Interventions sur "avocat"

Nous proposons qu'en cas de changement d'avocat, le greffe en informe immédiatement l'avocat précédemment désigné, afin d'éviter les carambolages. Certes, le rapporteur y reviendra peut-être, l'article 115 du code de procédure pénale prévoit déjà les modalités d'un tel changement. On constate toutefois des retards d'information et des dysfonctionnements.

Informer un avocat qu'un confrère a été désigné à sa place peut se révéler très délicat. Pour éviter tout malentendu, nous proposons que le greffe l'en informe immédiatement ; cela facilitera le travail des avocats.

Nous comprenons votre intention d'aller plus vite. Néanmoins, la désignation d'un nouvel avocat en cours de procédure doit respecter les règles de confraternité. L'avocat nouvellement désigné écrit à son prédécesseur pour lui demander le dossier ; les échanges de pièces se font sous la responsabilité des deux avocats. Faire interférer un greffier, qui n'a pas les mêmes usages et n'obéit pas à la même déontologie, pourrait nuire au suivi du dossier – sachant que les pièces sont sous la respo...

Celui-là aura peut-être une chance de recueillir l'avis favorable du rapporteur, qui partage notre état d'esprit, puisqu'il défendra un amendement identique dans un instant. Il vise à simplifier la procédure, au bénéfice de tous. L'article 115 du code de procédure pénale prévoit les modalités selon lesquelles les parties font connaître leur avocat au juge d'instruction. Or il existe deux procédures : soit l'intéressé s'adresse directement au greffe, soit, s'il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, il lui envoie sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette distinction n'est pas nécessaire, aussi proposons-nous que tous procèdent par lettre recommandée avec accusé de réception – cela dev...

Unifions la procédure, simplifions son formalisme ! Cela serait profitable à l'avocat comme au greffier.

Il vise à appliquer à tous la même procédure de désignation d'un avocat, par courrier recommandé, indépendamment du lieu de résidence de l'intéressé.

M. Gosselin l'a dit, j'ai déposé un amendement identique, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure. Lors de l'examen en commission, je vous avais demandé de retirer les amendements similaires, afin de nous laisser le temps d'un examen approfondi. Ce changement simplifiera la vie de tout le monde, notamment des avocats. Avis favorable.

Ces amendements sont effectivement bienvenus. Je suis moi-même avocate et connais donc le terrain. Lorsque le greffier reçoit la désignation par lettre recommandée, il y donne suite quand il en a enfin le temps – or, étant submergé, il en manque. Lorsque nous nous déplaçons au greffe, nous l'obligeons à prendre immédiatement le temps qu'il n'a pas. Il s'agit donc d'une bonne proposition, pour tout le monde – pour les avocats, et surtout pour les greffiers.

Pour une meilleure compréhension du texte, cet amendement vise à insérer la précision « lorsque celle-ci est » après le mot « examen » à la première phrase de l'alinéa 28. Son adoption permettrait de spécifier clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue.

La chambre de l'instruction doit alors statuer dans des délais très brefs. Ceux parmi nous qui sont avocats l'ont pratiqué ; je l'ai fait. C'est généralement une très bonne piqûre de rappel, puisque la personne n'ayant pas respecté son contrôle judiciaire passera dix à douze jours en détention. En règle générale, la leçon est ensuite parfaitement retenue. L'alinéa 34, tel qu'il est rédigé, envoie un mauvais signal. Le référé liberté, prévu par le code de procédure pénale, donne la possibilité de gara...

Un certain nombre de vos confrères avocats sont intervenus et nous pouvions penser que l'action émanait de la Ligue des droits de l'homme. Je comprends que ce n'est pas le cas, les avocats en question pouvant être par ailleurs membres de la Ligue.

...festations du printemps. D'une part, nous cherchons à saisir le profil, les motivations et l'organisation des auteurs de violences. D'autre part, nous évaluons la réponse de l'État à ces violences, en amont comme en aval, dans ses fonctions administratives comme judiciaires, et sa capacité à concilier les droits fondamentaux des individus avec la protection des personnes et des biens. En tant qu'avocats, que ce soit dans vos pratiques professionnelles ou dans votre parole publique et syndicale, vous êtes particulièrement bien placés pour nous éclairer sur ces deux points, dans le respect, bien sûr, de votre obligation de confidentialité, dont nous avons parfaitement conscience. Il ne s'agit évidemment pas d'exposer vos clients. Vous êtes au contact des auteurs de violences, puisque vous défende...

