Interventions sur "autorisation"

La Setec a joué un rôle important dans la conduite de plusieurs études préparatoires à la déclaration d'utilité publique (DUP), et à l'autorisation environnementale (AE) de l'A69. Cette audition vise en partie à déterminer comment le volet hydrologique du projet a été conduit. Ce sujet suscite en effet de nombreux débats, et il a donné lieu à une contre-expertise. En outre, il fait partie d'un recours présenté devant le tribunal administratif de Toulouse. Je vous ai adressé un questionnaire très précis et très documenté. Dans un contexte de...

L'arrêté préfectoral de mars 2023 portant autorisation environnementale pour le projet de mise à 2 fois 2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil comporte plusieurs obligations. Celle destinée aux zones humides repose sur une clé multiplicatrice pour 25 hectares touchés. Pour autant, son application suppose que ces zones aient d'abord été identifiées correctement. Nous avons évoqué à ce sujet avec la société Biotope, et vous n'ignorez pas que ...

...14 plans de gestion sont consultables sur les 24 qui sont prévus. Estimez-vous que ce soit normal ? À quelle date ces plans, qui auraient dû être validés en septembre 2023, seront-ils disponibles ? Le site 25 est-il enfin défini ? Je rappelle qu'il a été inclus après la mise en demeure d'Atosca. À quel endroit est-il positionné, et quelle est sa superficie ? Vous avez par ailleurs déclassé sans autorisation la zone de « Crem'Arbre », et des arbres ont donc été coupés. Grâce à l'occupation de cette zone et à l'OFB, il a été démontré qu'elle était porteuse d'un fort enjeu et qu'elle pourrait donc être défrichée uniquement à partir du 1er septembre, dans le respect de la mesure MR03 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023. Pour quelle raison n'avez-vous pas respecté cette mesure et démarré l'abatage d...

Mes chers collègues, nous commençons aujourd'hui les auditions de la commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT). Nous allons entendre ce matin M. Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), accompagné de M. Guillaume Blanchot, directeur général, et de Mme Justine Boniface, directrice de cabinet. Monsieur le président, monsieur le directeur gén...

...nctions pécuniaires sont déjà élevées, mais à quel stade deviennent-elles dissuasives ? Pour les chaînes de la TNT, ne représentent-elles pas une simple provision dans leur budget, comme pour Paris Match, même si les montants – de l'ordre de 3,5 millions d'euros pour une chaîne en février 2023 – ne sont pas neutres. Ces sanctions sont-elles prises en compte au moment du renouvellement de l'autorisation d'émettre ? L'appréciation du dossier repose sur un faisceau d'indices lié aux critères posés par la loi : comment classe-t-on les candidats s'il y en a plusieurs ? Quelle est la part des critères objectifs et subjectifs, comme l'expérience ? Une chaîne ayant accumulé de nombreuses mises en demeure et sanctions pourrait-elle se retrouver exclue d'office du renouvellement de l'attribution d'un ca...

Parmi les chaînes en lice pour un renouvellement en 2025, plusieurs, notamment C8, CNews et Canal+, appartiennent au groupe Bolloré. Cela ne met-il pas ce groupe en position de force ? On connaît le rôle de Canal+ dans le financement du cinéma français : dès lors, l'Arcom pourrait-elle vraiment refuser de renouveler l'autorisation de cette chaîne ? Le groupe Bolloré ne peut-il pas se servir de cette place de choix pour menacer de se retirer si, par exemple, C8 ou CNews perdaient leur agrément ? On peut aussi s'interroger sur le choix de ne pas donner une année supplémentaire à Canal+. On aurait pu éviter que ces renouvellements aient lieu en même temps. Vous avez évoqué le processus de négociation avec les éditeurs, entam...

Nous sommes d'accord. Si le passif d'une chaîne est tel que la confiance est rompue, il est possible de ne pas renouveler son autorisation d'émettre, et ce quel que soit le nombre de candidats.

Nous n'avons pas encore abordé les autorisations que donne l'Arcom pour les changements de contrôle actionnarial d'un éditeur de programmes. Quelles sont les procédures ? Quels actifs ont pu changer de main après une autorisation de l'Arcom ? Celle-ci n'accorde-t-elle que des autorisations d'émettre ? Avez-vous constaté des cas d'enrichissement sans cause ?

...ion… Je pense que vous m'avez bien compris et que vous avez été vous-même alerté à de nombreuses reprises sur cette situation. Je comprends que vous ne puissiez porter aujourd'hui un jugement définitif sur l'avenir de CNews, mais les éléments que je viens de rappeler à votre mémoire ne posent-ils pas problème au regard des obligations conventionnelles de la chaîne ? La question d'un retrait de l'autorisation de fréquence accordée au groupe Bolloré est-elle pertinente ?

...er un petit peu ! Je ne peux pas croire que vous n'ayez pas d'avis sur ce sujet. Comment trouver les mots qui permettraient de bien comprendre le fond de votre pensée ? De toutes les chaînes de la TNT, CNews est la seule qui présente les particularités que je viens de décrire. Les faits que j'ai rappelés justifient-ils, oui ou non, que l'on s'interroge très sérieusement sur le renouvellement de l'autorisation de fréquence ?

Sous couvert de M. le président et de M. le rapporteur, il serait utile que vous nous transmettiez un bilan des sanctions prononcées par l'Arcom à l'encontre de chacune des chaînes qui solliciteront le renouvellement de leur autorisation. Pouvez-vous nous confirmer que cet élément sera pris en compte dans votre décision ? Vous avez dit que vous regarderiez le bilan, l'expérience et le respect des conventions par les opérateurs. Comment les choses seront-elles objectivées ? Établirez-vous une grille de notation ? J'ai lu dans votre rapport d'activité que l'Arcom avait prononcé, en 2022, dix-neuf mises en demeure et neuf sanctions....

