Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "avocat"
343 interventions trouvées.
Philippe Gosselin :Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s'agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l'avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la perquisition mais concilier, dans la mesure du possible car nous savons combien c'est compliqué, l'efficacité des enquêtes et le renforcement des droits des personnes perquisitionnées. Je sais qu'on m'opposera les cas d'enquêtes particulières, contre le grand ...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...sentant, à défaut, deux témoins – ; le principe selon lequel les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toutes mesures pour assurer le respect des droits de la défense ; le droit pour la personne perquisitionnée de se taire, que recouvre le droit de ne pas s'auto-incriminer, et, dernier point qui n'en est pas moins essentiel, le droit, rappelé par Mme K /Bidi, d'être assistée par un avocat si la personne est auditionnée durant la perquisition. Les représentants des OPJ que nous avons auditionnés ont indiqué que la présence de l'avocat était susceptible de compliquer l'opération dans la mesure où la sécurité du conseil devrait être assurée, en sus de celle de la personne perquisitionnée. Ce n'est pas anodin. En outre, cette disposition, quoique vous en disiez, pourrait être de natu...
Hervé Saulignac :Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que vos argumentations ne sont pas toujours cohérentes. Vous justifiez la présence de l'avocat dans le cadre d'une CJIP lorsqu'il s'agit de protéger les biens, mais lorsqu'il s'agit de protéger les droits de la personne, vous usez de toute une série d'arguments pour dire qu'elle n'est pas utile. Pardon, mais je ne comprends pas !
Hervé Saulignac :Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j'imagine qu'il a aussi auditionné les avocats. Or, je n'invente rien, ce sont les avocats eux-mêmes qui pointent les difficultés que rencontrent les personnes perquisitionnées pour obtenir l'assistance de leur conseil. En outre, l'argument de la sécurité, que vous avez soulevé est déjà pris en considération : notre amendement précise que « pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l'accès de l'avocat aux lieux de la perquisition peu...
Philippe Gosselin :J'entends bien que la présence de l'avocat sur une scène de crime pourrait, pour des raisons pratiques, complexifier les choses et si j'étais OPJ, je demanderais que les actes d'enquête puissent se dérouler le plus simplement possible. Je comprends parfaitement ce point de vue. Mais, j'insiste, l'amendement n° 17 ne vise pas à imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Finalement, si une telle disposition n'est pas adoptée hic et nunc
Emeline K/Bidi :Il concerne le mode de convocation à une audition libre. Trop souvent, les personnes sont informées au téléphone par un OPJ qu'elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d'être assistée par un avocat. En outre, la plupart des personnes imaginent que l'audition libre ne revêt pas un caractère de gravité, puisque ce n'est pas une garde à vue, et s'y rendent la fleur au fusil, sans même penser à prévenir un avocat. Résultat, leurs droits ne sont pas respectés puisqu'il est trop tard, une fois l'audition libre commencée, pour se faire assister. Or, en fait, les auditions libres aboutissent dans l...
Michel Castellani :Cet amendement de M. Paul Molac vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l'avocat pendant la garde à vue alors que son assistance n'est actuellement prévue que si la personne le demande.
Emeline K/Bidi :Pourquoi les personnes faisant l'objet d'une garde à vue renoncent-elles à la présence d'un avocat ? Soit elles n'ont pas compris qu'elles y avaient droit, …
Emeline K/Bidi :…soit elles pensent pouvoir échapper à une nuit au commissariat parce qu'il leur a été dit qu'il n'était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu'elles n'ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d'un avocat. Or, il s'agit d'un moment clef : c'est à partir des déclarations de la personne gardée à vue que toute la procédure pénale s'enclenche. Il importe donc que la présence d'un avocat soit systématique. Je sais ...
Emeline K/Bidi :Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l'avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s'accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n'êtes pas en pleine possession de vos moyens lorsque vous êtes privé de liberté, que vous avez passé vingt-quatre heures dans un cachot sans dormir, et que ...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La personne gardée à vue est informée dès le début de la procédure de son droit à bénéficier de la présence d'un avocat mais, comme vous l'avez dit vous-même, elle peut ne pas en avoir envie. Vos amendements rendraient cette présence systématique. Avis défavorable.
Élisa Martin :Comment ça « ne pas avoir envie » de la présence d'un avocat ? C'est incroyable de dire un truc pareil ! La personne en garde à vue est placée dans une situation qui reste – heureusement d'ailleurs – exceptionnelle : elle est déstabilisée car elle ne connaît ni les codes, ni les us et coutumes. Il est évident qu'elle doit être assistée immédiatement par un avocat. Personne ne peut refuser de l'être en toute conscience. Je dis « en toute conscience » car co...
Élisa Martin :Si une personne gardée à vue est correctement informée de ses droits, il est évident qu'elle va demander un avocat. De surcroît, par principe, nous voulons que les droits de la défense soient pleinement respectés, et qui peut mieux s'en assurer que ceux dont c'est le métier, les avocats.
Pascale Bordes :Merci, madame la présidente, nous allons y arriver ! Dans l'absolu, dans un monde parfait, philosophiquement parlant, je partagerais votre analyse. En tant qu'avocat, je la partage. Seulement, en pratique, nous ne sommes pas tous inscrits au barreau de Paris. Il y a encore des avocats, dont je suis, qui exercent dans la ruralité.
Pascale Bordes :Quand vous faites deux heures de voiture à l'aller pour vous rendre auprès d'une personne qui demande aux services de police de vous dire ou qui vous dit en face qu'elle ne veut pas d'avocat, on ne peut pas être tout à fait d'accord avec votre proposition. Proposition qui, par ailleurs, me paraît totalement utopique : vous allez faire peser une charge financière et organisationnelle exceptionnelle sur les barreaux.
Pascale Bordes :Le barreau de Nîmes auquel j'appartiens n'a pas la capacité de répondre à de telles demandes. Ce n'est tout simplement pas possible. Mes confrères ne se déplaceront pas ! Et j'ai envie de vous dire en tant qu'avocat : foutez-nous la paix !
Pascale Bordes :Les gens concernés ont l'information : que ceux qui veulent un avocat en prennent un ; que ceux qui n'en veulent pas n'en prennent pas !
Emeline K/Bidi :En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l'avocat. L'amendement n° 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l'avocat puisse poser des questions au cours de l'audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu'à la fin de la garde à vue et ne peut pas prendre la parole pendant celle-ci, ce qui pose problème : cela signifie que si l'audition dure quatre heures, il n'aura la parole qu'à l'issue de ...
Emeline K/Bidi :Il n'y a qu'en France que l'on se refuse toujours à communiquer le dossier à l'avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant.
