Interventions sur "avortement"

Nous sommes en 2022, le monde a évolué. Comment peut-on prétendre soutenir le droit à l'IVG en s'appuyant systématiquement sur le droit – inexistant – de l'enfant à naître ? Soit on soutient les droits des femmes, soit on invente un nouveau droit qui s'y oppose absolument et directement, et qui repose sur un fantasme. On doit cesser de raconter cette histoire d'avortements qui auraient lieu à neuf mois de grossesse ! C'est autour de cela que se développent ces amendements. On parle de constitutionnaliser un droit et non de le réécrire : il serait bon que l'on revienne au sujet et que l'on réalise en commun ce travail somme toute assez simple.

L'amendement CL7 vise à remplacer la rédaction actuelle par la formulation positive « La loi garantit… » en y incluant la contraception. L'avortement et la contraception sont en effet des droits indissociables. Monsieur Balanant, je propose qu'on inscrive cette disposition à l'article 66-2, donc mon avis est défavorable sur l'amendement CL4. En revanche, je suis favorable à l'amendement CL3 sous-amendé, même si je préférerais que nous adoptions le CL7. La première phrase de l'alinéa 2 nous paraissait constituer une garantie contre toute forme...

La rédaction de l'amendement CL7 me paraît préférable, dans la mesure où il garantit le droit à la contraception. Les Français sont favorables à 87 % à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution, et à 92 % à l'inscription du droit à la contraception. Nous entendons défendre les deux.

Pour la première fois, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution est à notre portée. Nous devons le faire de manière apaisée et respectueuse du travail des uns et des autres. Nul ne peut prétendre détenir la vérité. J'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire ce droit à l'article 1er. Je suis favorable à une affirmation des droits procréatifs. Aucune des propositions faites dans les amendements ne me satisfait pl...

L'amendement CL2 vise à retirer la contraception de la proposition de loi constitutionnelle. En effet, si l'avortement et la contraception sont liés, il ne nous paraît pas adapté, juridiquement, d'inscrire la seconde dans la Constitution. Je propose que nous travaillions à la rédaction d'un amendement commun d'ici à la séance afin de dépasser les clivages politiques.

Il s'agit également de retirer la contraception du texte, car cela le fragiliserait. La réflexion mérite toutefois d'être poursuivie. Par ailleurs, l'amendement vise à ce que la loi « détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. » On peut estimer que cette formulation, plus sobre, est aussi plus efficace. Elle n'atténue aucunement la force conférée au droit à l'avortement puisque le Conseil constitutionnel censurerait des atteintes disproportionnées.

Monsieur Balanant, en supprimant la seconde phrase, vous aboutissez à un résultat inverse à celui que vous recherchiez par l'amendement CL3. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. Madame Violland, la contraception et l'avortement sont des droits indissociables et fragiles. Le droit à la contraception est souvent attaqué en amont du droit à l'avortement. Il faut constitutionnaliser les droits tant qu'ils ne sont pas en danger immédiat ; après, on ne pourrait plus le faire sereinement. Avis défavorable.

Nous retirons l'amendement. Nous souhaitons néanmoins avoir un débat sur le droit à la contraception qui, à nos yeux, n'a pas la même portée juridique que le droit à l'avortement. Le fait de retirer la contraception permettrait aussi d'obtenir une majorité au Sénat. Nous devons faire preuve de réalisme.

...l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il intervient aussi concomitamment aux élections de mi-mandat aux États-Unis. Plusieurs de nos collègues ont déposé des propositions de loi constitutionnelles à ce sujet pour protéger, dans notre pays, ce qui est remis en cause, de façon inattendue, dans d'autres. Dans l'arrêt rendu le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis a considéré que l'avortement n'est pas protégé par la Constitution fédérale, revenant sur une jurisprudence établie et solide qui, depuis 1973, offrait au droit à l'avortement une protection fédérale. Ce revirement spectaculaire ne peut que nous mettre en garde contre la possibilité d'une mise en cause, ailleurs dans le monde, des jurisprudences les plus établies. Certes, la décision d'une juridiction étrangère est sans con...

 « Cette loi archaïque ne peut survivre. Elle est contraire à la liberté de la femme », ces mots, prononcés par Gisèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de présider, a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la première semaine de...

Le groupe Renaissance, à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, a déposé la présente proposition de loi constitutionnelle dans les tout premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir contre le droit à l'IVG, et ce dernier a été abrogé en cas de malformation grave du fœtus. En Italie, Giorgia Meloni a nommé au ministère de la famille Eugenia Roccella, qui s'est publiquement exprimée contre l'avortement. En France aussi, les ...

