Interventions sur "bénéficiaire"

C'est ce que prévoient les alinéas 34 et 35, qui incluent de surcroît les cas spécifiques de refus de contrôle par le bénéficiaire, qui ne permettent pas de prendre une sanction graduée. Avis défavorable.

L'alinéa 34 prévoit la suppression du RSA par le président du conseil départemental si le bénéficiaire persiste dans le manquement qui a donné lieu à une première sanction. À l'issue d'une première sanction, on peut s'attendre à ce que toutes les obligations énoncées dans le contrat d'engagement doivent être respectées. Or l'alinéa 34 ne prévoit rien de tel. La rédaction que je propose est plus claire. L'accompagnement est justifié après une première sanction ; après, il faut être ferme.

Si le bénéficiaire du RSA ne respecte pas les règles d'un dispositif entièrement déployé pour lui, il est normal qu'il en perde le bénéfice. La composition du foyer du bénéficiaire, qu'il ait ou non une famille à sa charge, ne peut pas constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas.

Au Rassemblement national, vous faites semblant de vouloir protéger les allocataires du RSA des sanctions, mais on décèle dans vos amendements la réalité de ce que vous pensez. « La composition du foyer du bénéficiaire ne peut constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas » : vous dépassez la droite ! C'est le nec plus ultra de la stigmatisation, l'absence totale de pondération et de proportionnalité, qui constituent les principes fondamentaux du droit de la sanction. S'ils sont parfois remis en cause, au moins restent-ils affic...

Le bénéficiaire qui s'expose à une décision de suppression du versement du RSA doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l'étendue de la décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis de celle-ci, quelle que soit la composition de son foyer.

...d'engagement crée des droits et des devoirs, donc prévoit des sanctions, il est primordial de tenir compte de la présence d'un ou de plusieurs enfants à charge. Un tiers des allocataires du RSA sont des familles monoparentales, pour l'immense majorité des femmes. Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression seront fixés en tenant compte de la composition du foyer du bénéficiaire, en prêtant une attention particulière aux personnes assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants.

...r M. le rapporteur d'avoir émis un avis favorable à l'amendement AS1277. Je veillerai à ce que ce premier pas soit généralisé à tout amendement procédant de la même philosophie lors de l'examen du texte en séance publique. L'amendement AS143 est un amendement de repli. Il vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression de l'allocation ne puissent laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. Les associations, la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont rappelé qu'une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de satisfaire ses besoins élémentaires en le privant de tout reste à vivre. En Allemagne, les lois Hartz ont été revues car elles ne laissaient aucun reste à vivre en cas de suppressi...

...nes qui accompagnent l'allocataire pour contester la décision de suspension ou de suppression. Il s'agit souvent d'associations de lutte contre l'exclusion et la précarité. Dans un secteur où le non-recours est élevé en raison de la méconnaissance des dispositifs, il y a un risque de non-recours à la faculté de contester si nous ne soutenons ni ne missionnons ces associations pour accompagner les bénéficiaires. Certains conseils départementaux soutiennent expressément des associations pour ce faire.

Je ne suis pas certain que cet aspect des choses soit celui que l'on considère lorsque l'on signe un contrat d'allocataire du RSA. Toutefois, je partage l'objectif de rappeler explicitement les voies et les délais de recours au bénéficiaire à l'encontre duquel une sanction peut être prise. Il convient à mes yeux de le rappeler à l'alinéa 44, sur lequel je défendrai l'amendement AS1478, sous-amendé par M. Delaporte. Je suggère le retrait de l'amendement au profit du mien et émets à défaut un avis défavorable.

D'autres cas peuvent motiver une suppression. Priver de garanties procédurales le bénéficiaire à l'encontre duquel une sanction de suppression risque d'être prise entraînerait une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable. Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant la restitution au bénéficiaire du RSA des sommes retenues à la suite d'une suspension pour refus grave de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. À notre sens, cela ferait perdre à la sanction tout effet dissuasif.

Le RSA, à nos yeux, ne peut pas être inconditionnel. Par cet amendement, nous souhaitons que le président du conseil départemental puisse instituer un délai de carence en cas de manquements répétés du bénéficiaire.

...et l'opérateur France Travail pour les allocataires suivis par ce dernier. Il définit en particulier la procédure de signalement des manquements, l'opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental. En vertu des dispositions votées par le Sénat, l'opérateur France Travail peut proposer au président du conseil départemental la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Cette modification n'apparaît pas opportune compte tenu de la différence de nature entre les deux listes et des revenus qui s'y attachent. En cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles précédents sur la radiation croisée, je vous propose la suppression de cette mesur...

Nous souhaitons supprimer le partage, par le conseil départemental, des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données est imposé aux demandeurs d'emploi – ou, du moins, leur consentement est-il recueilli de manière totalement tronquée –, ce qui porte atteinte au respect de leur sphère privée. La Défenseure des droits alerte sur les risques de ce transfert, en soulignant que les données risquent d'être réutilisées pour d'autres ...

Seules les données strictement nécessaires à l'orientation et à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA doivent pouvoir être partagées. Parfois, le partage de données relatives à l'histoire de la personne peut être préjudiciable à son accompagnement car il contribue à son assignation sociale. Il peut être plus pertinent de s'en passer.

L'article 3 encadre de façon pertinente la transmission d'informations. Seules peuvent être communiquées les informations permettant l'identification des bénéficiaires, l'évaluation de leur situation et le suivi de leur parcours d'insertion. Par ailleurs, cette transmission doit se conformer au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Défavorable.

L'amendement AS446 propose d'étendre aux caisses d'allocations familiales (CAF) le partage des données relatives aux bénéficiaires du RSA car l'échange d'informations doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.

Mon amendement vise à rétablir le partage des données des bénéficiaires du RSA avec les seuls organismes débiteurs de prestations sociales, et non avec l'ensemble des membres du réseau France Travail.

Le conseil départemental de la Vienne a conclu une convention avec la CAF pour garantir que tout nouveau bénéficiaire du RSA sera contacté dans les trois jours ; à défaut, des travailleurs sociaux du département prennent le relais. Une approche très rapide de tous les acteurs permet d'obtenir des résultats. On ne peut plus se permettre de faire attendre les bénéficiaires du RSA : il faut agir.

...n et de pilotage qui seront définis au niveau national par le réseau France Travail. Ces indicateurs doivent prendre en compte la complexité et la multiplicité des paramètres qui entrent en jeu dans l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des publics les plus éloignés de l'emploi que sont les personnes handicapées, les jeunes accompagnés par les missions locales et les bénéficiaires du RSA.