Interventions sur "avocat"

...rectionnelles ayant débuté à 13 h 30 assez tard, après 21 heures, après 23 heures, voire après minuit. D'aucuns se satisfont peut-être de ce fonctionnement. Nous considérons quant à nous qu'il n'est acceptable ni pour les magistrats, épuisés par de longues heures d'audience ininterrompues, ni pour les prévenus, qui doivent attendre de façon interminable que leur affaire soit appelée, ni pour les avocats et les fonctionnaires judiciaires. Cette situation est bien connue. Le présent texte de loi nous donne des moyens et fixe des objectifs pour résorber les difficultés. Seules des dispositions législatives précises et contraignantes sont de nature à mettre un terme à une situation qui n'est plus tolérable.

...serait dommage. Par ailleurs, s'il s'avère à 22 h 50 que l'audience peut être achevée en une demi-heure, que dira-t-on au prévenu ? « Revenez la prochaine fois » ? S'agissant d'un individu placé en détention provisoire, cela signifiera y rester potentiellement plusieurs semaines pour quelques minutes d'audience en moins. La question des horaires concerne tout le monde – les juges, le greffier, l'avocat, le prévenu, sa famille, les forces de l'ordre. Je suggère le retrait de l'amendement pour insérer cette question dans le rapport annexé, afin que le référentiel des métiers et des compétences sur lequel travaille le ministère intègre cette légitime préoccupation d'assurer à tous des horaires de travail décents.

... au milieu des débats. Par ailleurs, la sanction proposée va très loin et n'est pas sans conséquences. Si nous en sommes là, c'est parce que, pendant très longtemps, nous avons sous-investi dans la justice, refusant d'en faire une priorité. Depuis quelques années, nous mobilisons les moyens matériels et humains pour faire en sorte que les conditions d'exercice des uns et des autres – magistrats, avocats, greffiers, huissiers d'audience – soient respectueuses du statut de chacun. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les augmentations de crédits budgétaires prévues par le texte.

Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité du fait que l'avocat puisse demander un examen médical lors de la garde à vue, mais dans le même temps, on nous dit que sa présence complexifie les procédures, notamment les perquisitions. Le rôle de l'avocat n'est pas d'empêcher les procédures, mais d'être le garant des droits et libertés fondamentaux ; ainsi, sa présence assure le respect des règles et des droits de la personne. Nous souhaitons que la présence d'u...

Nous préconisons également la présence systématique d'un avocat en garde à vue, pour les raisons qui viennent d'être évoquées.

Une personne placée en garde à vue peut être assistée d'un avocat : il lui suffit d'en faire la demande, elle est de droit. Vous souhaitez rendre cette faculté obligatoire, mais certains individus refusent cette présence. Laissons aux gardés à vue le choix d'avoir ou non un avocat à leurs côtés.

Le code de procédure pénale prévoit de nombreux cas dans lesquels la présence de l'avocat est obligatoire, par exemple en matière criminelle ou dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : dans ces situations, les conséquences de la procédure peuvent être tellement graves pour la personne que la présence d'un avocat est obligatoire, que le prévenu le veuille ou non. La garde à vue entre dans cette catégorie car elle détermine le reste de la pro...

La situation évoquée par notre collègue K/Bidi n'est pas un mythe. Que l'avocat soit présenté comme un frein à la levée de la garde à vue, plusieurs témoignages de manifestants contre la réforme des retraites gardés à vue le confirment. D'après les procès-verbaux, les policiers leur ont dit : « Ne prends pas d'avocat, cela ira plus vite. » S'agissant d'un comportement fréquent et répété, et non d'un témoignage isolé, j'adjure la commission de se pencher sur la question. La p...

Je suis totalement défavorable à une telle mesure. Elle n'a pas de sens et elle est inapplicable. Se doter d'un avocat ou d'un conseil est une liberté dont chacun use ou non. Si le prévenu refuse l'assistance d'un avocat rendue obligatoire, il en résultera de drôles de situations. Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de la réalité de l'exercice du métier. Un avocat peut être appelé le week-end ou à minuit ; sa présence peut être requise à deux audiences simultanées. Humainement, matériellement, il ne p...

