Interventions sur "bénéficiaire"

...auprès de France Travail, qui sera donc obligatoire, aura-t-elle pour corollaire un accompagnement intensif et spécifique ? Si tel est le cas, par qui le sera-t-il ? Sera-t-il délégué aux départements ou aux intercommunalités qui, eux-mêmes, le délégueront aux acteurs habituels ? Vous instaurez un contrat d'engagement ainsi qu'une nouvelle sanction – la suspension-remobilisation – applicable aux bénéficiaires ; quelles contreparties seront demandées aux collectivités locales partenaires, responsables, d'une certaine manière, des résultats obtenus ?

...és à retrouver un emploi, grâce à des conseillers spécialisés, dont les portefeuilles seraient réduits à quelques dizaines de personnes suivies. C'est une bonne nouvelle. Quelle est la taille réelle des portefeuilles aujourd'hui ? Les chiffres varient, en effet, du simple au triple selon les agences et les territoires. Vous préconisez également la réduction du délai – de trois à un mois pour les bénéficiaires du RSA – entre l'inscription à la caisse d'allocations familiales et le premier entretien d'accompagnement. Disposons-nous des capacités humaines et techniques pour y parvenir ? Dans les grandes villes, les demandeurs d'emploi sont déstabilisés par les changements de conseillers et la difficulté à obtenir un rendez-vous avec une personne en chair et en os. Le tout-numérique ne favorise pas le l...

...ssociations, en particulier dans les territoires où, compte tenu du faible taux de chômage, elles travaillent avec les publics les plus éloignés de l'emploi. Il ne faut pas négliger l'arrière-plan social. Second point très important : l'écart entre les revenus de l'inactivité et ceux du travail. On ne peut plus ignorer que la reprise d'une activité professionnelle au Smic signifie, pour certains bénéficiaires de minima sociaux et de prestations familiales, une perte de revenus. Surtout si l'on prend en compte la nécessite de se déplacer ou de faire garder des enfants. Puisque la création de France Travail n'est pas une fin en soi, où est la volonté politique de mettre fin à ces situations dans lesquelles l'assistanat paie davantage que le travail ?

L'article 8 ne demande au Gouvernement d'évaluer l'organisation et les modalités de financement de l'offre de soutien à domicile qu'au profit des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il nous paraît important de viser aussi les bénéficiaires du soutien à domicile qui sont porteurs d'un handicap. Mon amendement tend donc à ce que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) soient inclus dans le champ du rapport.

...n. L'État passe donc par les conseils départementaux, qui passent eux-mêmes par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et d'autres structures, si bien que les usagers sont finalement assez éloignés du prescripteur initial. Si nous voulons véritablement réfléchir à l'adéquation entre les moyens alloués et les objectifs fixés, il faut que ces derniers soient coconstruits avec les bénéficiaires. Ce n'est pas toujours évident : dans les Saad, par exemple, l'interlocuteur du prestataire n'est parfois pas l'usager lui-même, mais sa famille. Les réseaux gérontologiques participent aussi, d'une certaine manière, à la définition des besoins. Il est donc nécessaire d'élargir le périmètre de votre demande de rapport, faute de quoi la réponse apportée par le Gouvernement sera tronquée.

... renforcer les moyens accordés aux professionnels de l'aide à domicile afin d'accompagner correctement les personnes en situation de handicap ou connaissant des épisodes psychologiques liés au grand âge. Sans remettre en cause les compétences des aides à domicile, qui sont excellentes et indispensables, il convient d'organiser des formations sécurisantes, tant pour les professionnels que pour les bénéficiaires. L'amélioration des conditions de travail des professionnels passe par l'investissement dans des formations au respect des droits et de la dignité des usagers, à la gestion des éventuels conflits, ou encore à la prise en charge des épisodes psychologiques lourds. La pénurie de personnel et les horaires impossibles dans ce secteur empêchent parfois les aides à domicile d'accéder aux formations a...

Mon amendement vise à compléter les prérogatives du rapport en y ajoutant une évaluation de l'adéquation entre les besoins des bénéficiaires et les moyens dont disposent les aidants. Pour que l'offre à domicile s'adapte au public, et non l'inverse, il est impératif de mieux cartographier les besoins dans les territoires, notamment ceux des personnes sans solution. L'offre de soutien à domicile doit en effet mieux s'adapter aux situations vécues par chacun : je pense en particulier aux proches aidants qui ne disposent pas de matériel...

...re dit, il convient de prendre en compte l'aspect territorial. Les territoires peu denses sont en effet éloignés des centres de ressources gérontologiques à venir, ce qui complique encore l'organisation des professionnels. Je vous invite à revenir au « en même temps » en associant les questions liées au financement des services et à la convergence des rémunérations à celles du reste à charge des bénéficiaires. Le lien est en effet patent entre la convergence des rémunérations et la qualification mais, aussi, avec le soutien à la mobilité des professionnels et, du côté des bénéficiaires, avec celle du reste à charge. Il serait profondément injuste que ces derniers supportent le coût de la fracture territoriale alors que cela relève de la solidarité nationale. Si nous voulons une proposition de loi po...

Le régime d'autorisation en vigueur est départemental. Les services bénéficient des autorisations délivrées à partir des critères départementaux mais ils ne peuvent se charger d'un bénéficiaire qui vivrait à 5 kilomètres au-delà d'une limite départementale. Une labellisation nationale permettrait d'aller au-delà, ce qui serait bienvenu pour des personnes qui, à ce jour, n'ont aucune solution.

