Interventions sur "autorisation"

...commission examine le montage juridique et financier de l'autoroute A69 et à ce titre, auditionne les responsables des diverses administrations ayant pris des actes réglementaires ou émis des avis sur cette infrastructure. En tant que préfets, vous et vos prédécesseurs avez exercé une responsabilité générale sur l'élaboration de plusieurs des actes préparatoires aux travaux de l'A69, notamment l'autorisation environnementale accordée à Atosca, après les phases d'instruction conduites principalement par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) d'Occitanie et la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn. Le chantier de l'A69 est en cours. Vos préfectures font preuve d'une grande réactivité et dialoguent constamment avec le concessionnaire Atosca a...

...intérêt public majeur (RIIPM) que la seule reconnaissance du caractère d'utilité publique ne suffit pas à justifier au sens de l'article L.411.2 du code de l'environnement. En effet, la dérogation à la stricte protection des espèces ne peut être accordée qu'à la condition que le projet réponde à une RIIPM, y compris de nature sociale ou économique au terme de l'article précité. L'ensemble de ces autorisations a été accordé dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) adoptée à une période où la loi dite climat et résilience et la loi d'orientation sur les mobilités avaient posé plusieurs principes d'action publique, notamment la question de la limitation de l'artificialisation des sols et de la décarbonation des transports. Il en résulte que vos arrêtés se sont fondés sur des hypothèses...

...IIPM en 2022. J'en profite pour vous interroger sur les prises de position de votre prédécesseur, monsieur Lauch, face aux commissaires-enquêteurs, quant à la nécessaire recherche d'alternatives prescrites par l'article L.411-2 du code de l'environnement. Estimez-vous que ses prises de position publiques ont pu influencer l'absence de recherche d'alternatives, qui devrait pourtant précéder toute autorisation environnementale portant dérogation sur les espèces protégées ? Pensez-vous qu'un préfet doit ainsi s'exprimer publiquement sur l'orientation qu'il souhaite donner à une enquête publique, lorsque celle-ci vient à peine de commencer, privant ainsi les citoyens et les habitants du territoire d'une possibilité d'expression dans ce cadre ? Monsieur Durand, disposiez-vous de ces éléments sur la RIPPM...

...te que l'enquête publique aura tout de même rassemblé près de 6 000 contributions, dont 90 % d'avis défavorables, ce qui relativise quelque peu l'unanimité supposé autour du projet, tel que vous le décriviez en début d'audition. Les chargés de cette enquête publique ont en outre émis une réserve quant au coût excessif du péage, laquelle réserve n'a pas été levée par l'arrêté préfectoral portant l'autorisation environnementale. Peut-on vraiment juger du caractère d'intérêt général d'une infrastructure sans tenir compte de son accessibilité au public ? À quoi servent les contributions et les réserves issues des enquêtes publiques si elles ne sont pas prises en compte ? Monsieur le préfet du Tarn, pour être tout à fait honnête, je n'ai pas tout compris de votre réponse à Mme Erodi. C'est pourquoi je vai...

... nous demanderons à nouveau ces études au ministère ; études qui n'ont pas non plus été communiquées dans le cadre de l'enquête publique. Monsieur Vilbois, considérez-vous que les prises de position publiques de votre prédécesseur, M. Lauch, à l'intention des commissaires-enquêteurs, quant aux recherches alternatives à l'autoroute concédée ont pu priver l'enquête publique – et les citoyens – des autorisations environnementales obligatoires pour porter atteinte aux espèces protégées ? J'en viens à la question 8 portant sur les mesures compensatoires. Votre arrêté départemental (pages 57-68, référence MC 41) fait état de la question de la désimperméabilisation des délaissés d'infrastructures. Le sujet est effectivement important, puisque dans les concessions autoroutières précédentes, il est rare que...

J'imagine que l'autorisation des préfectures devra être sollicitée dans le cas de l'installation de 120 hectares de panneaux photovoltaïques.

Monsieur le préfet, je ne doute pas que vous aurez le regard le plus expert sur les autorisations qui vous seront soumises. Je vous demande très précisément si vous pensez que les mesures compensatoires seront suffisantes, eu égard au fait que des parcelles seront soustraites à celles indiquées dans votre arrêté interdépartemental.

