Interventions sur "autorisation"

Avis défavorable. Bien que je partage votre préoccupation s'agissant des autorisations de travail, celles-ci peuvent avoir un intérêt dans certains cas – je pense à la visite médicale à laquelle doivent se soumettre les saisonniers.

Je maintiens les amendements, mais j'entends l'ouverture que vous faites, monsieur le ministre. S'il est possible d'adopter un amendement global sur les autorisations de travail, je suis disponible pour y travailler. Vous avez évoqué la continuité des droits. J'avais déposé hier un amendement visant à instituer une présomption de continuité afin d'éviter la rupture des droits consécutive à l'incurie administrative des préfectures – je reprends vos termes. La continuité devrait s'appliquer, au-delà des autorisations de travail, à l'ensemble des droits. Certai...

Monsieur Taché, j'ai déposé, après l'article 4 bis, un amendement CL1645 en vertu duquel le titre de séjour vaut autorisation de travail. De même, en vertu de l'amendement CL1646, identique à ceux de Mmes Buffet et Pochon, la carte de séjour « travailleur saisonnier » vaudra autorisation de travail, quel que soit l'employeur. La carte ne pourrait ainsi pas être retirée en cas de changement d'employeur.

Sous couvert d'une prétendue générosité, l'article 4 que vous voulez rétablir introduit une nouvelle forme d'arbitraire. En effet, il est écrit : « l'accès au marché du travail peut être autorisé ». Autrement dit, l'administration a la faculté de le refuser ; ce n'est pas une autorisation de plein droit. En ce qui concerne la liste des pays sûrs, on ne sait pas quels pays ouvriront droit au travail – sans doute la Syrie, l'Érythrée, l'Afghanistan. Mais que direz-vous aux Guinéennes qui fuient l'excision ? Que direz-vous à toutes celles et tous ceux qui seront exclus ? Les critères de détermination des pays éligibles – non sûrs – restent très flous et ne prennent pas en considérat...

Nous proposons qu'un étranger devienne titulaire d'un document provisoire lui permettant d'exercer une activité professionnelle dès le dépôt de sa demande d'asile. L'autorisation de travailler serait ainsi liée à la condition de demandeur d'asile. Comme vient de le rappeler le ministre, un demandeur d'asile n'est pas un immigré en situation irrégulière : il est en situation régulière le temps de l'examen de sa demande. S'il est en situation régulière, il doit être autorisé à travailler. L'article 4, qui vient d'être rétabli, permettra à ceux qui bénéficient d'un taux de ...

Nous voulons que l'attestation de dépôt d'une demande d'asile vaille autorisation de travail pour tous les demandeurs d'asile, sans aucune discrimination. Monsieur le ministre, vous parlez pourcentages, chiffres, flux et volumes, mais c'est une question de droits humains et de dignité. Il faut que ces gens-là puissent travailler immédiatement car, comme l'a rappelé mon collègue Boyard, ils ne peuvent pas vivre décemment avec 14 euros par jour. L'extrême droite oppose les Fran...

...es études réalisées en Allemagne, montrant que les étrangers ayant pu accéder à l'emploi dès leur arrivée sur le territoire allemand s'inscrivent durablement dans l'emploi et s'y maintiennent. Certains pays européens tels que l'Autriche, l'Espagne, le Portugal et la Suède autorisent l'accès immédiat des demandeurs d'asile au marché du travail. Le Portugal et la Suède, par exemple, n'exigent pas d'autorisation administrative spécifique. Voilà pourquoi nous défendons l'accès au marché du travail pour tous les demandeurs d'asile .

...outre, cet amendement sera utile pour lutter contre le phénomène, déjà constaté, des propriétaires qui prennent refuge sur le marché touristique, contre les obligations énergétiques, en retirant leur bien du marché locatif. Nous proposerons de faire évoluer cet article pour en simplifier et clarifier l'application. En effet, plusieurs acteurs se sont émus de la création d'un nouveau dispositif d'autorisation qui se superposerait aux autres dispositions existantes en matière de meublés de tourisme. Pour cette raison, nous avons finalement décidé d'adosser le diagnostic de performance énergétique au régime d'autorisation, qui existe déjà dans le droit : l'autorisation de changement d'usage d'un local. Nous porterons un amendement n° CE182 en ce sens, à l'article premier. Dans le même temps, nous éten...

Initialement, à l'article 1er, nous avions prévu de créer un nouveau régime d'autorisation de meublés de tourisme, sur le fondement de la présentation d'un DPE valide au titre du calendrier de la rénovation énergétique. Cette mesure est tout autant motivée par un impératif écologique que par un impératif en matière de logement, pour éviter le départ massif des propriétaires vers le marché touristique au fur et à mesure que les interdictions à la location des passoires thermiques devien...

...proportion dans le parc touristique d'appartements de vacances mal isolés construits dans les années 1970 sur le littoral et en montagne, et à un manque de main-d'œuvre qualifiée pour la réalisation de travaux de rénovation thermique. Par conséquent, l'amendement CE46 propose de cibler, en autorisant les communes volontaires à intégrer des critères de performance énergétique pour l'obtention de l'autorisation de changement d'usage des meublés de tourisme. Ainsi, 3 381 communes seront en mesure d'adopter de telles dispositions directement. L'amendement CE128 modifie les termes en fonction des classes du DPE et le calendrier.

...tamment aux maires, de pouvoir agir en fonction des territoires. Je considère qu'il s'agit de l'amendement le plus abouti. Ensuite, les résidences principales ne seront pas concernées par cette obligation. Par ailleurs, nous avons repris la définition du meublé de tourisme telle qu'elle est inscrite dans le code du tourisme. En matière de stock, il s'agit de parler des logements qui ont déjà une autorisation de changement d'usage. Deux types de changements d'usage doivent être distingués : les changements d'usage définitifs et les changements d'usage à renouveler en fonction de la durée fixée par les communes. Concernant le changement définitif, notre proposition consiste à laisser un délai respectable de cinq ans pour effectuer les travaux. Enfin, pour obtenir un renouvellement, il faudra apporter c...

