Interventions sur "avortement"

Je n'ai jamais déposé les amendements dont vous parlez. En revanche, et je n'ai pas honte de le dire, j'estime – comme cela a été rapporté dans l'hémicycle – que l'avortement n'est pas l'affaire des seules femmes.

...n, la Pologne, en application d'un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG. L'expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d'années d'activisme juridique. Notre continent n'est pas épargné, puisque, sous l'effet d'un intense lobbying des opposants à l'avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l'IVG est limitée dans le droit européen. L'activisme anti-avortement produit des effets, notamment à la Cour européenne des droits de l'homme. Soyons vigilants, et maintenons notre engagement en faveur du droit à l'avortement.

...sous-amendements dont il fait l'objet. Consciente que cette proposition ne fait pas consensus, je regrette toutefois que le droit à la contraception ne soit pas constitutionnalisé. La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'y était pourtant déclarée favorable. Je rappelle qu'en Pologne, les attaques contre le droit à l'avortement se sont accompagnées de la restriction de l'accès à la pilule du lendemain. Ces deux sujets sont donc corrélés. Je préfère néanmoins retirer l'amendement afin d'éviter l'obstruction parlementaire.

...ceaux, si le vote de l'Assemblée nationale ne trouve pas d'écho au Sénat, nous aurons travaillé en vain. Essayons donc, dans une démarche de compromis utile, de réunir les conditions du succès. Simone Veil expliquait en ces termes le triple objectif du gouvernement de l'époque : créer « une loi réellement applicable, […] dissuasive, […] protectrice. » Il s'agit à présent de protéger le droit à l'avortement au moyen de la loi suprême, c'est-à-dire la Constitution. Ce sous-amendement augmente les chances de succès de cette mesure au Sénat.

...tit ». En effet, la constitutionnalisation du droit à l'IVG ouvre la possibilité du recours au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet la saisine du Conseil constitutionnel quant à des mesures législatives ou réglementaires existantes. Cela pose un véritable risque. Je pense notamment au droit dont disposent les médecins et les soignants de refuser de pratiquer un avortement. Il s'agit là d'un élément de la vie civile : les médecins qui pratiquent des avortements respectent d'ailleurs le droit de leurs collègues de s'y refuser. Or cette clause de conscience risque d'être remise en question par une éventuelle QPC. Par cet amendement de repli, je vous invite donc à la prudence.

Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n'aimez pas que l'on rappelle – on l'a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l'allongement du délai de recours à l'IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l'avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile.

...même, il arrive que l'on oblige des femmes à subir une IVG. Il s'agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont avoué avoir subi des pressions pour avorter et 3 % des femmes interrogées se sont vu donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.

Ces chiffres sont réels. Je sais que vous ne voulez pas entendre ce genre de choses : vous êtes enfermés dans votre logique pro-avortement à tous crins,…

Faites attention, les socialistes se sont effondrés après avoir fait de même ! De fait, si les manifestants se sont mobilisés avec vous dans la rue, ce n'était pas contre la corrida ou pour la constitutionnalisation de l'avortement, mais pour le pouvoir d'achat.

Durant les auditions menées en préparation de cette proposition de loi, auxquelles j'ai participé, il a été rappelé la nécessité d'inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er de la Constitution. En effet, ce texte a été écrit par des hommes pour des hommes…

…et doit intégrer les droits des femmes ; c'est essentiel. Outre l'avortement, nous voulons plus généralement inscrire dans ce texte les droits sexuels et reproductifs. Nous l'avons vu aux États-Unis, nous le voyons en Europe – en Hongrie et en Pologne – : les conservateurs s'attaquent à chaque fois à la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps, soit en limitant leur droit à l'avortement, soit en les privant du droit à la contraception. Je suis donc partisane...

...» Des décennies plus tard, une décision de la Cour suprême des États-Unis a donné raison à ces mots de Simone de Beauvoir. Ils ont une résonance particulière alors qu'une dizaine d'États fédérés interdisent désormais aux femmes d'avorter. La menace envers les droits des femmes n'est pas une spécificité américaine. Depuis une décision de son tribunal constitutionnel en 2020, la Pologne interdit l'avortement en cas de malformation du fœtus, et la vente de la pilule du lendemain sans ordonnance a également été interdite dans ce pays. En Hongrie, les femmes doivent écouter le cœur du fœtus avant de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Par ailleurs, l'avortement est toujours interdit en Andorre ou à Malte. Au Portugal, les femmes mineures doivent à nouveau demander l'autorisation d...

...xamine une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas un hasard, tant le contexte national et surtout international atteste l'existence de menaces sérieuses contre le droit à l'IVG. Aux États-Unis, le revirement total de jurisprudence de la Cour suprême en juin dernier a mis fin à cinquante ans de garantie fédérale du droit à l'avortement, et une douzaine d'États fédérés se sont immédiatement engouffrés dans la voie abolitionniste. En Europe aussi, les coups de boutoir contre l'IVG se succèdent. La Pologne est allée jusqu'à interdire l'avortement en cas de malformation fœtale grave. La Hongrie impose aux femmes d'écouter les battements de cœur du fœtus avant de pratiquer une IVG. En Italie, la nouvelle ministre de la famille du go...