Monsieur Bernalicis, les droits de la personne gardée à vue, dont celui d'être assistée par un avocat, lui sont rappelés. Madame K/Bidi, vous comparez la CRPC et la garde à vue, qui ne sont pas tout à fait identiques. La première est une phase de jugement, pas la seconde. Par ailleurs, on voit mal comment imposer l'assistance d'un avocat à quelqu'un qui, pour des raisons qui lui sont propres, n'en veut pas.

En garde à vue, les avocats peuvent poser des questions à l'issue des auditions et des confrontations. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire (APJ) qui les dirige ne peut s'y opposer que si elles sont de nature à nuire à l'enquête ; le procès-verbal en fait état. Vous proposez de permettre à l'avocat de poser des questions pendant l'audition et pas uniquement à son issue ; cela pourrait nuire à la...

Cet amendement s'inspire d'une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) visant à renforcer les droits de la défense et du contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre. Ce débat ancien est rouvert lors de chaque examen d'un projet de loi relatif à la justice. Il n'est pas sans importance. Si nous voulons que l'avocat puisse défendre ses clients et que les droits de la défense soient respectés, il faut ouvrir l'accès au dossier plus tôt dans la procédure.

La motivation de la mise en examen que nous appelons de nos vœux est la motivation détaillée, et non celle qui s'en tient à une formule telle que : « Attendu qu'il ressort des éléments relevant la participation etc. » La motivation de la mise en examen basée sur les faits participe d'une bonne administration de la justice. Elle permet à l'avocat et à son client, au lieu de faire appel de façon préventive et d'encombrer les rôles, de décider une bonne fois pour toutes si un appel est envisageable.

Le délai de dix jours prévu pour contester une mise en examen est très court pour l'avocat, qui doit prendre connaissance du dossier pour étayer ses arguments. Nous proposons de le porter à quinze jours. De nombreux magistrats, je le dis pour éclairer nos débats, considèrent que la nouvelle disposition soulèvera des difficultés. Laisser à la personne mise en examen un délai de quinze jours pour la contester, et à la justice un délai de deux mois pour lui répondre, nous semble offrir l...

Ce serait alourdir inutilement la procédure. Aujourd'hui, toutes les parties, et donc leurs avocats, ont accès au dossier et auront donc pleinement connaissance, en en faisant la demande, des interrogatoires que le juge d'instruction aura menés et des témoignages qu'il aura recueillis. Avis défavorable.

Le zéro papier en 2027 est un objectif que nous devons évidemment soutenir. Nous défendrons du reste un amendement visant à ce que les avocats ne puissent plus exiger, comme c'est actuellement le cas, de recevoir un document papier en sus de la version dématérialisée. M'étant entendu dire que la date de 2025 que je proposais pour cette disposition réglementaire n'était pas tenable, je proposerai donc qu'elle entre en vigueur en 2027. Le passage à un numérique rationalisé est absolument nécessaire, en particulier lorsqu'une postulation ...

En cas de perquisition au cabinet d'un avocat, le bâtonnier peut aujourd'hui s'opposer, sous certaines conditions, à la saisie de certains documents. Dans le même esprit, l'amendement vise à permettre de contester des transcriptions téléphoniques concernant un avocat, qui pourraient être mal transcrites ou illégales. Cette mesure est nécessaire et répond à une forte demande de la part des avocats.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement « préquel », qui anticipe un point que nous examinerons tout à l'heure. Les garanties demandées sont déjà prévues par l'article 100-7 du code de procédure pénale, qui dispose qu'« aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction ». Il ne me semble cependant pas acceptable que le bâtonnier puisse s'opposer à cette interception. Avis défavorable.

L'amendement CL176 tend à interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client, afin de mieux faire respecter les droits de la défense. L'examen de ce texte est en effet l'occasion de rappeler certains principes.

Nous souscrivons à l'idée qu'il faut interdire l'enregistrement, la captation et l'interception des conversations entre un avocat et son client. L'article 100-5 du code de procédure pénale interdit en principe la transcription des correspondances entre un avocat et son client, mais cette garantie est malheureusement devenue très faillible. On pourrait en citer de très nombreux exemples, y compris dans des affaires très sensibles. Il semble donc opportun d'afficher un principe clair en la matière.