Interventions sur "bâtiment"

La question de la rénovation thermique des bâtiments scolaires est centrale : ils représentent 50 % de la surface des 225 000 bâtiments constitutifs du patrimoine immobilier des collectivités territoriales et plus du quart du parc tertiaire national. Cette proposition de loi va dans le bon sens, puisqu'elle soulagerait les collectivités et pourrait leur permettre d'engager les travaux nécessaires. Elle me semble toutefois modeste par rapport au dé...

...a situation financière des collectivités est, en effet, contrastée : certaines vont bien, et d'autres non. Dans la continuité de toutes les mesures du Gouvernement en faveur des collectivités, le groupe Renaissance votera cette proposition de loi qui vise à tenir compte de la capacité de ces dernières à financer le reste à charge en matière d'investissement dans la transition écologique pour les bâtiments scolaires – vous avez rappelé, monsieur le président, à quel point cette action était importante et nécessaire. Je précise, car cette idée a été envisagée, que nous ne sommes pas favorables à un cantonnement à certaines collectivités : il est préférable que les préfets puissent répartir les moyens selon les besoins, comme c'est déjà le cas pour certaines dotations.

Les prix de l'énergie se sont envolés, dans un contexte de crise mondiale, et pèsent désormais lourdement sur les budgets des collectivités. Réduire la consommation énergétique des bâtiments scolaires est ainsi devenu une nécessité économique. C'est pourquoi cette proposition de loi, qui prévoit d'abaisser de 20 à 10 % la participation minimale du maître d'ouvrage dans le cas où celle-ci apparaît disproportionnée au vu de ses capacités financières, nous paraît pertinente. Elle fait l'objet d'un consensus, notamment de l'Association des maires ruraux de France, de Départements de Fra...

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, va dans le bon sens. Son article unique prévoit de ramener de 20 % à 10 % la participation minimale des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure accélérera l'action des collectivités en faveur des écoliers et de la rénovation thermique des établissements scolaires, lesquels représentent 50 % des 225 000 bâtiments que compte le patrimoine immobilier de l'État. La situation reste pour le moins préoccupante : les bâtiments scolaires sont, pour la plupart, anciens et mal isolés ; seuls 14 % d'entre eux respectent les ...

Sur le fond, c'est-à-dire la transition écologique pour les bâtiments scolaires, nous sommes tous d'accord : la nécessité est réelle. Je déplore, en revanche, que l'application du dispositif soit laissée à la discrétion du préfet. Un préfet en poste depuis plus de deux ans a tendance à favoriser les mêmes secteurs. Il faudrait donc une concertation plus large. Par ailleurs, qu'il y ait régulièrement des appels d'offres, que l'État fasse preuve de volontarisme en ...

Assurer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, c'est, avant tout, améliorer le bien-être des élèves, des professeurs et de l'ensemble du personnel et relever le défi de notre siècle que constitue la transition écologique. C'est un enjeu colossal : majoritairement vétustes et énergivores, les bâtiments scolaires, qui représentent 50 % du parc immobilier des collectivités territoriales, demanderont, pour la plupart, des rénovations ...

... concours – on l'oublie en général, mais les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) peuvent aussi cofinancer les projets. Nous comprenons la volonté d'un vote conforme, et nous n'avons donc pas déposé d'amendements. Je le dis néanmoins à l'attention de nos collègues du Sénat : il aurait été intéressant d'intégrer dans le dispositif les 12 %, du point de vue de la surface, de bâtiments universitaires qui appartiennent encore aux collectivités – les universités ne sont pas mieux loties que les écoles. Enfin, et c'est un élément de réflexion pour le prochain budget, nous devrions créer un fonds, d'une durée de trois ou quatre ans, pour aider les collectivités à faire une photographie de leur patrimoine. Beaucoup ne disposent pas d'informations pourtant indispensables.

...e. Nous devons dès maintenant agir pour qu'elle puisse s'adapter à ces enjeux, sans quoi la continuité du service public de l'éducation ne sera plus qu'un lointain souvenir. C'est la responsabilité de l'État et des collectivités : personne ne se substituera à la puissance publique pour réaliser ces investissements. Ces investissements devront être massifs et monter en puissance, puisque 86 % des bâtiments scolaires ne correspondent pas aux normes bâtiment basse consommation (BBC) et qu'une rénovation globale coûte entre 1 100 et 1 700 euros du mètre carré. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Le mur d'investissement à consacrer au climat auquel les collectivités font face ne se limite pas à la rénovation des écoles ; il faut donc qu'elles puissent, sur cette question, compter sur un sou...

...er plus de 10 % de participation aux communes ou aux intercommunalités ? Je rappellerai ensuite que la règle des 20 % n'a pas cours dans les outre-mer et que des projets peuvent déjà y être financés à 95 %. Si celle proposition de loi s'y applique, elle va donc dégrader la situation. Enfin, dans la mesure où il s'agit d'enveloppes fermées, l'argent qui bénéficiera à la transition écologique des bâtiments scolaires ne bénéficiera pas à d'autres. Pensez-vous vraiment que les départements, dont la situation financière ne cesse de se dégrader, seront capables d'intervenir auprès de l'État pour atteindre un taux de financement de 90 % ?

