Interventions sur "avocat"

...RPC, une peine – qui peut être de la prison ferme – est susceptible d'être prononcée. La CJIP concerne des personnes morales, donc principalement des entreprises, tandis que la CRPC s'applique aux personnes physiques. Enfin, la CJIP concerne surtout de grandes entreprises qui veulent éviter les poursuites pour des faits de corruption ou de fraude fiscale, et qui sont largement assistées par leurs avocats. Avis défavorable.

Nous souhaitons que les entreprises de plus petite taille bénéficient, elles aussi, de l'assistance d'un avocat. Les personnes morales ont droit, au même titre que les personnes physiques, à une forme de protection.

L'amendement tire les conséquences de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 février dernier. Il vise à ce que l'avocat soit avisé et puisse assister son client lorsque celui-ci est gardé à vue et fait l'objet, contre son gré, de relevés signalétiques, c'est-à-dire de relevés d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies. L'amendement prévoit un délai de carence de deux heures afin d'assurer un équilibre entre les droits de la défense et l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infr...

L'amendement CL47 vise à offrir la possibilité à la personne perquisitionnée de prévenir son avocat et d'être assistée par celui-ci, sans que l'absence de ce dernier n'empêche le déroulement de la procédure. Cela n'imposerait aucune formalité supplémentaire aux officiers de police judiciaire (OPJ).

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 puis du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en 2021, avant d'être abandonné. Il vise à renforcer les garanties procédurales en prévoyant la possibilité de la présence de l'avocat lors d'une perquisition, à la demande de la personne perquisitionnée. Cela permettrait de concilier l'efficacité de l'enquête et le renforcement des droits de la personne perquisitionnée.

Il s'agit, par l'amendement CL48, de renforcer la présence de l'avocat lors de la perquisition.

...le mesure y concourt. Il y a plein d'autres façons de prendre soin des agents, à commencer par mettre fin à la souffrance qu'ils ressentent dans l'exercice de leur métier – mais je m'éloigne du texte. La suppression de cette disposition est demandée par la moitié des groupes politiques, par certains députés à l'intérieur d'autres groupes, par le Conseil national des barreaux, par le Syndicat des avocats de France, etc. Alors que des personnes en si grand nombre et si différentes expriment les craintes, n'est-ce pas le moment de pratiquer la coconstruction que vous revendiquez dans la presse, monsieur le ministre ?

L'amendement CL106 vise à ce que la personne faisant l'objet d'une perquisition puisse appeler son avocat et que celui-ci puisse se rendre sur les lieux, sans que cela n'interrompe les opérations. Cela nous paraît une garantie minimale.

L'amendement CL335 a pour objet de renforcer la place de l'avocat dans le cadre de la perquisition, en faisant en sorte qu'il puisse être présent dès le début de la procédure, assister son client et adresser des observations au procureur de la République. Il se verrait ainsi attribuer des prérogatives proches de celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la garde à vue. Il ne s'agit nullement d'entraver la perquisition mais de renforcer les droits de la pers...

... en faveur de la personne concernée par la perquisition : sa présence est obligatoire ou, à défaut, celle de son représentant ou de témoins ; les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toute mesure pour assurer le respect des droits de la défense ; l'intéressé a le droit de se taire, ce qui répond aux préoccupations relatives à l'auto-incrimination, et le droit d'être assisté par un avocat s'il est auditionné pendant la perquisition. Les comparaisons avec la garde à vue me semblent hasardeuses car ce sont des situations tout à fait différentes. D'autre part, comme les forces de l'ordre nous l'ont indiqué, la question de la sécurité de l'avocat pendant la perquisition peut se poser. La mesure proposée risque de complexifier la procédure et de compromettre l'exécution opérationnell...

Il serait naïf de penser que la possibilité accordée à une personne perquisitionnée de prévenir son avocat n'aurait aucune incidence sur le déroulement de la procédure. En effet, les policiers et les gendarmes seraient amenés à se demander s'ils doivent ou non attendre l'avocat. Or, en cet instant, il est crucial de laisser les forces de sécurité agir sans qu'elles aient à se poser trop de questions. J'abonde dans le sens de M. le ministre : si une réflexion de fond doit être menée sur le code de pro...

