Interventions sur "autorisation"

Il vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 12 de la proposition de loi. Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l'intention de ceux qui nous écoutent – s'il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s'ils peuvent conserver l'autorisation ou l'agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation dépend exclusivement des résultats de l'évaluation de la qualité. C'est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l'est pas. Vous proposez de remplacer, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « exclusivement » par « notamment ». Cela si...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être très bien expliqué par ma collègue, je trouve que l'alinéa 16 manque de clarté, ce qui le rend suspect. Quels sont les autres critères permettant d'accorder le renouvellement d'autorisation ? Le changement de mot auquel vous procédez laisse penser que vous préférez accorder des autorisations à la va-vite plutôt que d'aborder, par exemple, la question des moyens. Dites-nous donc quels sont ces critères. Puisque vous demandiez tout à l'heure plus de lisibilité, madame la ministre, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa.

L'article 12 prévoit de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en considération. Il est nécessaire, selon nous, de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 313-1 afin que le renouvellement d'autorisation soit accordé « exclusivement », et non « notamment », sur la base des évaluati...

Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d'autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l'autorisation.

Je citerai par exemple l'application des recommandations de bonne pratique. D'autre part, l'Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l'autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s'agissait donc pas, déjà, d'un critère exclusif. J'ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.

On ne peut pas soumettre des établissements à un régime d'autorisation en procédant à des évaluations au doigt mouillé – car c'est un peu cela que vous nous proposez. Se pose tout de même, dans ce dossier, la question de la bientraitance. Nous devons aussi débattre des moyens accordés aux établissements. Il convient donc de définir, de façon formelle, des règles précises. Cela peut d'ailleurs passer par un débat au Parlement. Votre réponse, qui consiste à opter pou...

L'article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Toutefois, ce texte ne précise pas quels pourraient être les critères supplémentaires. Chaque autorité publique – conseil départemental ou ARS – pourrait ainsi déterminer ses propres critères, créant de nouveau un contexte de disparités territoriales voire des blocages en cas d'autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS. En effet, ces deux autorités pourraient poser des conditions différentes de renouvellement, ce qui mettrait les services dans une situation délicate. S'il est compréhensible de ne pas choisir comme critère unique du renouvellement des autorisations les résultats des évaluations, il convient néanmoins de mieux circonscrire les aut...

...an national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle demande d'autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.

Nous commençons nos travaux par l'examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT). La présidente du groupe LFI-NUPES (La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale) a fait savoir, à l'occasion de la réunion de la conférence des présidents du 17 octobre dernier, que son groupe souhaitait utiliser son droit de tirage pour la création de cette commission. En applica...

...propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « doivent déterminer avec précision […] les faits qui donnent lieu à enquête ». En l'occurrence, les faits semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l'article unique de la proposition de résolution, la commission d'enquête serait chargée de « faire toute la lumière sur les procédures d'attribution des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, sur le respect des engagements pris par ces services de télévision et enfin sur les moyens de contrôle du respect de ces engagements mis en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [Arcom] ». L'exposé des motifs précise, par ailleurs, que les travaux de la commission po...

...la TNT. Nous devons nous assurer que cela se fait dans le respect du droit positif et que la création d'une telle commission d'enquête n'interfère pas de façon préjudiciable avec les procédures en cours. L'Arcom lancera en 2024 la procédure d'octroi de quinze fréquences par l'intermédiaire d'un appel à candidatures. Les chaînes existantes devront alors convaincre le régulateur de renouveler leur autorisation de diffusion sur le bouquet TV gratuit et feront face à la concurrence de nouveaux acteurs. Ma question porte sur le cadrage juridique des objectifs de la commission d'enquête. Elle devra analyser avec objectivité et impartialité les précédentes attributions de fréquences ainsi que les critères suivis, mais elle ne saurait avoir pour but d'interférer dans la procédure elle-même. Monsieur le rappo...

... est empreint à la fois d'humilité face à tout ce qui reste à accomplir et de fierté devant les progrès déjà réalisés. Je voudrais souligner, en tant qu'initiateur de cette mission au nom du groupe socialiste, que notre volonté première est de contribuer utilement à la réussite d'un plan Écophyto qui permette de réconcilier santé, souveraineté alimentaire, agriculture et société. La politique d'autorisation constitue l'un des grands moteurs de la réduction de l'impact des produits phytosanitaires. Aujourd'hui, certaines déclarations du ministre et des prises de position politiques des uns et des autres semblent aller dans le sens d'une remise en cause de ce qui apparaît à de nombreuses personnes comme un acquis. Je vous demanderai donc très clairement, au nom du ministère de l'agriculture, de lever ...