...if donne lieu à une mise en demeure et comment expliquez-vous de tels délais ? Lors de la première mise en demeure, vous aviez enjoint à Atosca de trouver un site de compensation dans un délai de quatre mois. Où en est l'application des mises en demeure précédentes ? Ne pensez-vous pas qu'il existe un risque qu'Atosca puisse choisir délibérément de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation environnementale, dans la mesure où le seul risque serait de devoir mettre en œuvre des mesures de compensation plusieurs mois plus tard ? Ma dernière question concerne les feuilles de route, lesquelles détaillent les objectifs prioritaires de chaque préfet et les conditionnent à l'obtention de primes spécifiques. La presse a fait état des objectifs fixés à monsieur le préfet du Tarn, à savoir l...

...cédures de contrôle ? Par ailleurs, les installations d'enrobés à chaud suscitent de nombreuses inquiétudes en termes de santé, notamment lorsqu'elles se situent à proximité d'écoles ou d'Ehpad, si bien que la mobilisation citoyenne est réelle. La Dreal nous a communiqué un document par lequel nous avons découvert qu'il avait été demandé à la DDT du Tarn, en février 2022 de basculer en régime d'autorisation, du fait du cumul des impacts identifiés et d'un risque réel pour la population. En juin 2022, les services de l'État ont finalement accordé des autorisations à ces centrales, sur simple procédure d'enregistrement. Pourriez-vous nous indiquer les éléments qui vous ont été communiqués par Atosca et qui sont de nature à vous permettre, malgré la préconisation de basculer en régime d'autorisation, d...

...cœur du débat soulevé par l'autoroute A69. Cet ouvrage a été approuvé par une majorité d'élus issus du suffrage universel, dont les positions ont été confortées par la majorité de leurs électeurs depuis trente ans. Il respecte strictement le principe de légalité, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), d'une attribution de concession après appel d'offres européen, et d'une autorisation environnementale. L'ensemble de ces actes ont été précédés des consultations prévues par la loi, notamment de celles de l'Office français de la biodiversité (OFB), du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et de l'Autorité de régulation des transports (ART). Les recours en justice sont allés à leur terme. Or, à l'instar de plusieurs projets d'infrastructure, cet ouvrage suscite des o...

...légal tout en se fondant sur des hypothèses fragiles et des études incomplètes, voire contradictoires, car la loi qui impose de recourir à des consultations permet de ne pas suivre obligatoirement leurs conclusions. Cela illustre la place que le législateur accorde au droit de l'environnement. Les actes juridiques relatifs à l'A69 se structurent autour de la DUP, de la mise en concession et de l'autorisation environnementale. Les décrets ou arrêtés afférents ont été précédés de la consultation de divers organes, qui ont pour certains rendus un avis négatif ou émis de fortes réserves. Ce ne sont cependant que des organes consultatifs, dont les avis sont destinés à l'État, lequel demeure libre de les suivre ou non, comme je viens de le dire. C'est sans doute là l'origine d'un premier décalage avec nos ...

...us avez appelé de vos vœux des médiations entre les associations, les élus et le concessionnaire pour apaiser localement les tensions. Nous allons essayer, en tant qu'élus, de travailler à modifier les pratiques. Que pensez-vous du fait que les motivations de la décision du 6 octobre 2023 sur la requête en référé déposée par les associations environnementales locales au sujet de la validité de l'autorisation environnementale ont été communiquées par voie de presse ?

Un autre exemple emblématique est le barrage de Caussade, dans le Lot-et-Garonne. L'ouvrage avait été autorisé par la préfecture, le tribunal administratif n'a pas validé l'autorisation, mais le barrage a été construit, bien qu'il ait été déclaré illégal. Comment peut-on en arriver là ? C'est aussi beaucoup d'argent public qui est en jeu. Comment modifier le droit, ou procéder dans le bon ordre du point de vue juridique, pour éviter de telles aberrations ? Le barrage de Sivens a, lui aussi, été déclaré illégal.

...nnes, plusieurs dizaines de corps intermédiaires et de collectivités locales et dont les effets environnementaux ne se limitent pas au département du Tarn – la molécule de carbone émise ne restera pas au-dessus de Castres ou de Verfeil – la médiation me paraît moins opportune. En revanche, tout ce qui a été dit concernant la planification, l'évaluation, l'étude d'impact et la décorrélation entre autorisation environnementale et DUP devrait être défendu même par ceux qui soutiennent ces projets, ne serait-ce que pour s'épargner le risque de contentieux. Il faut plus de moyens pour les services publics partout ; or on en économise aussi en évitant le contentieux et en prenant des décisions légitimes qui ont d'ailleurs été défendues par des personnes de différents bords politiques, pas toujours écologis...