...ses. L'un des enjeux de nos débats est la contextualisation. On peut placer la focale sur ce qui se passe à un endroit précis, mais nous cherchons à identifier la dimension systémique. Comment garantir les libertés individuelles et le droit de manifester, protégé par la Constitution, tout en prenant le contexte en considération ? Le contexte est d'ailleurs souvent invoqué dans les plaidoiries des avocats, pour faire valoir que c'est lui qui pousse à commettre les faits. Sur quels éléments vous fondez-vous pour parler d'un usage disproportionné de la force ?

Ces amendements rejoignent la préoccupation de M. Gouffier Valente, qui a été satisfaite. J'ai bataillé pour mettre en place des juristes assistants et faire en sorte que les docteurs en droit, parfois en difficulté, puissent trouver un débouché dans la magistrature. Il aurait été préférable que le recrutement sur titres ne soit pas réservé aux docteurs en droit. Un avocat avec dix ans de vie professionnelle doit pouvoir être recruté dans les mêmes conditions, avec une épreuve d'admission et un stage probatoire. On ne peut pas ignorer une expérience professionnelle de dix ans et des diplômes d'un niveau élevé dans le domaine juridique. Vous voulez ouvrir la magistrature et recruter 1 500 magistrats. Allez les chercher dans les universités qui les forment et dans l...

Par vos amendements, vous souhaitez restaurer l'intégration directe, prévue par l'article 18-1 de l'ordonnance, que le texte vise à supprimer au profit d'un concours et d'un jury professionnel. Cela est d'autant plus adapté que les avocats peuvent déjà faire ce que vous préconisez. Ils pourront toujours le faire, en passant directement le concours professionnel, qui leur permettra d'accéder au nouveau premier grade, avec cinq ans d'expérience, et au nouveau deuxième grade, avec dix ans d'expérience. Enfin, la plupart des avocats passés par la voie de l'intégration sur titres n'y ont pas vu que des avantages : le recrutement est l...

...ccueillent des étudiants, ne leur offre pas toujours des débouchés. Vous acceptez qu'elle forme les magistrats à travers un institut judiciaire, mais vous n'imaginez pas que l'on puisse cheminer avec des personnes restées à l'université. Nous avons eu cette approche en 2016, et je regrette que l'on puisse la transformer car elle avait créé un formidable appel. Ce que nous avions proposé pour les avocats ne fonctionnait pas : ils devaient abandonner le cabinet et être suspendu deux ans sans contrepartie financière. Beaucoup d'entre eux, qui étaient de grande qualité et auraient rempli cet office avec efficacité, y ont renoncé car ils ont eu l'impression d'entrer dans un tunnel. Il fallait alléger le dispositif pour les meilleurs étudiants de nos universités. Je retire mes amendements.

Dans les années précédentes, on a constaté qu'on n'ouvrait pas largement les portes aux avocats : on les confrontait à une série d'obstacles, pour être certain qu'ils ne viendraient pas gêner une corporation qui a l'habitude de travailler ensemble. Leur formation probatoire ne devrait pas excéder six mois s'ils ont l'expérience requise et s'ils ont réussi l'épreuve à laquelle vous voulez les soumettre. Dans les juridictions administratives, la formation est également de six mois, me sembl...

...d'intégration, plus simples que les onze que l'on connaissait auparavant, et une forme de souplesse, pour insérer chaque catégorie professionnelle. L'article 19 La nouvelle disposition de l'ordonnance relative aux stages juridictionnels prévoit justement, dans la rédaction issue de l'article 1er, que le régime des stages est adapté à la formation d'origine et à l'expérience professionnelle. Si un avocat dispose d'une grande expérience, le jury saura adapter la durée de stage en conséquence. Écrire dans la loi organique que le stage doit être de six mois restreindrait la marge de manœuvre du jury et atteindrait l'effet inverse de ce que l'on souhaite. Je préconise davantage de souplesse, et suis défavorable à l'amendement, à moins que vous ne souhaitiez le retirer.

Avis défavorable. Les magistrats en service extraordinaire seront amenés à exercer des fonctions du nouveau deuxième grade en cour d'appel. Cela suppose un niveau d'expérience nettement supérieur à celui du nouveau premier grade. Les autres magistrats arrivent rarement à ces fonctions avant dix années de carrière. Prévoir seulement dix ans d'expérience en tant qu'avocat me paraît insuffisant.

Il vise à préciser la situation de certains magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. Si les conseillers référendaires et les avocats généraux référendaires sont actuellement nécessairement au premier grade, avec ce projet ils pourront atteindre le troisième grade s'ils bénéficient d'un avancement en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle. Les modifications proposées par l'amendement permettent de tenir compte de cette éventualité. L'amendement tire également les conséquences des évolutions en matière de grade e...