force sont défavorables aux salariés seniors, ce qui pourrait alors conduire à une dégradation de leurs conditions d'emploi. Nous demandons donc que toute modification des indicateurs par accord de branche ou par ...

Vous pointez du doigt la raison pour laquelle il faut voter ces amendements. Rien n'est obligatoire dans cet index, et il n'y aura aucune mesure commune aux différentes branches. Le dispositif est si transparent qu'il en perd tout sens. Ce que nos collègues proposent permettra de donner un peu de consistance à l'index.

La question est d'importance : fait-on confiance au paritarisme et aux accords de branche ? Je crois que des avancées issues du dialogue social sont possibles. Ce dernier peut même être en pointe par rapport à ce qu'on imagine au Parlement. Il existe une procédure d'agrément des accords de branche qui permet à l'État de vérifier dans un second temps ce qu'ils prévoient. Au lieu de tout régler a priori, il faut laisser un peu de flexibilité pour permettre un travail sur les spé...

...de CV et finissent par attendre désespérés l'âge légal de départ à la retraite. La sanction prévue par le projet de loi n'étant guère dissuasive, l'amendement vise à rendre la discrimination massive à l'égard des seniors insupportable financièrement pour les entreprises. Il est ainsi prévu de conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d'indicateurs définis dans un accord de branche. Il s'agit d'imposer enfin aux entreprises des conditions environnementales et sociales pour bénéficier des 160 milliards d'euros de cadeaux fiscaux de l'État.

...ement un effort de la part des entreprises. La révolution culturelle du monde des entreprises, en particulier pour les grands groupes, ne se fera pas à la vitesse accélérée dont nous aurions pourtant besoin. Il faut donc une mesure contraignante. La proposition est simple : faire de cet indicateur un outil de suivi et d'incitation. Les entreprises qui se situeront en dessous de la moyenne de leur branche professionnelle se verront supprimer la réduction de cotisations patronales sur les allocations familiales pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le Conseil d'analyse économique a produit différentes analyses sur ces exonérations, concluant qu'elles n'ont d'effet ni sur les exportations ni sur la compétitivité. Nous pouvons nous rassembler autour de cet outil dont nous avons besoin pour atteind...

La signature d'accords de branche relatifs à la formation et au maintien dans l'emploi des seniors serait la première pierre d'un plan d'action visant à améliorer leur taux d'emploi, qui est l'un des plus faibles d'Europe. Outre l'absence d'obligations et de sanctions, l'index souffre de ne pas être accompagné d'une politique résolue en faveur de l'emploi des seniors. Nous vous proposons une solution concrète pour en faire un ou...

...ente occasion, dont je suis l'exégète ravi, était l'amendement au PLFSS de nos collègues Sacha Houlié et Marc Ferracci, proposant de remettre en cause ces exonérations de cotisations sociales. Bien que partageant l'analyse de Pierre Dharréville, qui trouve la mesure timide – on ne revient sur l'exonération que lorsque l'effort pour l'emploi des seniors est inférieur à la moyenne constatée dans la branche – je soutiens cet amendement. Nous examinerons, après l'article 2, les amendements relatifs à la recherche de financements alternatifs pour équilibrer le régime de retraite sans allonger de deux ans la durée de travail de nos concitoyens. Mais je me félicite déjà que vous ayez, directement ou indirectement, identifié d'énormes manques dans le financement de la branche vieillesse. Ce sont 18 mill...

..., au nom de la lutte contre les déficits du budget dans sa globalité que vous voulez faire passer au forceps cette réforme des retraites ? Il faut en finir avec ces exonérations, compensées ou non – là n'est pas le sujet car elles représentent une baisse globale du financement de notre protection sociale ou de nos services publics. Toutefois, plutôt que de fonder la sanction sur la moyenne de la branche en termes d'emploi des seniors, il conviendrait de proposer un dispositif améliorant la situation branche par branche. En effet, la condition est difficile dans certaines d'entre elles et il ne faudrait pas se contenter d'une moyenne de branche très faible en termes d'emploi et de conditions de travail des seniors.

... des sanctions dont ces obligations sont assorties, la France est aujourd'hui, à l'échelle européenne, un pays au fort niveau d'inclusion professionnelle des personnes porteuses de handicap. L'amendement reprend la lettre de la loi et en étend les obligations aux seniors, avec un objectif de 15 % de salariés de plus de 55 ans dans l'entreprise, des exceptions étant possibles au moyen d'accords de branche. Il s'agit d'une législation qui a fait ses preuves, acceptée et même promue par les entreprises. Nous ouvrons ainsi la voie, dans l'esprit de l'amendement de Stella Dupont, à une législation contraignante sur l'emploi des seniors. Elle apporte une réponse efficace à cette question sociale qui rassemble, je le crois, sur tous les bancs.