...es. À ce jour, les communes ne peuvent pas réguler cet usage. Nous sommes favorables sur le principe à l'amendement de M. Peu, mais je préfère la rédaction de l'amendement de M. Armand pour une question technique. En effet, l'amendement de M. Peu prévoit aussi la suppression du troisième alinéa du 4 bis de l'article qui apporte pourtant une simplification administrative bienvenue, en prévoyant l'autorisation de changement d'usage au titre de cet article qui vaut autorisation de changement de destination au titre du code de l'urbanisme. Notre but consistant à mieux réglementer les changements d'usage, à simplifier les mesures pour les communes et à ne pas alourdir les procédures administratives pour les autorisations concédées par les mairies, j'effectue une demande de retrait au profit de l'amendemen...

Votre amendement est déjà en partie satisfait par le dispositif de la présente proposition de loi, qui prévoit que dans les communes soumises au changement d'usage, toute demande d'autorisation de mise en location pour de courtes durées devra comprendre une copie du DPE certifiant la conformité aux exigences de performance énergétique. En outre, il n'est pas souhaitable d'intégrer le DPE au classement « Atout France ». Le DPE et le classement « Atout France » concourent en effet à des objectifs de politique publique différents. Le DPE correspond à une norme de décence énergétique et do...

L'amendement CE178 présente une extension de l'application du régime de l'autorisation de changement d'usage et une simplification de sa mise en œuvre. Désormais, au lieu de trois catégories de communes, il n'y en aura que deux : les communes situées en zone tendue au sens du décret élargissant la liste, pris en août de cette année, qui pourront mettre en œuvre le régime sur simple délibération du conseil municipal ; et les autres communes, qui devront prendre une délibération moti...

Les autres amendements en discussion commune s'inscrivent globalement dans la même philosophie que le nôtre et que celui de M. Armand, qui vise à simplifier le régime juridique et à œuvrer en faveur de la décentralisation, en ouvrant le régime de changement d'usage à davantage de communes, sans passer par l'autorisation du préfet. Pour cette raison, je demande le retrait des autres amendements au profit des amendements CE178 et CE161. Je le répète, les communes qui sont aujourd'hui en zone tendue pourront mettre en œuvre ces changements d'usage de façon automatique. Celles qui ne le sont pas devront effectuer une délibération en conseil municipal. Le préfet pourra interroger cette motivation, mais cela m'étonne...

Je remercie Jérôme Guedj d'avoir défendu notre précédent amendement ! Celui-ci est quelque peu différent : il vise à permettre aux résidences autonomie, dont certaines pourraient aller plus loin, de passer sous le régime du code de la construction et de l'habitation pour ce qui, chez elles, relève de l'activité hôtelière, et de transformer leur autorisation de fonctionnement en tant qu'établissement en autorisation de services à domicile. Elles deviendraient ainsi des domiciles regroupés, ce qui, grâce au recours à des services à domicile extérieurs, diminuerait le reste à charge des personnes âgées. Madame la ministre, de plus en plus de foyers, de résidences autonomie, accueillent des publics ayant un besoin croissant de ces services à domicile. N...

De bonnes idées peuvent parfois donner lieu à des difficultés. Les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont régies par le code de l'action sociale et des familles, les résidences services par le code de la construction et de l'habitation : c'est tout à fait différent, les régimes d'autorisation étant extrêmement stricts. Le transfert que vous proposez serait pour le moins compliqué, notamment si l'on considère la qualité des prestations ou la sécurité des résidents. Avis défavorable.

...ins et dépendance dans les départements volontaires. Il s'agit moins d'une expérimentation que d'un volontariat vers un dispositif qui se veut pérenne à terme. C'est donc une avancée significative par rapport à votre proposition d'expérimentation. Par ailleurs, nous proposons un système plus pertinent de tarification assurée par l'ARS, les départements restant quant à eux compétents en matière d'autorisation, de contrôle, de programmation et d'aide sociale. D'un département à l'autre, les modes de fonctionnement varient. Dans mon département, l'Hérault, j'ai la chance que l'ARS et le conseil départemental entretiennent de très bonnes relations, mais j'imagine volontiers que ce n'est pas le cas partout. Il me semble plus opportun de saisir l'occasion d'établir un modèle pérenne reposant sur une fusi...

...rticle 11 ter porte sur l'automatisation des sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de qualité des soins et d'accompagnement, à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes. Il s'inscrit dans le prolongement d'un amendement que nous avons adopté hier, visant à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l'autorisation des Ehpad dont l'évaluation n'aura pas été satisfaisante. Nous faisons ainsi œuvre utile dans l'intensification des modalités de contrôle des établissements puisque, même si le plan de contrôle qui a été lancé est large et massif, il ne traduit pas nécessairement une défiance. Il est néanmoins utile pour rappeler qu'il existe des autorités de tutelle et des règles à respecter. Cet article ne vise...

...ibilité de mutualiser les évaluations – tout en suivant les règles définies par la HAS –, lorsque l'établissement ou le service social ou médico-social concerné fait partie d'un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts. Ainsi, après l'alinéa 8 de l'article 12, je vous propose de préciser que dans le cas où l'établissement relève d'une organisation multi-établissements, que l'autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du code de l'action sociale et des familles ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. On a tendance à encourager les mutualisations et je pense même qu'on les force parfois un peu trop, surtout dans le cas d'établissements bien gérés. Je pense d'ailleurs que nous devrions revenir ...