Interventions sur "avocat"

Il est prévu que les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation doivent être pourvus à raison d'un pour six par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire. Ce quota extrêmement rigide entraîne parfois des difficultés à pourvoir ces emplois. L'amendement propose donc d'introduire une certaine souplesse.

L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer un certain nombre de professions – avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire… – dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. En revanche, la loi est muette pour ceux d'entre eux qui exercent au sein de juridictions à compétence nationale, tels le parquet national financier (PNF). Du fait de la nature particulière des dossiers traités par cette dernière juridictio...

C'est un vrai problème. L'activité d'un avocat ayant été, par le passé, magistrat au PNF peut en effet être source de difficultés déontologiques. Toutefois, j'écarterai d'emblée certaines de vos solutions, madame Untermaier, pour plusieurs raisons. D'abord, le PNF n'est pas la seule juridiction à compétence nationale. Ensuite, interdire à un ancien magistrat d'exercer quelque activité que ce soit dans toute la France serait une mesure d'une g...

...oposé une nouvelle rédaction du serment des magistrats, qui était jusqu'alors très léger, pour ne pas dire indigent. Cependant, les formules choisies ne me conviennent qu'à moitié. Ainsi, je ne sais pas trop ce que « porter attention à autrui » peut signifier pour un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Je préfère à cette expression la notion d'humanité, qui figure déjà dans le serment des avocats et que je propose d'ajouter à celle d'impartialité. Je ne vous lirai pas l'intégralité du serment, mais j'appelle votre attention sur ce texte, qui a suscité beaucoup de réflexions et qui est important pour la déontologie des magistrats.

Sauf erreur de ma part, le justiciable peut être assisté d'un avocat qui, lui, sait parfaitement comment l'on remplit ce type de plainte.

Il vise à supprimer toute ambiguïté quant à la possibilité, pour le justiciable, d'être assisté par un avocat lors de son audition par la CAR.

Au contraire, une charte permettra aux justiciables d'avoir davantage confiance dans la magistrature et dans les décisions rendues, après certains épisodes malheureux qui ont amenuisé la confiance en la magistrature, comme l'affaire du « mur des cons ». Au nom de quoi les avocats ou les notaires seraient-ils soumis à une déontologie, mais pas les magistrats ? Comme le dit le ministre, c'est protéger la justice et les justiciables, et renforcer la confiance de ces derniers envers la justice rendue dans notre pays.

Nous avons débattu tout à l'heure de l'accès au dossier pour les avocats des personnes prévenues ; il s'agit ici des témoins assistés. Ces derniers – ou leur conseil – doivent avoir accès au dossier pénal. Il s'agit de garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense.

L'amendement tend à renforcer les garanties de mise en œuvre du dispositif de captation d'images et de son. Il prévoit qu'à peine de nullité, ne pourront être retranscrites ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, ni les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source, ni les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil qui se trouvait dans un lieu protégé, dans lequel les perquisitions sont strictement encadrées – locaux professionn...

Nous avons eu à cœur de répondre à la légitime préoccupation des avocats, non pas celle de s'opposer à une technique prétendument liberticide – puisqu'elle existe déjà – mais de sanctuariser leur cabinet. J'ajoute que nous prévoyons également de détruire ces enregistrements.

Nous avons tous conscience du caractère très particulier de cette technique mais nous avons entendu les craintes des uns et des autres, en particulier celle des avocats, et nous avons entouré le dispositif de garanties de nature à tous vous rassurer. Rappelons qu'aujourd'hui, il n'est pas ordonné de détruire ces données. C'est nous qui venons de le prévoir, par un précédent amendement. Je vous invite à retirer les vôtres.