Ma question concerne le modèle économique. Vous disiez qu'il serait naïf d'espérer repartir de zéro avec l'arrivée à échéance des autorisations de quinze chaînes – vous avez parlé de poker menteur. Le gâteau publicitaire qui finance les médias privés n'est pas extensible. Peut-être avons-nous trop de chaînes. Si les milliardaires sont les seuls à pouvoir financer des chaînes condamnées à fonctionner à perte, une solution consisterait à restreindre le nombre de chaînes, assurant à chacune de meilleures recettes publicitaires, en leur imp...

... – quelques milliardaires mécènes. On pourrait alors imaginer un système totalement différent, dans lequel la puissance publique organiserait un ensemble de chaînes représentatives de la pluralité des opinions. Monsieur Eveno, pourriez-vous clarifier votre comparaison avec le poker menteur ? Avez-vous expliqué que le groupe Bolloré menaçait d'arrêter Canal+, donc le financement du cinéma, si les autorisations de diffusion de C8 et CNews n'étaient pas renouvelées ? La parole ici est totalement libre, et vous êtes responsable de vos propos. Toutefois, je crois que vous ne servez pas votre argumentation en laissant transpirer votre détestation de M. Bolloré. Je n'ai aucune sympathie pour lui ; politiquement, je le combats ; mais vos mots – « s'il est encore de ce monde en 2025 » – m'ont heurté. J...

... consiste à accepter que des secteurs entiers de l'économie fonctionnent grâce à des travailleurs étrangers, dont beaucoup sont en situation irrégulière : ces personnes paient des impôts et des cotisations sociales mais ils sont maintenus dans une zone de non-droit. Le système pousse parfois l'absurdité jusqu'à laisser des travailleurs étrangers se trouvant en situation régulière et possédant une autorisation de travail perdre leur droit à travailler à cause des délais de traitement de leur dossier par les préfectures. Un titulaire d'un CDI ou d'un CDD depuis six mois doit pouvoir obtenir une carte de séjour, pluriannuelle pour le premier, temporaire pour le second, qu'il exerce un métier en tension ou non – je rappelle que l'hôtellerie-restauration ne fait pas partie de la liste de ces métiers. L'am...

...es deux dernières années et non plus seulement huit mois. L'article précise également que l'autorité compétente prend en compte l'insertion sociale et familiale de l'étranger, son respect de l'ordre public et son intégration dans la société française : les obligations que doit remplir le travailleur étranger pour obtenir la carte sont donc plus fortes. Le dispositif sénatorial prévoit enfin que l'autorisation de travail peut être accordée après vérification auprès de l'employeur de la réalité de l'activité alléguée, là où le texte initial donnait à la carte de séjour la valeur d'une autorisation de travail. Le rapporteur général a déposé, à l'article 4 bis, un amendement proposant un dispositif d'équilibre : il reprend l'idée sénatoriale du maintien de la délivrance d'une carte de séjour tempo...

...mbre d'étrangers. Ces amendements sont catastrophiques car ils ouvrent la porte à des régularisations extrêmement importantes. Je rappelle que le nombre d'étrangers en situation irrégulière est compris entre 700 000 et 900 000 dans notre pays. Vous aviez, au fond, préparé les choses puisque vous avez supprimé le délit de séjour irrégulier. Il est donc possible, désormais, de venir en France sans autorisation et de n'être pas inquiété. Vous avez également supprimé l'AMU – aide médicale urgente –, si bien qu'on pourra accéder à un panier de soins complets et gratuits. Tout cela va dans le sens d'une ouverture sans frein pour les personnes qui se trouvent déjà en situation irrégulière et à tous ceux qui voudraient venir dans notre pays dans l'espoir d'être régularisés et de disposer de l'ensemble des dr...

Ces amendements abordent un sujet extrêmement important, qui est l'autorisation de travail des demandeurs d'asile : ils ne peuvent l'obtenir qu'avec l'accord du préfet six mois après le dépôt de leur demande. Nous proposons, par l'amendement CL1489, un dispositif beaucoup plus ouvert et plus aligné sur ce qu'on fait un peu partout en Europe, qui consiste à ouvrir le marché du travail aux demandeurs d'asile un mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que...

J'ai effectivement déposé des amendements allant dans le sens d'une fusion entre le titre de séjour et l'autorisation de travail. J'espère donc que nous pourrons les adopter.

...issance de la démarche de régularisation engagée par son salarié procéderait à son licenciement, par crainte d'une sanction prononcée par l'administration. Afin d'éviter un tel effet pervers, je propose d'assimiler les intéressés à des salariés protégés au sens du code du travail, le temps de la procédure de régularisation : le licenciement ou la rupture du contrat de travail seraient soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, qui déterminera s'il existe un autre motif que la démarche de régularisation.

Outre la taxe qu'ils doivent acquitter, les employeurs désireux de recruter un travailleur étranger doivent prouver qu'ils n'ont trouvé aucun travailleur de nationalité française pour occuper le poste – si ce n'est pas de la préférence nationale, je ne sais pas ce que c'est ! Quant aux autorisations de travail, le ministre a fait allusion à la possibilité de les fusionner avec les titres de séjour pour s'épargner une double instruction mais aussi pour éviter les cas dans lesquels le titre est accordé mais pas l'autorisation de travail. Il vous est proposé ici de supprimer l'autorisation de travail. Laissons les chefs d'entreprise choisir les travailleurs qu'ils veulent embaucher en fonction...