En relisant l'amendement CL335, je constate que vos doutes n'ont pas lieu d'être. Il est bien écrit que les opérations de perquisition pourront commencer sans attendre la présence de l'avocat. Les forces de l'ordre n'auront donc pas à se poser de questions. Le seul délai qu'elles devront respecter est l'arrivée de l'avocat en cas d'audition de la personne, à l'instar de ce qui est prévu pour la garde à vue. La sécurité de l'avocat ne sera pas non plus menacée puisqu'il intervient chez son client et que sa présence pourra être refusée pour des motifs particuliers. Enfin, rappelons que ...

...lication des outils capables de nous surveiller, mais en l'espèce, on parle de pouvoir recourir aux mêmes techniques que les voyous. Vous voudriez qu'on y renonce pour des raisons philosophiques, mais le dispositif est bien encadré. Je maintiens mon avis défavorable. Quant au Conseil national des barreaux, ce n'est pas sur ce sujet qu'il nous a alertés, mais sur la sanctuarisation des cabinets d'avocats. C'est une vraie préoccupation, à laquelle nous apporterons des réponses tout à l'heure.

L'amendement CL702, tout en recherchant l'équilibre que j'ai mentionné précédemment, vise à préserver des techniques spéciales d'enquête les secrets qui participent des fondements de l'État de droit et de la démocratie. Nous proposons donc d'étendre la protection prévue pour les secrets des avocats, des magistrats, des députés et des sénateurs aux journalistes, aux médecins, aux notaires et aux huissiers. De la même manière que, lorsqu'on protège le secret des avocats, on préserve avant tout celui des justiciables, il s'agit ici, non pas de garantir des secrets corporatistes, mais de défendre le secret médical et le secret des sources, qui est fondamental pour le droit à l'information et l...

L'amendement CL650 protège le secret des sources. Si le texte protège actuellement les parlementaires, les avocats et les magistrats, il est possible de géolocaliser le téléphone portable d'un journaliste, ce qui pose problème en ce que ce procédé permet d'identifier ses sources. Dans la mesure où pensons que cette mesure entre en contradiction avec la loi relative à la liberté de la presse, nous proposons d'inclure les journalistes dans ce texte.

...ions nous ont montré que, lorsque les bonnes volontés cessent, le rythme d'incarcération et l'inflation pénale reprennent leur cours. À Gradignan, le directeur de la prison, qui connaît un taux d'occupation de 236 %, demande des dispositions contraignantes et espère que l'on fera preuve de courage politique pour ne pas laisser les personnels pénitentiaires supporter seuls le problème. Magistrats, avocats et surveillants pénitentiaires le demandent aussi. Nous sommes prêts. Je vous invite à voter l'amendement afin que nous disposions d'une base de travail pour la séance.

Vous proposez qu'en cas de renvoi du parquet à mieux se pourvoir car le dossier est complexe, le procureur décide du type d'investigations à mener. Il peut donc choisir l'enquête préliminaire, alors même que le prévenu a déjà comparu devant le tribunal. Alors que l'on est en phase de jugement, cette enquête est secrète et l'avocat et le prévenu n'ont donc pas accès au dossier. Les droits de la défense ne sont pas respectés, à la différence d'une information judiciaire. La jurisprudence en ce qui concerne la comparution immédiate impose au procureur de recourir à l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le dossier est si complexe qu'il nécessite des investigations complémentaires. Si cette précision ne figure pas d...

...oblème. Lorsque c'est le procureur qui demande l'examen par vidéotransmission, pourquoi l'accord de la personne gardée à vue n'est-il pas obligatoire ? Si un médecin ne constate aucun problème par visioconférence alors que son diagnostic aurait été différent après un examen physique, la procédure pourrait en être affectée : la nullité ou le report de la garde à vue pourrait être prononcée et les avocats pourraient contester à l'audience la manière avec laquelle certaines preuves ont été obtenues. La téléconsultation n'offre pas de garantie, surtout dans le contexte de la garde à vue où la personne ne peut se rendre aux urgences.

...émédecine a fait ses preuves, et cette mesure est dans l'intérêt de la santé et de l'intégrité physique de la personne gardée à vue : il serait donc dommage de se priver de cet outil à l'utilisation bien encadrée. Rappelons que les mineurs et les majeurs sous tutelle sont exclus du dispositif, dont le déclenchement requiert l'approbation de la personne gardée à vue – qui peut être assistée de son avocat –, de sa famille et du procureur de la République.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 3 : l'examen médical pourrait être effectué par vidéotransmission non plus si sa nature le permettait mais « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible ». Des magistrats et des avocats souhaitent préciser davantage l'usage de la téléconsultation pour en renforcer la garantie juridique.