Interventions sur "avocat"

...tion de toute interception est un principe déjà posé à l'article 100-7 du code de procédure pénale, que je viens de citer et qui apporte des garanties fortes. Pour ce qui est de l'interdiction de tout enregistrement, le problème est plus technique que juridique. De fait, une telle interdiction serait peu opérationnelle car, lorsqu'une personne est mise sur écoute, elle peut très bien appeler son avocat ; alors l'enregistrement a lieu. En revanche, l'article 100-5 du code de procédure pénale précise bien qu'un tel enregistrement ne pourra pas être retranscrit. De même, lorsqu'une sonorisation est mise en place chez quelqu'un, les conversations sont enregistrées, y compris celles que la personne concernée peut avoir, en étant chez elle avec son avocat qui lui rendrait visite : là encore, l'enregi...

Ma question a certes un aspect technique, mais elle va bien plus loin, notamment sur le plan procédural. C'est du reste la raison pour laquelle le rapporteur nous propose de faire évoluer dans un sens plus protecteur une autre partie du texte. Il y a donc un vrai problème avec la liberté de conversation et la protection des échanges entre l'avocat et son client, même si nous ne sommes pas nécessairement en désaccord de fond à ce propos.

Pourquoi n'est-il pas techniquement possible que les avocats déclarent un numéro de téléphone qui serait référencé auprès des opérateurs comme ne pouvant être mis sur écoute ? Les Américains ne sont peut-être pas les seuls à pouvoir inventer de nouveaux dispositifs – nous avions d'ailleurs inventé internet avec le Minitel, et ils nous l'ont piqué, et la carte à puce est aussi une invention française. En France, nous savons faire des choses lorsque nous en...