Lorsque j'émets un avis défavorable sur un amendement proposant un indicateur – je l'ai fait à de nombreuses reprises depuis hier et serai amenée à le faire encore –, cela ne signifie pas que celui-ci est mauvais. Nous avons pris le parti de renvoyer à des négociations de branche, au plus près des entreprises, le choix des indicateurs. Il faut donc éviter d'introduire dans le texte de la rigidité, quand bien même les critères suggérés sembleraient pertinents.

...at pour aménager les postes de travail, offrir des éléments d'accompagnement, parfois coûteux, et favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il n'y a toutefois aucune preuve que les seniors aient une productivité inférieure à celle des personnes de 25 ans. Il faut manier cet argument avec précaution, notamment eu égard au signal que l'on envoie. L'amendement fait référence aux branches alors qu'il y a une grande diversité des entreprises, des métiers et des modèles en leur sein – une diversité accrue par le fait, que nous assumons, de réduire le nombre de branches en les fusionnant. On ne va pas dans le sens de ce qui serait efficace. S'agissant de l'emploi des seniors, l'enjeu est la formation. Le plan d'investissement dans les compétences des seniors peu qualifiés a eu des ...

...ge a atteint des sommets. Depuis trente ans, certains publics ont été maintenus dans un chômage de longue durée. Nous nous sommes attaqués au problème et nous avons obtenu des résultats. Je ne nie pas des imperfections – il faut toujours remettre l'ouvrage sur le métier. Arrêtez de vouloir tout rigidifier ! Il faut mettre la question de l'emploi des seniors dans le débat public, mais laissez les branches s'en saisir. La priorité doit être de donner du travail, ce qui n'a pas été fait depuis au moins trente ans. Nous pouvons nous targuer de nos résultats dans ce domaine. Ils sont la preuve qu'il est parfois nécessaire de relâcher le cadre pour progresser.

...demnisés aux personnes en emploi. Nous en avons eu la démonstration pendant des années. Je ne suis pas sûre, bien qu'étant députée, que la loi seule puisse changer les mentalités. Il faut combiner le contrat et la loi. Vous avez tort de vouloir imposer vos choix idéologiques aux entreprises. Il est probable que les seniors aient peu d'appétence pour la formation. Laissons les entreprises et les branches négocier en prenant en considération ce que veulent les seniors ; assurons-nous que ces négociations se déroulent de manière satisfaisante, et nous aurons des résultats que la loi ne nous permettrait sans doute pas d'obtenir.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais c'est aux branches de décider.

Nous nous sommes un peu éloignés de mon amendement ! J'entends la remarque de la rapporteure générale à propos des branches. À ma connaissance, le sport professionnel est régi par cinq conventions spécifiques. Il est vrai que seules 7 000 personnes sont concernées mais l'essor de la professionnalisation est tangible, en particulier s'agissant des équipes féminines. Les enjeux sont donc réels, étant entendu de surcroît que la carrière d'un sportif professionnel est brève. Les propos de Mme Rousseau sont choquants : e...

Dans un souci d'apaisement et d'accélération de nos débats, nous voterons cet amendement. D'abord, parce que la négociation se diffuse dans les branches et les secteurs : l'organiser de manière plus large, c'est étendre les bonnes pratiques ou les expériences de négociation d'une entreprise à l'autre. Ensuite, parce que l'emploi des seniors est concentré dans les grandes entreprises : des plans élargis à un nombre accru d'entre elles sont une condition essentielle pour améliorer leur accès à l'emploi.

...ent jouer en la matière les caisses d'assurance retraite et de santé au travail. Il y a là des chantiers importants, mais le lien que vous établissez dans l'amendement me semble douteux. Aussi je crains que votre dispositif n'ait pas nécessairement les effets positifs que vous en attendez, d'autant que la sous-déclaration des maladies professionnelles est particulièrement forte, ce qui conduit la branche à AT-MP à financer la branche maladie, qui doit supporter cette sous-déclaration, elle-même sous-évaluée. Cet amendement soulève donc certaines questions, qu'il n'a d'ailleurs pas pour objet de traiter. Il faut veiller à ce que la branche AT-MP puisse assumer ses missions correctement.

...à travailler à 15 ans dans la mécanique, et qui a notamment travaillé à l'international, a arrêté à l'âge de 59 ans et transmet désormais son savoir-faire en matière de conduite et d'économies d'énergie. Il y a, dans tous les métiers, des choses à penser. J'espère que, dans la future loi sur le plein emploi, nous aborderons la question du travail des seniors et offrirons peut-être un statut, par branche ou par activité, à ces personnes qui méritent de travailler encore et qui en ont envie.