Interventions sur "bénéficiaire"

...s du RSA qui devront désormais s'inscrire à France Travail ? Ces personnes seront-elles contrôlées par les plateformes de contrôle de la recherche d'emploi (CRE), qui interviennent d'abord à distance, par l'envoi d'un questionnaire, puis par appel téléphonique ? Si tel est le cas, comment se déroulera le contrôle d'une personne qui est inscrite à France Travail parce qu'elle est en couple avec un bénéficiaire du RSA, mais qui travaille ? Comment se déroulera le contrôle d'un agriculteur exploitant, bénéficiaire du RSA agricole, et qui pourra, en tant que demandeur d'emploi, faire l'objet d'un contrôle aléatoire par tirage au sort ? La loi dite « plein emploi » a instauré quinze heures minimum d'activité obligatoire par semaine pour les bénéficiaires du RSA. De quel type d'activités s'agira-t-il ? Com...

... séance, à l'Assemblée nationale et au Sénat, et au vu des budgets alloués aux services publics de l'emploi dans le PLF 2024, pouvez-vous nous garantir que France Travail ne se réduira pas à un simple ravalement de façade de Pôle emploi et que ce nouvel organisme répondra effectivement aux besoins urgents des Français en matière d'emploi ? Quel est votre ressenti sur l'accompagnement intensif des bénéficiaires du RSA ? Pensez-vous que les capacités matérielles, financières et humaines de Pôle emploi lui permettent aujourd'hui de répondre à cet enjeu ? Nous souhaiterions également connaître votre avis et vos propositions sur les métiers rencontrant des difficultés de recrutement, comme ceux de la restauration, de l'hôtellerie ou encore du BTP. Les formations actuellement dispensées par Pôle emploi dans...

...ciels parfois mal adaptés – toujours plus de contrôle de l'accompagnement pour toujours moins d'accompagnement au nom du contrôle. Allez-vous prendre la tête du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi ? Quelle est la trajectoire de financement pour l'insertion ? Comment opérer la réforme de France Travail avec un budget qui sera au maximum celui de la garantie jeunes pour accompagner des bénéficiaires cinq à dix fois plus nombreux ? Ma dernière question est philosophique. La réforme aura une incidence réelle sur le reste à vivre. Selon vous, quel doit être son montant ?

...u RSA au fait d'effectuer quinze heures d'activité par semaine. Notre groupe était fortement opposé à ce projet et à sa vision comptable de l'accompagnement, qui contredit l'exigence d'un parcours de qualité, adapté à chaque profil. C'est pourtant cette politique que vous devriez mettre en œuvre à la tête de Pôle emploi. Vous paraît-elle réaliste ? À titre d'exemple, il a été montré que 40 % des bénéficiaires d'un CEJ n'atteignent pas le minimum des quinze heures d'activité, et que 20 % effectuent moins de cinq heures. Pourtant, ce principe sera appliqué à tous les inscrits de France Travail. Nous ne savons toujours pas quelles activités seront concernées ni, surtout, quels moyens seront engagés. Aujourd'hui, les agents peinent à offrir un accompagnement personnalisé aux 450 personnes que chacun d'eu...

L'un des principaux chantiers qui vous attendra, en cas de nomination, sera de concrétiser la transformation de Pôle emploi en France Travail, que nous avons actée par l'adoption de la loi pour le plein emploi. Afin de faciliter le déploiement de ce nouvel opérateur et de renforcer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a notamment accru le plafond d'emplois de Pôle emploi de 300 ETP, qui s'ajouteront aux 4 000 créations de postes au sein de Pôle emploi entre 2017 et 2022. Ces moyens humains supplémentaires sont indispensables pour permettre à l'opérateur de mener ses nouvelles missions. Avez-vous une idée de la répartition territoriale à venir de ces postes ...