...bataille sociale et les victoires arrachées par celles qui ont eu le courage de lutter pour ce qui est juste, le droit à l'IVG est remis en question dans plusieurs pays. Le patriarcat reprend de plus en plus de terrain sur les libertés des femmes et sur les conquêtes sociales. Nous ne pouvons y rester insensibles. Depuis plusieurs années, nous martelons ainsi la nécessité de constitutionnaliser l'avortement, non pas pour la forme ni par ambition politique, mais pour le protéger durablement. Le film récemment consacré à Simone Veil retrace le combat que cette femme a dû mener, notamment dans l'institution au sein de laquelle nous nous trouvons, pour permettre aux femmes enceintes de pouvoir avorter et pour élargir leur droit à disposer de leur corps. Alors que la critique et les médias saluent unani...

 « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes ». C'est Simone Veil qui a dit cette phrase, le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans plus tard, il faut toujours l'avoir à l'esprit. Les mots prononcés par Simone Veil à l'époque étaient exigeants et nous devons aborder l'ensemble des mesures dont nous allons débattre avec la même exigence. Ce combat est avant tout celui des femmes, mais il est aussi celui de toute...

Le 24 juin dernier, dans une volte-face historique, la Cour suprême des États-Unis a invalidé l'arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, qui reconnaissait le droit à l'avortement dans l'ensemble des États fédérés. Ce sévère retournement de l'histoire prive petit à petit les femmes américaines de l'un de leurs droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de leur corps. Les conséquences sont dramatiques : les droits reproductifs de ces femmes seront inférieurs à ceux de leurs mères. Cette décision a créé une véritable onde de choc en France et partout d...

... Mme Bergé, débattue la semaine dernière, à celle du groupe écologiste du Sénat, examinée le mois dernier, et à celle que j'avais déposée avec Cécile Untermaier. Ces différents textes démontrent l'importance et l'urgence de constitutionnaliser le droit à l'IVG, alors que le 24 juin dernier la Cour suprême américaine a ouvert, par un arrêt, la possibilité de restreindre ou d'interdire le droit à l'avortement à l'échelle fédérale. Des atteintes sont également portées au droit à l'IVG dans des pays européens tels que la Pologne, la Hongrie, l'Italie et peut-être bientôt la Suède. Qui aurait pu envisager une telle situation il y a seulement quelques années ? S'il n'existe pas de menace directe envers ce droit en France, il faut se garder de toute illusion sur ce qui pourrait advenir. C'est aussi le rôl...

...tre Constitution doit être entendue. Une réflexion pourrait être envisagée dans le cadre d'une révision constitutionnelle d'ampleur. Enfin, notre groupe souligne l'importance de rassurer les citoyens sur la protection actuelle du droit à l'IVG, et rappelle la nécessité de lever les freins à son exercice. Depuis 1975, la jurisprudence constitutionnelle a toujours considéré les lois relatives à l'avortement comme conformes à la Constitution. En outre, depuis 2001, le Conseil constitutionnel mentionne systématiquement la liberté de la femme, qu'il rattache à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle. Il est donc très probable que le Conseil n'hésiterait pas à censurer une loi interdisant ou restreignant fortement l'IVG, dès lors qu'elle ...

Nous tenons à intégrer la contraception dans ce texte, car nous la considérons comme le corollaire de l'IVG. Lorsque le droit à l'IVG sera menacé, les premières atteintes ne seront pas directes, mais pernicieuses. En Pologne, avant de restreindre le droit à l'avortement, au point de quasiment l'interdire, c'est d'abord la délivrance de la pilule du lendemain sans ordonnance qui a été interdite. Par ailleurs – et cela répond aussi à la question de la place de l'inscription de ces dispositions dans la Constitution, sujet sur lequel nous sommes ouverts –, ces questions ne relèvent pas seulement des droits des femmes, mais de la citoyenneté. La capacité de reproduc...

...urs. Ce n'est pas une manière pour nous de nous cacher. Nous défendrons bec et ongles tout ce qui permet de consolider et de graver dans le marbre l'accès à l'IVG, selon les conditions fixées par la loi. Sur un texte aussi important, on ne peut pas, en effet, se chercher d'excuses. Il est vrai, également, que les attaques contre l'IVG dans plusieurs pays d'Europe ne portent pas directement sur l'avortement, mais sur les moyens d'y avoir accès. Les députés Les Républicains sont les héritiers des grands combats de Simone Veil. Ils entendent continuer à les mener aujourd'hui. L'objet de cet amendement est de rassurer tout un chacun sur le fait que la constitutionnalisation de ce droit n'emporte pas de faiblesses qui pourraient nuire à l'intérêt des femmes.