Interventions sur "artificialisation"

L'amendement CE393 est un amendement d'appel qui vise à assurer une meilleure répartition de l'effort. Nous proposons de fixer, à l'échelon régional et à l'échelon communal, un taux moyen d'artificialisation. Les territoires qui se situent en dessous de la moyenne bénéficieraient d'un rehaussement du droit à construire.

...uit au cours de la période précédente, ne pourront pas, en vertu de la règle des 50 %, beaucoup construire au cours de la période suivante. Revenir sur un mode de calcul déjà établi risque néanmoins d'apporter de la confusion, d'autant que les données sont désormais disponibles et que certaines communes ont commencé à modifier leurs documents d'urbanisme. D'autre part, une commune dont le taux d'artificialisation serait supérieur au reste du territoire parce qu'elle est plus dynamique que les autres – en tout cas, parce qu'elle a davantage de besoins en matière de construction – se trouverait pénalisée, tandis que celles qui ont peu construit, soit parce que ce sont de bons élèves, soit parce qu'elles ont peu de besoins, disposeraient d'un droit à construire plus important. On aurait un effet de balancier...

L'amendement CE393 a le mérite d'ouvrir le débat sur ce que signifie être un « bon » ou un « mauvais » élève du point de vue de l'objectif ZAN. Le taux d'artificialisation des sols n'est pas un bon critère, car il peut être aussi élevé dans une commune où l'étalement urbain est important que dans une autre où l'habitat est dense, ce qui, du point de vue du ZAN, est plus vertueux. Il faut donc se concentrer sur la densité du bâti. Au demeurant, demander le respect du ZAN tout en permettant le développement des communes a mathématiquement pour effet de favoriser la ...

... avec une ingénierie limitée. Son coût est de 15 000 euros. Pour en faire une, il faut déterminer où l'on veut construire et pour ce faire, on élabore ce que les urbanistes appellent un « patatoïde ». Il ne s'agit pas de se poser de grandes questions, par exemple sur les modes de déplacement, mais juste d'orienter l'aménagement. À l'heure de la loi « Climat et résilience » et de la lutte contre l'artificialisation, le minimum, avant de construire, est tout de même de se demander où on va le faire.

Cette proposition de loi entend lever les difficultés rencontrées pour appliquer la loi « Climat et résilience ». Nous proposons de rédiger l'article 191 de cette dernière en écrivant « afin de tendre vers l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 » plutôt que « afin d'atteindre ».

...Cet amendement vise à pérenniser la surface minimale de développement communal fixée par la loi. D'après le rapport de la commission spéciale du Sénat saisie au fond de la proposition de loi, sur plus de 5 000 communes comptant de 1 000 à 2 000 habitants, quelques centaines seulement ont consommé moins de deux hectares pendant la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement la surface minimale d'artificialisation donnera donc inévitablement un coup d'arrêt au développement des petites communes, qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou attirer des médecins. L'application stricte du ZAN signerait leur lente agonie. Il faut donc que la surface de développement communal ne puisse être revue à la baisse.

Cet amendement vise à préciser que les objectifs de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) et d'artificialisation ne concernent pas les parties actuellement urbanisées.

Je m'inquiète des dynamiques démographiques. Certaines régions sont très attractives ; la Bretagne accueille ainsi 20 000 nouveaux habitants par an, même si on leur dit bien qu'il pleut tout le temps ! Cela crée déjà une pression sur le foncier. Une explosion des prix aurait des conséquences sociales et économiques délétères. Or la politique de réduction de l'artificialisation entraînera une raréfaction du foncier, ce qui ne peut que faire augmenter les prix.

Cher collègue, je vous sais très attaché à la lutte contre l'artificialisation des sols. Je partage votre souci d'encourager la construction de logements sociaux, la création de ZAE et l'accession publique à la propriété. Toutefois, limiter les surfaces constructibles ne limite pas mécaniquement le nombre de constructions, s'agissant du moins de leurs fonctionnalités. L'enjeu est de revoir les modes d'aménagement et d'essayer de faire en sorte que chaque construction nouvel...

M. Rimane demande que la Guyane n'ait pas à atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Le territoire de la Guyane, qui est à plus de 90 % la propriété de l'État, fait en effet face à une dynamique démographique et des enjeux de développement manifestement incompatibles avec une réduction significative de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

La loi « Climat et résilience » fixe des objectifs chiffrés globaux : l'artificialisation d'une parcelle cultivée en périphérie de village ou d'une prairie au cœur d'un corridor écologique sera comptabilisée de la même manière que le comblement d'une dent creuse sans enjeu agricole ou un cœur d'îlot en centre urbain. Cette vision réductrice de la gestion de l'espace éloigne les élus des véritables enjeux auxquels doivent répondre les documents d'urbanisme : protéger la ressource en e...