...hargé de la dévolution des concessions autoroutières et à M. Martial Gerlinger, directeur général d'Atosca. Madame, messieurs, notre commission a divisé ses auditions en plusieurs cycles : après la genèse de l'A69, elle achève quasiment son examen du volet environnemental des actes juridiques pris pour la réalisation de cette autoroute, en particulier la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'autorisation environnementale. Elle abordera ensuite les hypothèses sociales et économiques qui sous-tendent l'A69, avant de se pencher sur les tarifs de péage et les clauses financières de la convention entre l'État et Atosca. Notre audition de ce jour porte sur le volet environnemental des actes pris pour bâtir l'A69, mais il est fortement probable que nous revenions sur les aspects financiers de la conven...

L'audition de ce jour vient quasiment clore la première partie de notre enquête sur le volet environnemental des actes préparatoires à la convention de concession de l'A69, principalement la DUP et l'autorisation environnementale. À ce stade, je me demande s'il nous faut rester optimistes quant au déroulement de ces actes qui, nonobstant leur juste respect du principe de légalité, nourrissent encore de sérieuses interrogations chez plusieurs membres de cette commission d'enquête ; interrogations que viennent d'ailleurs étayer les nombreuses réserves émises par le Conseil national de la protection de la n...

...n complète celle de M. Éric Vindimian, co-rapporteur de ces avis. Nous avons tenu à vous entendre car nous souhaitons comprendre, au travers du dossier de l'autoroute l'A69, la place que tient l'Autorité environnementale pour les grands projets d'infrastructures, mais également l'analyse qu'elle peut délivrer sur la complexité des procédures qui précèdent une déclaration d'utilité publique ou une autorisation environnementale. Nous observons en effet que les étapes successives de ces projets, le mélange des avis contraignants et des avis pris à titre consultatif, les allers et retours entre un concessionnaire et les services de l'État sont complexes. Or notre commission d'enquête porte sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Nous avons besoin d'expertiser la régularité des procédure...

...ns graduellement au fil de nos auditions et nous constatons que cette autoroute ne sera sans doute pas aussi exemplaire, voire pas du tout, contrairement à ce qu'affirment l'État et la société concessionnaire. Ce dossier est marqué également par la complexité du droit. Les juristes qui s'y retrouvent distinguent trois grandes étapes : la déclaration d'utilité publique, la mise en concession et l'autorisation environnementale. Chacune de ces étapes est précédée par une multitude d'avis que les protagonistes avancent en fonction de leurs intérêts et seuls les juristes comprennent la succession de ces événements qui concerne cette autoroute, ce qui est très dangereux en démocratie. Il convient en effet que nos concitoyens comprennent bien comment sont prises les décisions et surtout comment les processu...

...es termes, comment prévoir l'évolution du trafic et des émissions une fois l'infrastructure réalisée ? Doit-on par exemple privilégier l'utilisation par des véhicules électriques à travers une tarification spéciale, comme c'est le cas sur l'A69 ? Doit-on envisager la création d'une « vélo-route » ? Ces projets se développant a posteriori, il est difficile de les anticiper au stade de la demande d'autorisation environnementale. Vous évoquez une problématique de crédibilité pour les juridictions administratives. En vertu du principe d'indépendance de la justice, les magistrats de première instance ont le droit de forger leur propre opinion sur les avis que vous émettez. Ils peuvent considérer les éléments à charge de vos avis mais également des éléments positifs comme par exemple les avantages socio-éc...

Le pétitionnaire a été annoncé le 21 octobre 2021 et l'enquête publique a démarré fin 2022. Les délais de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale vous semblent-ils suffisants et satisfaisants ? Par ailleurs, les projets de ce type sont généralement liés à des projets de territoire, ce qui ne semble pas être le cas de l'A69. Pouvez-vous expliquer qu'aucune note de cadrage n'ait porté sur ce projet ? Vous évoquiez la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur. En l'occurrence, lors de l'enquête publique, le Préf...