Interventions sur "avocat"

C'est gentil, madame la présidente. Je suis opposé à l'adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l'enquête. L'avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n'a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l'avez rappelé, il pourra poser toutes les questions qu'il souhaite à l'issue de la garde à vue. C'est pourquoi il ne me semble pas utile qu'il intervienne à ce stade.

Ce projet de loi est l'occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d'être dit, la France est l'un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l'accuse, ce qui le prive d'une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre.

...généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d'accord sur ce point. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l'avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s'il est présent, aura par la suite tout loisir d'accéder au dossier. L'avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Je tiens simplement à dire que nous regrettons les avis défavorables qui ont été émis sur ces amendements identiques. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, si vous étiez avocat pénaliste, peut-être n'auriez-vous pas le même regard.

C'est vrai ce qu'il raconte, madame la présidente, il était avocat pénaliste ?

... renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l'enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l'enquête préliminaire au détriment des droits de la défense. Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu'au plaignant éventuel et à son avocat, après qu'ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d'un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. Il propose également de donner la possib...

...d'investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d'atténuer sa responsabilité. La procédure d'accès au dossier est une chose. J'avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd'hui aller plus loin, ainsi que je l'ai exposé lors de la présentation d'un des amendements précédents. La question des demandes d'actes est différente. J'ai souvent entendu des avocats pénalistes, y compris après être devenus ministre, expliquer que des problèmes survenus au cours de l'audience auraient pu être évités s'ils avaient été purgés en amont, lors de l'enquête préliminaire, alors qu'aujourd'hui, à ce stade, les choses dépendent du bon vouloir du procureur de la République. Un recours est certes prévu devant le parquet général, mais cette possibilité reste formelle. N...

Le bâtonnier dispose déjà de certaines prérogatives que cet amendement vise à étendre. Il peut déjà s'opposer à la saisie de documents ou d'objets dans le cadre de perquisitions au cabinet d'un avocat. Il s'agit ici de lui permettre, en outre, de contester les transcriptions des écoutes téléphoniques sur la ligne d'un avocat.

Le dernier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale visé par votre amendement ne concerne pas les transcriptions, mais l'interception de la ligne téléphonique d'un avocat.

Les dispositions relatives à la transcription des échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil sont prévues à l'article 100-5 du même code. Ce dernier apporte déjà des garanties puisque, dans le cadre des droits de la défense, les échanges avec un avocat ne peuvent être transcrits. C'est écrit noir sur blanc : ces échanges, captés par écoute téléphonique, ne peuvent être tra...

Dans la même logique, à l'article 100-5 du code de procédure pénale, il s'agit d'interdire l'interception et l'enregistrement des échanges entre un avocat et son client.

Il s'agit d'assurer le respect du secret professionnel. L'article 100-5 du code de procédure pénale disposant que les échanges entre un avocat et son client ne peuvent être transcrits, il faut éviter qu'ils soient interceptés et enregistrés, en ajoutant ces termes à l'alinéa concerné.

Dans le droit fil des deux amendements précédents, notre collègue Acquaviva propose d'interdire la captation, l'interception et l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client.

Je vais reprendre vos arguments point par point, car vos remarques méritent des explications. Le principe de l'interdiction de toute interception est posé par l'article 100 du code de procédure pénale. Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner – je n'entre pas dans le détail. L'interdiction de tout enregistrement me semble en revanche complexe et peu opérationnelle. Ainsi, si un homme – ou une femme – est mis sur écoute et qu'il appelle son avocat, comment voulez-vous que l'on sache immédiatement qui il est en train d'appeler ?

...nale apporte d'importantes garanties, ainsi que nous venons de le dire en évoquant l'article 100-5. C'est également le cas de l'article 100-7. Pour autant, nous partageons votre préoccupation et je vous rappelle que, sur le sujet des sonorisations, la commission a adopté un amendement fort– nous y viendrons tout à l'heure – qui réaffirme l'interdiction de toute transcription des échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. Il réaffirme également la protection de certains lieux – notamment les cabinets d'avocats. Il prévoit en outre que, si des échanges y sont captés, la transcription en sera interdite. Enfin, il dispose que les enregistrements devront être détruits.

Nous sommes tous soucieux du secret professionnel, et du secret des échanges entre un suspect et son avocat.

Nous arrivons au moment de sincérité, en préalable à nos débats sur l'activation à distance des objets connectés ! Admettons que X soit sur écoute et qu'il appelle son avocat. La personne qui écoute pourrait très bien arrêter l'enregistrement ? Cependant, nous ne sommes pas dans un film d'Audiard et il est vraisemblable que les nouvelles technologies pourraient venir à votre secours ! Ne peut-on programmer le logiciel – je ne parle même pas des opérateurs – pour qu'il arrête d'enregistrer à partir du moment où l'appel concerne certains numéros ? Nos débats sur les ob...

...édure pendant des mois. Elles se retrouvent sans réponse aux nombreuses interrogations sur les circonstances de l'accident. C'est en échangeant avec le collectif que je me suis rendu compte que les difficultés d'accès au dossier ne concernent pas que les familles des victimes d'accidents mortels du travail, mais toutes les victimes. L'amendement vise à permettre, sauf avis contraire du juge, à l'avocat de la partie civile, ou à la partie civile elle-même, de demander à tout moment – et non plus seulement après une éventuelle convocation pour audition – d'avoir accès au dossier, afin que le principe du contradictoire soit respecté sans retard. Monsieur le ministre, je tiens à remercier votre cabinet, que j'ai sollicité. J'invite mes collègues, sur tous les bancs, à voter en faveur de cet amende...

Le juge d'instruction peut s'opposer à la demande d'un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L'article 114 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d'instruction. La particulière brièveté de ce délai n'est pas justifiée. L'amendement vise à le porter à dix jours ; cinq seraient éventuellement acceptables.

Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d'instruction dispose pour s'opposer à la remise du dossier. Deux jours, c'est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.