Vous dites qu'il faut travailler plus sur les usages, et que la définition des autorisations pourrait être liée à des usages qui seraient précisés pour tenir compte des évolutions technologiques, des pratiques, des conditions de traitement, etc. L'objectif n'est pas de se soustraire aux réglementations européennes mais d'affiner leur mise en œuvre. Merci pour ces précisions. Pour être clair, il n'est donc pas dans l'intention du ministère de l'agriculture de faire en sorte qu'une décis...

Je voudrais vous interroger sur la séparation du conseil et de la vente. J'ai eu l'honneur de conduire une mission sur le sujet avec Stéphane Travert. Cette séparation n'a pas tenu ses promesses et, aujourd'hui, nous sommes dans une forme d'urgence sur le plan réglementaire, car nos agriculteurs pourraient être privés de l'autorisation d'utiliser des produits phytosanitaires faute d'avoir bénéficié à temps du conseil stratégique prévu par la loi. Une action législative semble nécessaire. Pouvez-vous nous dire si vous avez l'intention de sortir du statu quo et d'engager une réforme en la matière ? Avez-vous envisagé un véhicule législatif pour éviter l'impasse à laquelle nous serons confrontés à défaut ?

... des contrôles sur les méthodes de production dans les pays de départ. En théorie c'est une idée intéressante, mais comment pourrez-vous mettre en place ces contrôles en pratique ? Disposeriez-vous des moyens humains, matériels et légaux nécessaires ? Par ailleurs, je tiens à préciser que je ne partage pas l'avis personnel exprimé par le rapporteur au sujet du rôle de l'Anses dans la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits. Si j'ai bien compris vos propos exprimés au nom du ministère, ce rôle n'a pas vocation à être remis en question. Dans ce cas, comment comptez-vous parvenir à vous adapter à des paramètres comme les distorsions de concurrence ? Le Nodu reste sur une notion quantitative qui n'est pas satisfaisante. A travers mes pratiques, j'ai dégradé le Nodu alors que je suis ...

...té à distribuer l'intégralité des financements prévus pour le plan Écophyto sur une année. Pour quelle raison ? Devons-nous craindre que cette situation se reproduise ? Dans votre rapport d'activité, vous mentionnez les produits phytosanitaires autorisés par dérogation – c'est le cas par exemple dans la filière de la banane – alors que leur procédure d'évaluation par l'Anses avant une éventuelle autorisation de mise sur le marché n'est pas encore complètement terminée. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce mécanisme ? Je reviens sur le sujet de la concurrence déloyale subie en particulier par l'agriculture française. Comment parvenez-vous à mettre en œuvre et contrôler l'interdiction de proposer à la vente les denrées alimentaires et produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de ...

Ce dégagement de l'Europe, s'agissant des autorisations de mise sur le marché, peut être vu comme un exercice de souveraineté nationale. Mais il peut aussi générer objectivement des concurrences que les agriculteurs jugeraient déloyales. Ainsi par exemple, si l'Allemagne était dans une logique d'interdiction des produits avec du glyphosate, si la France les autorisait dans certaines conditions et si l'Espagne les autorisait totalement, nous pourrions...

Nous avons reçu le 7 septembre plusieurs représentants d'associations et d'ONG. L'audition avait été assez focalisée sur la question des autorisations de mise en marché et des tests d'évaluation réalisés en amont, sur l'estimation de la dangerosité des molécules et des produits. Nous recevons aujourd'hui à nouveau des associations dont le spectre est cependant un peu différent et peut-être plus large. Il s'agit du Collectif Nourrir, de France Nature Environnement (FNE), de la Fondation pour la Nature et l'Homme (FNH) et de l'UFC-Que Choisir. M...

Je vous remercie pour la clarté et la force de vos propos et pour vos engagements respectifs. Il semble qu'il y ait quatre ou cinq leviers qui, activés ensemble, pourraient permettre de mettre en œuvre cette politique de réduction des produits phytosanitaires. Le premier de ces leviers est celui du régime d'autorisation des pesticides. Vous vous êtes finalement peu exprimés sur cette question qui est pourtant clairement d'actualité, dans un contexte où le rôle de l'Anses semble remis en cause, notamment au travers d'une proposition de loi déposée et adoptée au sénat. J'aimerais connaître votre opinion sur ce sujet. M. Andrault, vous entendez l'améliorer par ailleurs et vous le faites sur la base de l'affirmatio...

Madame Faipoux, la directrice générale de l'alimentation, nous a rappelé la position actuelle de la France sur le glyphosate. J'aimerais que les intervenants puissent nous donner leur point de vue, alors qu'est posée la question d'une prolongation de l'autorisation de cette substance active. C'est un sujet qui n'est pas si simple.