Interventions sur "bâtiment"

Nous allons débattre d'un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet. Pourtant, à sa lecture, on ne constate que de timides références aux casseurs. Non, il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle dont les causes seraient exogènes : les responsables, nous les connaissons, ce sont principalement des jeunes issus des banlieues, rassemblés pour en découdre et casser – le tout av...

Cette loi nous garantira-t-elle la reconstruction rapide – la reconstruction tout court, même – de tous les bâtiments destinés à un service public ? Non, et vous le savez bien.

Le texte n'oblige pas les mairies à assurer leurs bâtiments. Bien que nous n'ayons pas de données précises sur ce sujet, votre ministère estime pourtant que presque la moitié des collectivités ne sont effectivement pas couvertes par une assurance. Le texte permettra-t-il de débloquer de nouveaux crédits en urgence pour répondre aux besoins de reconstruction ? Non ! Une circulaire de la Première ministre du 7 juillet 2023 prévoit au contraire d'aller pio...

... politique de la ville – les députés Écologistes n'étant pas encore là, j'y reviendrai à la fin de mon propos, car, de même que Thierry Benoit, je suis là depuis quelques années. En la matière, il conviendra de savoir, monsieur le ministre, pourquoi les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens que nous déployons depuis de longues années. Je n'oublie pas que 500 communes ont été touchées, 750 bâtiments publics ou privés abîmés, détruits ; je pense à tous ceux qui ont perdu leur outil de travail, au médecin généraliste dont le cabinet a brûlé, à l'infirmière sans voiture, aux enseignants sans école, à l'incendie du bus du cœur des femmes, où des soignants proposaient de dépister gratuitement diverses pathologies. Ces images sont celles d'une France défigurée, et c'est tout à votre honneur, mons...

Chers collègues, 23 878 feux sur la voie publique, 12 031 véhicules incendiés, 2 508 bâtiments incendiés ou dégradés, dont 273 postes de police ; 105 mairies incendiées ou dégradées, 168 écoles attaquées, 17 élus menacés ou agressés ; enfin 3 505 personnes interpellées et – c'est heureux – plus d'un millier de condamnations. La stupéfaction suscitée par ce déchaînement de haine a vite laissé place à la peur, à la colère. Rien ne peut justifier les violences qui ont enflammé notre pays ! E...

...s. Dans un autre quartier, le bureau de poste et divers commerces ont subi des dégâts considérables. Sous les attaques et les jets de projectiles, les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les pompiers ont fait preuve d'un sang-froid à toute épreuve. L'enveloppe nécessaire à la remise en état sera lourde : dans ma ville, la première estimation avoisine 1 million d'euros pour les seuls bâtiments publics. Qui va payer la note ? Les Français, bien sûr, d'une façon ou d'une autre, ce qui est terriblement injuste ! Afin de rassurer nos compatriotes, le chef de l'État a promis un texte d'urgence, celui-là même que nous étudions ce matin. Vous y prévoyez la possibilité d'un affranchissement partiel ou total des obligations en matière de participation financière qui pèsent sur une collectivit...

De nombreux biens publics, logements et commerces du quotidien ont été dégradés ou détruits. Plus de 12 000 voitures et 2 508 bâtiments ont été incendiés ou dégradés et plus de 1 000 commerces vandalisés, ce dont les habitants des quartiers, les commerçants et les usagers des services publics sont les victimes à double titre : d'abord parce qu'ils n'ont plus accès à ces lieux, mais aussi et surtout parce que ce sont eux qui subissent les conséquences des choix politiques désastreux faits par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs ...

...e loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu'il y a urgence à agir. L'article 1er prévoit deux mesures principales. D'une part, il donne la possibilité aux propriétaires, publics ou privés, de commencer les travaux préliminaires avant l'acceptation officielle de la demande d'autorisation. D'autre part, il leur permet de s'affranchir des avis sollicités, par exemple ceux des architectes des bâtiments de France (ABF), si ceux-ci sont rendus au-delà d'un certain délai – qui n'est pas précisé dans le projet de loi, mais sera décidé par le Gouvernement. Expliquez-moi : pourquoi la période durant laquelle ces procédures dérogatoires pourront être déclenchées devrait-elle durer longtemps ? En quoi serait-il légitime qu'un propriétaire qui se réveillerait dans un an et demi puisse commencer les tr...

... qui ont l'intention de recourir à la disposition qui permet de commencer les travaux avant que l'autorisation ne soit délivrée, vont bien vite réaliser qu'ils ne pourront pas trouver d'assureur qui accepte de couvrir les aléas sur cette période préliminaire, car aucune compagnie ne voudra prendre le risque d'un refus éventuel d'autorisation. Il sera impossible d'appliquer cet article à 75 % des bâtiments dégradés ou détruits dans la mesure où leurs propriétaires, privés, n'ont pas de garantie dommages-ouvrage. J'aimerais qu'on sorte de l'hypocrisie !

