Interventions sur "bâtiment"

...ne proposition de loi en 2018 que nous avions réussi à faire aboutir, dans une atmosphère transpartisane qu'il serait peut-être difficile de retrouver aujourd'hui. À cet égard, comment évaluez-vous la disponibilité actuelle du foncier en cas de besoin de reconstruire et de déplacer ? Les indivisions successorales participent à rendre le foncier indisponible, et engendrent l'occupation illicite de bâtiments qui ne sont pas aux normes, et sont même souvent précaires. Au-delà de l'extension aux bâtiments anciens de votre dispositif de financement des réhabilitations, qui me paraît extrêmement nécessaire, menez-vous des actions spécifiques concernant ces bâtiments en indivision, dont l'absence de statut rend difficile pour la puissance publique d'y intervenir ? La liste des demandes de l'Université p...

Ce dispositif paraît très original et très puissant, car il n'est pas possible de traiter un bâtiment dégradé si l'on ne sait pas à quel propriétaire s'adresser. Ce risque est-il pris en compte par le GIP Titrement dans sa personnalité juridique, ou constitue-t-il seulement un GIP de moyens ?

...évisée depuis. Nous interrogerons la préfecture à ce sujet. N'hésitez pas à nous transmettre par écrit des éléments relatifs à votre idée d'une assurance universelle, que je trouve intéressante, et qui est régulièrement évoquée, y compris par les assureurs, car la disponibilité de fonds pour reconstruire, indispensable à la résilience des territoires par rapport aux aléas, suppose la présence de bâtiments assurés à plus de 60 %, ce qui est le cas en Martinique et en Guadeloupe aujourd'hui. J'essaierai de promouvoir l'action de l'Option Croix-Rouge dans les lycées ailleurs qu'en Martinique également, et notamment sur mon territoire, car elle me semble très utile et je vous en félicite. Nous examinerons les problèmes de financement rencontrés pour généraliser le PSC1. J'entends aussi la nécessit...

...-vous des propositions pour favoriser une meilleure couverture assurantielle des particuliers ? En avez-vous quant à l'estimation des biens et à leur conformité aux normes ? Troisième question : quelle est la situation des collectivités locales en ce qui concerne l'assurance de leurs propres biens ? À l'époque où je dirigeais le cabinet d'un maire, nous avions fait l'audit des assurances sur les bâtiments et biens communaux : certains étaient assurés trois fois, d'autres ne l'étaient pas du tout ! Les choses ont certainement changé en mieux, mais la question de l'estimation des biens assurés demeure. Qu'en est-il dans les outre-mer ? Enfin, comment fonctionnent les assurances dans le Pacifique ? J'entends bien que les mécanismes de réassurance ne s'y appliquent pas, mais j'imagine qu'il est poss...

... l'érosion étant prévisible, elle n'est pas considérée comme un risque naturel majeur. Toutefois, les scientifiques expliquent qu'elle est indissociable de la submersion, dont elle est la conséquence. Or la submersion est de plus en plus fréquente et violente, en particulier dans certains territoires d'outre-mer. De nombreux propriétaires seront affectés, y compris les communes, qui possèdent des bâtiments publics. J'ai intégré les assureurs dans le Comité national du trait de côte afin qu'ils participent à la réflexion sur les évolutions possibles et sur la recomposition spatiale des territoires concernés. De tels risques imposent une solidarité nationale et territoriale : l'État sera mis à contribution, comme les régions et les départements, et les assureurs pourraient également jouer un rôle, e...

Nous accueillons aujourd'hui des représentants de l'Union sociale pour l'habitat (USH), d'Action logement, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) pour une table ronde consacrée au logement face aux risques naturels en outre-mer. Avant de leur céder la parole, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Les assureurs que nous avons auditionnés nous ont dit que les bâtiments situés à moins de 100 mètres, et parfois même à moins de 150 mètres du rivage ne sont pas assurables. Quelle proportion de votre parc de logements sociaux cela concerne-t-il ? Quelle solution peut-on trouver dans ces cas de figure ? Avez-vous mené un audit de la couverture assurantielle de vos bâtiments ? Tous vos parcs HLM sont-ils assurés ? Quel coût l'assurance représente-t-elle par rapport a...