Nous proposons d'étendre les dispositions de l'article unique aux bâtiments périscolaires, notamment aux salles de sport communales ou intercommunales, qui sont souvent à proximité immédiate des écoles, voire dans leur enceinte. J'ai bien compris que vous souhaitiez une adoption conforme du texte, mais il me paraît dommage de ne pas lui donner une portée plus grande, en y incluant les bâtiments périscolaires, mais aussi, par exemple, les bâtiments universitaires qu'évo...

Nous nous opposerons à cet amendement, car nous souhaitons que cette proposition de loi soit votée conforme. Il est fréquent que le périscolaire soit dans l'enceinte des bâtiments scolaires : dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on serait amené à dissocier les deux. Pour les salles de sport communales ou intercommunales situées en dehors des écoles, il existe d'autres sources de financement, comme l'Agence nationale du sport (ANS).

Il s'agit d'étendre le dispositif aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d'écoles. Si l'on veut adapter l'école au dérèglement climatique et réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre, les rénovations doivent être globales. On ne saurait investir des millions d'euros et s'en tenir aux seuls bâtiments scolaires, sans intégrer les cours d'école.

Les écoles représentent 30 % de la consommation en énergie des bâtiments communaux. Cette proposition de loi cible la rénovation énergétique, et non la végétalisation.

Nous proposons de renforcer l'effet de la présente proposition de loi en supprimant le reste à charge pour les communes les plus en difficulté – toujours sur décision du représentant de l'État dans le département. Cela incitera les collectivités territoriales à s'engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires. En exonérant de toute participation financière les communes et les collectivités les plus pauvres, nous atteindrons plus rapidement notre objectif de transition écologique.

Je suis un peu surpris que l'on nous invite à voter ce texte conforme. S'il y a deux assemblées, c'est bien pour que la loi soit améliorée au cours de la navette. Mon collègue Michel Sala s'est peut-être montré un peu excessif en demandant la suppression totale du reste à charge pour les collectivités ; cet amendement demande que le taux soit ramené de 10 % à 5 %. Le secteur du bâtiment étant en crise, la relance par l'investissement public est une nécessité. En 2023, les crédits prévus pour la rénovation des bâtiments scolaires ont été largement sous-consommés – 300 millions mobilisés contre 700 millions prévus. Comme le Gouvernement ne cesse de dénigrer l'idée même d'endettement, les maires thésaurisent au lieu d'investir : ils attendent de disposer de 100 % du financement po...

Je ne suis pas favorable à ces amendements. La participation minimale du maître d'ouvrage me semble être une règle de bonne gestion. Elle vise à assurer la qualité des projets présentés par la collectivité et à garantir que celle-ci aura les moyens d'entretenir le bâtiment dans lequel elle aura investi – ce dont on peut douter si elle ne peut pas investir 10 % sur ses fonds propres. Les sénateurs ont insisté à juste titre sur l'autonomie de gestion des collectivités, qui serait remise en cause si on leur enlève toute responsabilité dans le financement des investissements qu'elles réalisent.

Nous voulons rendre automatique la réduction du reste à charge pour les écoles et bâtiments scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+).

...ombien le sont chaque année ? Quelles collectivités captent ces financements ? Le législateur, qui se prononce sur les budgets correspondants – nous avons voté des crédits destinés à la rénovation des écoles dans le cadre du dernier projet de loi de finances –, devrait disposer de ces informations. Voilà pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement. Le soutien de l'État à la rénovation des bâtiments scolaires devrait rester marqué dans les prochaines années. Le Parlement ne peut s'en tenir aux maigres informations dont il dispose actuellement.

...évision des PPRN pose évidemment la question de la prise en compte du changement climatique et de ses effets sur l'urbanisme. Je crois que 50 % de la mobilisation du fonds Barnier outre-mer est dû à la Martinique, et M. le directeur du SDIS a indiqué que ce fonds est notamment mobilisé pour la rénovation des casernes. Comptez-vous également l'utiliser pour rénover ou déplacer un certain nombre de bâtiments, y compris privés ? Comment la trajectoire de réchauffement climatique a-t-elle été intégrée aux PPRN et dans l'urbanisme de la Martinique, où le foncier est extraordinairement contraint ? J'ai notamment travaillé avec le président Letchimy sur les problèmes d'indivisions successorales, qui rendent même le foncier vacant indisponible, et impossible à assurer, car très exposé aux aléas climatique...

Comment travaillez-vous avec les assureurs ? Un vrai problème d'assurance des biens a été constaté avec Irma. Seuls 50 à 60 % des bâtiments de Martinique ou de Guadeloupe sont assurés (même si ce taux reste bien supérieur à celui qui prévaut à Saint-Martin), contre 97 % en métropole. Pourriez-vous également préciser vos possibilités de mobilisation de la plateforme de protection civile de l'Union européenne ? Elle me paraissait naïvement trop lointaine pour être opérationnelle en Martinique.