Interventions sur "autorisation"

...zaille, n'a pas pu se libérer aujourd'hui et m'a demandé de le représenter. C'est donc avec plaisir que je présiderai notre commission pour les deux auditions de ce matin. Depuis hier, il ne vous aura pas échappé que nous sommes rentrés dans le vif du sujet avec l'audition de l'Efsa, l'Agence européenne de sécurité alimentaire. Nous avons abordé la question complexe des conditions nécessaires à l'autorisation de substances dont nous savons qu'elles peuvent être dangereuses pour la santé et pour l'environnement, précisément parce que leur objectif est de détruire des adventices, des insectes et des champignons dans le but de protéger les cultures. Nous avons évoqué la difficulté de conduire au préalable des évaluations prenant en compte l'ensemble des impacts potentiels en vie réelle. Nous avons égalem...

Par vos différentes compétences, vous serez en mesure, je n'en doute pas, de répondre à l'ensemble de nos questions sur l'impact des produits phytosanitaires sur la santé et l'environnement, sur la phytopharmacovigilance, sur l'indépendance des évaluations – question qui nous est chère – et globalement sur la délivrance des autorisations de mise sur le marché.

Il s'agit d'une audition clé pour notre commission d'enquête. C'est bien la remise en cause des missions, du statut et de la place de l'Anses dans l'évaluation et l'autorisation des produits phytosanitaires qui a été l'une des motivations principales pour demander cette commission, au-delà de l'évaluation globale de l'efficacité des plans Ecophyto. Je laisse volontiers les sujets d'actualité, autour du glyphosate notamment, à mes collègues. Je suis sûr que nous aurons des questions sur les conséquences des résultats annoncés par l'Efsa à ce sujet. En premier lieu, je s...

Nous avons vécu un avant 2014 et un après 2014. Que ferons-nous demain ? Pouvez-vous nous expliquer comment étaient données les autorisations de mise sur le marché avant 2014 ? Pouvez-vous revenir sur la décision politique qui a changé la donne, sa signification, ses conséquences ? Enfin, quel regard portez-vous, depuis l'Anses, sur les débats que nous pressentons actuellement au sujet de cette procédure ?

Vous soulignez que la substance active et la formule complète sont évaluées, au regard de l'exposition directe qui touche notamment nos agriculteurs, mais également de l'exposition cumulée, en tenant compte des résidus dans l'air, dans l'eau et dans notre alimentation. Pouvez-vous à présent nous expliquer le déroulement précis des premières étapes de la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit, à partir du moment où l'industriel dépose sa demande à l'Anses ?

...en compte cette dimension dans vos évaluations ? À l'inverse, si on interdit on laissant les agriculteurs sans solution, on va favoriser la production à l'étranger avec des méthodes souvent beaucoup plus agressives ; alors je n'ai pas l'impression que nous aurons fait beaucoup avancer la cause de l'environnement. Dans le cadre de mes activités agricoles, je multiplie les semences ; il existe des autorisations spécifiques sur des usages très faibles. La multiplication de semences de choux-fleurs ne doit représenter que quelques hectares en France. Pour autant, on doit passer par un processus d'homologation spécifique, produit phytosanitaire par produit phytosanitaire, culture par culture et usage par usage. Le produit est homologué pour tel insecte du chou-fleur. La multiplication administrative fait ...

Nous connaissons la position de l'Efsa sur le glyphosate. Nous avons appris hier que l'Union européenne repartirait pour une prolongation de l'autorisation de dix ans. Quel sera le positionnement de l'Anses sur cette question ?

Pouvez-vous vous autosaisir d'un dossier en cas de doute sur un produit pour lequel une autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée ? Qui peut vous saisir ? D'autre part, vous avez souligné les carences de la recherche épidémiologique pour mieux prendre en compte l'exposome, donc le lien avec le vivant. De telles données permettraient de conforter la confiance, dans un contexte où nous ignorons beaucoup de choses. Que préconisez-vous à ce sujet ?

Abordons dès à présent ce que pourrait être l'ordre du jour d'une prochaine réunion. Nous n'avons pas pu aborder la question de l'articulation de vos missions avec celles de l'Efsa. La répartition zonale pour la gestion des AMM est-elle encore pertinente, au regard des différences d'expertise et de déontologie des différentes agences ? Par ailleurs, la séparation entre l'autorisation des substances et des produits est-elle encore pertinente ? Ne faudrait-il pas porter une ambition européenne d'unification des procédures ? Il y a aussi la question du travail d'influence exercé par l'Anses et par le Gouvernement français à l'échelle européenne. Nous avons porté ces questions avec M. Loïc Prud'homme lorsque nous vous avions rencontré avec M. Joël Labbé. Par ailleurs, des questi...

C'est ce que je voulais vous faire dire ! Vous avez parlé de l'Ampa, le métabolite du glyphosate. En cas de ré-autorisation du glyphosate, j'imagine que vous allez alerter le gouvernement. Pensez-vous que l'Anses, qui a coproduit l'étude ayant permis à l'Efsa de prendre la position que vous connaissez, et à la Commission de faire cette proposition d'une ré-autorisation de dix ans au maximum, a suffisamment pris en compte la question des métabolites du glyphosate ?