...uis demandé si les bailleurs sociaux ne pourraient pas mettre à disposition des territoires leurs compétences de gestionnaire de patrimoine collectif. On pourrait imaginer un dispositif de type « Mon Accompagnateur Rénov' », par lequel les bailleurs sociaux accompagneraient les collectivités territoriales, avec lesquelles elles cultivent des liens de confiance, dans leurs projets de rénovation de bâtiments publics ou de copropriétés. Dans leur propre parc, ces bailleurs ont déjà réalisé les 80 % de rénovation thermique les plus faciles, les 20 % restants constituant le « dur du dur ». Ils pourraient mettre leur expertise à la disposition des collectivités territoriales, qui n'ont pas encore atteint cette proportion et qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires.

...mais qui fait également partie de notre mission, est lié à une plus grande mobilité au sein du parc existant. Troisièmement, il existe un enjeu de rénovation thermique des logements, qui nous oblige à être au rendez-vous d'une double ambition : augmenter la production de logements et favoriser la transition énergétique. Par ailleurs, le secteur du logement est un acteur économique essentiel. Le bâtiment est l'une des grandes filières d'emploi en France, sur laquelle notre pays a depuis longtemps établi des brevets d'excellence, et, de surcroît, il s'agit d'emplois non délocalisables. Ainsi, la crise immobilière et la crise du logement pourraient également avoir un impact économique, en cas de baisse d'activité des métiers que vous représentez. Le Gouvernement devrait présenter trois projets de ...

... où l'une des futures lois sur le logement l'abordera probablement – je n'ai rien contre le concept de proximité, mais je crains fort que, dans un pays où il n'existe plus de politique d'aménagement du territoire, une décentralisation supplémentaire ne creuse davantage les disparités territoriales plutôt qu'elle ne les résorbe. Vous avez évoqué la multiplicité des crises auxquelles le secteur du bâtiment a dû faire face. Avez-vous évalué l'impact de ces crises sur le coût réel de la construction ? Pouvez-vous fournir une estimation de l'évolution de vos coûts de production ? Par ailleurs, alors qu'un grand nombre de rapports et d'études prospectives concernant la production de logements en France ont été publiés par la Banque des territoires, l'USH, la Cour des comptes et d'autres, avez-vous éval...

...s au consommateur final des économies de consommation. Pour ce qui concerne le logement social, je suis conscient que certaines entreprises, de par leur modèle économique, dépendent largement de la production de logements sociaux. Dès lors, la diminution constante de ce carnet de commandes place ces entreprises dans une situation de plus en plus difficile. Les subventions pour la construction de bâtiments neufs ne sont plus à la hauteur des enjeux et de l'augmentation des coûts. Comment faire en sorte que la production des logements nécessaires puisse s'appuyer sur des financements autres que publics, ceux-ci étant déjà largement sollicités en période de crise ? Existe-t-il, selon vous, un modèle économique viable qui permettrait de financer le logement par le biais de fonds privés ?

Par ailleurs, la technicité et la productivité du bâtiment en France en font un des fleurons de notre économie. Nos « majors » du bâtiment s'exportent partout dans le monde et n'existent d'ailleurs que grâce à la présence, sur notre territoire, d'un tissu dense de petites entreprises et d'un réseau de formation professionnelle de qualité. Nous avons connu deux crises majeures en 1991 et en 2008, qui étaient des crises financières et immobilières. Dans u...

Si les violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet dernier nous conduisent à nous interroger sur diverses politiques publiques, elles nous imposent, dans l'urgence, de veiller à la continuité et à la stabilité de l'ordre et du service publics. Dès lors, il est impératif de réparer dans les plus brefs délais les équipements publics, les quelque 750 bâtiments publics et trois fois plus de bâtiments privés dégradés au cours de ces événements. Si nous ne connaissons pas la répartition exacte de ces dégradations, ni leur ampleur et leur gravité, il est certain que de nombreux travaux devront être rapidement lancés pour permettre leur réfection ou leur reconstruction complète. C'est à cette tâche impérieuse et urgente que s'emploie le projet de loi, alo...