Reprenons le texte : le Gouvernement est autorisé à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (…). » J'ai du mal à suivre certains de vos arguments, car ils ont trait à des sujets que cet alinéa n'aborde pas. Vous proposez différentes durées ; le ministre précisera ce qui pourrait sembler un délai raisonnable. C'est une question matérielle : ...

...our bien me faire comprendre, je citerai l'exemple de l'école maternelle de ma commune, qui a brûlé en septembre 2018. Il a fallu attendre le mois de juin 2023 – plus de quatre ans ! – pour voir le protocole transactionnel signé. Si vous n'obligez pas les experts, les contre-experts et les assureurs à délibérer et à transiger dans un délai raisonnable, les maires ne pourront pas reconstruire les bâtiments publics. Je souhaite moi aussi un vote conforme, parce qu'il y a urgence. Pourriez-vous nous assurer que ces éléments seront bien pris en compte ?

Nous sommes réunis dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d'accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen.

...tion d'« événements » sur la voie publique, en déconnexion avec la réalité de ce qu'ont vécu les Français. Nous vous proposons d'inscrire dans le projet de loi le terme d'« émeutes », qui désigne des soulèvements de personnes donnant lieu à des explosions de violence. Ce à quoi nous avons assisté, ce ne sont pas des « troubles », mais des attaques en règle de mairies, de commissariats, d'écoles, bâtiments qui symbolisent la France et, à travers eux, c'est elle qui a été attaquée. Ces événements ont été organisés. Les comparutions immédiates qui ont eu lieu dans mon département ont bien montré que les jeunes se coordonnaient sur les réseaux sociaux, préméditaient leurs actions en ciblant ces bâtiments. Ce projet de loi nous demande de « reconstruire », comme si une catastrophe naturelle s'était ...

Votre amendement me semble satisfait : l'article 1er prévoit d'autoriser « la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées », des bâtiments concernés.

...ormances énergétiques et sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, afin d'être mieux-disant en matière de reconstruction. Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, dite loi Borloo, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour objet de réhabiliter les constructions bâties dans les années 1960 et 1970, c'est-à-dire des bâtiments low cost, érigés parfois dans la précipitation, souvent en préfabriqué, et considérés désormais comme des passoires thermiques. Ce n'est pas parce qu'il faut reconstruire vite qu'il ne faut pas bien le faire. C'est pourquoi nous devons nous engager à être mieux-disant dans la reconstruction des bâtiments publics ou privés. .

La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas être dépourvue de toute ambition. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, elle doit être menée en respectant les seuils les plus élevés de performance énergétique et environnementale. Reconstruire à l'identique serait une erreur, dans la mesure où l'emballement climatique nous oblige. Nous avons donc une responsabilité collective : cell...

Même si ces précisions sont intéressantes, il est préférable d'en rester à la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit déjà des « améliorations justifiées ». Un élu local qui engagera la reconstruction d'un bâtiment prendra évidemment en compte les exigences d'accessibilité et les données environnementales. Vos amendements risquant de fragiliser le texte, j'émets un avis défavorable.

Si nous insistons sur la prise en compte des normes énergétiques, environnementales, d'accessibilité et de sécurité, c'est que lors de l'examen du PLF pour 2023, nous avions fait voter un amendement visant à financer, à hauteur de 12 milliards d'euros supplémentaires, la rénovation thermique des bâtiments. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, a ensuite été écarté en raison de l'adoption du texte par la voie du 49.3.

...r que les coûts de construction ont augmenté de 37 % depuis 2019, en raison de l'inflation qui pèse sur les matières premières. Au-delà de vos bonnes intentions, le coût financier des mesures que vous proposez est considérable et grèvera les centaines de millions d'euros qui devront être déboursés. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et architecturales : imposer des normes thermiques aux bâtiments situés en centre-ville est parfois impossible, en raison des contraintes fixées par les ABF.

Les notions de « modifications limitées » et d'« améliorations justifiées » sont bien trop floues. Elles permettront de modifier des bâtiments au bon vouloir du maître d'ouvrage, sous n'importe quel prétexte, à l'exception des cas d'illégalité manifeste. Ce dispositif est beaucoup trop large et risque d'entraîner d'importantes dérives ; c'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer plus strictement la reconstruction, en empêchant notamment d'affecter un bâtiment à un autre usage que celui qui était le sien avant la dégradation.