... 2017, la création de France Travail inaugure une nouvelle ère dans l'accompagnement des publics les plus éloignés du marché de l'emploi. Cette initiative, symbolisée par l'institution d'un guichet unique pour l'emploi, se propose d'optimiser la coordination entre les diverses entités du secteur de l'emploi. Je me réjouis que la région Centre-Val de Loire soit au cœur de l'innovation, en tant que bénéficiaire du protocole d'expérimentation de France Travail. Quel bilan tirez-vous de l'application de ce protocole régional de préfiguration ? En quoi l'expérience pionnière du Centre-Val de Loire peut-elle éclairer le déploiement de France Travail à l'échelle nationale, prévu pour 2024 ?

Je peux témoigner du fait qu'une véritable dynamique s'est créée, autour de l'expérimentation menée dans mon département des Yvelines, entre les équipes de Pôle emploi et le conseil départemental. Ma question porte sur le partage et l'échange des données relatives aux bénéficiaires, qui est la première étape de cette collaboration. Le cloisonnement des données, traitées en silos, complexifie la tâche des divers acteurs et mène trop souvent à des ruptures dans le parcours des bénéficiaires. Le département des Yvelines et Pôle emploi ont fait le choix d'une utilisation conjointe du logiciel employé par l'opérateur afin de ne pas engendrer de coûts supplémentaires, de réduire...

Vous proposez que la délégation de la mission d'orientation se fasse si le bénéficiaire en fait la demande mais le choix de déléguer sa compétence revient à celui qui la détient. Avis défavorable.

Le RSA a vocation à assurer à ceux qui sont privés d'emploi et n'ont aucun revenu une somme indispensable à leur subsistance. En introduisant un délai au cours duquel l'allocataire a l'obligation de trouver un emploi, vous portez gravement atteinte à l'inconditionnalité de cette allocation et conduisez inévitablement chaque bénéficiaire à accepter à la baisse les critères constituant l'offre raisonnable d'emploi. Disons-le : vous progressez à grands pas sur le chemin de l'asservissement massif et généralisé des plus précaires ; à rebours de tout progrès social et humain, vous conditionnez la solidarité. Nous vous invitons donc à supprimer les alinéas 20 à 24.

...ontre son gré. Si on lui impose, par exemple, de suivre une formation qu'il ne souhaite pas, ce sera un échec, à la fois pour l'intéressé, qui n'en tirera rien, et pour le prestataire, qui aura perdu son temps. Le prestataire peut faire beaucoup de propositions – organiser un plan de formation, mise en situation professionnelle, proposition d'accès à tel type d'emploi, etc. –, mais il faut que le bénéficiaire du RSA donne son consentement. Il s'agit de remettre un peu de démocratie et de droit sur soi-même dans un dispositif qui tend à déposséder les gens.

Cet amendement est très inquiétant. D'abord, il y a un flou entre l'exposé des motifs et le contenu réel de l'amendement. On finit par comprendre votre logique : vous mettez du miel dans vos propos en prétendant vouloir améliorer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA ou des personnes privées d'emploi vers l'insertion sociale et professionnelle ; mais en réalité, vous cherchez seulement à les sanctionner, encore et toujours plus. En plus, vous faites une terrible confusion entre les fraudes et les sanctions. Alors que le taux de non-recours au RSA s'élève à 35 % et que la pauvreté explose – 300 000 pauvres supplémentaires sous le précédent quinquennat...

...que vous ne prévoyez pas d'augmenter proportionnellement les effectifs alors que le nombre d'inscriptions croîtra. Dans de nombreux territoires, des privés d'emploi peuvent passer une année sans rencontrer des agents de Pôle emploi, car nous savons à quel point vous avez dégradé ce service public. Nous savons également à quoi aboutissent certaines expérimentations. À Tourcoing, par exemple, les bénéficiaires du RSA ont été convoqués en masse à des réunions de présentation du milieu du métier de veilleur de nuit, quand bien même celui-ci ne correspondait pas à leur projet professionnel. Ce métier leur a été proposé coûte que coûte dans la perspective des Jeux olympiques, alors même que de tels métiers seront en tension durant quelques mois seulement. Enfin, le droit à la formation doit être inconditi...

…ni comment les choses se passeront. Ce projet de loi est flou pour les personnes qui travaillent chez Pôle emploi ; toutefois, il est clair pour les bénéficiaires du RSA qu'ils n'auront qu'une personne contre laquelle se retourner si leur allocation est supprimée : leur conseiller Pôle emploi.

Par cet amendement, nous nous opposons à l'abrogation de la convention conclue entre le département, Pôle Emploi et d'autres personnes publiques, telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour définir les modalités concrètes du droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l'allocataire du RSA est consacré par l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Pour le rendre vivant, une convention multipartite est actuellement passée par plusieurs acteurs locaux. Malheureusement, l'article 3 supprime cette convention.

... de fois où l'article substitue le mot « suppression » à celui de « suspension ». Comme souvent, vous affirmez opérer à droit constant, mais dans la pratique, la sanction était jusqu'à présent réservée aux cas de fraude : elle n'était jamais appliquée en cas de manquements aux engagements du contrat. Il s'agit d'une nouvelle disposition, qui place les allocataires du RSA sur le même plan que les bénéficiaires de l'allocation chômage. Le contrat d'engagement laissant peu de marges de manœuvre à l'allocataire et le conditionnement de l'aide à quinze heures d'activité étant, de votre propre aveu, monsieur le ministre, peu adapté aux allocataires du RSA – c'est ce que vous avez déclaré devant le Sénat –, on peut légitimement penser que la menace et l'effectivité des sanctions pèseront lourdement sur les...

Il vise à supprimer la sanction dite de suspension-remobilisation. Afin d'éviter que nous soyons accusés d'allergie à la logique des sanctions, je précise que nous avions parallèlement déposé plusieurs amendements prévoyant des sanctions qui nous semblaient plus souples, comme la possibilité de suspendre l'allocation à hauteur de 10 % et de la rétablir si le bénéficiaire participait à l'entretien qui lui était proposé dans le mois, afin de ne l'exposer au régime de sanctions prévu par le cadre légal que si d'autres difficultés surgissaient. Ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Nous considérons que l'appauvrissement durable des allocataires n'est pas une solution sérieuse.

Je ne sais pas combien d'entre vous ont été dans ce cas, mais j'ai moi-même été allocataire du RSA. Je peux vous assurer qu'on gamberge en permanence : on doit chercher du travail, payer les transports pour se rendre à des entretiens, payer encore pour rentrer. Parfois, oui, il arrive qu'on doive faire des choix et qu'on rate un rendez-vous. Si vous supprimez son allocation à un bénéficiaire, c'est toute une famille que vous pénalisez, y compris les enfants. À l'époque…

Cet amendement me donne l'occasion de rappeler la procédure actuelle, qui garantit pleinement l'information du bénéficiaire du RSA et son droit à se défendre. En effet, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que la suspension « ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires […] dans un délai qui ne peut excéder un mois. » Considérant que votre amen...

Nous soutenons cet amendement, car la question des délais est aujourd'hui sans nul doute une des principales causes de souffrance des usagers du service public de l'emploi. En effet, il arrive régulièrement que les décisions de l'opérateur soient notifiées hors délai, ou que les délais de recours annoncés au bénéficiaire soient erronés, notamment lorsqu'ils ne correspondent pas au manquement reproché. Une grande proportion des plaintes recueillies par le médiateur de Pôle emploi porte en effet sur ce sujet, comme en attestent ses rapports pour les années 2021 et 2022. Certaines personnes ont vu leur recours refusé au motif que le délai avait expiré, car celui qui leur avait été communiqué était plus long que cel...

Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement. En l'état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'allocataire seront prises en considération dans l'établissement de la suspension ou de la suppression par l'organisme référent. C'est une demande très claire de la Défenseure des droits.