Nous voici réunis ce matin en séance pour examiner le projet de loi permettant l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, adopté à l'unanimité par le Sénat avant-hier. Monsieur le ministre délégué, vous avez retiré, à raison, un quatrième article, prévu initialement, qui aurait rendu le projet de loi inacceptable. Visant à faciliter les expropriations dans les copropriétés dégradées, cet article aurait porté une atteinte tr...

Les violences urbaines et émeutes survenues du 27 juin au 5 juillet nous ont profondément scandalisés. Les dégâts sont énormes. Leur ampleur est considérable : plus de 500 communes concernées, plus de 800 bâtiments dégradés. S'en prendre à des dépositaires de la force publique, à des proches d'élus est intolérable. J'ai une pensée pour l'épouse et les enfants de M. Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses. S'en prendre à des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des établissements scolaires, des bibliothèques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des crèches, des cafés,...

Cela étant dit, il nous faut rétablir dans les meilleurs délais la continuité des services publics sur l'ensemble de notre territoire. Cela passe par la reconstruction des bâtiments et équipements publics. Il y a urgence, notamment pour les écoles, au regard de l'échéance de la prochaine rentrée scolaire. Pour construire, il faut obtenir des autorisations, passer des marchés et trouver les financements. Assurément, ce projet de loi répond à des besoins d'allègement des procédures, de réduction des délais, d'assouplissement des règles pour bénéficier de financements. Nous s...

Reste la question du financement par l'État de ses propres bâtiments dégradés. D'ici l'automne, un chiffrage devra être produit. Il faudra l'accompagner de mesures de sûreté pour mieux protéger ces bâtiments d'État tels que la trésorerie, sûrement par le déploiement de la vidéoprotection. Alors que notre pays va connaître une très grave crise de la construction, et que d'autres espaces que ceux touchés par les émeutes du 27 juin au 5 juillet sont concernés par d...

...fre en particulier m'interpelle : 243 établissements scolaires ont été dégradés. À lui seul, il nous confronte à la grave réalité du niveau de tension auquel est soumis notre pays depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années. Il s'agit donc de réparer les écoles, les équipements culturels et sportifs, nombre de services – dont ceux de la petite enfance, comme les crèches –, mais aussi des bâtiments publics tels que les mairies, sans oublier l'arsenal de bâtiments privés, de particuliers et de commerces qui ont été dégradés. Le texte nous donne les moyens d'intervenir sur les équipements, les bâtiments et les infrastructures. Nos débats porteront sur trois domaines. Le premier est le code de l'urbanisme, puisqu'il s'agit de reconstruire à l'identique – avec les règles qui prévalent en 2023...

Les mesures présentées en urgence dans le cadre de ce projet de loi sur la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis du 27 juin au 5 juillet sont très attendues par les élus locaux et par l'ensemble des administrés concernés. Le groupe GDR – NUPES considère ces dispositions comme strictement nécessaires. En outre, la reconstruction ouvre la possibilité d'améliorer les conditions d'accueil, la qualité environnementale et la sécurité des lieux qui abritent les services publics de proximité. ...

...ièrement délicate pour les collectivités locales, en particulier pour les communes populaires, la question des dotations, en particulier de la dotation globale de fonctionnement, est à nouveau légitimement posée. La proposition du groupe GDR – NUPES visant à indexer la DGF sur l'inflation, récemment défendue par Jean-Marc Tellier, n'en prend que plus de relief. Plus fondamentalement, réparer les bâtiments qui hébergent les services publics de proximité mentionnés par les différents orateurs, ce n'est pas réparer le service public. Vous êtes très sévèrement attendus sur ce point, alors que, comme nous vous l'avons constamment rappelé, vous n'avez cessé d'aggraver la situation des services publics en adoptant à leur égard une logique de rigueur et d'attrition, budget après budget. Nous nous y oppos...