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Interventions sur "autorisation"
277 interventions trouvées.
Delphine Batho :Je souscris à ce qui vient d'être dit. À ma connaissance, tout un ensemble de projets réalisables, qui auraient pu se concrétiser rapidement depuis le début de la guerre en Ukraine – ils ont passé toutes les étapes, notamment d'autorisation et d'évaluation environnementale – sont dans les tuyaux. Il y a évidemment un enjeu par rapport à notre modèle agricole et agronomique. Néanmoins, du fait de sa rédaction – il n'y aurait plus de frontière, en gros, entre le seuil d'enregistrement et le seuil de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement – cet amendement n'est pas du tout la bonne mani...
Manon Meunier :Le renouvellement des parcs éoliens n'exige actuellement une nouvelle autorisation environnementale que si les modifications envisagées sont considérées comme « substantielles ». Si elles sont seulement « notables », elles doivent être portées à la connaissance du préfet. Une circulaire du Gouvernement et une note ministérielle tentent d'encadrer les conditions dans lesquelles une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire, mais des incertitudes demeurent et les pris...
Alexandra Masson :De même, notre amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d'un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement et nécessite donc, ou non, l'obtention d'une nouvelle autorisation environnementale.
Danielle Brulebois :La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d'ici 2028 avec 3,6 térawattheure de chaleur issue de la géothermie profonde. Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches – autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches. Les autorisations de recherches, alors qu'elles sont moins permissives, sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, procédure particulièrement lourde en termes de délais, ce qui freine le lancement des projets locaux. Cette différence de procédure n'étant pas justifiée, cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des titres de rec...
Vincent Thiébaut :... suite veillé à durcir dans la loi les conditions de demande d'exploration des terrains. La géothermie profonde est régie par le code minier. Les projets supposent des fonds de garantie, des assurances, des prises en charge d'éventuelles conséquences – certains particuliers, en Alsace, ne sont pas encore dédommagés. Ces amendements veulent les retirer du code minier et les soumettre à une simple autorisation environnementale : cela relève de l'inconscience. Élu du Bas-Rhin, je ne suis pas du tout opposé à la géothermie profonde, mais prenons garde à ce que nous faisons. Dans ma circonscription, particuliers et élus continuent à subir les conséquences de ces séismes. Cette énergie renouvelable doit être explorée mais il faut le faire avec précaution et sagesse.
Pascal Lecamp :...ont la majorité s'était volontairement privée depuis 2017. Ce décret était, certes, justifié par l'évolution de la situation sanitaire, dont la nocivité n'était pas encore atténuée par l'extraordinaire campagne de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d'avance sur la portée de l'autorisation parlementaire et nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l'année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020. Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il...
Philippe Brun :...'une reprise dite en K, les uns connaissant un rebond, les autres s'enfonçant dans la difficulté. Je me dois non seulement de donner raison à cette analyse, mais surtout de constater que rien n'a été fait pour empêcher une telle évolution. Les uns s'enfoncent et le Gouvernent ne semble pas au fait de cette urgence sociale : l'article 4 du projet de loi de règlement procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour la mission "Travail et emploi" ,…
Eva Sas :... que l'écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n'ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne ainsi que sur les 18,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévus pour le volet écologie du plan de relance, 4,5 milliards n'ont pas été consommés. Concrètement, alors que la lutte contre les passoires énergétiques est indispensable en ces temps de flambée de la facture énergétique, cela veut dire que seules 2 500 d'entre elles ont été rénovées, alors que vous aviez prévu d'en rénover 80 000 en 2021. Enfin, il manque quelque chose à cette...
Karim Ben Cheikh :Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission "Action extérieure de l'État" , non consommés en 2021 et non reportés. En effet, l'article 4 prévoit l'annulation de 22,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d'euros pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde...
Philippe Brun :Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'utilisation des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous...
Philippe Brun :Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d'exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.
Philippe Brun :Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.
Philippe Brun :Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.
Philippe Brun :Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n'ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s'expliquer.
Philippe Brun :Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission "Travail et emploi" . Les crédits annulés se montent à 916 millions d'euros en autorisations d'engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... possibilité de déroger au plafond de 3 % prévue par la LOLF a été votée par la représentation nationale et nous disposons déjà de beaucoup d'informations sur ces reports pour chacune des missions – nous en avons longuement parlé. Actuellement, nous pouvons déroger au plafond des 3 % de l'ensemble des crédits initiaux grâce à une disposition de la loi de finances mais sans limite, une fois cette autorisation donnée. Avec la réforme de la LOLF, que vous avez nourrie par plusieurs de vos initiatives que je salue, monsieur de Courson, les reports seront plus strictement encadrés – il paraît normal en effet que la représentation nationale les contrôle. Ils seront possibles dans une limite supérieure de 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année, sauf nécessité impérieuse d'intérêt national...