...politiques publiques qui ont été conduites. Nous en arrivons à présent à la phase d'enquête proprement dite, d'analyse critique des politiques publiques. La politique en matière d'usage des produits phytopharmaceutiques se situe au confluent des compétences des États membres et des compétences européennes. En effet, l'approbation des substances actives s'effectue au niveau européen alors que les autorisations de mise sur le marché des produits formulés dépendent des autorités nationales. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) joue un rôle essentiel dans cette articulation. Ce sujet revêt une actualité particulière en Europe car nous apprenons aujourd'hui que la Commission européenne propose de renouveler l'autorisation du glyphosate pour dix ans au sein de l'Union européenne ; et il m...

...lit une corrélation entre des maladies chroniques et un certain nombre de produits. Nous avons rencontré des acteurs qui, notamment sur la base de ces résultats, ont abouti à la certitude – ou, tout du moins, à la conviction – que la dangerosité des produits utilisés est mal évaluée. Nous percevons une certaine forme de rejet ou, à tout le moins, de désapprobation des mécanismes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires. Ces personnes souhaitent que nous agissions pour que les études que vous utilisez soient rendues publiques ou plus accessibles – voire qu'elles ne soient laissées à la responsabilité des industriels. Dans ce contexte, pensez-vous que la complexité de l'évaluation du risque et du danger associé soit suffisamment bien expliquée ? L'évaluation vise à déterminer si l'ut...

...eure, affirmant que vous faisiez en sorte que des produits soumis à des règles sanitaires différentes ne puissent pas être introduits en Europe s'ils ne respectent pas nos propres normes. Mais la surveillance est-elle suffisamment efficace ? Les contrôles sont-ils suffisamment réguliers et étendus ? Ma deuxième question porte sur le regroupement des États membres en trois zones dans le cadre des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Comme vous l'avez expliqué tout à l'heure, une autorisation d'introduction sur son marché national par l'un des États membres est valable dans les autres États membres de la zone. Cependant, toutes les agences n'ayant pas les mêmes exigences et la même déontologie, n'existe-t-il pas un risque qu'une agence autorise un produit que d'autres aurai...

Les grands projets d'aménagement et industriels nécessitent de nombreuses autorisations en vertu de codes différents, ce qui complexifie les procédures et occasionne parfois des doublons. Cet amendement d'appel tend à ce que soit étudiée la possibilité d'une concertation publique unique, permettant de réduire le poids de la concertation et les incertitudes qui en découlent dans le processus d'instruction des dossiers. Ce sont souvent les mêmes éléments qui sont portés à connaissanc...

L'industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s'implante en priorité dans les zones portuaires, où elle bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l'économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires. L'amendement proposé permet de prolonger la durée de l'autorisation et de l'aligner sur la durée de l'amortissement en ca...

L'industrie du recyclage se modernise et investit pour s'adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, de l'ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions pour chaque installation. Or, sur le terrain, on constate que la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public excède rarement vingt ans. Ce manque de visibilité à très long terme risque de pénaliser les entreprises et de rendre problématique la réindustrialisation de la France. C'est pourquoi nous proposons de prolonger la durée de l'autorisation et de l'aligner sur la durée de l'amortissement.

L'industrie du recyclage s'installe dans les zones portuaires, où les terrains sont affectés aux entreprises pour une durée limitée. Nous proposons de prolonger la durée de l'autorisation et de l'aligner sur la durée de l'amortissement en cas de nouvel investissement, afin de favoriser l'installation des entreprises de recyclage et leur pérennité dans les zones portuaires.

Je précise que cette prorogation ne concernerait que les investissements s'inscrivant dans le cadre de la transition écologique et ayant été programmés durant la période d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. L'idée est vraiment d'inciter ceux qui cherchent à développer le transport maritime et à limiter le nombre de camions sur nos routes, à le faire. Cela représente des investissements lourds, sur des périodes assez longues. Sans cette prorogation, on va se retrouver avec des équipements sur lesquels il faudra de nouveau investir, ce qui n'est pas forcément...

Une autorisation temporaire d'occupation du domaine public est, par nature, précaire et révocable. Le code général de la propriété des personnes publiques nous dit qu'elle ne doit pas limiter la libre concurrence « au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ». La notion d'amortissement est donc déjà ...

...de le rendre utilisable dans un processus de fabrication. De fait, le sous-produit ainsi considéré pourra avoir les caractéristiques d'un produit dangereux, et notamment devoir respecter toutes les règles du règlement européen de 2008 sur les produits dangereux dit CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et le règlement dit « Reach » sur l'enregistrement et l'autorisation des substances chimiques. De plus, le producteur devra s'assurer que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé et l'environnement. En tout état de cause, ce sous-produit ne peut pas être assimilé à un déchet dangereux, puisqu'il est assimilable à un produit. Avis défavorable.