...us ? Le recours à cette technique peut se prolonger jusqu'à six mois ! C'est une blague ! Et quand des amendements tendent à limiter son recours aux cas de risques imminents de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes et aux biens, vous les refusez ! Comment voulez-vous que votre réaction ne suscite pas des craintes ? Elle ne manquera pas, en tout cas, d'alimenter la colère des avocats et je ne doute pas qu'ils se mobilisent largement si votre mesure est adoptée en l'état. Votre refus est d'autant moins compréhensible que, nous le savons tous, il n'est pas rare que des mesures à caractère exceptionnel soient utilisées aussi largement que s'ils étaient des mesures de droit commun ! Les militants ont du souci à se faire, surtout qu'ils sont en général moins malins que les voyous...

La réécriture de l'alinéa 98 que je propose a le mérite de la clarté : elle interdit toute activation à distance des appareils qui appartiennent en propre à un député, à un sénateur, à un magistrat, à un avocat, à un journaliste, à un médecin, à un notaire ou à un huissier. C'est la rédaction la plus protectrice tout en étant opérationnelle. Les amendements qui tendent à interdire l'activation des appareils se trouvant dans des lieux protégés, comme les cabinets d'avocat, sont problématiques car nous n'avons pas de solution technique qui le permette. On ne peut pas vérifier au moment de l'activation si...

Notre amendement est beaucoup plus précis et protecteur des droits de la défense. Au-delà des personnes énumérées dans l'amendement du rapporteur, il englobe les lieux. Or il est inutile d'empêcher d'écouter le téléphone d'un avocat si on le permet s'agissant de celui de son client assis en face de lui dans le cabinet. Nous avons précédemment autorisé que l'on géolocalise les téléphones ; on peut savoir grâce à la géolocalisation si la personne suspectée est ou non dans le cabinet d'un avocat. Nous géolocalisons tous avec nos téléphones sans moyens d'enquête particuliers, que l'on n'aille pas nous dire que les forces de l'or...

Avant d'avoir interrogé les experts, j'avais exactement la même idée que vous, mais les auditions nous ont montré qu'elle ne pouvait pas marcher. Quand un téléphone est sur écoute et que son utilisateur arrive chez l'avocat, les échanges sont enregistrés. Croyez-vous qu'il y ait toute la journée et toute la nuit un officier de police judiciaire pour vérifier où est le téléphone et déclencher ou non l'enregistrement ? Non : les échanges sont enregistrés et, quand ils se sont déroulés dans un lieu protégé, l'enregistrement n'est pas retranscrit et, dorénavant, les bandes seront systématiquement détruites. En plus, nou...

... faut adapter les moyens aux principes : si le danger est tel qu'il faut absolument recourir à ce type de procédure, alors chargez quelqu'un de surveiller la personne en permanence, y compris quand elle se rend dans des lieux où il est interdit de l'écouter. Ce que vous dites aujourd'hui ne pas vouloir faire, vous y viendrez. Vous affirmez que la conversation entre une personne soupçonnée et son avocat sera détruite, mais un jour, vous nous sortirez l'argument du policier qui a entendu dans la conversation avec l'avocat des éléments annonçant la commission de tel ou tel acte criminel le lendemain. Vous mettez le doigt dans l'engrenage, demain ce sera le coude, ensuite le bras tout entier. Écoutez votre majorité. Les amendements en discussion viennent d'amis du président Macron, pas de députés ...

Je précise que l'amendement répond à une demande de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

Il s'agit de permettre à un parlementaire ou à un avocat de visiter les établissements de soins psychiatriques. Certaines personnes y sont enfermées contre leur volonté, parfois à la demande de personnes extérieures à leur famille : il faut vérifier que l'enfermement est bien nécessaire. Cela permet de mettre en œuvre le droit de ces personnes à faire appel à un avocat.

Il s'agit également des témoins assistés. Mon amendement vise à rendre automatique la notification aux avocats et aux parties de l'intégralité des rapports d'expertise, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande aux greffiers. Il s'agit de réduire la charge de travail de ces derniers, qui n'auront plus à traiter ces notifications une par une.

Depuis six ans, on observe une extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et, plus généralement, de la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Il faut en tirer toutes les conséquences et prévoir l'assistance de la personne morale par un avocat au cours de la procédure de la CJIP.