...ne qui nous guide, alors nous devons avoir la lucidité de regarder les immenses disparités, bien plus fortes que la récupération de l'obligation alimentaire sur les petits-enfants, qui touchent au périmètre et aux modalités de calcul des aides d'un département à l'autre. Certains départements considèrent que le conjoint est un obligé alimentaire, mais pas d'autres ; or les conjoints de personnes bénéficiaires de l'ASH sont bien plus nombreux que les petits-enfants sollicités pour l'ASH de leurs grands-parents. Si l'État est égalitaire, l'une des solutions est l'élaboration d'un barème national ; aucun barème national ne définit aujourd'hui les ressources prises en compte – dont le périmètre varie donc entre les départements – ni ne prévoit une harmonisation des pratiques. Celles-ci sont très disparat...

Mon amendement vise à élargir le périmètre du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'ASH. Tout d'abord, nous souhaitons que ce rapport évalue également l'aide sociale apportée par les services habilités à recevoir les bénéficiaires. En outre, il serait opportun que le rapport réfléchisse aux prises en charge à domicile par les Saad. On observe des disparités de financement entre les services habilités à l'aide sociale départementale et ceux, non habilités, qui sont simplement autorisés ; ainsi, une heure de prestation d'aide ménagère réalisée par un service habilité est facturée 2,38 euros de plus que la même heure effectu...

J'ai un peu de mal à vous comprendre, car l'amendement diffère profondément de son exposé sommaire. Dans votre amendement, vous souhaitez que les Saad puissent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, alors que l'exposé sommaire évoque le tarif horaire des prestations effectuées par les services habilités à l'aide sociale et par ceux qui ne le sont pas. L'amendement vise à ce que le rapport étudie l'opportunité d'une habilitation à l'aide sociale d'une partie des Saad, sans coût supplémentaire ou à coût moindre pour les colle...

...élèvements sociaux s'élève à 1 400 euros par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources. Le dispositif de l'ASH vise à garantir une accessibilité financière des Ehpad. Son bénéfice est conditionné à l'occupation d'une place habilitée à l'aide sociale. L'enquête Ehpad de 2015 reflétait une sous-occupation des places habilitées à l'aide sociale par les bénéficiaires de cette aide. Les Ehpad offraient près de 442 000 places habilitées, dont seulement 120 000 étaient occupées par des résidents bénéficiaires. Par ailleurs, le non-recours à l'ASH est un fléau. Le présent amendement vise à faire en sorte que le rapport prévu intègre des pistes de simplification de l'habilitation à l'aide sociale, qu'elle soit totale ou partielle, relativement à une part des pla...

...é à l'ASH : l'habilitation à l'aide sociale des établissements, dont ils peuvent tirer un bénéfice potentiel. Tirer le fil permet d'élargir la perspective et d'enrichir le rapport. Madame la rapporteure, j'aimerais vous interroger sur le bilan de la mise en œuvre de l'ASH. L'article 10 dispose : « Ce rapport évalue notamment l'opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires. » Vous indiquez une piste dont vous souhaitez qu'elle soit explorée. Ma question est la suivante : quel est le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires ? Elle n'est ni anodine ni piégée. Le seuil de 90 % de l'actif net successoral correspond à des définitions très disparates selon les départements. S'agit-il d'introduire un nouveau seuil, voire de supprimer l'actuel ? Des prop...

L'article 10 prévoit un rapport évaluant « l'opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires ». Outre la question complexe des seuils, nous avons rappelé le fort non-recours à l'ASH, lié à la récupération sur succession. Mon amendement vise à lutter contre ce non-recours, mais aussi contre les effets de seuil et les inégalités entre départements en général. Nous proposons d'étudier l'opportunité de transformer l'ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie....

...blics, des établissements privés solidaires associatifs et des établissements privés commerciaux, mais cette distinction ne figure nulle part dans le code, qui distingue deux types d'établissements. Dans les Ehpad habilités au titre de l'aide sociale, la tarification journalière est fixée par un arrêté du président du conseil départemental et s'applique à tous les résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui crée un effet d'aubaine pour certains d'entre eux. Je plaide donc pour une modulation de la tarification en fonction des revenus de la personne. Dans les Ehpad qui ne sont pas majoritairement habilités au titre de l'aide sociale, les tarifs, libres, évoluent en fonction d'un taux directeur fixé chaque année par Bercy et la direction générale de la cohésion sociale. La ...

L'amendement vise à préciser les modalités d'évolution annuelle des tarifs d'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale, et ce dans les mêmes conditions que les résidents admis à titre payant. Il s'agit d'une indexation sur le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel, qui s'applique d'ailleurs déjà pour les Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale accueillant moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale.

Je m'interroge sur la pertinence d'une telle proposition. Les places habilitées à l'ASH souffrent d'une sous-occupation. Dès lors, permettre l'accueil de bénéficiaires de l'ASH au-delà d'une capacité habilitée non remplie au préalable n'améliore pas l'accessibilité des places ni ne réduit le reste à charge. Avis défavorable.

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'ASH, qui oppose à ses bénéficiaires des critères dissuasifs. Il faut assouplir ses conditions, comme nous avons assoupli celles de la prestation sociale dépendance. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, fixé à 46 000 euros d'actif net par l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, est dissuasif pour des personnes ayant besoin de l'aide social...

...valorisation concerne aussi les prestations sociales liées à l'emploi comme le contrat d'engagement jeune (CEJ) et la garantie jeunes, ainsi que les prestations familiales ou l'invalidité. Cette revalorisation s'ajoute à l'augmentation de 1,1 % opérée en janvier 2022, notamment pour les retraites, et à celle de 1,8 % en avril 2022 pour les prestations sociales. Elle concerne 6 millions de foyers bénéficiaires des prestations familiales, 18 millions de retraités, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d'activité, 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active et 1,2 million de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Nous présenterons un amendement visant à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés.