Interventions sur "bénéficiaire"

Il s'agit de supprimer les alinéas 26 et 27, qui montrent la véritable ambition du Gouvernement : la surveillance généralisée des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA. Nous nous opposons à cette mutualisation.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 car il faut empêcher le partage de données personnelles des usagers entre l'ensemble des membres du réseau France Travail. Le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en matière d'atteinte à la sphère privée et de mise en place d'une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d'emploi. Surtout, la présence d'opérateurs privés parmi les membres qui disposeront de ces données rend certaine l'utilisation de celles-ci à des fins de profit. Si, par ce texte, le Gouvernement souhaite faire émerger un march...

L'amendement vise à disposer d'une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l'institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organismes d'accompagnement autour de Pôle emploi. Cette masse importante de données doit transiter entre différents organismes, car vous encouragez la mobilité. Dans ce cadre, il n...

Selon la Défenseure des droits, l'harmonisation s'accompagnera d'une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Les données des allocataires risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes, ce qui constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. Nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français, soumis au droit français et localisés en France.

...r Delaporte, vous avez évoqué le passage au workfare, qui a effectivement eu lieu au Royaume-Uni, et qui consiste à conditionner le bénéfice des allocations au fait de travailler. Vous avez raison de dire que le workfare ne marche pas – des évaluations l'ont montré –, mais vous avez tort d'assimiler notre projet à cette démarche, car les heures d'activité qui vont être demandées aux bénéficiaires du RSA ne sont ni des heures de travail gratuit, ni des heures de bénévolat. Il faut arrêter avec cette petite musique qui consiste à dire que l'on va faire travailler les gens gratuitement : ce n'est pas la philosophie de ce projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de repli, car nous nous opposons à ce que les bénéficiaires du RSA soient automatiquement inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous ne parlez que de France Travail mais vous ne dites rien de la situation du travail en France. Or, selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), il n'y aurait que 355 000 emplois vacants en France, pour 5 millions de chômeurs – c'est le chiffre du rapport Guilluy. Alors q...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement exclut de la liste des demandeurs d'emploi les personnes en recherche d'emploi inscrites volontairement, les bénéficiaires du RSA et les personnes suivies par Cap emploi, pour ne garder que les jeunes en recherche d'emploi. Je crois que ce n'est pas exactement ce que vous souhaitez et je vous donne rendez-vous à l'alinéa 7, relatif aux jeunes suivis par les missions locales, où je pense que nous pourrons trouver un point de convergence. Avis défavorable.

Nous demandons la suppression de l'inscription automatique à France Travail des personnes faisant une demande de RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. Cette mesure revient à considérer que les bénéficiaires du RSA et leur partenaire sont de facto des chômeurs, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Elle risque de renforcer la stigmatisation des bénéficiaires du RSA en les présentant implicitement comme des personnes oisives, en marge de la société. Elle pourrait aussi mettre sous pression des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons diverses – santé, responsabilité...

Il importe d'améliorer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais ce n'est pas leur inscription automatique à France Travail qui le permettra. En le mettant sur le même plan que l'assurance chômage, vous détournez le sens même du RSA, qui est un revenu solidaire et minimal garanti aux personnes les plus précaires. Vous faites primer ce que certains appellent l'employabilité sur la situation sociale et les besoins de chacun. Le projet de loi prévoi...

Avis défavorable. Le code de l'action sociale et des familles dispose que le bénéficiaire du RSA est tenu de rechercher un emploi. Aux termes de ses articles L. 262-28 et L. 262-27, « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ». Ce n'est pas nouveau. L'obligation ne s'applique pas à partir du moment où le conjoint peut justifier d'un revenu supérieur à 50...

...is que « l'efficacité d'une politique d'insertion à destination des publics les plus vulnérables est en grande partie dépendante de l'adhésion volontaire des individus aux parcours proposés par les pouvoirs publics. Une insertion contrainte – ce qui est le cas en l'état du texte – risque d'être contreproductive et de constituer une ingérence non-adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches. »

Avis défavorable aux deux amendements. La provocation du premier me permet de rappeler qu'à partir d'un revenu de 500 euros, les conjoints de bénéficiaires du RSA ne seront pas concernés par l'inscription. Pour ce qui concerne le second, l'ambition du projet de loi est de proposer un accompagnement adéquat à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. Il serait donc dommage de restreindre l'inscription.

D'un côté comme de l'autre, on tombe parfois dans la caricature. Ce qui est visé, c'est l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA. Une personne qui gagne plus de 10 000 euros par mois n'a pas droit au RSA, me semble-t-il. Il serait plus sérieux de trouver les voies et moyens d'améliorer l'insertion. On sait que l'absence de conjoint pose des difficultés, notamment en matière de garde d'enfant. Mais les aidants aussi, par exemple, sont souvent obligés d'arrêter une activité. La notion de couple peut donc être intéres...

...es obligations, et à élargir celles-ci à une partie de leur famille. Comment justifier cela dans une démocratie qui tend vers l'individualisation des droits ? Nous nous sommes battus pour individualiser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), considérant que la situation d'une personne n'est pas dépendante de celle de son conjoint. Pour le coup, je ne comprends pas ce tournant paternaliste. Un bénéficiaire de l'AAH qui vit en concubinage avec une personne touchant le RSA devrait-il également être inscrit ? Pourquoi ?

...ition. Vous voulez plus de pression sur les demandeurs d'emploi, les précaires et celles et ceux dans le besoin. Comme cela ne vous suffit pas, vous étendez cette logique à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de pacs, en raison du lien familial. En quoi cette mesure est-elle nécessaire à la réinsertion d'une personne au RSA ? En rien ! Vous faites de l'ingérence dans la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches : c'est une violence qui ne dit pas son nom. C'est pourquoi nous vous demandons par l'amendement AS536 de supprimer l'alinéa 6.

Alors que la déconjugalisation de l'AAH est un moyen d'émancipation financière du bénéficiaire par rapport à son conjoint, la mesure proposée pour le RSA est une forme de lutte contre la fraude, il faut le dire. Nous avons tous reçu dans nos permanences des gens qui ont touché des prestations auxquelles ils n'avaient pas droit. Parfois c'est par omission, par phobie administrative ou par négligence, parfois, c'est par intérêt. Si l'on ne veut pas s'attaquer à ce problème de fraude sociale ...

La philosophie originelle de la loi, avez-vous dit, imposerait au bénéficiaire du RSA et à son conjoint les mêmes droits et devoirs. Or cela ne figure pas dans la loi avant 2009. L'article 3 de la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose bien que ce revenu varie « selon la composition du foyer », mais, selon l'article 11, c'est « l'intéressé [qui] doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion ». La phil...

Cet article a fait naître de nombreuses craintes, tant parmi les bénéficiaires du RSA qu'auprès des organismes sociaux. Nous ne remettons nullement en cause que le fait que le RSA soit une allocation familiale et que les conjoints doivent être soumis aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre dans le projet de loi la disposition du code de l'action sociale et des familles selon laquelle un conjoint peut être exempté de se...

...figure ce que nous voulons faire en créant France Travail. En échange d'une allocation mensuelle d'un peu moins de 600 euros, soit un niveau proche du RSA, le jeune s'engage dans des actions. Le CEJ est mis en œuvre par les missions locales ou par Pôle emploi, selon qu'il vise des actions périphériques à l'emploi ou le retour à l'emploi. Ce dispositif préfigure ce que nous voulons faire pour les bénéficiaires du RSA.

Je me réjouis qu'il y ait une forme d'unanimité sur ce point. Que chacun admette que les jeunes sont un public spécifique, qui doit être pris en considération de manière spécifique et accompagné en fonction de ses besoins spécifiques, et que tous les jeunes ne sont pas forcément en recherche d'emploi, doit nous inciter à transposer plus largement cette logique à l'ensemble du texte. Tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas en recherche d'emploi ; le texte prévoit pourtant de les inscrire comme tels à France Travail. N'y voyez-vous pas, cher rapporteur, sous l'effet de votre conversion due notamment à l'insistance des missions locales, qui font un travail de plaidoyer de grande qualité en plus de leur travail d'accompagnement, une invitation à généraliser cette logique à l'ensemble du texte, comm...