...le plaçant au plus haut niveau de la hiérarchie des normes de notre ordre juridique interne, pour éviter, d'après ses auteurs, un « retour en arrière insupportable », comme on le constate aux États-Unis, en Pologne et en Slovaquie. Une inscription dans la Constitution permettrait de « consacrer le droit d'accès à l'IVG ». Ces arguments ne résistent pas à l'analyse. En premier lieu, le droit à l'avortement n'est pas menacé en France. Il ne fait l'objet d'aucune remise en cause. Nous avons une protection juridique de l'IVG, solide et durable, depuis sa légalisation par la loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil. Depuis, l'accès à l'IVG n'a cessé d'être renforcé, et encore récemment avec la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de douze à quatorze semaines le délai légal pour pratiquer une IVG. Pa...

. Enfin la majorité présidentielle s'est réveillée et propose d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cette mesure figure depuis plusieurs années dans le programme de La France insoumise, et notre groupe politique l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre groupe avait voté contre. No...

Nous ne saurions entamer l'examen de ce texte législatif sans nous extraire brièvement du présent pour regarder notre passé. Jusqu'en janvier 1975 – c'était hier –, l'avortement constituait un délit, sanctionné par cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins. La reconnaissance de l'IVG a été le fruit d'un long combat. Chacun se souvient du Manifeste des 343 et de l'acquittement de la jeune Marie...

...70 s'évaporent avec la remise en question depuis plusieurs années de l'État de droit et des libertés fondamentales. Dans les années 1970, l'accès à l'IVG était une mesure de santé publique ; aujourd'hui, nous discutons de la création d'un droit. Le constat actuel est alarmant : une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie et une femme meurt toutes les neuf minutes à l'occasion d'un avortement clandestin. Le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis et l'évolution législative de nombreux pays européens – la Pologne et la Hongrie en tête – sont autant de signaux qui justifient l'inscription du droit fondamental à l'IVG dans la Constitution. Cela constituerait une première dans le monde. La norme suprême est un rempart contre toute initiative d'une majorité politique ...

La France, pays de Simone Veil et de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Le protéger, c'est protéger les femmes. C'est protéger la France contre un retour aux « faiseuses d'anges », aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine qui laissaient des femmes mutilées, humiliées et dévastées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique. Il permet de s'assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, est pratiqué sans risques physiques et psychiques. Le groupe Horizons et apparentés estime qu'il est absolument nécessaire que ce droit continue d'êtr...

... sa place dans la Constitution, d'autant plus que les droits acquis par les femmes, dont celui à l'IVG, restent particulièrement fragiles et peuvent facilement être remis en cause. Les luttes passées sont encore celles d'aujourd'hui. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui des États-Unis, où le 24 juin dernier la Cour suprême a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau fédéral. C'est manifestement cet événement qui a conduit le parti présidentiel à présenter cette proposition de loi constitutionnelle. Cependant, bien avant la remise en question du droit à l'IVG aux États-Unis, sa constitutionnalisation avait été proposée à plusieurs reprises par la gauche lors de la précédente législature – ce qui avait été à chaque fois rejeté. Si la jurisprudence de...

Certains objectent qu'il n'y a pas lieu de constitutionnaliser le droit à l'avortement, car aucun risque ne pèserait sur son existence en France. Tel n'est pas le cas. Nous l'avons constaté encore l'an dernier lorsque nous nous sommes battus pour renforcer l'accès effectif au droit à l'avortement. En outre, il suffit de voir ce qu'il se passe tant de l'autre côté de l'Atlantique que dans un certain nombre d'États européens, comme la Pologne, la Hongrie et, plus récemment, l'Italie...

...Nous aurions pu nous entendre sur une proposition de résolution, qui aurait dessiné le début d'un chemin d'équilibre. Le problème de la proposition de loi constitutionnelle, c'est qu'elle mène au référendum. Je n'ai pas peur du référendum, mais je m'inquiète s'il est un moyen de galvaniser les foules et de faire monter artificiellement dans le pays des oppositions qui n'existent pas. Le droit à l'avortement, que nous défendons tous, mérite un débat apaisé.

Des tas de gens en France, souvent du fait de leurs convictions spirituelles, sont contre l'avortement, mais ce n'est pas le sujet. Chacun d'entre nous doit observer une stricte séparation entre ce qui relève de son travail de législateur, dans l'intérêt général, et ce qui relève de ses opinions. Il n'y a qu'un seul principe absolu dans notre droit constitutionnel : la liberté de conscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'av...