Ce sont des amendements de repli. L'amendement CE403 vise ainsi à exclure de l'application du ZAN les communes situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne devrait pas enrayer la politique de réduction de l'artificialisation qui concerne avant tout les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.

...aut en effet pas reporter pour reporter et il n'est pas nécessaire de reporter à nouveau les délais pour les SCoT, les PLU et les PLUi : chaque collectivité territoriale sait depuis 2021 qu'elle devra modifier ses documents d'ici à 2026 ou 2027, horizon suffisamment éloigné pour mener cette tâche à bien. Plus on se rapproche de 2031, échéance à laquelle l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation doit être atteint, plus il est difficile d'intégrer cette cible dans les documents d'urbanisme. Néanmoins, en souhaitant supprimer l'intégralité de l'article, vous proposez de supprimer aussi les délais accordés pour les Sraddet. Il est vrai qu'ils ont déjà été revus, mais la proposition de loi cherche à avoir un effet sur les outils à décliner et comporte, pour ce faire, un volet important sur ...

Il ne faudrait pas non plus mettre en difficulté les collectivités territoriales en leur laissant trop de temps. Plus on en prend pour élaborer les objectifs, les trajectoires et les documents, plus on se rapproche de l'échéance de 2031 et plus on risque de voir une collectivité territoriale approuver son document, par exemple en 2028, et se rendre compte que son enveloppe d'artificialisation est vide jusqu'à 2031. Les régions ont bien avancé sur les Sraddet – je sais, en tout cas, que la Nouvelle-Aquitaine est allée loin dans la définition de la trajectoire de réduction de l'artificialisation d'ici à 2031 –, mais j'entends qu'un petit délai supplémentaire puisse leur être accordé. Je fais confiance au rapporteur et je retire l'amendement.

Mon amendement devrait recueillir l'assentiment du rapporteur puisqu'il vise à reporter l'entrée en vigueur des Sraddet modifiés pour intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'Enaf. Toutefois, le délai supplémentaire, si nécessaire qu'il soit, doit être contenu et nous proposons de le réduire de quarante-deux mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience ». Nous ne souhaitons pas que les SCoT, les PLU et les documents d'urbanisme des communes bénéficient d'un même report, car les délais qui ont ét...

Nous souhaitons supprimer le report d'un an de l'entrée en vigueur des documents régionaux de planification modifiés en vue d'intégrer les objectifs et les trajectoires relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols. Ce report constituerait un énième recul pour ces documents régionaux de planification, dont le délai d'élaboration sera ainsi passé de deux ans à trente mois, puis à quarante-deux mois. Ces reculs envoient un signal négatif alors qu'il est urgent de restaurer les milieux humides et de limiter au maximum l'artificialisation des sols. Je comprends que la concertation nécessite un peu de ...

Il vise à reporter d'un an supplémentaire le délai d'entrée en vigueur des objectifs de réduction d'artificialisation fixés par les documents d'urbanisme locaux pour le porter à cinquante-quatre mois. Le but est d'éviter les contentieux liés aux consultations des personnes publiques ainsi que la réduction du temps de consultation.

Cet amendement, dont je crains qu'il soit celui qui a empêché l'adoption du CE211 de M. Delautrette, vise à fixer une trajectoire d'artificialisation des sols pour les territoires d'outre-mer, en adaptant la loi « Climat et résilience ».

Nous souhaitons accroître la transparence en mettant à disposition du public, sur le site de l'Observatoire de l'artificialisation, les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation intégrés aux documents de planification territoriaux. Il s'agit de renforcer le droit de participation et d'information du public.

Il faut avancer, et je regrette à ce titre le retrait de l'amendement CE211 de M. Delautrette. Des discussions sont déjà engagées pour l'intégration des objectifs d'artificialisation des sols dans les Sraddet. J'ai entendu la préoccupation du ministre de donner aux régions le temps de consulter tous les partenaires pour élaborer ces documents, mais le délai actuellement prévu me paraît suffisant, d'autant que les capacités d'ingénierie techniques sont disponibles. L'amendement vise à ne pas reporter l'élaboration des SCoT et des PLUi : certains territoires n'ont pas élaboré ...